Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code général des impôts, CGI.

2 198 textes en vigueur sur 23 355.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code général des impôts, CGI. — Article 200 bis
    Article de code · 3 août 2003 · En vigueur
    La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impô…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 201 ter
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 202 ter
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208 ter
    Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
    Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; b. Dans les conditions et sous les réserves prév…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 209-0 A
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 209-0 B
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la détermination des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 210-0 A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, au…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 211 bis
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de rep…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 211 ter
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 212 bis
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 216 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 216 ter
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les personnes morales qui souscrivent avant le 1er juillet 1964 au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, et q…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 218 bis
    Article de code · 18 août 1993 · En vigueur
    Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la par…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 219 bis
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et col…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 219 ter
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 221 bis
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'impos…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 222 bis
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en rem…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223 ter
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B les sociétés ou autres personnes morales intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impô…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231 ter
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 235 bis
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitati…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 236 bis
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 est absorbée par une entreprise qui n'a pas exercé cette option, l'indemnité pour congés payés correspondant aux droits…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 236 ter
    Article de code · 11 avril 1997 · En vigueur
    Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de rev…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 237 bis
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 237 ter
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'ass…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238-0 A
    Article de code · 1 décembre 2018 · En vigueur
    1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un exame…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238 ter
    Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
    Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnelleme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239 ter
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en v…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242 bis
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'éch…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242 ter
    Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
    1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 243 bis
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividend…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 243 ter
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, qui paient des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 à des personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes o…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 244 bis
    Article de code · 7 mai 2022 · En vigueur
    Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 289 bis
    Article de code · 1 juillet 2030 · En vigueur (différée)
    I. - Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 299 bis
    Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
    Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. (Abrogé) ; 1 bis. (Abrogé) ; 2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 299 ter
    Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
    La taxe mentionnée à l'article 299 est assise sur : 1. (Abrogé) ; 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299. Pour les installations pour lesquelles l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 635-0 A
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signatu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 637 bis
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement. NOTA : Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'app…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 641 bis
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 668 bis
    Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
    Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acqui…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 668 ter
    Article de code · 3 avril 2008 · En vigueur
    Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les dro…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 683 bis
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV :…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 691 bis
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 707 bis
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 718 bis
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 722 bis
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 730 bis
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Les ce…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 730 ter
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 732 ter
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 743 bis
    Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
    Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 748 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui so…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 750 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 750 ter
    Article de code · 31 juillet 2011 · En vigueur
    Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 756 bis
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 762 bis
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 763 bis
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 764 bis
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 766 bis
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou dr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 774 bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 775 bis
    Article de code · 27 décembre 2006 · En vigueur
    Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 776 bis
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge pa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 776 ter
    Article de code · 17 août 2012 · En vigueur
    Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 778 bis
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 788 bis
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 791 ter
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 792 bis
    Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
    Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 793 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la trans…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 793 ter
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 795-0 A
    Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
    I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 796 bis
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 802 bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 810 bis
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, ét…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 828 bis
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 834 bis
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 846 bis
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. Le t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 847 bis
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 848 bis
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricol…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 968 bis
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 972 bis
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement col…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 972 ter
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 20…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1028 bis
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1028 ter
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1043-0 A
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplisse…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1045 bis
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    (premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1048 ter
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'u…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1055 bis
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L'application d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1112 ter
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des success…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1125 bis
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres ju…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1133 ter
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1135 bis
    Article de code · 9 février 2025 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1135 ter
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 125-00 A
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code moné…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1378 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propri…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1378 ter
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales appl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1379 bis
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383-0 B
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384-0 A
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1388 bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1388 ter
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion et sauf délibération contraire des communes ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1396 bis
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1406 bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - A. - La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins : 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présent…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1407 ter
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l'article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1411 bis
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1414 bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1447 bis
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1458 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1468 bis
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1478 bis
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l'année qui suit celle de la création ou de la deuxième ann…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1496 bis
    Article de code · 4 juillet 1992 · En vigueur
    Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1496 ter
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1498 bis
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations rela…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1499-0 A
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1501 bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I.-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498, sont majorées par applic…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 ter
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1522 bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quanti…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1530 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération pri…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1584 bis
    Article de code · 14 juin 2006 · En vigueur
    Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1584 ter
    Article de code · 16 juillet 2006 · En vigueur
    Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres q…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1586 ter
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les condit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594-0 G
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article L. 211-23 du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1595 bis
    Article de code · 23 juin 2018 · En vigueur
    Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de la sous-sect…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1595 ter
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1599 bis
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 C
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 D
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 E
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. NOTA : Modification effectué…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 G
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 H
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rem…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 I
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-0 J
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1601-0 A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1607 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1607 ter
    Article de code · 11 avril 2024 · En vigueur
    Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite d'un plafond annuel, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs i…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1613 bis
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    I. – Les boissons constituées par : a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1613 ter
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1628 bis
    Article de code · 10 avril 2009 · En vigueur
    En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'articl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1635 ter
    Article de code · 1 janvier 2004 · En vigueur
    I. – (Sans objet) II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647 bis
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et cel…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 bis
    Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances pu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 ter
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du cod…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1655 ter
    Article de code · 4 juillet 1992 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1656 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris. Pour l'application de ces dispo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1656 ter
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse. Pour l'application de ces dispositions : 1° Les références au départemen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1663 bis
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1665 bis
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1665 ter
    Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1672 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux memb…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1673 bis
    Article de code · 31 décembre 2015 · En vigueur
    La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1678 bis
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1679 bis
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1679 ter
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions qu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1681 ter
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélève…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1691 bis
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1691 ter
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 : 1°(Abrogé) ; 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1702 bis
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au ta…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1716 bis
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1717 bis
    Article de code · 1 janvier 1985 · En vigueur
    Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement en…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1722 bis
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohér…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1722 ter
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger son…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1723 ter
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1724 bis
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1729-0 A
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1731 bis
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des maj…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1731 ter
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €. NOTA : Conforméme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1735 ter
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740-0 A
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740-0 B
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bén…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740-0 C
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1758 bis
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l'article 1418 ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l'application d'une majoration de 10 % du montant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1759-0 A
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1760 bis
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €. NOTA : Conformément à l'article 23 III A de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 20…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1761 bis
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1788 bis
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administrati…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1795 bis
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791. NOTA : Conformé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1961 bis
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1961 ter
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 31-0 bis
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis A
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis B
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis C
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 bis A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne re…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 bis B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information profes…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39 ter C
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résulten…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 72 A bis
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonér…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 72 B bis
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice pré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 72 E bis
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 8 quater
    Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
    Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 119 bis A
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. - 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 131 ter A
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1499-00 A
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 A bis
    Article de code · 1 janvier 2004 · En vigueur
    Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 154 bis A
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du reve…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600-00 C
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agiss…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis B
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le re…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis D
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11,12 et 13 modifiés de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux mo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis E
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis F
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais …

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations