Corpus de textes de lois · France
Code pénal
1 298 textes en vigueur sur 3 819.
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Articles en vigueur
- Code pénal — Article 717-2
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vende… - Code pénal — Article 717-3
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modali… - Code pénal — Article 721-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département-Région de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. NOTA : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-7… - Code pénal — Article 721-2
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables… - Code pénal — Article 722-1
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. " - Code pénal — Article 723-1
Article de code · 7 mars 2012 · En vigueur
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé … - Code pénal — Article 723-3
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médi… - Code pénal — Article 723-4
Article de code · 21 mai 2023 · En vigueur
L'article 226-25 est rédigé comme suit : " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit e… - Code pénal — Article 723-5
Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
L'article 226-27 est ainsi rédigé : " Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empr… - Code pénal — Article 723-6
Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
L'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonn… - Code pénal — Article 724-1
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amend… - Code pénal — Article 725-1
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 s… - Code pénal — Article 725-2
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu… - Code pénal — Article 725-3
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu… - Code pénal — Article 725-4
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Et… - Code pénal — Article 725-6
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui pr… - Code pénal — Article 726-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'article 511-3 est ainsi rédigé : " Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséque… - Code pénal — Article 726-2
Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : " Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personn… - Code pénal — Article 726-3
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-7 est ainsi rédigé : " Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation d… - Code pénal — Article 726-4
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-8 est ainsi rédigé : " Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécu… - Code pénal — Article 726-5
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des mala… - Code pénal — Article 726-6
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'am… - Code pénal — Article 726-7
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en fa… - Code pénal — Article 726-8
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-14 et ainsi rédigé : " Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non l… - Code pénal — Article 726-9
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article 511-16 est ainsi rédigé : " Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorit… - Code pénal — Article 727-2
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les ven… - Code pénal — Article 727-3
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modali… - Code pénal — Article 113-10
Article de code · 12 décembre 2001 · En vigueur
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de… - Code pénal — Article 113-11
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1°… - Code pénal — Article 113-12
Article de code · 27 février 1996 · En vigueur
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient. - Code pénal — Article 113-13
Article de code · 23 décembre 2012 · En vigueur
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le terri… - Code pénal — Article 113-14
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituelle… - Code pénal — Article 131-10
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit… - Code pénal — Article 131-11
Article de code · 1 octobre 2004 · En vigueur
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires enco… - Code pénal — Article 131-12
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'ar… - Code pénal — Article 131-13
Article de code · 1 avril 2005 · En vigueur
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros… - Code pénal — Article 131-14
Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire… - Code pénal — Article 131-15
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuve… - Code pénal — Article 131-16
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du pe… - Code pénal — Article 131-17
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrai… - Code pénal — Article 131-18
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines… - Code pénal — Article 131-19
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction es… - Code pénal — Article 131-20
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette inte… - Code pénal — Article 131-21
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une … - Code pénal — Article 131-22
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de … - Code pénal — Article 131-23
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'in… - Code pénal — Article 131-24
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat… - Code pénal — Article 131-25
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de la section 1 du chapitre 3 du… - Code pénal — Article 131-26
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou… - Code pénal — Article 131-27
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire… - Code pénal — Article 131-28
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur tou… - Code pénal — Article 131-29
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de libe… - Code pénal — Article 131-30
Article de code · 28 janvier 2024 · En vigueur
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement … - Code pénal — Article 131-31
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivante… - Code pénal — Article 131-32
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation… - Code pénal — Article 131-33
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. - Code pénal — Article 131-34
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupemen… - Code pénal — Article 131-35
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende… - Code pénal — Article 131-36
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine… - Code pénal — Article 131-37
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les peines criminelles ou délictuelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2. En matiè… - Code pénal — Article 131-38
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'a… - Code pénal — Article 131-39
Article de code · 12 juillet 2014 · En vigueur
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il… - Code pénal — Article 131-40
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'arti… - Code pénal — Article 131-41
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction. - Code pénal — Article 131-42
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'… - Code pénal — Article 131-43
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, … - Code pénal — Article 131-44
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaire… - Code pénal — Article 131-45
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation. - Code pénal — Article 131-46
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans … - Code pénal — Article 131-47
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soi… - Code pénal — Article 131-48
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28. La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséqu… - Code pénal — Article 131-49
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience. - Code pénal — Article 132-10
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui l… - Code pénal — Article 132-11
Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription d… - Code pénal — Article 132-12
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime,… - Code pénal — Article 132-13
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le déla… - Code pénal — Article 132-14
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même… - Code pénal — Article 132-15
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration … - Code pénal — Article 132-16
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. - Code pénal — Article 132-17
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie. - Code pénal — Article 132-18
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'em… - Code pénal — Article 132-19
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Ell… - Code pénal — Article 132-20
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des … - Code pénal — Article 132-21
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Toute personne … - Code pénal — Article 132-22
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la comm… - Code pénal — Article 132-23
Article de code · 13 décembre 2005 · En vigueur
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéfi… - Code pénal — Article 132-24
Article de code · 1 octobre 2014 · En vigueur
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. - Code pénal — Article 132-25
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est … - Code pénal — Article 132-26
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues par l'article L. 5232-1 du code de procédure pénale. Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est soum… - Code pénal — Article 132-27
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière délictuelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive lég… - Code pénal — Article 132-28
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière délictuelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, ex… - Code pénal — Article 132-29
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du surs… - Code pénal — Article 132-30
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière criminelle ou délictuelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit… - Code pénal — Article 132-31
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privat… - Code pénal — Article 132-32
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39. - Code pénal — Article 132-33
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de dro… - Code pénal — Article 132-34
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines … - Code pénal — Article 132-35
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun s… - Code pénal — Article 132-36
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle p… - Code pénal — Article 132-37
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun… - Code pénal — Article 132-38
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. - Code pénal — Article 132-39
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditi… - Code pénal — Article 132-40
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation. Après le p… - Code pénal — Article 132-41
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive léga… - Code pénal — Article 132-42
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut êt… - Code pénal — Article 132-43
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement i… - Code pénal — Article 132-44
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° … - Code pénal — Article 132-45
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou su… - Code pénal — Article 132-46
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social. Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont… - Code pénal — Article 132-47
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48. Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le… - Code pénal — Article 132-48
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'… - Code pénal — Article 132-49
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis. NOTA : Conformément au XIX de l’article 109 d… - Code pénal — Article 132-50
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, or… - Code pénal — Article 132-51
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. - Code pénal — Article 132-52
Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis probato… - Code pénal — Article 132-53
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non … - Code pénal — Article 132-58
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière délictuelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation … - Code pénal — Article 132-59
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La dispense de peine exclut l'ap… - Code pénal — Article 132-60
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infractio… - Code pénal — Article 132-61
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalité… - Code pénal — Article 132-62
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement. - Code pénal — Article 132-63
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le … - Code pénal — Article 132-64
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation. - Code pénal — Article 132-65
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle f… - Code pénal — Article 132-66
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne mo… - Code pénal — Article 132-67
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la… - Code pénal — Article 132-68
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent. Dans tous les cas, la décisio… - Code pénal — Article 132-69
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou … - Code pénal — Article 132-70
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions … - Code pénal — Article 132-71
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. - Code pénal — Article 132-72
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. - Code pénal — Article 132-73
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou… - Code pénal — Article 132-74
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. - Code pénal — Article 132-75
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est des… - Code pénal — Article 132-76
Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personne… - Code pénal — Article 132-77
Article de code · 2 février 2022 · En vigueur
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personne… - Code pénal — Article 132-78
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infract… - Code pénal — Article 132-79
Article de code · 22 juin 2004 · En vigueur
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter… - Code pénal — Article 132-80
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenai… - Code pénal — Article 133-10
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers. - Code pénal — Article 133-11
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par … - Code pénal — Article 133-12
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Toute personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judi… - Code pénal — Article 133-13
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou délictuelle : 1° Pour la condamnatio… - Code pénal — Article 133-14
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou délictuelle : 1° Pour la condamnation … - Code pénal — Article 133-15
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14. - Code pénal — Article 133-16
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a é… - Code pénal — Article 133-17
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution. - Code pénal — Article 221-10
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. - Code pénal — Article 221-12
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs ag… - Code pénal — Article 221-13
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs… - Code pénal — Article 221-14
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues… - Code pénal — Article 221-15
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. - Code pénal — Article 221-17
Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les p… - Code pénal — Article 221-18
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier… - Code pénal — Article 221-19
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant… - Code pénal — Article 221-20
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant… - Code pénal — Article 221-21
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27, d'exercer une fon… - Code pénal — Article 222-10
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à u… - Code pénal — Article 222-11
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 222-12
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité… - Code pénal — Article 222-13
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles … - Code pénal — Article 222-14
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossess… - Code pénal — Article 222-15
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.… - Code pénal — Article 222-16
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont pu… - Code pénal — Article 222-17
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un… - Code pénal — Article 222-18
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une con… - Code pénal — Article 222-19
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée p… - Code pénal — Article 222-20
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou… - Code pénal — Article 222-21
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'art… - Code pénal — Article 222-22
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente… - Code pénal — Article 222-23
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un… - Code pénal — Article 222-24
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il es… - Code pénal — Article 222-25
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûr… - Code pénal — Article 222-26
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'artic… - Code pénal — Article 222-27
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. - Code pénal — Article 222-28
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours… - Code pénal — Article 222-29
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie,… - Code pénal — Article 222-30
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute… - Code pénal — Article 222-31
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines. - Code pénal — Article 222-32
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, … - Code pénal — Article 222-33
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradan… - Code pénal — Article 222-34
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéf… - Code pénal — Article 222-35
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d… - Code pénal — Article 222-36
Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lo… - Code pénal — Article 222-37
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, p… - Code pénal — Article 222-38
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées a… - Code pénal — Article 222-39
Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lor… - Code pénal — Article 222-40
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines. - Code pénal — Article 222-41
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. - Code pénal — Article 222-42
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par … - Code pénal — Article 222-43
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a p… - Code pénal — Article 222-44
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les… - Code pénal — Article 222-45
Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civ… - Code pénal — Article 222-46
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. - Code pénal — Article 222-47
Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. D… - Code pénal — Article 222-49
Article de code · 13 mars 2026 · En vigueur
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne fo… - Code pénal — Article 222-50
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de … - Code pénal — Article 222-51
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermet… - Code pénal — Article 222-52
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en vi… - Code pénal — Article 222-53
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'aut…