Corpus de textes de lois · France
Code général des impôts, CGI.
2 198 textes en vigueur sur 23 355.
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Articles en vigueur
- Code général des impôts, CGI. — Article 1651 K
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogati… - Code général des impôts, CGI. — Article 1651 L
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission n… - Code général des impôts, CGI. — Article 1651 M
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur les biens et services prévue à l'article 1651, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services prévue à l'article 165… - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 A
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée : 1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 B
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
1. La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une seule explo… - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 C
Article de code · 16 février 2022 · En vigueur
Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend : a. un conseiller d'Etat, président ; b. un conseiller à la cour de cassation ; c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conse… - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 D
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
I. – Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ; 2° Des fonctions dans un… - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 E
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations. - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 F
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche. Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le présiden… - Code général des impôts, CGI. — Article 1655 A
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte … - Code général des impôts, CGI. — Article 1659 A
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles suppl… - Code général des impôts, CGI. — Article 1663 B
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans le… - Code général des impôts, CGI. — Article 1663 C
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
1. L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A. 2. Sur … - Code général des impôts, CGI. — Article 1668 B
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les s… - Code général des impôts, CGI. — Article 1668 D
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tar… - Code général des impôts, CGI. — Article 1671 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues so… - Code général des impôts, CGI. — Article 1671 C
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article… - Code général des impôts, CGI. — Article 1679 A
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.… - Code général des impôts, CGI. — Article 1680 A
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établis… - Code général des impôts, CGI. — Article 1681 F
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobi… - Code général des impôts, CGI. — Article 1698 D
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quateracquittent le droit de licence par télérèglement. NOTA : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du … - Code général des impôts, CGI. — Article 1716 A
Article de code · 18 août 1993 · En vigueur
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative … - Code général des impôts, CGI. — Article 1724 A
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €. - Code général des impôts, CGI. — Article 1727 A
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Pour l'accise sur l'électricité constatée dans les conditions définies à l'article L. 312-99-1 du code des impositions sur les biens et services, l'article 1727 du présent code s'applique au titre de la période entre l'e… - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 A
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en … - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 B
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €. L'amen… - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 C
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 20… - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 D
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et … - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 E
Article de code · 10 août 2014 · En vigueur
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 2… - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 F
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €. NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux exerci… - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 G
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration… - Code général des impôts, CGI. — Article 1729 H
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1731 A
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le rés… - Code général des impôts, CGI. — Article 1731 B
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mis… - Code général des impôts, CGI. — Article 1739 A
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'artic… - Code général des impôts, CGI. — Article 1740 A
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'im… - Code général des impôts, CGI. — Article 1740 B
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €. Le mo… - Code général des impôts, CGI. — Article 1740 C
Article de code · 30 décembre 2017 · En vigueur
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales,… - Code général des impôts, CGI. — Article 1740 D
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure… - Code général des impôts, CGI. — Article 1740 E
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s… - Code général des impôts, CGI. — Article 1741 A
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil… - Code général des impôts, CGI. — Article 1751 A
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle … - Code général des impôts, CGI. — Article 1758 A
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui o… - Code général des impôts, CGI. — Article 1763 A
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette maj… - Code général des impôts, CGI. — Article 1763 B
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'arti… - Code général des impôts, CGI. — Article 1763 C
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les po… - Code général des impôts, CGI. — Article 1763 E
Article de code · 23 juin 2018 · En vigueur
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société e… - Code général des impôts, CGI. — Article 1771 A
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même ar… - Code général des impôts, CGI. — Article 1783 A
Article de code · 1 mars 2010 · En vigueur
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditi… - Code général des impôts, CGI. — Article 1783 B
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741. - Code général des impôts, CGI. — Article 1788 A
Article de code · 1 juillet 2030 · En vigueur (différée)
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a. (Abrogé) ; b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres mentionnés à l'article L. 216-49 du même code et des documents justifiant de l'exactitude des informa… - Code général des impôts, CGI. — Article 1788 A
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article L. 216-46 du code des impositions sur les biens et services. L'amende est portée à 1 500 € à défau… - Code général des impôts, CGI. — Article 1788 C
Article de code · 16 mars 2012 · En vigueur
I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune… - Code général des impôts, CGI. — Article 1788 D
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles L. 216-47 et L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans… - Code général des impôts, CGI. — Article 1788 E
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services peut être retiré : 1° Lorsqu'une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l'arti… - Code général des impôts, CGI. — Article 1788 F
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Pour l'application du présent article, l'agrément s'entend de celui mentionné au 1° de l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services prévu pour personnes qui interviennent en tant qu'interméd… - Code général des impôts, CGI. — Article 1791-0
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes applicables aux contributions douanière… - Code général des impôts, CGI. — Article 1804 C
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est r… - Code général des impôts, CGI. — Article 1804 C
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est r… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 B
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution. - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 C
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée,… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 D
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés … - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 E
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités. - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 F
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à … - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 G
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 H
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €. - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 I
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 J
Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 O
Article de code · 31 décembre 1986 · En vigueur
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres. - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 P
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal délictuel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un empri… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 Q
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal. - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 R
Article de code · 31 décembre 1986 · En vigueur
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor. - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 X
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 47… - Code général des impôts, CGI. — Article 1840 Y
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaratio… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965 A
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par le… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965 B
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'ap… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965 C
Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965 E
Article de code · 17 décembre 1972 · En vigueur
1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciai… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965 L
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire. - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VJ
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle. Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas,… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VK
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1°-0 Accord de titrisation : l'opération financière qui a pour objet : a) De regrouper des actifs financiers ou non financiers ou les risques auxquels sont exposé… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VL
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VM
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité interposée, est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou d… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VN
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financ… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Pour l'application du présent paragraphe, sont entendus par : 1° Charge fiscale nette de l'exercice : la somme des éléments suivants : a) Les impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 comptabilisés en … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VP
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités sui… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VQ
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissem… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VR
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VS
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VT
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions défin… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VV
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée, un actif d'impôt différé est pris en compte po… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci. NOTA : Conformément au A du II de l’a… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VX
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au ti… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VY
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lors… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Pour l'application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s'entendent de ceux utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultim… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constit… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WB
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WC
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l'article 223 WH bis et de l'article 223 WS quinquies, le tau… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WD
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WE
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par : 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participa… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WF
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application des articles 223 VM à 223 VM sexies so… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WG
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du revenu, lorsqu'elles sont situées en France : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WH
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complément… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WI
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermé… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WJ
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multination… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WK
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WL
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Fusion : l'opération par laquelle : a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle co… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WM
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfe… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WN
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opératio… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WO
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WQ
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ; 2° L'établissement stable par l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WR
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est sou… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumée… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WT
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WU
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions c… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WV
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s'étendant … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WW
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administrat… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WX
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui co… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WY
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 WG à raison des e… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WZ
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l'article 223 WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulati… - Code général des impôts, CGI. — Article 256-00
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services… - Code général des impôts, CGI. — Article 31 bis
Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à … - Code général des impôts, CGI. — Article 33 bis
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du co… - Code général des impôts, CGI. — Article 33 ter
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le baill… - Code général des impôts, CGI. — Article 35 bis
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous rése… - Code général des impôts, CGI. — Article 35 ter
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en de… - Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente. La créance représentative des titres financiers prêtés est i… - Code général des impôts, CGI. — Article 38 ter
Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non né… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 bis
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des… - Code général des impôts, CGI. — Article 43 bis
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les entreprises qui, ayant souscrit au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, ont renoncé, dans le délai d'un … - Code général des impôts, CGI. — Article 54 bis
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au s… - Code général des impôts, CGI. — Article 54 ter
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur le revenu un relev… - Code général des impôts, CGI. — Article 64 bis
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article. Le bénéfice im… - Code général des impôts, CGI. — Article 75-0 A
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. … - Code général des impôts, CGI. — Article 75-0 B
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'impo… - Code général des impôts, CGI. — Article 75-0 C
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : 1° Les sommes déduites… - Code général des impôts, CGI. — Article 75-0 D
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction … - Code général des impôts, CGI. — Article 80 bis
Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de … - Code général des impôts, CGI. — Article 80 ter
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. b Ces dispositions sont applicables : 1° Dans les … - Code général des impôts, CGI. — Article 81 bis
Article de code · 12 juillet 2014 · En vigueur
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'u… - Code général des impôts, CGI. — Article 81 ter
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € : 1. (Sans objet) ; 2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopérativ… - Code général des impôts, CGI. — Article 87-0 A
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés … - Code général des impôts, CGI. — Article 93 ter
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches. - Code général des impôts, CGI. — Article 990 FA
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable soumis à l'obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E et 990 F ne dispose pas d'un établissement stable en France, elle est tenue … - Code général des impôts, CGI. — Article 100 bis
Article de code · 27 octobre 1995 · En vigueur
I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclarati… - Code général des impôts, CGI. — Article 102 ter
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité… - Code général des impôts, CGI. — Article 111 bis
Article de code · 29 décembre 2007 · En vigueur
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Cette dispositio… - Code général des impôts, CGI. — Article 111 ter
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation. - Code général des impôts, CGI. — Article 115 ter
Article de code · 31 août 2004 · En vigueur
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, d… - Code général des impôts, CGI. — Article 117 bis
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle,… - Code général des impôts, CGI. — Article 119 bis
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lor… - Code général des impôts, CGI. — Article 119 ter
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme… - Code général des impôts, CGI. — Article 123 bis
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiduci… - Code général des impôts, CGI. — Article 125-0 A
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, co… - Code général des impôts, CGI. — Article 125 ter
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articl… - Code général des impôts, CGI. — Article 131 ter
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
1. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour… - Code général des impôts, CGI. — Article 132 bis
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres… - Code général des impôts, CGI. — Article 132 ter
Article de code · 13 février 1982 · En vigueur
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février … - Code général des impôts, CGI. — Article 137 bis
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues… - Code général des impôts, CGI. — Article 137 ter
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constitu… - Code général des impôts, CGI. — Article 139 ter
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cession… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 B
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre … - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 C
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans l… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 D
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acq… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 E
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170. NOTA : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, … - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 F
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné… - Code général des impôts, CGI. — Article 150 ter
Article de code · 1 décembre 2018 · En vigueur
1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'interm… - Code général des impôts, CGI. — Article 1519 HA
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux sta… - Code général des impôts, CGI. — Article 1519 HB
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 e… - Code général des impôts, CGI. — Article 151 ter
Article de code · 28 janvier 2016 · En vigueur
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une off… - Code général des impôts, CGI. — Article 154 bis
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base o… - Code général des impôts, CGI. — Article 156 bis
Article de code · 23 juin 2018 · En vigueur
I. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L… - Code général des impôts, CGI. — Article 157 bis
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : … - Code général des impôts, CGI. — Article 160 bis
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat… - Code général des impôts, CGI. — Article 163-0 A
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 bis
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
I. (Périmé) II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prél… - Code général des impôts, CGI. — Article 1648 AC
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéro… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AA
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AB
Article de code · 14 février 2020 · En vigueur
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'u… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AC
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AD
Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuabl… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AE
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-1° L'intermédiaire mentionné à l'article 1649 AD est toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise … - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AF
Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
I.-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement a… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AG
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œ… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AH
Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère de l'avantage principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières faisant l'objet d'une obligation déclarative sont ainsi définis : I.-Les marqueurs génér… - Code général des impôts, CGI. — Article 1653 BA
Article de code · 29 décembre 2007 · En vigueur
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. La… - Code général des impôts, CGI. — Article 165 bis
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles im… - Code général des impôts, CGI. — Article 167 bis
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values l… - Code général des impôts, CGI. — Article 170 bis
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du co… - Code général des impôts, CGI. — Article 170 ter
Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou… - Code général des impôts, CGI. — Article 172 bis
Article de code · 25 juillet 1984 · En vigueur
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en locati… - Code général des impôts, CGI. — Article 193 bis
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales disposent de revenus autres que la rémunération officielle qu'ils perçoivent en cette qualité, cette rémunération, lorsqu'elle est exo… - Code général des impôts, CGI. — Article 193 ter
Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965 FA
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Lorsqu'une personne a indûment acquitté une imposition régie par le code des impositions sur les biens et services ou une imposition sur un bien ou service pour laquelle les règles relatives au contentieux sont celles pr… - Code général des impôts, CGI. — Article 196 bis
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions me… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 ter
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de … - Code général des impôts, CGI. — Article 200-0 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer …