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Corpus de textes de lois · France

Code général des impôts, CGI.

2 198 textes en vigueur sur 23 355.

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Articles en vigueur

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  • Code général des impôts, CGI. — Article 1067
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1069
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1070
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1071
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1072
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'allian…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1074
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enre…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1075
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1). NOTA : (1) Voir également le II de l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1077
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des dr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1078
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retra…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1083
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1084
    Article de code · 23 décembre 2015 · En vigueur
    Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. NO…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1085
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1088
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement. NOTA : Loi 20…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1089
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1090
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au p…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1100
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article L. 5113-6 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casier…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1109
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor. Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condam…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1115
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article L. 21…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1116
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1119
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1122
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite de sinistre ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont, sous réserve des dispositions du 3° de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1125
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1126
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt. L'application de cette disposition est limitée aux opérations r…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1127
    Article de code · 24 juin 1991 · En vigueur
    Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprise…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1128
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1129
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exon…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1131
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1133
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1135
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1136
    Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
    Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1137
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perceptio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1379
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ; 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1380
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1381
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caract…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1382
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1383
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1384
    Article de code · 31 décembre 1986 · En vigueur
    I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1388
    Article de code · 11 janvier 1980 · En vigueur
    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1389
    Article de code · 25 juillet 2020 · En vigueur
    I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1390
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1391
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1393
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. Elle est notamment…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1394
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les ch…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1395
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1396
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1397
    Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
    En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1398
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1399
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    I. – Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. II. – Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1400
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emph…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1401
    Article de code · 29 mai 2013 · En vigueur
    Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est r…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1402
    Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
    Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1403
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1404
    Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
    I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1405
    Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
    Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour le…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1406
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1407
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1408
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1409
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locativ…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1413
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. II. - Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1415
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janv…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1416
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire. NOTA : (1) Voir l'article 1508. Conformém…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1417
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1418
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - A des fins de gestion des impositions prévues aux 1406 bis, 1407 et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque ann…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1447
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contra…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1449
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1450
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusiveme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1451
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1452
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1453
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1454
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateli…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1455
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1456
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 port…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1457
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est infér…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1458
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de grou…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1459
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun cara…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1460
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1461
    Article de code · 22 octobre 2016 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1462
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ; 2° Les associatio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1463
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1464
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1465
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'u…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1467
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1468
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1473
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1). La cotisation foncière des entrepr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1475
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1476
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. II. –…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1477
    Article de code · 20 juin 2015 · En vigueur
    I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1478
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1494
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1495
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1). Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1496
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1497
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1498
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1499
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficie…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 14 A
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1500
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. Revêtent…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1501
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1502
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1503
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évalu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1504
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1505
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. Après harmonisation avec l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1507
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1508
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1509
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérie…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1510
    Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
    Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l'admini…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1511
    Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
    I.-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas été arrêtés par la commission prévue à l'article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle da…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1515
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d'adaptation à la valeur locative des propriétés, telle qu'elle résulte de la révi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1516
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions par…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1517
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'util…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1518
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des prop…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1519
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions miniè…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1520
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionn…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1521
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires v…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1522
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1523
    Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
    La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1). Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1524
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1525
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1526
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1529
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan loc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1530
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – A. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Par dérogation, l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1582
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1584
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1586
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    I. – Les départements perçoivent : 1° (Abrogé) ; 2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ; 3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'artic…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1587
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions mi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1588
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départ…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1589
    Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588. NOTA : Modifications effect…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1590
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'h…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1595
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. El…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. El…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de rég…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1600
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. El…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1601
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frai…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1604
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1622
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1623
    Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
    Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1629
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1630
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1638
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le terr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1640
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération in…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1641
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les prop…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1644
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1647
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. (Abrogé) ; b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prél…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1649
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitati…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1650
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 h…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1651
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur les biens et services. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1653
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1654
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilège…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1655
    Article de code · 2 mars 1988 · En vigueur
    Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vende…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1656
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole de Lyon. Pour l'application de ces dispositions, la …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1657
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secon…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1658
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. Pour l'applica…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1659
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux con…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1663
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. 2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1665
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C. NOTA : Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1668
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un monta…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1671
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F. Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1672
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. 2. L…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1673
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1679
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. La taxe n'est pas …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1680
    Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
    Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la ca…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1681
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom. 2. (Abrogé).
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1682
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1684
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rend…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1686
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les r…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1687
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts direc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1688
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1691
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1701
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1702
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1703
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1704
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1705
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ; 2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des signif…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1706
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y éno…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1707
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1708
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairemen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1709
    Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
    Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1710
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1711
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1712
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1715
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1717
    Article de code · 16 septembre 1979 · En vigueur
    I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. II. — (Dispositio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1724
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1727
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet inté…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1728
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des dro…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1729
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fisca…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1730
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1731
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1732
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1734
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1735
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 %…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1736
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1737
    Article de code · 1 juillet 2030 · En vigueur (différée)
    I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identif…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1737
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identif…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1738
    Article de code · 12 août 2018 · En vigueur
    1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'applica…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1739
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit cod…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1740
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1741
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partie…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1741
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partie…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1742
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

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