Corpus de textes de lois · France
Code général des impôts, CGI.
2 198 textes en vigueur sur 23 355.
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Articles en vigueur
- Code général des impôts, CGI. — Article 689
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742. - Code général des impôts, CGI. — Article 699
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 700
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans… - Code général des impôts, CGI. — Article 708
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.… - Code général des impôts, CGI. — Article 714
Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres aust… - Code général des impôts, CGI. — Article 716
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, re… - Code général des impôts, CGI. — Article 717
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habit… - Code général des impôts, CGI. — Article 718
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaie… - Code général des impôts, CGI. — Article 719
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'ex… - Code général des impôts, CGI. — Article 720
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne… - Code général des impôts, CGI. — Article 723
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe… - Code général des impôts, CGI. — Article 724
Article de code · 15 juin 1990 · En vigueur
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu… - Code général des impôts, CGI. — Article 725
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de por… - Code général des impôts, CGI. — Article 726
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des société… - Code général des impôts, CGI. — Article 727
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont consid… - Code général des impôts, CGI. — Article 728
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesd… - Code général des impôts, CGI. — Article 729
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter son… - Code général des impôts, CGI. — Article 730
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les cessions de droits sociaux assimilés à des biens immeubles en application de l'article L. 231-3 du code des impositions sur les biens et services qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent … - Code général des impôts, CGI. — Article 731
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'i… - Code général des impôts, CGI. — Article 732
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuit… - Code général des impôts, CGI. — Article 733
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concur… - Code général des impôts, CGI. — Article 735
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un p… - Code général des impôts, CGI. — Article 738
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Ab… - Code général des impôts, CGI. — Article 739
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties. NOTA : Loi 2004-1485 2004-1… - Code général des impôts, CGI. — Article 742
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %. Cette taxe est li… - Code général des impôts, CGI. — Article 743
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;… - Code général des impôts, CGI. — Article 744
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent. II. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiett… - Code général des impôts, CGI. — Article 746
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de public… - Code général des impôts, CGI. — Article 747
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l… - Code général des impôts, CGI. — Article 748
Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascen… - Code général des impôts, CGI. — Article 749
Article de code · 29 décembre 2007 · En vigueur
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des… - Code général des impôts, CGI. — Article 750
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobilie… - Code général des impôts, CGI. — Article 751
Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-… - Code général des impôts, CGI. — Article 752
Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits… - Code général des impôts, CGI. — Article 753
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation… - Code général des impôts, CGI. — Article 754
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces … - Code général des impôts, CGI. — Article 755
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, … - Code général des impôts, CGI. — Article 757
Article de code · 31 juillet 2011 · En vigueur
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeu… - Code général des impôts, CGI. — Article 758
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative de… - Code général des impôts, CGI. — Article 759
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est… - Code général des impôts, CGI. — Article 760
Article de code · 17 janvier 2015 · En vigueur
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce… - Code général des impôts, CGI. — Article 761
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et es… - Code général des impôts, CGI. — Article 763
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier… - Code général des impôts, CGI. — Article 764
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu pu… - Code général des impôts, CGI. — Article 766
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, son… - Code général des impôts, CGI. — Article 767
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, l… - Code général des impôts, CGI. — Article 768
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatible… - Code général des impôts, CGI. — Article 769
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la v… - Code général des impôts, CGI. — Article 770
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession. A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs r… - Code général des impôts, CGI. — Article 773
Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, … - Code général des impôts, CGI. — Article 774
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvée… - Code général des impôts, CGI. — Article 775
Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1). NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent aux succession… - Code général des impôts, CGI. — Article 776
Article de code · 30 décembre 1983 · En vigueur
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'a… - Code général des impôts, CGI. — Article 777
Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PAR… - Code général des impôts, CGI. — Article 778
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cin… - Code général des impôts, CGI. — Article 779
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de pré… - Code général des impôts, CGI. — Article 782
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. - Code général des impôts, CGI. — Article 783
Article de code · 31 août 2004 · En vigueur
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux … - Code général des impôts, CGI. — Article 784
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titr… - Code général des impôts, CGI. — Article 786
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions … - Code général des impôts, CGI. — Article 788
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
I. – (Abrogé) II. – (Abrogé) III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus … - Code général des impôts, CGI. — Article 789
Article de code · 1 janvier 2004 · En vigueur
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et F… - Code général des impôts, CGI. — Article 790
Article de code · 31 juillet 2011 · En vigueur
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficie… - Code général des impôts, CGI. — Article 791
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit. La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base… - Code général des impôts, CGI. — Article 793
Article de code · 9 février 2025 · En vigueur
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1.1° (Périmé) ; 2° (Abrogé) ; 3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspo… - Code général des impôts, CGI. — Article 794
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lu… - Code général des impôts, CGI. — Article 795
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus … - Code général des impôts, CGI. — Article 796
Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions : 1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; 2° des militaires qui, soit sous les drap… - Code général des impôts, CGI. — Article 797
Article de code · 30 décembre 2013 · En vigueur
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2°… - Code général des impôts, CGI. — Article 798
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, … - Code général des impôts, CGI. — Article 799
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication d… - Code général des impôts, CGI. — Article 800
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenair… - Code général des impôts, CGI. — Article 801
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié … - Code général des impôts, CGI. — Article 802
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "... Le déclarant affirme sin… - Code général des impôts, CGI. — Article 803
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne … - Code général des impôts, CGI. — Article 805
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bi… - Code général des impôts, CGI. — Article 806
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des socié… - Code général des impôts, CGI. — Article 807
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 q… - Code général des impôts, CGI. — Article 808
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarit… - Code général des impôts, CGI. — Article 809
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du livre II du code des impositions sur les biens et services : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qu… - Code général des impôts, CGI. — Article 810
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. - Les apports sont enregistrés gratuitement. II. - (Abrogé). III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'ar… - Code général des impôts, CGI. — Article 811
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les a… - Code général des impôts, CGI. — Article 812
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé). - Code général des impôts, CGI. — Article 816
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés le… - Code général des impôts, CGI. — Article 817
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). - Code général des impôts, CGI. — Article 825
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des asso… - Code général des impôts, CGI. — Article 827
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'articl… - Code général des impôts, CGI. — Article 828
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs … - Code général des impôts, CGI. — Article 832
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement. - Code général des impôts, CGI. — Article 844
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %. Elle est liquidée sur les sommes garanti… - Code général des impôts, CGI. — Article 845
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat. Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors … - Code général des impôts, CGI. — Article 846
Article de code · 30 juillet 2008 · En vigueur
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions… - Code général des impôts, CGI. — Article 847
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé). NOTA : Conformément au … - Code général des impôts, CGI. — Article 849
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts … - Code général des impôts, CGI. — Article 850
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit… - Code général des impôts, CGI. — Article 851
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées. Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistreme… - Code général des impôts, CGI. — Article 853
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau r… - Code général des impôts, CGI. — Article 854
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs. - Code général des impôts, CGI. — Article 855
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une tran… - Code général des impôts, CGI. — Article 856
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligato… - Code général des impôts, CGI. — Article 857
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été … - Code général des impôts, CGI. — Article 859
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et en… - Code général des impôts, CGI. — Article 860
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décè… - Code général des impôts, CGI. — Article 862
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrem… - Code général des impôts, CGI. — Article 863
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837. Mention expresse de cette information est faite dans l'a… - Code général des impôts, CGI. — Article 864
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'… - Code général des impôts, CGI. — Article 865
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Tr… - Code général des impôts, CGI. — Article 866
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la… - Code général des impôts, CGI. — Article 867
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tou… - Code général des impôts, CGI. — Article 868
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867,… - Code général des impôts, CGI. — Article 870
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propri… - Code général des impôts, CGI. — Article 871
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y p… - Code général des impôts, CGI. — Article 873
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermen… - Code général des impôts, CGI. — Article 876
Article de code · 7 mai 2022 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et … - Code général des impôts, CGI. — Article 877
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public att… - Code général des impôts, CGI. — Article 878
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l'exécut… - Code général des impôts, CGI. — Article 879
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées les formalités requise… - Code général des impôts, CGI. — Article 880
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes, bordereaux ou cer… - Code général des impôts, CGI. — Article 881
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'a… - Code général des impôts, CGI. — Article 886
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme. - Code général des impôts, CGI. — Article 887
Article de code · 8 décembre 2005 · En vigueur
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit su… - Code général des impôts, CGI. — Article 888
Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ". - Code général des impôts, CGI. — Article 889
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces dr… - Code général des impôts, CGI. — Article 890
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité. - Code général des impôts, CGI. — Article 891
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1). NOTA : (1) Voir les artic… - Code général des impôts, CGI. — Article 893
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. - Code général des impôts, CGI. — Article 894
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée. - Code général des impôts, CGI. — Article 899
Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique. - Code général des impôts, CGI. — Article 900
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable. Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès … - Code général des impôts, CGI. — Article 953
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembr… - Code général des impôts, CGI. — Article 954
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable qu… - Code général des impôts, CGI. — Article 955
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement. - Code général des impôts, CGI. — Article 958
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont… - Code général des impôts, CGI. — Article 959
Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la … - Code général des impôts, CGI. — Article 964
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à … - Code général des impôts, CGI. — Article 965
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année : 1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi… - Code général des impôts, CGI. — Article 966
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son prop… - Code général des impôts, CGI. — Article 967
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière. - Code général des impôts, CGI. — Article 968
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur vale… - Code général des impôts, CGI. — Article 969
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. - Code général des impôts, CGI. — Article 970
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant … - Code général des impôts, CGI. — Article 971
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font… - Code général des impôts, CGI. — Article 972
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans… - Code général des impôts, CGI. — Article 973
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est ef… - Code général des impôts, CGI. — Article 974
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 975
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits i… - Code général des impôts, CGI. — Article 976
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites. II.-Les parts de groupements fo… - Code général des impôts, CGI. — Article 977
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
1. Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieu… - Code général des impôts, CGI. — Article 978
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un march… - Code général des impôts, CGI. — Article 979
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus… - Code général des impôts, CGI. — Article 980
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est l… - Code général des impôts, CGI. — Article 981
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière. - Code général des impôts, CGI. — Article 982
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes… - Code général des impôts, CGI. — Article 983
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à… - Code général des impôts, CGI. — Article 991
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une … - Code général des impôts, CGI. — Article 995
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ; 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'ex… - Code général des impôts, CGI. — Article 998
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un gro… - Code général des impôts, CGI. — Article 999
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées… - Code général des impôts, CGI. — Article 1000
Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation … - Code général des impôts, CGI. — Article 1001
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. - Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 1° Pour les assurances contre l'incendie : A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'u… - Code général des impôts, CGI. — Article 1004
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Les agrémen… - Code général des impôts, CGI. — Article 1005
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la p… - Code général des impôts, CGI. — Article 1006
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au… - Code général des impôts, CGI. — Article 1020
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'arti… - Code général des impôts, CGI. — Article 1021
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ain… - Code général des impôts, CGI. — Article 1022
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitud… - Code général des impôts, CGI. — Article 1023
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, II… - Code général des impôts, CGI. — Article 1025
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1… - Code général des impôts, CGI. — Article 1027
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas … - Code général des impôts, CGI. — Article 1029
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissou… - Code général des impôts, CGI. — Article 1030
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement. Les moulins coopérati… - Code général des impôts, CGI. — Article 1031
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont ex… - Code général des impôts, CGI. — Article 1033
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 1037
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. C… - Code général des impôts, CGI. — Article 1038
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros. NOTA : … - Code général des impôts, CGI. — Article 1039
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1040
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière e… - Code général des impôts, CGI. — Article 1041
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littora… - Code général des impôts, CGI. — Article 1042
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du livre II du code des impositions sur les biens et services, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les comm… - Code général des impôts, CGI. — Article 1043
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne do… - Code général des impôts, CGI. — Article 1045
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqu… - Code général des impôts, CGI. — Article 1046
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à u… - Code général des impôts, CGI. — Article 1047
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de pu… - Code général des impôts, CGI. — Article 1048
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement. NOTA : Conformémen… - Code général des impôts, CGI. — Article 1049
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loye… - Code général des impôts, CGI. — Article 1050
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des soc… - Code général des impôts, CGI. — Article 1051
Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficia… - Code général des impôts, CGI. — Article 1052
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et… - Code général des impôts, CGI. — Article 1053
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destr… - Code général des impôts, CGI. — Article 1054
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de… - Code général des impôts, CGI. — Article 1055
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés, sous réserve des d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1056
Article de code · 2 février 2007 · En vigueur
I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement a… - Code général des impôts, CGI. — Article 1057
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Le I de l'article 1056 peut être invoqué à l'occasion des mutations de propriété prévues par l'ordonnance du 8 septembre 1945, autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstru… - Code général des impôts, CGI. — Article 1058
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publi… - Code général des impôts, CGI. — Article 1059
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages … - Code général des impôts, CGI. — Article 1062
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregis… - Code général des impôts, CGI. — Article 1063
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert… - Code général des impôts, CGI. — Article 1064
Article de code · 25 janvier 1984 · En vigueur
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée… - Code général des impôts, CGI. — Article 1065
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils s… - Code général des impôts, CGI. — Article 1066
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attr…