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Corpus de textes de lois · France

Code général des impôts, CGI.

2 198 textes en vigueur sur 23 355.

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Articles en vigueur

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  • Code général des impôts, CGI. — Article 754 A
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 754 B
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 757 A
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéfic…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 757 B
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 757 C
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978. NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 764 A
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    En cas de décès : a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, c. - de l'une des personnes qui a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 776 A
    Article de code · 17 août 2012 · En vigueur
    Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Le premier alinéa s'applique au bien réin…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 784 A
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limité…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 784 B
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 784 C
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutatio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 787 A
    Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
    Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 787 B
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 787 C
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 A
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 B
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 D
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 E
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 F
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cet abattement es…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 G
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 790 H
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir au sens de l'article L. 231-7 du code des impositions s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 795 A
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 795 B
    Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
    Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalificatio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 796-0
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 797 A
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 808 A
    Article de code · 27 octobre 1995 · En vigueur
    I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 814 C
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 816 A
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. - (Abrogé). II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 817 A
    Article de code · 4 juillet 1992 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 817 B
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 832 A
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 A
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en applic…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 B
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif d'inscription d'hypothèque ou tout complément de bordereau d'inscription d'hypothèque déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 C
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 D
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 E
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € pa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 F
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 G
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du déc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 H
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions pr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 I
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes fa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 J
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription d'hypothèque ou de privilège est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. En cas de réduction du gage, elle est liquidée…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 K
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. - La contribution perçue pour la publication au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 L
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Les formalités pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 M
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription d'hypothèque mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 88…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 881 N
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 8 bis
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 8 ter
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 900 A
    Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
    La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 900 B
    Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 916 A
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 D
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits ré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 E
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies o…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 F
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la professio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 G
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 I
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raiso…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 990 J
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977. II. – Lorsque leur administra…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1018 A
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordon…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1039 A
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1042 A
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1042 B
    Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
    Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants son…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1043 A
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité fonc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1043 B
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1044 A
    Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
    Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-7 [7°] et 17 de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1089 A
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1089 B
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1090 A
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1090 B
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1090 D
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, rede…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382-0
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 B
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 C
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 D
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 E
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 G
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 H
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382 J
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 A
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les pro…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 D
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 E
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 F
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies. L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établisseme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 G
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncièr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 H
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 I
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncièr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 J
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies. L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à u…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383 K
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 A
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 B
    Article de code · 10 février 2018 · En vigueur
    Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les pr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 C
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 D
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 E
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 F
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe fonc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384 G
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1388-0
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 13…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391 B
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391 C
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'articl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391 D
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391 E
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 4…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1394 B
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non ex…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1394 C
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1394 D
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 A
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 B
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – (Abrogé). II. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 E
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la ta…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 G
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395 H
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1398 A
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1414 A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la ta…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1414 B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. - Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1461 A
    Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
    Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les condi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1463 A
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du m…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1463 B
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire défini…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 A
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 B
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 C
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 D
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 E
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 F
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 H
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, ex…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 I
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464 M
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1465 A
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1465 B
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limite…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1466 A
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1466 B
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1466 D
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1466 F
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposabl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1466 G
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1467 A
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le derni…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1499 A
    Article de code · 11 janvier 1980 · En vigueur
    La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 UA
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 UB
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 UC
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent : a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 UD
    Article de code · 30 décembre 2011 · En vigueur
    Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout o…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VA
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu'un …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VB
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VC
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % au titr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VD
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte. II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VE
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - A. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VF
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VG
    Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
    I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VH
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG. Il est fait application, le cas échéa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VI
    Article de code · 27 novembre 2020 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, aut…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VJ
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Sont exonérées de la taxe : 1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité terri…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VK
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'ac…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VL
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 150 VM
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée : 1° Pour les cessio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 B
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 C
    Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
    Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 D
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518 F
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 A
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2026, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 3…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 B
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. La taxe es…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 C
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionné…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 D
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électri…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 E
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 F
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 G
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie. II…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 H
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en applica…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519 I
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe fo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 A
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 B
    Article de code · 20 juillet 1984 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 D
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modificati…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 E
    Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
    Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 G
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 H
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitati…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 I
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéf…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1594 J
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. NOTA : Modifications effectuées en …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600 A
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1607 A
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 B
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    En Guyane et à Mayotte, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics créés en application de l'article L. 321-36-1 et de l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme. Cette taxe est…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 C
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'am…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 D
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'am…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 G
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exer…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 H
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Il est institué, au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe sp…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1609 I
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1636 C
    Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
    Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1639 A
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 B
    Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
    I. – Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 C
    Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
    I. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit : 1. Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement pub…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 D
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscali…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 E
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunal…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 F
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 G
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I.-1. Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640 H
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647 D
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1648 A
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €. A compter de 2017, il est appliqué une m…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 A
    Article de code · 7 mai 2022 · En vigueur
    Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et fi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649 B
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1650 A
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs com…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1650 B
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissemen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 A
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de mét…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 B
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 C
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 D
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les cha…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 E
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 F
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur les biens et services comprend, outre le président, deux repr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 G
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 H
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le pré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 I
    Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
    I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désig…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651 J
    Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
    Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commiss…

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