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Corpus de textes de lois · France

Code pénal

1 298 textes en vigueur sur 3 819.

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Articles en vigueur

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  • Code pénal — Article 323-8
    Article de code · 27 juillet 2015 · En vigueur
    Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'…
  • Code pénal — Article 324-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels…
  • Code pénal — Article 324-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lors…
  • Code pénal — Article 324-3
    Article de code · 14 mai 1996 · En vigueur
    Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
  • Code pénal — Article 324-4
    Article de code · 14 mai 1996 · En vigueur
    Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encou…
  • Code pénal — Article 324-5
    Article de code · 14 mai 1996 · En vigueur
    Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.
  • Code pénal — Article 324-6
    Article de code · 14 mai 1996 · En vigueur
    La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 324-7
    Article de code · 26 juin 2024 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soi…
  • Code pénal — Article 324-9
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l…
  • Code pénal — Article 410-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et…
  • Code pénal — Article 411-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
  • Code pénal — Article 411-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national …
  • Code pénal — Article 411-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la dé…
  • Code pénal — Article 411-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agressio…
  • Code pénal — Article 411-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fo…
  • Code pénal — Article 411-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données inform…
  • Code pénal — Article 411-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, docume…
  • Code pénal — Article 411-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs…
  • Code pénal — Article 411-9
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçon…
  • Code pénal — Article 412-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. L'attentat est puni de…
  • Code pénal — Article 412-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement …
  • Code pénal — Article 412-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
  • Code pénal — Article 412-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour o…
  • Code pénal — Article 412-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de maté…
  • Code pénal — Article 412-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 412-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités léga…
  • Code pénal — Article 412-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines so…
  • Code pénal — Article 413-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros…
  • Code pénal — Article 413-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de n…
  • Code pénal — Article 413-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonne…
  • Code pénal — Article 413-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie d…
  • Code pénal — Article 413-5
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé so…
  • Code pénal — Article 413-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnemen…
  • Code pénal — Article 413-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'int…
  • Code pénal — Article 413-8
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 413-9
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nati…
  • Code pénal — Article 414-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détenti…
  • Code pénal — Article 414-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'é…
  • Code pénal — Article 414-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
  • Code pénal — Article 414-4
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou …
  • Code pénal — Article 414-5
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modali…
  • Code pénal — Article 414-7
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13…
  • Code pénal — Article 414-8
    Article de code · 6 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; …
  • Code pénal — Article 414-9
    Article de code · 6 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France…
  • Code pénal — Article 421-1
    Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
    Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, l…
  • Code pénal — Article 421-2
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,…
  • Code pénal — Article 421-3
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclu…
  • Code pénal — Article 421-4
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende. Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion crim…
  • Code pénal — Article 421-5
    Article de code · 22 juillet 2016 · En vigueur
    Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1…
  • Code pénal — Article 421-6
    Article de code · 22 juillet 2016 · En vigueur
    Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation : 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'attei…
  • Code pénal — Article 421-7
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu…
  • Code pénal — Article 421-8
    Article de code · 12 août 2020 · En vigueur
    Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. Toutefois, la juridiction peut, par u…
  • Code pénal — Article 422-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas é…
  • Code pénal — Article 422-2
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissem…
  • Code pénal — Article 422-3
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les …
  • Code pénal — Article 422-4
    Article de code · 22 juillet 2016 · En vigueur
    L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étra…
  • Code pénal — Article 422-5
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13…
  • Code pénal — Article 422-6
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du proprié…
  • Code pénal — Article 422-7
    Article de code · 16 novembre 2001 · En vigueur
    Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infr…
  • Code pénal — Article 431-1
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée…
  • Code pénal — Article 431-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les m…
  • Code pénal — Article 431-3
    Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
    Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations …
  • Code pénal — Article 431-4
    Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
    Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'infraction définie au pre…
  • Code pénal — Article 431-5
    Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
    Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les …
  • Code pénal — Article 431-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'imag…
  • Code pénal — Article 431-7
    Article de code · 8 mars 2012 · En vigueur
    I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famil…
  • Code pénal — Article 431-9
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la…
  • Code pénal — Article 432-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de …
  • Code pénal — Article 432-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
  • Code pénal — Article 432-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la c…
  • Code pénal — Article 432-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir…
  • Code pénal — Article 432-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privat…
  • Code pénal — Article 432-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est pun…
  • Code pénal — Article 432-7
    Article de code · 8 août 2012 · En vigueur
    La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice…
  • Code pénal — Article 432-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de ten…
  • Code pénal — Article 432-9
    Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre …
  • Code pénal — Article 433-1
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement o…
  • Code pénal — Article 433-2
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement…
  • Code pénal — Article 433-3
    Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
    Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, …
  • Code pénal — Article 433-4
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une p…
  • Code pénal — Article 433-5
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi…
  • Code pénal — Article 433-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution …
  • Code pénal — Article 433-7
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 433-8
    Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
    La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 433-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait o…
  • Code pénal — Article 434-1
    Article de code · 16 mars 2016 · En vigueur
    Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, …
  • Code pénal — Article 434-2
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent …
  • Code pénal — Article 434-3
    Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
    Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, …
  • Code pénal — Article 434-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la fa…
  • Code pénal — Article 434-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et …
  • Code pénal — Article 434-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moye…
  • Code pénal — Article 434-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 434-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'in…
  • Code pénal — Article 434-9
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dan…
  • Code pénal — Article 435-1
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une …
  • Code pénal — Article 435-2
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement…
  • Code pénal — Article 435-3
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement …
  • Code pénal — Article 435-4
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement o…
  • Code pénal — Article 435-5
    Article de code · 14 novembre 2007 · En vigueur
    Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
  • Code pénal — Article 435-7
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles da…
  • Code pénal — Article 435-8
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement…
  • Code pénal — Article 435-9
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement …
  • Code pénal — Article 436-1
    Article de code · 15 avril 2003 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit a…
  • Code pénal — Article 436-2
    Article de code · 15 avril 2003 · En vigueur
    Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprison…
  • Code pénal — Article 436-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième…
  • Code pénal — Article 436-4
    Article de code · 15 avril 2003 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modali…
  • Code pénal — Article 436-5
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13…
  • Code pénal — Article 441-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou q…
  • Code pénal — Article 441-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros …
  • Code pénal — Article 441-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende…
  • Code pénal — Article 441-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa q…
  • Code pénal — Article 441-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonn…
  • Code pénal — Article 441-6
    Article de code · 25 décembre 2013 · En vigueur
    Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une id…
  • Code pénal — Article 441-7
    Article de code · 12 septembre 2018 · En vigueur
    Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° …
  • Code pénal — Article 441-8
    Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
    Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un ti…
  • Code pénal — Article 441-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 442-1
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de r…
  • Code pénal — Article 442-2
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulière…
  • Code pénal — Article 442-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 442-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 eur…
  • Code pénal — Article 442-5
    Article de code · 12 décembre 2001 · En vigueur
    La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou l…
  • Code pénal — Article 442-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemb…
  • Code pénal — Article 442-7
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros …
  • Code pénal — Article 442-8
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 442-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réal…
  • Code pénal — Article 443-1
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces ef…
  • Code pénal — Article 443-2
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finance…
  • Code pénal — Article 443-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaire…
  • Code pénal — Article 443-4
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que …
  • Code pénal — Article 443-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 443-6
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 1…
  • Code pénal — Article 443-8
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 444-1
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contre…
  • Code pénal — Article 444-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 444-3
    Article de code · 30 octobre 2007 · En vigueur
    Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefai…
  • Code pénal — Article 444-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d…
  • Code pénal — Article 444-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les ass…
  • Code pénal — Article 444-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 444-7
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l…
  • Code pénal — Article 444-8
    Article de code · 28 janvier 2024 · En vigueur
    L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une …
  • Code pénal — Article 444-9
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 445-1
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement o…
  • Code pénal — Article 445-2
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, …
  • Code pénal — Article 445-3
    Article de code · 3 février 2012 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'art…
  • Code pénal — Article 445-4
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalit…
  • Code pénal — Article 446-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violati…
  • Code pénal — Article 446-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. L'action pénale peut être éteinte,…
  • Code pénal — Article 446-3
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou …
  • Code pénal — Article 446-4
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 450-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'a…
  • Code pénal — Article 450-2
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement …
  • Code pénal — Article 450-3
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les …
  • Code pénal — Article 450-4
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par…
  • Code pénal — Article 450-5
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de to…
  • Code pénal — Article 461-1
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et co…
  • Code pénal — Article 461-2
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestrat…
  • Code pénal — Article 461-3
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces pers…
  • Code pénal — Article 461-4
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute a…
  • Code pénal — Article 461-5
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminel…
  • Code pénal — Article 461-6
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des confl…
  • Code pénal — Article 461-7
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusi…
  • Code pénal — Article 461-8
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
  • Code pénal — Article 461-9
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité…
  • Code pénal — Article 462-1
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits d…
  • Code pénal — Article 462-2
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
  • Code pénal — Article 462-3
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévue…
  • Code pénal — Article 462-5
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant…
  • Code pénal — Article 462-6
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens le…
  • Code pénal — Article 462-7
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son co…
  • Code pénal — Article 462-8
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législ…
  • Code pénal — Article 462-9
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'…
  • Code pénal — Article 511-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivan…
  • Code pénal — Article 511-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son e…
  • Code pénal — Article 511-3
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 …
  • Code pénal — Article 511-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est pu…
  • Code pénal — Article 511-5
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 12…
  • Code pénal — Article 511-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 511-7
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conser…
  • Code pénal — Article 511-8
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sani…
  • Code pénal — Article 511-9
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est pun…
  • Code pénal — Article 521-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'…
  • Code pénal — Article 521-2
    Article de code · 30 juillet 1994 · En vigueur
    Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
  • Code pénal — Article 522-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500…
  • Code pénal — Article 522-2
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cin…
  • Code pénal — Article 611-1
    Article de code · 15 avril 2016 · En vigueur
    Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunérati…
  • Code pénal — Article 711-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de pro…
  • Code pénal — Article 711-2
    Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
    Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  • Code pénal — Article 711-3
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette …
  • Code pénal — Article 711-4
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sou…
  • Code pénal — Article 712-1
    Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publ…
  • Code pénal — Article 712-2
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professi…
  • Code pénal — Article 713-3
    Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
    Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médi…
  • Code pénal — Article 713-4
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des c…
  • Code pénal — Article 713-5
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'u…
  • Code pénal — Article 714-1
    Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
    Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amend…
  • Code pénal — Article 715-1
    Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
    Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 s…
  • Code pénal — Article 715-2
    Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu…
  • Code pénal — Article 715-3
    Article de code · 12 juin 2026 · En vigueur
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : "Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'ar…
  • Code pénal — Article 715-4
    Article de code · 13 juillet 2001 · En vigueur
    Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Et…
  • Code pénal — Article 715-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui pr…

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