Corpus de textes de lois · France
Code général des impôts, CGI.
2 198 textes en vigueur sur 23 355.
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Articles en vigueur
- Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-c… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ sexies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA octies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit : … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA quater
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 22… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA sexies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe. NOTA : Conformément au A du I… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WB quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté da… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WC quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité consti… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WD quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moy… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WK quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque plusieurs entités constitutives d'un même groupe sont situées en France, le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'ar… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WL quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WN quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WO quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe. L'impôt… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le grou… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP sexies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment impo… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résid… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS sexies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 2… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WT quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WV quater
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entrep… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WX quater
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Pour l'application du présent article, il est entendu par solde d'ouverture la somme des passifs d'impôts différés afférents à une catégorie de passifs d'impôts différés, définie au 1° bis de l'article 223 VU, qui f… - Code général des impôts, CGI. — Article 234 duodecies
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'a… - Code général des impôts, CGI. — Article 234 terdecies
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de c… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 quinquies
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 duodecies
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967. - Code général des impôts, CGI. — Article 238 septies A
Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de l… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 septies B
Article de code · 18 août 1993 · En vigueur
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obliga… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 septies C
Article de code · 31 décembre 1985 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ai… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 septies D
Article de code · 1 janvier 1993 · En vigueur
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans. - Code général des impôts, CGI. — Article 238 septies E
Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
I. – Constitue une prime de remboursement : 1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou con… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 septies F
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
En cas de cession de titres mentionnés à l'article 118, aux 6° et 7° de l'article 120 et à l'article 1678 bis ainsi que de bons du Trésor sur formules et inscrits au bilan d'une entreprise à la clôture du premier exercic… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 sexdecies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploit… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 terdecies
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition. Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodeci… - Code général des impôts, CGI. — Article 239 quinquies
Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés : 1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ; … - Code général des impôts, CGI. — Article 242 quinquies
Article de code · 13 juin 2016 · En vigueur
I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les… - Code général des impôts, CGI. — Article 273 septies E
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. - Code général des impôts, CGI. — Article 299 quinquies
Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 299 bis de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 299. II.-Ces mêmes livrais… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 septies B
Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à … - Code général des impôts, CGI. — Article 39 novodecies
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 octodecies
Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les él… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quindecies
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %. Il s'entend de l'excédent de ces pl… - Code général des impôts, CGI. — Article 44 quindecies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les entreprises qui sont créées ou reprises entre… - Code général des impôts, CGI. — Article 44 septdecies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens… - Code général des impôts, CGI. — Article 44 sexies-0 A
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : 1° elle est une… - Code général des impôts, CGI. — Article 730 quinquies
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur … - Code général des impôts, CGI. — Article 775 quinquies
Article de code · 29 décembre 2007 · En vigueur
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré. Cette d… - Code général des impôts, CGI. — Article 80 quindecies
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction anté… - Code général des impôts, CGI. — Article 80 undecies A
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rect… - Code général des impôts, CGI. — Article 80 undecies B
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire… - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 quinquies
Article de code · 1 janvier 2031 · En vigueur (différée)
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 B quater
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de… - Code général des impôts, CGI. — Article 1594 F septies
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 sexvicies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'appre… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 untricies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. NOTA : Conformément à l'article … - Code général des impôts, CGI. — Article 1635 quinquies
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'… - Code général des impôts, CGI. — Article 1636 B septies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'e… - Code général des impôts, CGI. — Article 1638 quinquies
Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
I. – En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux disp… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 quinvicies
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83, des a bis, a ter, b bis du 18° et du 18° bis de l'article 81, de l'article 163 bis AA ainsi que du d du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas … - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AC quater
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I.-Le prestataire de services mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis les informations relatives aux utilisateurs de crypto-actifs ayant recours à ses services lorsqu'ils remplissent les conditions s… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AC sexies
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I.-Le prestataire de services soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC bis en application du 2° du I de l'article 1649 AC ter s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numér… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quinquies
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal. 2. Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations intéressant l… - Code général des impôts, CGI. — Article 1655 quinquies
Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. - Code général des impôts, CGI. — Article 1679 quinquies
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes. Elles donnent li… - Code général des impôts, CGI. — Article 1681 quinquies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées… - Code général des impôts, CGI. — Article 1724 quinquies
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant. II. – En… - Code général des impôts, CGI. — Article 1770 duodecies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services non soumises à l'obligation de facturation résultant des articles L. 216-30 et L. … - Code général des impôts, CGI. — Article 1770 terdecies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende e… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 novovicies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâti… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 octodecies
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil … - Code général des impôts, CGI. — Article 199 quindecies
Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dan… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 septvicies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'imp… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 undecies A
Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierr… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 undecies B
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-m… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 undecies C
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'out… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 undecies D
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 undecies E
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Ma… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 undecies F
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent,… - Code général des impôts, CGI. — Article 200 quindecies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027. II.-… - Code général des impôts, CGI. — Article 217 quindecies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées p… - Code général des impôts, CGI. — Article 217 septdecies
Article de code · 30 décembre 2011 · En vigueur
1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilit… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 quindecies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 septdecies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 undecies A
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs dé… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO septies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles p… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU septies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW septies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes ; 6° Les plus-values … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ septies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA septies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP septies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de sousc… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS septies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à… - Code général des impôts, CGI. — Article 234 quindecies
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies. NOTA : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76 XV : Ces dispositions s'appliquent à … - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter ZD bis
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l'article 209, sont assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monéta… - Code général des impôts, CGI. — Article 235 ter ZE bis
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de cou… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis HZ bis
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives. - Code général des impôts, CGI. — Article 238 quindecies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'un… - Code général des impôts, CGI. — Article 38 bis-0 A bis
Article de code · 10 janvier 2009 · En vigueur
I. – Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 211-38 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au pr… - Code général des impôts, CGI. — Article 38 quinquies A
Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et f… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 duodecies A
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du cod… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies C
Article de code · 24 juin 1991 · En vigueur
1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuv… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies D
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies E
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès ac… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies F
Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les cha… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies G
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à … - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies I
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compt… - Code général des impôts, CGI. — Article 1481 à 1493 bis
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Articles réservés - Code général des impôts, CGI. — Article 1594-0 F sexies
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insu… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 duotricies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies. NOTA : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-124… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 novovicies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à … - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 tertricies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et… - Code général des impôts, CGI. — Article 1636 B undecies
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette ta… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 quinquies B
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investi… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 quinquies C
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. (Sans objet) II. – 1) Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économiq… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 quinquies D
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et … - Code général des impôts, CGI. — Article 1647 B sexies A
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
I.-Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V : 1° Le chiffre d'affaires est égal à la somme : a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; b) Des… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 tervicies A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, qui acquièrent en pleine propriété entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 un local affecté, dans son état définitif postérieur au déroulemen… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 Z quinquies
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du c… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 quinquies A
Article de code · 31 décembre 2014 · En vigueur
Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 quinquies B
Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
I. – Les personnes morales établies en France : 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, di… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 quinquies C
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le cons… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO undecies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatif… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW quater A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride inversée et qui se rapporte au bénéfice … - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis-0 I bis
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une pers… - Code général des impôts, CGI. — Article 238 bis-0 I ter
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction. Cett… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 AA quinquies
Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont por… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 decies C bis
Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : 1° Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immo… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quaterdecies
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
1 Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de mêm… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quindecies A
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Lorsqu'un courtier d'assurances maritimes apporte, avant le 1er juillet 1980, son entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, l'imposition de la plus-value réalisée par l'intéressé à l'o… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies DA
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustiq… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies FA
Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et aliment… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies FB
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peu… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies FC
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pou… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies GA
Article de code · 24 juin 1991 · En vigueur
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le … - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies GB
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle suppl… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies GC
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionné… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies GE
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financie… - Code général des impôts, CGI. — Article 39 quinquies GF
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à… - Code général des impôts, CGI. — Article 44 quaterdecies
Article de code · 1 janvier 2031 · En vigueur (différée)
I. – Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lors… - Code général des impôts, CGI. — Article 44 quindecies A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - A. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1… - Code général des impôts, CGI. — Article 796-0 quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette t… - Code général des impôts, CGI. — Article 80 quaterdecies
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce … - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 quinquies A
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'impositio… - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 quinquies B
Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur le… - Code général des impôts, CGI. — Article 1388 quinquies C
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur le… - Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A quinquies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures mé… - Code général des impôts, CGI. — Article 1594 F quinquies
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % : A. A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir… - Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quinquies B
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. – Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 quinquies C
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises a… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 sexdecies C
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. Pour… - Code général des impôts, CGI. — Article 1635-0 quinquies
Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée d… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 quatervicies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus… - Code général des impôts, CGI. — Article 220 quaterdecies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VM quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soum… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO duodecies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrô… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies : 1° L'entité constituti… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO terdecies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 2° de l'article 223 VO, les dividendes perçus ou à percevoir par une entité constitutive afférents à des titres de portefeuille dont elle a la … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VP quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Pour la détermination du résultat qualifié : 1° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont directement imputables aux activités mentionnées à l'article 223 VP sont affectés à chacune de ces activités ; 2° L… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VQ quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VR quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lu… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VU quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VV quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application d… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VW quinquies
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au … - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VZ quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'article 223 VZ bis s'applique à une entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles. Pour l'application du même ar… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cett… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WB quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe. NOTA : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ce… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WN quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'enti… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WP quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-secti… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WS quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WT quinquies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Aux fins du présent paragraphe, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterm… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WV quinquies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
L'option mentionnée à l'article 223 WV bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW sou… - Code général des impôts, CGI. — Article 234 quaterdecies
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, ass… - Code général des impôts, CGI. — Article 244 quater B bis
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I.-A.-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies et 44 terdecies… - Code général des impôts, CGI. — Article 150-0 B quinquies
Article de code · 8 juin 2019 · En vigueur
I. – En cas de retrait de liquidités d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de l'article 150-0 A du présent code est constitué par le solde des dis… - Code général des impôts, CGI. — Article 1599 quater A bis
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des … - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 quinquies BA
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
1. (Abrogé). 2. (Abrogé). 3. (Abrogé). 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des commune… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 AC quinquies
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I.-Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : 1° Des utilisateurs … - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater B bis
Article de code · 31 décembre 2015 · En vigueur
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret. Les déclarations souscrites p… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater B ter
Article de code · 31 août 2002 · En vigueur
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1). NOTA : (1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai. - Code général des impôts, CGI. — Article 1770 quaterdecies
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n'en présent… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 A
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital i… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 B
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, … - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 C
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre de souscripti… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO quindecies
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 3° de l'article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d'une entité constitutive. L'op… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 septies A bis
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées. II. - (Abrogé). II… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 septies A ter
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année. Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclarati… - Code général des impôts, CGI. — Article 1518 A quinquies A
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures ménag… - Code général des impôts, CGI. — Article 1609 quatertricies
Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code … - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 AA
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du tra… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 AB
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 WA quinquies A
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis s… - Code général des impôts, CGI. — Article 163 quinquies C bis
Article de code · 1 décembre 2018 · En vigueur
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coop… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater-0 B bis
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles L. 1510-1, L. 3311-1, L. 3312-1 à L. 3312-3, L. 3321-1, L. 3411-1 et L. 3411-2 du code de procédure pénale et… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater-0 B ter
Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux art… - Code général des impôts, CGI. — Article 223 VO quaterdecies
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation ex… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 septies A ter A
Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journe… - Code général des impôts, CGI. — Article 302 septies A ter B
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa … - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater B quater
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique. Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories … - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater B quater
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique. Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories … - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 A bis
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
I. - L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des II à IV du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au cap… - Code général des impôts, CGI. — Article 199 terdecies-0 A ter
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III à VI du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au ca… - Code général des impôts, CGI. — Article 1649 quater B quinquies
Article de code · 12 août 2018 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces contribuables qui indiquent à l…