Corpus de textes de lois · France
Code pénal
1 298 textes en vigueur sur 3 819.
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Articles en vigueur
- Code pénal — Article 224-1 A
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux p… - Code pénal — Article 224-1 B
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la… - Code pénal — Article 224-1 C
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont… - Code pénal — Article 224-5-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La p… - Code pénal — Article 224-5-2
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de récl… - Code pénal — Article 224-6-1
Article de code · 7 janvier 2011 · En vigueur
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. - Code pénal — Article 224-8-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La p… - Code pénal — Article 225-1-1
Article de code · 8 août 2012 · En vigueur
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compri… - Code pénal — Article 225-1-2
Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. - Code pénal — Article 225-3-1
Article de code · 2 avril 2006 · En vigueur
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le … - Code pénal — Article 225-4-1
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec… - Code pénal — Article 225-4-2
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des ci… - Code pénal — Article 225-4-3
Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. - Code pénal — Article 225-4-4
Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 225-4-5
Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l… - Code pénal — Article 225-4-6
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 225-4-7
Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines. - Code pénal — Article 225-4-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6. NOT… - Code pénal — Article 225-4-9
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction… - Code pénal — Article 225-7-1
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. - Code pénal — Article 226-2-1
Article de code · 9 octobre 2016 · En vigueur
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 … - Code pénal — Article 226-3-1
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou… - Code pénal — Article 226-4-1
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou… - Code pénal — Article 226-4-2
Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menace… - Code pénal — Article 226-4-3
Article de code · 4 février 2023 · En vigueur
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas … - Code pénal — Article 226-8-1
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'ima… - Code pénal — Article 227-4-1
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 227-4-2
Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonn… - Code pénal — Article 227-4-3
Article de code · 1 octobre 2010 · En vigueur
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au … - Code pénal — Article 311-3-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou… - Code pénal — Article 311-4-1
Article de code · 10 septembre 2002 · En vigueur
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d… - Code pénal — Article 311-4-2
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées c… - Code pénal — Article 311-9-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infrac… - Code pénal — Article 312-6-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de … - Code pénal — Article 313-6-1
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans êtr… - Code pénal — Article 313-6-2
Article de code · 14 mars 2012 · En vigueur
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerci… - Code pénal — Article 314-1-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est pu… - Code pénal — Article 315-1-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe… - Code pénal — Article 321-6-1
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources … - Code pénal — Article 322-3-1
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des disposition… - Code pénal — Article 322-3-2
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt ar… - Code pénal — Article 322-4-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prév… - Code pénal — Article 322-4-2
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Les peines prévues au premier alinéa de l'article 322-4-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie : 1° D'… - Code pénal — Article 322-6-1
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, b… - Code pénal — Article 323-3-1
Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute don… - Code pénal — Article 323-3-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
I.-Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui … - Code pénal — Article 323-4-1
Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. - Code pénal — Article 323-4-2
Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obsta… - Code pénal — Article 324-1-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération … - Code pénal — Article 324-6-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. … - Code pénal — Article 421-2-1
Article de code · 23 juillet 1996 · En vigueur
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme ment… - Code pénal — Article 421-2-2
Article de code · 16 novembre 2001 · En vigueur
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, d… - Code pénal — Article 421-2-3
Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 4… - Code pénal — Article 421-2-4
Article de code · 23 décembre 2012 · En vigueur
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une … - Code pénal — Article 421-2-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonneme… - Code pénal — Article 421-2-6
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise indi… - Code pénal — Article 431-8-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé prévues au chapitre 3 du titre I er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissanc… - Code pénal — Article 431-9-1
Article de code · 12 avril 2019 · En vigueur
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre publ… - Code pénal — Article 433-2-1
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire … - Code pénal — Article 433-3-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une missi… - Code pénal — Article 433-5-1
Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réuni… - Code pénal — Article 434-4-1
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédur… - Code pénal — Article 434-4-2
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. - Code pénal — Article 434-7-1
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après… - Code pénal — Article 434-9-1
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement… - Code pénal — Article 434-9-2
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d… - Code pénal — Article 435-6-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis… - Code pénal — Article 435-6-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territ… - Code pénal — Article 445-1-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement o… - Code pénal — Article 445-2-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique … - Code pénal — Article 445-2-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du prod… - Code pénal — Article 450-1-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits menti… - Code pénal — Article 511-1-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième a… - Code pénal — Article 511-1-2
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dan… - Code pénal — Article 511-5-1
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et … - Code pénal — Article 511-5-2
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou d… - Code pénal — Article 511-8-1
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique … - Code pénal — Article 511-8-2
Article de code · 25 février 2017 · En vigueur
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellule… - Code pénal — Article 521-1-1
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes néc… - Code pénal — Article 521-1-2
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et es… - Code pénal — Article 521-1-3
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 712-1 A
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumie… - Code pénal — Article 713-3-1
Article de code · 7 novembre 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mention… - Code pénal — Article R131-10
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine. - Code pénal — Article R131-11
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la dé… - Code pénal — Article R131-12
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées p… - Code pénal — Article R131-35
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. 1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect… - Code pénal — Article R131-36
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. NOTA : … - Code pénal — Article R131-37
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Les stages sont m… - Code pénal — Article R131-38
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à de… - Code pénal — Article R131-39
Article de code · 29 septembre 2004 · En vigueur
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les conséquences du non-respect de ses obligations résultant du s… - Code pénal — Article R131-40
Article de code · 29 septembre 2004 · En vigueur
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre. - Code pénal — Article R131-45
Article de code · 28 septembre 2007 · En vigueur
Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du … - Code pénal — Article R131-50
Article de code · 28 septembre 2007 · En vigueur
Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne moral… - Code pénal — Article R131-51
Article de code · 28 septembre 2007 · En vigueur
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se pr… - Code pénal — Article R131-52
Article de code · 28 septembre 2007 · En vigueur
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues p… - Code pénal — Article R131-53
Article de code · 28 septembre 2007 · En vigueur
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par … - Code pénal — Article R132-45
Article de code · 19 février 2017 · En vigueur
Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissem… - Code pénal — Article R226-10
Article de code · 8 décembre 2019 · En vigueur
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titu… - Code pénal — Article R226-11
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'aut… - Code pénal — Article R226-12
Article de code · 8 décembre 2019 · En vigueur
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec… - Code pénal — Article R321-10
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services… - Code pénal — Article R321-11
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci. - Code pénal — Article R321-12
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. - Code pénal — Article R625-10
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas… - Code pénal — Article R625-11
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justif… - Code pénal — Article R625-12
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opératio… - Code pénal — Article R625-13
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. - Code pénal — Article R645-10
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraven… - Code pénal — Article R645-11
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de … - Code pénal — Article R645-12
Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités … - Code pénal — Article R645-13
Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque … - Code pénal — Article R645-14
Article de code · 21 juin 2009 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne … - Code pénal — Article R645-15
Article de code · 24 juillet 2010 · En vigueur
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'o… - Code pénal — Article 131-15-1
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1. Dans ce c… - Code pénal — Article 131-21-1
Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l… - Code pénal — Article 131-21-2
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, ce… - Code pénal — Article 131-26-1
Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une … - Code pénal — Article 131-26-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent artic… - Code pénal — Article 131-30-2
Article de code · 28 janvier 2024 · En vigueur
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans … - Code pénal — Article 131-30-3
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix … - Code pénal — Article 131-32-1
Article de code · 12 avril 2019 · En vigueur
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridi… - Code pénal — Article 131-35-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s… - Code pénal — Article 131-36-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'applica… - Code pénal — Article 131-36-2
Article de code · 12 mars 2010 · En vigueur
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'a… - Code pénal — Article 131-36-3
Article de code · 18 juin 1998 · En vigueur
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale. - Code pénal — Article 131-36-4
Article de code · 1 mars 2008 · En vigueur
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publiq… - Code pénal — Article 131-36-5
Article de code · 18 juin 1998 · En vigueur
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le sui… - Code pénal — Article 131-36-6
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire. NOTA : Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 20… - Code pénal — Article 131-36-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière délictuelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résul… - Code pénal — Article 131-36-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre III du livre III de la cinquième partie du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 nove… - Code pénal — Article 131-36-9
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section. - Code pénal — Article 131-39-1
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1. Dans ce ca… - Code pénal — Article 131-39-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq an… - Code pénal — Article 131-44-1
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 13… - Code pénal — Article 132-16-1
Article de code · 18 juin 1998 · En vigueur
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. - Code pénal — Article 132-16-2
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les d… - Code pénal — Article 132-16-3
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. - Code pénal — Article 132-16-4
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. - Code pénal — Article 132-16-5
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée… - Code pénal — Article 132-16-7
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les pei… - Code pénal — Article 132-20-1
Article de code · 1 octobre 2014 · En vigueur
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation … - Code pénal — Article 132-23-1
Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les … - Code pénal — Article 132-23-2
Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définie… - Code pénal — Article 132-41-1
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualis… - Code pénal — Article 132-45-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'a… - Code pénal — Article 132-70-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situ… - Code pénal — Article 132-70-2
Article de code · 1 octobre 2014 · En vigueur
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. - Code pénal — Article 132-70-3
Article de code · 1 octobre 2014 · En vigueur
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine… - Code pénal — Article 132-71-1
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. - Code pénal — Article 132-78-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au co… - Code pénal — Article 133-16-1
Article de code · 27 avril 2012 · En vigueur
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises ant… - Code pénal — Article 221-11-1
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République. - Code pénal — Article 222-14-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel… - Code pénal — Article 222-14-2
Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes… - Code pénal — Article 222-14-3
Article de code · 11 juillet 2010 · En vigueur
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. - Code pénal — Article 222-14-4
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est … - Code pénal — Article 222-14-5
Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionn… - Code pénal — Article 222-15-1
Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou t… - Code pénal — Article 222-16-1
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 222-16-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par… - Code pénal — Article 222-16-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi français… - Code pénal — Article 222-18-2
Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 222-18-3
Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois a… - Code pénal — Article 222-18-4
Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est… - Code pénal — Article 222-19-1
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véh… - Code pénal — Article 222-19-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétai… - Code pénal — Article 222-20-1
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véh… - Code pénal — Article 222-20-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriéta… - Code pénal — Article 222-22-1
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article o… - Code pénal — Article 222-22-2
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une t… - Code pénal — Article 222-22-3
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le … - Code pénal — Article 222-23-1
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur… - Code pénal — Article 222-23-2
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineu… - Code pénal — Article 222-23-3
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. - Code pénal — Article 222-26-1
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime … - Code pénal — Article 222-26-2
Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est… - Code pénal — Article 222-29-1
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. - Code pénal — Article 222-29-2
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne… - Code pénal — Article 222-29-3
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la person… - Code pénal — Article 222-30-1
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'empr… - Code pénal — Article 222-30-2
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lo… - Code pénal — Article 222-33-1
Article de code · 10 février 2010 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par … - Code pénal — Article 222-33-2
Article de code · 6 août 2014 · En vigueur
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé … - Code pénal — Article 222-33-3
Article de code · 6 août 2014 · En vigueur
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fai… - Code pénal — Article 222-37-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acq… - Code pénal — Article 222-43-1
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction… - Code pénal — Article 222-44-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10,222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de rembourseme… - Code pénal — Article 222-44-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol com… - Code pénal — Article 222-48-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités … - Code pénal — Article 222-48-3
Article de code · 16 décembre 2020 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine… - Code pénal — Article 222-48-4
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact … - Code pénal — Article 222-48-5
Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'in… - Code pénal — Article 222-50-1
Article de code · 11 juillet 2010 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'articl… - Code pénal — Article 222-67-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation. La peine priva… - Code pénal — Article 223-15-1
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 223-15-2
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à … - Code pénal — Article 223-15-3
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réit… - Code pénal — Article 223-15-4
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prév… - Code pénal — Article 223-15-5
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…