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Corpus de textes de lois · France

Code pénal

1 298 textes en vigueur sur 3 819.

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Articles en vigueur

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  • Code pénal — Article 225-10-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du présent code, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du …
  • Code pénal — Article 225-11-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction…
  • Code pénal — Article 225-11-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au…
  • Code pénal — Article 225-12-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitu…
  • Code pénal — Article 225-12-2
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes…
  • Code pénal — Article 225-12-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi fran…
  • Code pénal — Article 225-12-4
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 225-12-5
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bén…
  • Code pénal — Article 225-12-6
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, d…
  • Code pénal — Article 225-12-7
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
  • Code pénal — Article 225-12-8
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer s…
  • Code pénal — Article 225-12-9
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabil…
  • Code pénal — Article 225-14-1
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail acco…
  • Code pénal — Article 225-14-2
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Ell…
  • Code pénal — Article 225-15-1
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnér…
  • Code pénal — Article 225-16-1
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de ma…
  • Code pénal — Article 225-16-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une in…
  • Code pénal — Article 225-16-3
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues…
  • Code pénal — Article 225-18-1
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-3…
  • Code pénal — Article 225-4-10
    Article de code · 13 octobre 2010 · En vigueur
    Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'empriso…
  • Code pénal — Article 225-4-11
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un …
  • Code pénal — Article 225-4-12
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'empris…
  • Code pénal — Article 225-4-13
    Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
    Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physi…
  • Code pénal — Article 226-16-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant pa…
  • Code pénal — Article 226-16-2
    Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
    Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des fina…
  • Code pénal — Article 226-17-1
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale…
  • Code pénal — Article 226-18-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, …
  • Code pénal — Article 226-19-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° S…
  • Code pénal — Article 226-22-1
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisat…
  • Code pénal — Article 226-22-2
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres …
  • Code pénal — Article 226-28-1
    Article de code · 9 juillet 2011 · En vigueur
    Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi e…
  • Code pénal — Article 227-17-1
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, …
  • Code pénal — Article 227-17-2
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues pa…
  • Code pénal — Article 227-18-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agi…
  • Code pénal — Article 227-18-2
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie…
  • Code pénal — Article 227-21-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agress…
  • Code pénal — Article 227-22-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement e…
  • Code pénal — Article 227-22-2
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers…
  • Code pénal — Article 227-23-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euro…
  • Code pénal — Article 227-24-1
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une m…
  • Code pénal — Article 227-27-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française…
  • Code pénal — Article 227-27-2
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 227-28-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par …
  • Code pénal — Article 227-28-3
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5…
  • Code pénal — Article 227-31-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habitue…
  • Code pénal — Article 312-12-1
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 eur…
  • Code pénal — Article 321-10-1
    Article de code · 24 janvier 2006 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeu…
  • Code pénal — Article 322-11-1
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la prépa…
  • Code pénal — Article 322-15-1
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscat…
  • Code pénal — Article 432-11-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesse…
  • Code pénal — Article 432-12-1
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou …
  • Code pénal — Article 433-18-1
    Article de code · 6 mars 2007 · En vigueur
    Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnemen…
  • Code pénal — Article 433-21-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros…
  • Code pénal — Article 433-22-1
    Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
    Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre…
  • Code pénal — Article 434-15-1
    Article de code · 10 septembre 2002 · En vigueur
    Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par un…
  • Code pénal — Article 434-15-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer…
  • Code pénal — Article 434-23-1
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
  • Code pénal — Article 434-35-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire…
  • Code pénal — Article 434-38-1
    Article de code · 12 avril 2019 · En vigueur
    Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'empris…
  • Code pénal — Article 434-40-1
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour…
  • Code pénal — Article 434-42-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne …
  • Code pénal — Article 434-43-1
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligation…
  • Code pénal — Article 435-11-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permi…
  • Code pénal — Article 435-11-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le terri…
  • Code pénal — Article 511-18-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 511-19-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatri…
  • Code pénal — Article 511-19-2
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des dé…
  • Code pénal — Article 511-19-3
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2…
  • Code pénal — Article 511-25-1
    Article de code · 24 mai 2008 · En vigueur
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de l…
  • Code pénal — Article R131-4-1
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel ag…
  • Code pénal — Article R321-6-1
    Article de code · 7 avril 2013 · En vigueur
    La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé. Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les men…
  • Code pénal — Article R413-5-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. − Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scienti…
  • Code pénal — Article R413-5-2
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; 2°…
  • Code pénal — Article R625-8-1
    Article de code · 6 août 2017 · En vigueur
    L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou…
  • Code pénal — Article R625-8-2
    Article de code · 6 août 2017 · En vigueur
    Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pou…
  • Code pénal — Article R625-8-3
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comporte…
  • Code pénal — Article R644-2-1
    Article de code · 17 février 2022 · En vigueur
    Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni d…
  • Code pénal — Article R644-5-1
    Article de code · 17 février 2022 · En vigueur
    Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police génér…
  • Code pénal — Article R645-8-1
    Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
    Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitatio…
  • Code pénal — Article 131-36-10
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne…
  • Code pénal — Article 131-36-11
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
  • Code pénal — Article 131-36-12
    Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
    Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur …
  • Code pénal — Article 131-36-13
    Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
    Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
  • Code pénal — Article 225-12-10
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
  • Code pénal — Article 226-4-2-1
    Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
    La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende. Lorsque le dé…
  • Code pénal — Article 421-2-4-1
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des ac…
  • Code pénal — Article 421-2-5-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'effi…
  • Code pénal — Article R131-10-1
    Article de code · 6 avril 2005 · En vigueur
    Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet art…
  • Code pénal — Article R131-11-1
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon …
  • Code pénal — Article R131-51-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Dans le cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à courir, cette durée co…
  • Code pénal — Article 132-16-4-1
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
  • Code pénal — Article 222-33-1-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à…
  • Code pénal — Article 222-33-2-1
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se tra…
  • Code pénal — Article 222-33-2-2
    Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
    Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d…
  • Code pénal — Article 222-33-2-3
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une ac…
  • Code pénal — Article 227-27-2-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-onc…
  • Code pénal — Article 131-36-12-1
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, con…
  • Code pénal
    Article de code · 1 septembre 1990 · En vigueur

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