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Corpus de textes de lois · France

Code général des impôts, CGI.

2 198 textes en vigueur sur 23 355.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis G
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - 1. L'avantage salarial correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice de bons attribués dans les conditions définies aux II et III et le prix d'acquisition des titres fixé a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis H
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Sous réserve du II, le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu'i…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647-00 A
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740-00 A
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, à l'avant-dernier alinéa du I et au deux…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 182 A bis
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 182 A ter
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – 1. Les avantages définis au I de l'article 80 bis , au I de l'article 80 quaterdecies et au I de l'article 163 bis G de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 182 B bis
    Article de code · 15 décembre 2019 · En vigueur
    1. La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établisseme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 196 A bis
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter A
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds. Pour chaque ann…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter B
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter C
    Article de code · 8 juin 2019 · En vigueur
    I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impô…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter D
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. L…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter E
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter I
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter K
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le m…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter N
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter S
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter T
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter U
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du créd…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter V
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 202 ter A
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, u…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208 C bis
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    I. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'artic…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208 C ter
    Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
    Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contra…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208 ter A
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208 ter B
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhére…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 210 E bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Les profits et les plus-values soumises aux régimes prévus aux articles 39 duodecies à 39 quindecies qui sont réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 B bis
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis. NOTA : Con…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Q bis
    Article de code · 31 décembre 2022 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 220 septdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z bis
    Article de code · 30 décembre 2011 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z ter
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T. NOTA : Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces di…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 A bis
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 B bis
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 1° Trois millions d'euros ; 2° 30 % du résultat du groupe dé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis D
    Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
    Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis I
    Article de code · 11 avril 1997 · En vigueur
    1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires. 2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996). 3. Pour le…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis L
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les salaires versés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-104 à L. 213-106, L. 213-115 et L. 213-116 du code des impositions sur les biens services ainsi que par les organismes permanents à caractère social d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis N
    Article de code · 13 juin 2016 · En vigueur
    La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis P
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis Q
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis R
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires. NOTA : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 80 II : Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis S
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis U
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. NOTA : Modifications effectuées en conséquence des article…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 bis V
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter C
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - A. - Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés do…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter X
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cou…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 237 bis A
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'imp…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 237 ter A
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entrepr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis B
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pou…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis C
    Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
    I. - Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis I
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis J
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis K
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt su…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis L
    Article de code · 22 décembre 1979 · En vigueur
    Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis M
    Article de code · 22 décembre 1979 · En vigueur
    Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242 ter B
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. – 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242 ter C
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction ant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242 ter D
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242 ter E
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les per…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 bis A
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 bis B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes ph…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 bis C
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociau…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis N
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis O
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. Cette redevance peut …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis P
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    La redevance mentionnée à l'article 302 bis N est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par le…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis R
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P. Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance, en particulier le classement des abattoirs, selon les dispos…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis S
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelie…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis T
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. Cette redevance pe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis U
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. Les règles relatives au recouvrement sont déterminées p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis V
    Article de code · 1 janvier 1993 · En vigueur
    La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane. Elle est constatée et recouvrée par le serv…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis W
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la red…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 302 bis X
    Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
    1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 33 quater
    Article de code · 24 juin 1991 · En vigueur
    Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives au…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 quater
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 sexies
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 sexies
    Article de code · 26 juillet 2009 · En vigueur
    Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ains…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 42 octies
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    Les primes à la construction allouées en vertu de l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement. Le montant d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 nonies
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010, est déterminé, au titre des soixante premiers m…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 sexies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impô…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 54 octies
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C sont tenus de fournir, dans le mois qui suit le début de l'amortissement admis en déduction du résultat imposable, une déclaration conforme à un…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 54 quater
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 54 sexies
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 750 bis B
    Article de code · 9 février 2025 · En vigueur
    Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à haut…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 750 bis C
    Article de code · 11 avril 2024 · En vigueur
    Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,5…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 A bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre g…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 792-0 bis
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 796-0 bis
    Article de code · 22 août 2007 · En vigueur
    Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 796-0 ter
    Article de code · 22 août 2007 · En vigueur
    Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 decies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 nonies
    Article de code · 24 juin 1991 · En vigueur
    Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 octies
    Article de code · 10 avril 2009 · En vigueur
    Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 quater
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 sexies
    Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
    Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des fa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 81 quater
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 93 quater
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 I bis
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – 1. Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du II ter de l'article 125-0 A ou du I ter de l'article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1018 A bis
    Article de code · 3 avril 2008 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées. NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 117 quater
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 119 quater
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 131 sexies
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1379-0 bis
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    I. – Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, la taxe foncière…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 C bis
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 C ter
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 E bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par un…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 G bis
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncièr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 G ter
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncièr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 C bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4°, les …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391 B bis
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391 B ter
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrève…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1394 B bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 so…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 A bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 A ter
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 B bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'articl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 143 quater
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les distributions de bénéfices effectuées par les sociétés qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, sont affr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 I bis
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de porté…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1466 B bis
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 146 quater
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1472 A ter
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VH bis
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne inter…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VH ter
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 20…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les condition…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A ter
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, institu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 decies
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 nonies
    Article de code · 23 juin 2018 · En vigueur
    I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 octies
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individ…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 quater
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Lorsque le bail à construction prévu par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation est assorti d'une clause prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur moyennant le v…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 sexies
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. – La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 F ter
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 H bis
    Article de code · 16 juillet 2006 · En vigueur
    Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 I bis
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 I ter
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des ré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 J bis
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 160 quater
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts soci…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'u…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis N
    Article de code · 26 avril 2020 · En vigueur
    Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis P
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 bis Q
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes. II. - La contribution pour l'aide ju…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1638-0 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territorial…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1639 A bis
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1639 A ter
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. – Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de l'arti…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis AA
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le r…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 A bis
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 A ter
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 bis A
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 bis B
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 bis C
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 ter A
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirecte…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 ter B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 ter A lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il est résident de France ; 2° Il n'est pas résident de France mais remplit …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 ter C
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 ter D
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : 1° Des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 ter E
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A en application du 3° du I de l'article 1649 ter B s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 L bis
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales. Cette commission est présidée par le président…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1679 bis B
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    1. (sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 4. (…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1691 bis A
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1729 A bis
    Article de code · 25 octobre 2018 · En vigueur
    I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1729 C bis
    Article de code · 30 décembre 2017 · En vigueur
    Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1729 C ter
    Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
    Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéde…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1729 F bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende : 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1731 A bis
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués : 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740-00 AB
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740 A bis
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute person…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1753 bis A
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1753 bis B
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1840 G bis
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1840 G ter
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 quater
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 quater
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 202 quater
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208 octies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 209 quater
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-val…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 210 sexies
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 decies
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionne…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 octies
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans : 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises in…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 quater
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 sexies
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    (Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 decies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I.-Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 nonies
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 octies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 sexies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 quater
    Article de code · 19 janvier 1980 · En vigueur
    Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 sexies
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VL bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL : 1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VL ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    L'entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL bis comme une entité exclue. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VM bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens : 1° Du a du 20° de l'article 223 VK, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est i…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VM ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée com…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VN bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I.-Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi ses états financiers consolidés en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée, ces derniers sont retraités en vue de corriger tout écart significatif, con…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants : 1° La charge fiscale nette ; 2° Les dividendes exclus ; 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ; 4° Les plus ou moins…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VP bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VP ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VQ bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent êtr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VQ ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au d du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VR bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive. NOTA : Conformément au II de l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VR ter
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VS bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règ…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VS ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VT bis
    Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
    Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une pe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VT ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sont déduits des impôts couverts de l'exercice : 1° La charge d'impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ; 2° Les crédits d'impôt non qualifiés non comptabilis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte : 1° La…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VV bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis, au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié…

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