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Corpus de textes de lois · France

Code pénal

1 298 textes en vigueur sur 3 819.

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Articles en vigueur

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  • Code pénal — Article 222-54
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes…
  • Code pénal — Article 222-55
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'…
  • Code pénal — Article 222-56
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'ar…
  • Code pénal — Article 222-57
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de …
  • Code pénal — Article 222-58
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
  • Code pénal — Article 222-59
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'arti…
  • Code pénal — Article 222-60
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 222-61
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 1…
  • Code pénal — Article 222-62
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze…
  • Code pénal — Article 222-63
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
  • Code pénal — Article 222-65
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
  • Code pénal — Article 222-66
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou …
  • Code pénal — Article 222-67
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
  • Code pénal — Article 223-10
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 223-11
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 223-13
    Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
    Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans…
  • Code pénal — Article 223-14
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 223-15
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui conc…
  • Code pénal — Article 223-16
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévu…
  • Code pénal — Article 223-17
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 223-18
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité profession…
  • Code pénal — Article 223-19
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer…
  • Code pénal — Article 223-20
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
  • Code pénal — Article 224-10
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
  • Code pénal — Article 225-10
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contrib…
  • Code pénal — Article 225-11
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 225-12
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l…
  • Code pénal — Article 225-13
    Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
    Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport ave…
  • Code pénal — Article 225-14
    Article de code · 11 avril 2024 · En vigueur
    Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept a…
  • Code pénal — Article 225-15
    Article de code · 11 avril 2024 · En vigueur
    I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225…
  • Code pénal — Article 225-16
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par …
  • Code pénal — Article 225-17
    Article de code · 21 décembre 2008 · En vigueur
    Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépul…
  • Code pénal — Article 225-19
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'artic…
  • Code pénal — Article 225-20
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2,2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droit…
  • Code pénal — Article 225-22
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou …
  • Code pénal — Article 225-23
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu p…
  • Code pénal — Article 225-24
    Article de code · 15 avril 2016 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis…
  • Code pénal — Article 225-25
    Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
    Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appa…
  • Code pénal — Article 225-26
    Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
    I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires …
  • Code pénal — Article 226-10
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou par…
  • Code pénal — Article 226-11
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concerna…
  • Code pénal — Article 226-12
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 1…
  • Code pénal — Article 226-13
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et…
  • Code pénal — Article 226-14
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives …
  • Code pénal — Article 226-15
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un…
  • Code pénal — Article 226-16
    Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
    Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est p…
  • Code pénal — Article 226-17
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au…
  • Code pénal — Article 226-18
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 226-19
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître…
  • Code pénal — Article 226-20
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de…
  • Code pénal — Article 226-21
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations d…
  • Code pénal — Article 226-22
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait …
  • Code pénal — Article 226-23
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les age…
  • Code pénal — Article 226-24
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 226-25
    Article de code · 21 mai 2023 · En vigueur
    I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro…
  • Code pénal — Article 226-26
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de…
  • Code pénal — Article 226-27
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recher…
  • Code pénal — Article 226-28
    Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
    Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. Est puni des mêm…
  • Code pénal — Article 226-29
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 226-30
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 226-31
    Article de code · 30 juillet 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant l…
  • Code pénal — Article 226-32
    Article de code · 30 juillet 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont…
  • Code pénal — Article 227-10
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois an…
  • Code pénal — Article 227-11
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 227-12
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 e…
  • Code pénal — Article 227-13
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes pein…
  • Code pénal — Article 227-14
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 227-15
    Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
    Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est p…
  • Code pénal — Article 227-16
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
  • Code pénal — Article 227-17
    Article de code · 25 juin 2025 · En vigueur
    Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emp…
  • Code pénal — Article 227-18
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont com…
  • Code pénal — Article 227-19
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool …
  • Code pénal — Article 227-21
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à com…
  • Code pénal — Article 227-22
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lo…
  • Code pénal — Article 227-23
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'…
  • Code pénal — Article 227-24
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiq…
  • Code pénal — Article 227-25
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonneme…
  • Code pénal — Article 227-26
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° …
  • Code pénal — Article 227-27
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € …
  • Code pénal — Article 227-28
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui…
  • Code pénal — Article 227-29
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités …
  • Code pénal — Article 227-30
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
  • Code pénal — Article 227-31
    Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
    Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
  • Code pénal — Article 227-33
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou…
  • Code pénal — Article 311-10
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux …
  • Code pénal — Article 311-11
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un…
  • Code pénal — Article 311-12
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autor…
  • Code pénal — Article 311-13
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 311-14
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant le…
  • Code pénal — Article 311-16
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 312-10
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'…
  • Code pénal — Article 312-11
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 312-12
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
  • Code pénal — Article 312-13
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant …
  • Code pénal — Article 312-15
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 314-10
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivan…
  • Code pénal — Article 314-11
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à comm…
  • Code pénal — Article 314-12
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l…
  • Code pénal — Article 314-13
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues…
  • Code pénal — Article 321-10
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. Lorsque les peines complémentaires…
  • Code pénal — Article 321-12
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalité…
  • Code pénal — Article 322-10
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la pé…
  • Code pénal — Article 322-11
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 322-12
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialis…
  • Code pénal — Article 322-13
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir un…
  • Code pénal — Article 322-14
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux a…
  • Code pénal — Article 322-15
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant le…
  • Code pénal — Article 322-17
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 322-18
    Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
  • Code pénal — Article 411-10
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses…
  • Code pénal — Article 411-11
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonsta…
  • Code pénal — Article 411-12
    Article de code · 27 juillet 2024 · En vigueur
    Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou…
  • Code pénal — Article 413-10
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procé…
  • Code pénal — Article 413-11
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document…
  • Code pénal — Article 413-12
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 413-13
    Article de code · 3 octobre 2015 · En vigueur
    La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'un…
  • Code pénal — Article 413-14
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales dés…
  • Code pénal — Article 431-10
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 431-11
    Article de code · 12 avril 2019 · En vigueur
    I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modal…
  • Code pénal — Article 431-13
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
  • Code pénal — Article 431-14
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 431-15
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'e…
  • Code pénal — Article 431-16
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 431-17
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'am…
  • Code pénal — Article 431-18
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modali…
  • Code pénal — Article 431-20
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 431-21
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par …
  • Code pénal — Article 431-22
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités com…
  • Code pénal — Article 431-23
    Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
    Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  • Code pénal — Article 431-24
    Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
    Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  • Code pénal — Article 431-25
    Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
    Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
  • Code pénal — Article 431-26
    Article de code · 8 mars 2012 · En vigueur
    I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suiv…
  • Code pénal — Article 431-29
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le fait d'annoncer publiquement, …
  • Code pénal — Article 431-30
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 432-10
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme…
  • Code pénal — Article 432-11
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une …
  • Code pénal — Article 432-12
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause…
  • Code pénal — Article 432-13
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernem…
  • Code pénal — Article 432-14
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une …
  • Code pénal — Article 432-15
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte…
  • Code pénal — Article 432-16
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service pu…
  • Code pénal — Article 432-17
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles…
  • Code pénal — Article 432-18
    Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
    Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libr…
  • Code pénal — Article 433-10
    Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
    La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, e…
  • Code pénal — Article 433-11
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 433-12
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titula…
  • Code pénal — Article 433-13
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonct…
  • Code pénal — Article 433-14
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'us…
  • Code pénal — Article 433-15
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document pré…
  • Code pénal — Article 433-16
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un dé…
  • Code pénal — Article 433-17
    Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
    L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un a…
  • Code pénal — Article 433-18
    Article de code · 30 juin 2010 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans u…
  • Code pénal — Article 433-19
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur…
  • Code pénal — Article 433-20
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officie…
  • Code pénal — Article 433-21
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un …
  • Code pénal — Article 433-22
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les m…
  • Code pénal — Article 433-23
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de rest…
  • Code pénal — Article 433-24
    Article de code · 8 mars 2012 · En vigueur
    En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une …
  • Code pénal — Article 433-25
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les moda…
  • Code pénal — Article 433-26
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
  • Code pénal — Article 434-10
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénal…
  • Code pénal — Article 434-11
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires…
  • Code pénal — Article 434-12
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement e…
  • Code pénal — Article 434-13
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'am…
  • Code pénal — Article 434-14
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur d…
  • Code pénal — Article 434-15
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou d…
  • Code pénal — Article 434-16
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruct…
  • Code pénal — Article 434-17
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 434-18
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'ame…
  • Code pénal — Article 434-19
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
  • Code pénal — Article 434-20
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq a…
  • Code pénal — Article 434-21
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
  • Code pénal — Article 434-22
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournemen…
  • Code pénal — Article 434-23
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobsta…
  • Code pénal — Article 434-24
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridict…
  • Code pénal — Article 434-25
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de l…
  • Code pénal — Article 434-26
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'empriso…
  • Code pénal — Article 434-27
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée…
  • Code pénal — Article 434-28
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une ga…
  • Code pénal — Article 434-29
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, …
  • Code pénal — Article 434-30
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance exp…
  • Code pénal — Article 434-31
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à…
  • Code pénal — Article 434-32
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s'ac…
  • Code pénal — Article 434-33
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. Ces dispositio…
  • Code pénal — Article 434-34
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infrac…
  • Code pénal — Article 434-35
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, corresp…
  • Code pénal — Article 434-36
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 434-37
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitenti…
  • Code pénal — Article 434-38
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soust…
  • Code pénal — Article 434-39
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emp…
  • Code pénal — Article 434-40
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute vio…
  • Code pénal — Article 434-41
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction …
  • Code pénal — Article 434-42
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros…
  • Code pénal — Article 434-43
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e…
  • Code pénal — Article 434-44
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'in…
  • Code pénal — Article 434-45
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la condui…
  • Code pénal — Article 434-47
    Article de code · 14 novembre 2007 · En vigueur
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articl…
  • Code pénal — Article 434-48
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent…
  • Code pénal — Article 435-10
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement o…
  • Code pénal — Article 435-12
    Article de code · 14 novembre 2007 · En vigueur
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou…

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