Corpus de textes de lois · France
Code général des impôts, CGI.
2 198 textes en vigueur sur 23 355.
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Articles en vigueur
- Code général des impôts, CGI. — Article 223 VV ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option ce… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW bis
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW ter
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité cons… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VX bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VX ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VY bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfi… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VY ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe. NOTA : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 202… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ bis
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. - Sur option de l'entité constitutive déclarante, l'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La somme des … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ ter
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
L'article 223 VZ bis s'applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s'il constituait un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national dis… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA bis
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le gr… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA ter
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'ex… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WB bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire d… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WB ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WC bis
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au co… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WC ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complé… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WD bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entit… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WD ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercic… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WE bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WE ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément. Le groupe d'entreprises mu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WF bis
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Par dérogation aux II et III de l'article 223 WF, sont exclus du calcul du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive pris en compte pour la détermination de l'impôt national complémentaire : 1° L… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WH bis
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WH ter
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-En présence d'autres détenteurs de participations, le montant dû en application du 2° de l'article 223 WH est égal au produit de l'impôt complémentaire de l'entité constitutive faiblement imposée, établi conformément … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WK bis
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article 223 WK et de l'article 223 WK quater, les actifs corporels et les employés sont pris en compte de la manière suivante : 1° Dans le cas d'un établissement stable, il est tenu compte … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WK ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont déterminés en application du II du présent article lorsque, au titre d'un exercice antérieur, le montant de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffi… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WL bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises mult… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WL ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des qu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WM bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de l'article 223 WN si l'Etat ou le territoire dans lequel est sit… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WN bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié. Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WN ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié l… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WO bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise c… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WO ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un uniqu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis s… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WQ bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WR bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsqu'elle est soumise à un régime de dividendes déductibles. II.-Le bénéfi… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique. Le montant de l'i… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WT bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformémen… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WT ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le montant corrigé des impôts couverts de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la p… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WU bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation di… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WU ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'option prévue à l'article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite a… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WV bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité peut appliquer la méthode de distribution imposable définie au II au titre de la participation qu'elle détient dans une entité d'investissement ou une entité … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WV ter
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le bénéfice qualifié non distribué d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d'investissement ou de cette entité … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WW bis
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par : 1° Une entité constitutive d'un… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WW ter
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méth… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WX bis
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I.-Pour la détermination du taux effectif d'imposition dans un Etat ou territoire au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et les passifs d'impôts différés qui figu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WX ter
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Lorsqu'un transfert d'actifs entre entités constitutives est réalisé à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d'un exercice de transition pour ce qui concerne l'Etat ou le territoire dans lequel es… - Code général des impôts, CGI. — Article 231 quater
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, d… - Code général des impôts, CGI. — Article 234 nonies
Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleu… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 quater
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en applic… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter XA
Article de code · 1 juin 2004 · En vigueur
Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales … - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter XB
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - A. - Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres. B. - Sont redevables de la taxe mentionnée au A les sociétés ayant… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter ZC
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et dimi… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter ZD
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même … - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter ZE
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter ZG
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre des opérations mentionnées à l'article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du co… - Code général des impôts, CGI. — Article 237 quater
Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des co… - Code général des impôts, CGI. — Article 237 sexies
Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat impos… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis AB
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2028, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercic… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis GA
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociét… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis GB
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis GC
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociét… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis GD
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HE
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HF
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-10… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HG
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme : a. De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et q… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HH
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette der… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HI
Article de code · 3 avril 2008 · En vigueur
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordr… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HJ
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HK
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HL
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours d… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HM
Article de code · 31 juillet 1986 · En vigueur
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'associ… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HO
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HP
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
I.-(Abrogé) II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs : a) Exploités de façon directe et continue dans les … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HQ
Article de code · 3 avril 2008 · En vigueur
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HR
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'art… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HS
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HT
Article de code · 22 avril 1998 · En vigueur
En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HU
Article de code · 22 avril 1998 · En vigueur
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives. - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HV
Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HW
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'énergie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HX
Article de code · 3 avril 2008 · En vigueur
Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HY
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur o… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HZ
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au ré… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis JB
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévalu… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis LA
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles pr… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 decies
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est,… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 nonies
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G peut, pour l'établissement de l'impôt … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 octies
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
I. - Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera fixée par décret (1), sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices in… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 bis AA
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conj… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 bis AB
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I.-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les dr… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 nonies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la secti… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 octies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'e… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 quater
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 sexies
Article de code · 27 octobre 1995 · En vigueur
I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existan… - Code général des impôts, CGI. — Article 242 quater
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus a… - Code général des impôts, CGI. — Article 242 sexies
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y d… - Code général des impôts, CGI. — Article 299 quater
Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 299 sont fixés comme suit : A-0.- (Abrogé). A.-(Abrogé). A bis.- (Abrogé). B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 299, les tarifs sont fixés comme… - Code général des impôts, CGI. — Article 299 sexies
Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
1. (Abrogé). 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 299, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisati… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis MB
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de des agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 255-10 du code des impositions sur les biens et services. II… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WA
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l'Etat. II. – Cette red… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WB
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transforma… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WC
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus. Cette redevance est due par : 1 (Abrogé) ; 2 (Abrogé) ; 3 Les centres de collecte ou les étab… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WD
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche mariti… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WE
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé. - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WF
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services. Les règles relatives au reco… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis WG
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis XA
Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZA
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZG
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonction… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZH
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et p… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZI
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du sect… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZJ
Article de code · 1 mars 2025 · En vigueur
Les prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG sont assis sur le produit brut des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, revenant à l'opérateu… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZK
Article de code · 1 mars 2025 · En vigueur
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit br… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZL
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à … - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZM
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO. NOTA : Conformément à l'article 49 de l'ordon… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZN
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un repr… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis ZO
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 decies
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application des articles 299 septies, 302 bis ZN, 1613 ter, 16… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 nonies
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 octies B, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent… - Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis-0 A
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, r… - Code général des impôts, CGI. — Article 38 septies
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'amén… - Code général des impôts, CGI. — Article 42 septies
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
1. Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l… - Code général des impôts, CGI. — Article 54 septies
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 … - Code général des impôts, CGI. — Article 730 quater
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du… - Code général des impôts, CGI. — Article 775 quater
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du… - Code général des impôts, CGI. — Article 775 sexies
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, m… - Code général des impôts, CGI. — Article 776 quater
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater… - Code général des impôts, CGI. — Article 793 quater
Article de code · 12 mai 1996 · En vigueur
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727. - Code général des impôts, CGI. — Article 80 septies
Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez… - Code général des impôts, CGI. — Article 810 quater
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement. - Code général des impôts, CGI. — Article 87-0 A bis
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des … - Code général des impôts, CGI. — Article 1028 quater
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. - Code général des impôts, CGI. — Article 1133 quater
Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont… - Code général des impôts, CGI. — Article 1378 nonies
Article de code · 23 juin 2018 · En vigueur
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 1… - Code général des impôts, CGI. — Article 1378 octies
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditio… - Code général des impôts, CGI. — Article 1378 sexies
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs… - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 nonies
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
I.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du ca… - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 octies
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la … - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 quater
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du cod… - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 sexies
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I. – A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des … - Code général des impôts, CGI. — Article 1419 à 1446
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Articles réservés - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 B bis
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la tra… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 B ter
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article … - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 D ter
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts… - Code général des impôts, CGI. — Article 1518 quater
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au ra… - Code général des impôts, CGI. — Article 151 septies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. II. – Les plus-values de cession soumises au régime de… - Code général des impôts, CGI. — Article 154 bis-0 A
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une instit… - Code général des impôts, CGI. — Article 1586 quater
Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b… - Code général des impôts, CGI. — Article 1586 quater
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b… - Code général des impôts, CGI. — Article 1586 sexies
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II bis à VI : 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;… - Code général des impôts, CGI. — Article 1599 sexies
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de… - Code général des impôts, CGI. — Article 1605 nonies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 quater
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 137… - Code général des impôts, CGI. — Article 1613 quater
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnées au II. I bis. - La contribution… - Code général des impôts, CGI. — Article 163-0 A bis
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net d… - Code général des impôts, CGI. — Article 163-0 A ter
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par le… - Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis AE
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'… - Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis AF
Article de code · 14 juin 2018 · En vigueur
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médi… - Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis AG
Article de code · 14 juin 2018 · En vigueur
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un prod… - Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis AH
Article de code · 25 décembre 2022 · En vigueur
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un disp… - Code général des impôts, CGI. — Article 1635 sexies
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. – La Poste est assujettie au lieu de son principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements et organismes divers suivant les règles fixées… - Code général des impôts, CGI. — Article 1638-00 bis
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
L'arrêté de scission de communes pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'ann… - Code général des impôts, CGI. — Article 1638 quater
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. … - Code général des impôts, CGI. — Article 1647-00 bis
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. – Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, i… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AC bis
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I. - Le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs,… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AC ter
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
I.-Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque : 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du rè… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 decies
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à se… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 nonies
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 octies
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seron… - Code général des impôts, CGI. — Article 1655 quater
Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décre… - Code général des impôts, CGI. — Article 1655 sexies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du c… - Code général des impôts, CGI. — Article 1656 quater
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris. Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au cons… - Code général des impôts, CGI. — Article 1678 quater
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produi… - Code général des impôts, CGI. — Article 1679 decies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par : 1° L'entité mère du groupe mentionné… - Code général des impôts, CGI. — Article 1679 nonies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d'aménagement verse : 1° Un premier acom… - Code général des impôts, CGI. — Article 1679 octies
Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales. Le recouvrement de la taxe fait l'o… - Code général des impôts, CGI. — Article 1681 sexies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte … - Code général des impôts, CGI. — Article 1722 quater
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propr… - Code général des impôts, CGI. — Article 1724 quater
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un tr… - Code général des impôts, CGI. — Article 1735 quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procéd… - Code général des impôts, CGI. — Article 1762 decies
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été … - Code général des impôts, CGI. — Article 1929 quater
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le re… - Code général des impôts, CGI. — Article 1929 quater
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le re… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 septies
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels éga… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter-0 B
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 tricies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-A.-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1° Le logement es… - Code général des impôts, CGI. — Article 208 septies
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars … - Code général des impôts, CGI. — Article 237 septies
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égale… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis-0 A
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caract… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis-0 I
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
I. - Une entreprise qui a transféré ou transfère hors de France, directement ou indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, des éléments de son actif à une personne, à un organisme, dans un trust ou d… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 septies
Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les condi… - Code général des impôts, CGI. — Article 242 septies
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater … - Code général des impôts, CGI. — Article 299 septies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur des déclarations adressées concomi… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies A
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais fin… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies B
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des bi… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies C
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : 1° Une somme égale à 115 % des coûts supplémentaires immobi… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies D
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais fin… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies E
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies F
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à …