Corpus de textes de lois · France
Code général des impôts, CGI.
2 198 textes en vigueur sur 23 355.
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Articles en vigueur
- Code général des impôts, CGI. — Article 1743
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1744
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou f… - Code général des impôts, CGI. — Article 1745
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt… - Code général des impôts, CGI. — Article 1746
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal délictuel. En c… - Code général des impôts, CGI. — Article 1747
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les attei… - Code général des impôts, CGI. — Article 1748
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui… - Code général des impôts, CGI. — Article 1750
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur les biens et services, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et… - Code général des impôts, CGI. — Article 1751
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
1. (Abrogé). 2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée s… - Code général des impôts, CGI. — Article 1753
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, o… - Code général des impôts, CGI. — Article 1754
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les disposi… - Code général des impôts, CGI. — Article 1756
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur les biens et services d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1758
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une major… - Code général des impôts, CGI. — Article 1759
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions… - Code général des impôts, CGI. — Article 1760
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € … - Code général des impôts, CGI. — Article 1761
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ; 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM. - Code général des impôts, CGI. — Article 1762
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués. - Code général des impôts, CGI. — Article 1763
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions… - Code général des impôts, CGI. — Article 1764
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – (Périmé). II. – (Périmé). III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'écon… - Code général des impôts, CGI. — Article 1765
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1766
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclara… - Code général des impôts, CGI. — Article 1767
Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles … - Code général des impôts, CGI. — Article 1771
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants es… - Code général des impôts, CGI. — Article 1772
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profes… - Code général des impôts, CGI. — Article 1773
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou ins… - Code général des impôts, CGI. — Article 1774
Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 13… - Code général des impôts, CGI. — Article 1775
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de co… - Code général des impôts, CGI. — Article 1776
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la Républiq… - Code général des impôts, CGI. — Article 1777
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 et au deuxième alinéa de l'article 1775, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gér… - Code général des impôts, CGI. — Article 1778
Article de code · 27 octobre 1995 · En vigueur
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou expe… - Code général des impôts, CGI. — Article 1786
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédée… - Code général des impôts, CGI. — Article 1789
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729,1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par … - Code général des impôts, CGI. — Article 1790
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont défini… - Code général des impôts, CGI. — Article 1826
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu … - Code général des impôts, CGI. — Article 1827
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solid… - Code général des impôts, CGI. — Article 1837
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprison… - Code général des impôts, CGI. — Article 1838
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à élud… - Code général des impôts, CGI. — Article 1839
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal. Les poursuites sont engagées par l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1849
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du di… - Code général des impôts, CGI. — Article 1881
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1882
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1883
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afféren… - Code général des impôts, CGI. — Article 1894
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à… - Code général des impôts, CGI. — Article 1912
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant t… - Code général des impôts, CGI. — Article 1920
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les r… - Code général des impôts, CGI. — Article 1920
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les r… - Code général des impôts, CGI. — Article 1960
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1961
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement per… - Code général des impôts, CGI. — Article 1962
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont … - Code général des impôts, CGI. — Article 1963
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1964
Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce q… - Code général des impôts, CGI. — Article 1965
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit d… - Code général des impôts, CGI. — Article 35 A
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du ré… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 A
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises i… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 B
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 C
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. Par dérogation aux dis… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 D
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction p… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 E
Article de code · 3 avril 2008 · En vigueur
Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, l… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 F
Article de code · 18 août 1993 · En vigueur
Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des chevaux ; pour la détermin… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 G
Article de code · 23 avril 2009 · En vigueur
Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire … - Code général des impôts, CGI. — Article 50-0
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année… - Code général des impôts, CGI. — Article 53 A
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus au… - Code général des impôts, CGI. — Article 61 A
Article de code · 18 août 1993 · En vigueur
Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déducti… - Code général des impôts, CGI. — Article 69 C
Article de code · 20 juillet 1984 · En vigueur
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opération… - Code général des impôts, CGI. — Article 69 D
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d… - Code général des impôts, CGI. — Article 69 E
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition. Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 72 A
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans … - Code général des impôts, CGI. — Article 72 B
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, … - Code général des impôts, CGI. — Article 72 C
Article de code · 1 janvier 1985 · En vigueur
Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° du 1 de l'article 39 (1). Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à c… - Code général des impôts, CGI. — Article 72 E
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terre… - Code général des impôts, CGI. — Article 72 F
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en haus… - Code général des impôts, CGI. — Article 73 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et n'ayant pas opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vach… - Code général des impôts, CGI. — Article 73 B
Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code… - Code général des impôts, CGI. — Article 73 C
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la … - Code général des impôts, CGI. — Article 73 D
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au ré… - Code général des impôts, CGI. — Article 73 E
Article de code · 7 mai 2022 · En vigueur
I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cess… - Code général des impôts, CGI. — Article 74 A
Article de code · 30 décembre 1983 · En vigueur
La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte : 1° Un compte simplifié faisant apparaître … - Code général des impôts, CGI. — Article 74 B
Article de code · 29 décembre 1976 · En vigueur
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la duré… - Code général des impôts, CGI. — Article 76 A
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'e… - Code général des impôts, CGI. — Article 77 A
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 8… - Code général des impôts, CGI. — Article 81 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeu… - Code général des impôts, CGI. — Article 81 D
Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur s… - Code général des impôts, CGI. — Article 83 A
Article de code · 31 août 2004 · En vigueur
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis … - Code général des impôts, CGI. — Article 84 A
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entr… - Code général des impôts, CGI. — Article 87 A
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 712… - Code général des impôts, CGI. — Article 89 A
Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique. NOTA : Modification effectuée en conséquence de … - Code général des impôts, CGI. — Article 92 A
Article de code · 10 avril 2009 · En vigueur
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internat… - Code général des impôts, CGI. — Article 93 A
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la… - Code général des impôts, CGI. — Article 93 B
Article de code · 11 avril 1997 · En vigueur
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et… - Code général des impôts, CGI. — Article 96 A
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée. NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29… - Code général des impôts, CGI. — Article 96 B
Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite … - Code général des impôts, CGI. — Article 115 A
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
I. Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de le… - Code général des impôts, CGI. — Article 124 A
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A. - Code général des impôts, CGI. — Article 124 B
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une dispo… - Code général des impôts, CGI. — Article 124 C
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés fo… - Code général des impôts, CGI. — Article 124 D
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement … - Code général des impôts, CGI. — Article 124 E
Article de code · 15 décembre 1985 · En vigueur
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P. - Code général des impôts, CGI. — Article 125 A
Article de code · 1 décembre 2018 · En vigueur
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres t… - Code général des impôts, CGI. — Article 125 D
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'ar… - Code général des impôts, CGI. — Article 150 U
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou grou… - Code général des impôts, CGI. — Article 150 V
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. - Code général des impôts, CGI. — Article 151-0
Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont s… - Code général des impôts, CGI. — Article 155 A
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, … - Code général des impôts, CGI. — Article 155 B
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à… - Code général des impôts, CGI. — Article 164 A
Article de code · 30 décembre 1983 · En vigueur
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en … - Code général des impôts, CGI. — Article 164 B
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers… - Code général des impôts, CGI. — Article 164 D
Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des i… - Code général des impôts, CGI. — Article 175 A
Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales. - Code général des impôts, CGI. — Article 182 A
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions… - Code général des impôts, CGI. — Article 182 B
Article de code · 7 mai 2022 · En vigueur
I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les… - Code général des impôts, CGI. — Article 196 B
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a… - Code général des impôts, CGI. — Article 197 A
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française … - Code général des impôts, CGI. — Article 197 B
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pa… - Code général des impôts, CGI. — Article 197 C
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus … - Code général des impôts, CGI. — Article 200 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° d… - Code général des impôts, CGI. — Article 200 B
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues pa… - Code général des impôts, CGI. — Article 200 C
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contrib… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 A
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles,… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 B
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicable… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 C
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A : A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéf… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 D
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 8… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 E
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 F
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages a… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 G
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 H
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de … - Code général des impôts, CGI. — Article 204 I
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conj… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 J
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. – Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I est interv… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 K
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C ou au titre de l'ann… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 L
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la p… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 M
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civ… - Code général des impôts, CGI. — Article 204 N
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à inter… - Code général des impôts, CGI. — Article 205 A
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs pri… - Code général des impôts, CGI. — Article 205 B
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par : 1° Dispositif hybride : une situation dans laquelle : a) Un paiement effectué au titre d'un instrument financier donne lieu à une… - Code général des impôts, CGI. — Article 205 C
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du pr… - Code général des impôts, CGI. — Article 205 D
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces … - Code général des impôts, CGI. — Article 208 A
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exer… - Code général des impôts, CGI. — Article 208 B
Article de code · 1 janvier 1985 · En vigueur
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de … - Code général des impôts, CGI. — Article 208 C
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du … - Code général des impôts, CGI. — Article 208 D
Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à r… - Code général des impôts, CGI. — Article 209 B
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. – 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financie… - Code général des impôts, CGI. — Article 210 A
Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée … - Code général des impôts, CGI. — Article 210 B
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
1. L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés. Le même article 210 A s'applique à la scission de société comportant au moins deux branch… - Code général des impôts, CGI. — Article 210 C
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2. Ces dispositions ne sont appl… - Code général des impôts, CGI. — Article 210 D
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative … - Code général des impôts, CGI. — Article 210 F
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditi… - Code général des impôts, CGI. — Article 216 A
Article de code · 1 janvier 1983 · En vigueur
Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article … - Code général des impôts, CGI. — Article 218 A
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la … - Code général des impôts, CGI. — Article 220 B
Article de code · 1 janvier 1983 · En vigueur
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1). (1) Voir également annexe II… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 C
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. - Code général des impôts, CGI. — Article 220 D
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. - Code général des impôts, CGI. — Article 220 E
Article de code · 31 août 2003 · En vigueur
La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'im… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 F
Article de code · 31 décembre 2015 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le monta… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 G
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E. - Code général des impôts, CGI. — Article 220 K
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I. NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursab… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 M
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 P
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 45 V, VI … - Code général des impôts, CGI. — Article 220 Q
Article de code · 16 avril 2009 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le mont… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 R
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emp… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 S
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été e… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 T
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exp… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 X
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt ex… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S. NOTA : Conformément à la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 20… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 A
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. – Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 B
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'a… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 C
Article de code · 31 décembre 2019 · En vigueur
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour l… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 D
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du gro… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 E
Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 F
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la p… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 G
Article de code · 30 décembre 2011 · En vigueur
1. Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : a) Le déficit d'ensemble déclaré au titre d'un exercice est imputé sur le bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le b… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 H
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I.-1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 I
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 K
Article de code · 31 décembre 1987 · En vigueur
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge dédu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 L
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. (sans objet). 2. (Abrogé). 3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des dispositions du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres société… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 N
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquid… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 O
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reç… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 Q
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la déterminatio… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 R
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui provie… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 S
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'une société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l'application du régime défini à cette sectio… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 T
Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une sociét… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 U
Article de code · 31 décembre 1987 · En vigueur
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S. - Code général des impôts, CGI. — Article 223 W
Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par : 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous … - Code général des impôts, CGI. — Article 231 A
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 A
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés… - Code général des impôts, CGI. — Article 248 A
Article de code · 1 septembre 1982 · En vigueur
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du … - Code général des impôts, CGI. — Article 248 B
Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. En cas de vente des titres reçus en échange, … - Code général des impôts, CGI. — Article 248 C
Article de code · 1 septembre 1982 · En vigueur
Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi… - Code général des impôts, CGI. — Article 248 E
Article de code · 27 octobre 1995 · En vigueur
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dan… - Code général des impôts, CGI. — Article 248 F
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relat… - Code général des impôts, CGI. — Article 248 G
Article de code · 31 mars 2000 · En vigueur
Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres me… - Code général des impôts, CGI. — Article 256 C
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces ass… - Code général des impôts, CGI. — Article 289 E
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. Les transmissions de données prévues au premier … - Code général des impôts, CGI. — Article 302 B
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent c… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 AA
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2, 5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou su… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 AB
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis o… - Code général des impôts, CGI. — Article 4 bis
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'impos… - Code général des impôts, CGI. — Article 635 A
Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don … - Code général des impôts, CGI. — Article 638 A
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par inc… - Code général des impôts, CGI. — Article 640 A
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date. - Code général des impôts, CGI. — Article 732 A
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement. - Code général des impôts, CGI. — Article 749 A
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée… - Code général des impôts, CGI. — Article 749 B
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C. NOTA : Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF…