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Corpus de textes de lois · France

Code général des impôts, CGI.

2 198 textes en vigueur sur 23 355.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies G
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 octies A
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I. - Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 octies C
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 octies D
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer un…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 octies E
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 octies F
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 octies A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 fé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 octies B
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - A. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-17…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 sexies A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la pre…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 undecies
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versée…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 8 quinquies
    Article de code · 11 avril 1997 · En vigueur
    Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses dr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383-0 B bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1388 septies
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151-0 octies
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 octies A
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 octies B
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 octies C
    Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
    Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 octies D
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Les profits et les plus-values soumises aux régimes prévus aux articles 39 duodecies à 39 quindecies qui sont réalisés par l'entrepreneur individuel à l'occasion de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 H-0 bis
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 tricies
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les somme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1655 septies
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1681 septies
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entrepri…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1723 ter-0 A
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 decies E
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 decies G
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    La réduction d'impôt mentionnée aux articles 199 decies E et 199 decies EA est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la conditio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 decies I
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 quater A
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 quater C
    Article de code · 30 juillet 2015 · En vigueur
    Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 quater F
    Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
    Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'ann…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 unvicies
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 decies A
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 quater A
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépens…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 quater B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 quater C
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, po…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 undecies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficien…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 209 quater D
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution. Ils sont retenus : Pour la moiti…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 undecies
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme ég…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 undecies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z octies
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V. NOTA : Conformément au B du X de l’article 71 de la loi n° …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z quater
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U. NOTA : Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z sexies
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu. L'excédent éventuel est u…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 octies A
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les société…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 octies B
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 octies C
    Article de code · 30 décembre 2011 · En vigueur
    I. – Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement publ…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater A
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater B
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater C
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater D
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'art…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater E
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'ex…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater F
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles appl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater G
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater H
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater I
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater J
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    I. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire réalisé dans le cadre d'une op…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater K
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoin…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater L
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater M
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater N
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater O
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constitu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater P
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 quater Q
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 undecies
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-valu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 quater A
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'i…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 quater B
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 quater C
    Article de code · 14 juillet 1989 · En vigueur
    Les groupements européens d'intérêt économique qui sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes n'entrent pas dans le c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 quater D
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 sexies B
    Article de code · 12 mai 1996 · En vigueur
    Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 sexies C
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 décembre 1995. Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 sexies D
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater A
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette forma…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater B
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies à …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater E
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater F
    Article de code · 20 décembre 2023 · En vigueur
    I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au pre…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater I
    Article de code · 27 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bén…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater J
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ay…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater K
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Les entreprises agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater L
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2028 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater O
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater T
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    I. - A. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même cod…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater U
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du mêm…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater V
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ay…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater W
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater X
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – 1. Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater Y
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-A.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 33 quinquies
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le ca…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis B bis
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    I. – Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 quinquies
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la déterminat…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 AA quater
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 duodecies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fix…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 terdecies
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    1. (Abrogé) 1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires). 1 ter. Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas appli…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 duodecies
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientatio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 sexdecies
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et, lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du mêm…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 44 terdecies
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 796-0 quater
    Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
    Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 duodecies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 quinquies
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 sexdecies
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80 terdecies
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 115 quinquies
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés au…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 119 quinquies
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justif…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 131 quinquies
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions fi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1378 quater A
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité profe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 duodecies
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acqui…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A quater
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A sexies
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'obje…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 septies A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151 septies B
    Article de code · 10 avril 2009 · En vigueur
    I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après appli…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 154 quinquies
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 F sexies
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quater A
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II. – L'imposition forfaitaire est …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quater B
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications é…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quater C
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quater D
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France. Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quater E
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A. NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispos…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 159 quinquies
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 nonies C
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entrep…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 nonies G
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater A
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urba…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater C
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater D
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Sont exonérés de la taxe d'aménagement : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater E
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils dép…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater F
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas : 1° La date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager ; 2° La date de naissance d'une autorisation initiale tacite de construire ou d'aménage…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater G
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas : 1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater H
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B par la valeur …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater I
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H pour : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles L. 231-62, L. 231-73…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater J
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ; 2° Pour les emplacements des habita…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater K
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater L
    Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
    I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater M
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. II.-Le taux de taxe d'aménagement fix…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater N
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater O
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater P
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe dev…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater Q
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes. NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater R
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux. NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ord…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater S
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ; 2° Dans le cas de cata…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quater T
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret. NOTA : Co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1636 B decies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1636 B nonies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la po…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1636 B octies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, de l'Etablissement public foncier et d'aménagement …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1636 B sexies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent ch…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1639 A quater
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - (Abrogé). II. - 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel é…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 duovicies
    Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
    Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647 B sexies
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa va…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647 B sexies
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa v…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647 B sexies
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa v…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 A quater
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le no…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 nonies A
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater A
    Article de code · 12 juin 2021 · En vigueur
    Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogean…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater E
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale app…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater H
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumette…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 undecies
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1655 sexies A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont ass…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1679 undecies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes gar…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1681 quater A
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1723 ter-00 B
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière. NOTA : Conformément aux dispositions des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1724 quater B
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1724 quater C
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglemen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1770 undecies
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les car…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 decies EA
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 duovicies
    Article de code · 23 juin 2018 · En vigueur
    I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restaur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 sexdecies
    Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
    1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'ar…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 sexvicies
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022, d'un lo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter B bis
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recher…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199 tervicies
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : 1° – …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 sexdecies
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-A.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 210 quinquies
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir ne sont pas comprises, pour l'assiette…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 duodecies
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuv…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 217 quinquies
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 219 quinquies
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B ou de l'article 182 A bis est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée. NOTA : …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 quinquies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, su…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 sexdecies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 terdecies
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z septies
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 quinquies
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du rele…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VM quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires qui n'ont pas conclu de convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans celui qui a appliqué le montant d'impôts couverts au…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VM sexies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné. NOTA : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décemb…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO decies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, la plus-value nette agrégée de cession de biens immobiliers est soumise aux règles prévues au présent article. La plus-value nette agrégée est imputée sur les moin…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO nonies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO octies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive peut, s'agissant des rémunérations octroyées sous forme d'actions, substituer au montant comptabilisé en charge dans ses états financiers l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO sexies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués. Elle inclut l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VP quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités constitutives situées dans un même Etat ou territoire exclus de la déte…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VQ quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège. NOTA : Conformément au A du IV de l’articl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VR quater
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VR sexies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée. NOTA : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces disposit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VT quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le ta…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU octies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater, le montant total de la correction pour impôt différé défini à l'article 223 VU bis inclut la charge d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt accordé à une entité cons…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU quater
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU sexies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - A. - Le présent article s'applique aux passifs d'impôts différés comptabilisés à compter de l'exercice de transition, défini à l'article 223 WX, et ayant été pris en compte dans le montant total de la correction pou…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VV quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée. NOTA : Conformément au A du IV …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW nonies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - La charge d'impôt différé afférente à un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable, d'une entité hybride ou d'une entité hybride inversée ou à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW octies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établiss…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW quater
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW sexies
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Par dérogation aux articles 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quater A et 223 VW nonies, une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts ou une charge d'impôt différé se rapportant à des revenus pass…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VX quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VY quater
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrig…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ nonies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ octies
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des …

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