Corpus de textes de lois · France
Code pénal
1 298 textes en vigueur sur 3 819.
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Articles en vigueur
- Code pénal — Article 435-13
Article de code · 14 novembre 2007 · En vigueur
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute pe… - Code pénal — Article 435-14
Article de code · 28 janvier 2024 · En vigueur
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les m… - Code pénal — Article 435-15
Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, sui… - Code pénal — Article 435-16
Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont … - Code pénal — Article 441-10
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l… - Code pénal — Article 441-11
Article de code · 28 janvier 2024 · En vigueur
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une … - Code pénal — Article 441-12
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article… - Code pénal — Article 442-10
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a per… - Code pénal — Article 442-11
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévue… - Code pénal — Article 442-13
Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objet… - Code pénal — Article 442-14
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article… - Code pénal — Article 442-15
Article de code · 12 décembre 2001 · En vigueur
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis pa… - Code pénal — Article 442-16
Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserv… - Code pénal — Article 461-10
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de v… - Code pénal — Article 461-11
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt… - Code pénal — Article 461-12
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droi… - Code pénal — Article 461-13
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malade… - Code pénal — Article 461-14
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle. - Code pénal — Article 461-15
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. - Code pénal — Article 461-16
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivant… - Code pénal — Article 461-17
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines. - Code pénal — Article 461-18
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est … - Code pénal — Article 461-19
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclu… - Code pénal — Article 461-20
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;… - Code pénal — Article 461-21
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, … - Code pénal — Article 461-22
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. - Code pénal — Article 461-23
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3… - Code pénal — Article 461-24
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle… - Code pénal — Article 461-25
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les convention… - Code pénal — Article 461-26
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hor… - Code pénal — Article 461-27
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées p… - Code pénal — Article 461-28
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par… - Code pénal — Article 461-29
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions d… - Code pénal — Article 461-30
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminel… - Code pénal — Article 461-31
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 aoû… - Code pénal — Article 462-11
Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme … - Code pénal — Article 511-10
Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui … - Code pénal — Article 511-11
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'arti… - Code pénal — Article 511-12
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 … - Code pénal — Article 511-13
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L.… - Code pénal — Article 511-15
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour f… - Code pénal — Article 511-16
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 511-17
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des m… - Code pénal — Article 511-18
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 511-19
Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors q… - Code pénal — Article 511-20
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 511-21
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 511-22
Article de code · 24 mai 2008 · En vigueur
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer… - Code pénal — Article 511-23
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est p… - Code pénal — Article 511-24
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros… - Code pénal — Article 511-25
Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de … - Code pénal — Article 511-26
Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. - Code pénal — Article 511-27
Article de code · 30 juillet 1994 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale … - Code pénal — Article 511-28
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article… - Code pénal — Article 716-16
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
L'article 521-2 est ainsi rédigé : " Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des … - Code pénal — Article 726-10
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. " L'alinéa précédent n'est pas… - Code pénal — Article 726-11
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " - Code pénal — Article 726-12
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la … - Code pénal — Article 726-13
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 00… - Code pénal — Article 726-14
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne réponde… - Code pénal — Article 726-15
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispos… - Code pénal — Article D712-9
Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A … - Code pénal — Article R131-1
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverse… - Code pénal — Article R131-2
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu… - Code pénal — Article R131-3
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction. - Code pénal — Article R131-4
Article de code · 19 février 2017 · En vigueur
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certifi… - Code pénal — Article R131-5
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire. - Code pénal — Article R131-6
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe. - Code pénal — Article R131-7
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité. Le condamné… - Code pénal — Article R131-8
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique. - Code pénal — Article R131-9
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule. Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution. - Code pénal — Article R133-1
Article de code · 14 février 1995 · En vigueur
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés. - Code pénal — Article R133-2
Article de code · 14 février 1995 · En vigueur
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours. - Code pénal — Article R226-1
Article de code · 9 novembre 2019 · En vigueur
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la… - Code pénal — Article R226-2
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ; 2° Un … - Code pénal — Article R226-3
Article de code · 9 novembre 2019 · En vigueur
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de l… - Code pénal — Article R226-4
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adr… - Code pénal — Article R226-5
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concer… - Code pénal — Article R226-6
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel. - Code pénal — Article R226-7
Article de code · 9 novembre 2019 · En vigueur
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2. - Code pénal — Article R226-8
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adr… - Code pénal — Article R226-9
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques à des conditions destinées à en éviter tou… - Code pénal — Article R321-1
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son étab… - Code pénal — Article R321-2
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police, ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu'elles qu… - Code pénal — Article R321-3
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou… - Code pénal — Article R321-4
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre. Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun. Le numéro d'ordre est por… - Code pénal — Article R321-5
Article de code · 7 avril 2013 · En vigueur
Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur … - Code pénal — Article R321-6
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est s… - Code pénal — Article R321-7
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci. - Code pénal — Article R321-8
Article de code · 7 avril 2013 · En vigueur
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement auto… - Code pénal — Article R321-9
Article de code · 10 janvier 2009 · En vigueur
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des … - Code pénal — Article R413-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. - Code pénal — Article R413-2
Article de code · 25 août 2001 · En vigueur
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne. Les autorités dont relèvent les services, éta… - Code pénal — Article R413-3
Article de code · 25 août 2001 · En vigueur
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce m… - Code pénal — Article R413-4
Article de code · 25 août 2001 · En vigueur
L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection, toutes di… - Code pénal — Article R413-5
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection. Tou… - Code pénal — Article R413-6
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que … - Code pénal — Article R511-1
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de ce… - Code pénal — Article R610-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. - Code pénal — Article R610-2
Article de code · 27 septembre 2001 · En vigueur
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence. Le complice d'une contravention au se… - Code pénal — Article R610-3
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13. - Code pénal — Article R610-4
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e cl… - Code pénal — Article R610-5
Article de code · 17 février 2022 · En vigueur
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. - Code pénal — Article R621-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relati… - Code pénal — Article R621-2
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. - Code pénal — Article R622-1
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et … - Code pénal — Article R622-2
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation du pro… - Code pénal — Article R623-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est … - Code pénal — Article R623-2
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article… - Code pénal — Article R623-3
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun domma… - Code pénal — Article R623-4
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contra… - Code pénal — Article R624-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes … - Code pénal — Article R624-2
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande… - Code pénal — Article R624-7
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le… - Code pénal — Article R625-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contra… - Code pénal — Article R625-2
Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le … - Code pénal — Article R625-3
Article de code · 27 septembre 2001 · En vigueur
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité t… - Code pénal — Article R625-4
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de… - Code pénal — Article R625-5
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues… - Code pénal — Article R625-6
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. - Code pénal — Article R625-7
Article de code · 6 août 2017 · En vigueur
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou sup… - Code pénal — Article R625-8
Article de code · 6 août 2017 · En vigueur
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue r… - Code pénal — Article R625-9
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositi… - Code pénal — Article R631-1
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une im… - Code pénal — Article R633-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'… - Code pénal — Article R633-2
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément a… - Code pénal — Article R633-3
Article de code · 7 avril 2013 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende… - Code pénal — Article R633-5
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amend… - Code pénal — Article R633-6
Article de code · 5 juin 2026 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'… - Code pénal — Article R634-1
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un… - Code pénal — Article R634-2
Article de code · 14 décembre 2020 · En vigueur
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception… - Code pénal — Article R635-1
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes … - Code pénal — Article R635-2
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expédi… - Code pénal — Article R635-3
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. - Code pénal — Article R635-4
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende pré… - Code pénal — Article R635-5
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 e… - Code pénal — Article R635-7
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. - Code pénal — Article R635-8
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité a… - Code pénal — Article R641-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende pré… - Code pénal — Article R642-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte … - Code pénal — Article R642-2
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les… - Code pénal — Article R642-3
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. - Code pénal — Article R642-4
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est… - Code pénal — Article R643-1
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document prése… - Code pénal — Article R643-2
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables de la contraventio… - Code pénal — Article R643-3
Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique : 1° Dans une zone faisant l'objet d'une interdiction de se baigner ou de pratiq… - Code pénal — Article R644-1
Article de code · 14 février 2015 · En vigueur
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque … - Code pénal — Article R644-2
Article de code · 14 décembre 2020 · En vigueur
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est… - Code pénal — Article R644-3
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. - Code pénal — Article R644-4
Article de code · 22 mars 2019 · En vigueur
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieureest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la … - Code pénal — Article R644-5
Article de code · 17 février 2022 · En vigueur
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police génér… - Code pénal — Article R644-6
Article de code · 17 février 2022 · En vigueur
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. - Code pénal — Article R645-1
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un un… - Code pénal — Article R645-2
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d'im… - Code pénal — Article R645-3
Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivit… - Code pénal — Article R645-4
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les … - Code pénal — Article R645-5
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier… - Code pénal — Article R645-6
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violat… - Code pénal — Article R645-7
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5… - Code pénal — Article R645-8
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incom… - Code pénal — Article R645-9
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établ… - Code pénal — Article R653-1
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou a… - Code pénal — Article R654-1
Article de code · 30 juillet 1994 · En vigueur
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende pr… - Code pénal — Article R711-1
Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3… - Code pénal — Article R711-2
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. - Code pénal — Article R711-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " pa… - Code pénal — Article R712-1
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement,… - Code pénal — Article R712-2
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localem… - Code pénal — Article R712-8
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis me… - Code pénal — Article R713-1
Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions … - Code pénal — Article R713-2
Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2, L. 131… - Code pénal — Article R716-1
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
L'article R. 511-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la régle… - Code pénal — Article R721-1
Article de code · 1 avril 2011 · En vigueur
Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par … - Code pénal — Article R722-5
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit : " Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de tr… - Code pénal — Article R722-7
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis me… - Code pénal — Article 113-2-1
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale… - Code pénal — Article 113-8-2
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la Républiq… - Code pénal — Article 122-1-1
Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans u… - Code pénal — Article 122-1-2
Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'… - Code pénal — Article 131-4-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de surveillance électronique à domicile pendant une durée comprise entre quinze jours et six … - Code pénal — Article 131-5-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un st… - Code pénal — Article 131-8-1
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni… - Code pénal — Article 132-6-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infrac… - Code pénal — Article 213-4-1
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le… - Code pénal — Article 221-5-1
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement … - Code pénal — Article 221-5-2
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 221-5-3
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime. La peine priv… - Code pénal — Article 221-5-4
Article de code · 11 juillet 2010 · En vigueur
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispo… - Code pénal — Article 221-5-6
Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc… - Code pénal — Article 221-6-1
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhi… - Code pénal — Article 221-6-2
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 … - Code pénal — Article 221-9-1
Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. - Code pénal — Article 221-9-2
Article de code · 16 décembre 2020 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de p… - Code pénal — Article 222-6-1
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic… - Code pénal — Article 222-6-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La… - Code pénal — Article 222-6-3
Article de code · 11 juillet 2010 · En vigueur
Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux di… - Code pénal — Article 222-6-4
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent… - Code pénal — Article 223-1-1
Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux … - Code pénal — Article 223-1-2
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traite… - Code pénal — Article 223-7-1
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…