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Corpus de textes de lois · France

Code électoral

1 247 textes en vigueur sur 3 569.

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Articles en vigueur

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  • Code électoral — Article R173-6
    Article de code · 21 décembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérie…
  • Code électoral — Article R174-1
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande. En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 34, le…
  • Code électoral — Article R174-2
    Article de code · 12 mars 2017 · En vigueur
    Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés. La commission électorale transme…
  • Code électoral — Article R174-3
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieu…
  • Code électoral — Article R174-4
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
  • Code électoral — Article R175-1
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Lors du dépôt du compte de campagne…
  • Code électoral — Article R175-2
    Article de code · 12 mars 2017 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 3…
  • Code électoral — Article R175-3
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
  • Code électoral — Article R175-4
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
  • Code électoral — Article R175-5
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
  • Code électoral — Article R176-1
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52…
  • Code électoral — Article R176-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de Fra…
  • Code électoral — Article R176-3
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de don…
  • Code électoral — Article R176-4
    Article de code · 12 mars 2017 · En vigueur
    L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au p…
  • Code électoral — Article R177-2
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”. En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consu…
  • Code électoral — Article R177-3
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'a…
  • Code électoral — Article R177-4
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1…
  • Code électoral — Article R177-5
    Article de code · 12 mars 2017 · En vigueur
    Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés menti…
  • Code électoral — Article R177-6
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote centralisateurs des circonscriptions consulaires et par le bureau du vote électroniq…
  • Code électoral — Article R177-7
    Article de code · 12 mars 2017 · En vigueur
    Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux d…
  • Code électoral — Article R179-1
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sou…
  • Code électoral — Article R189-1
    Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
    La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute …
  • Code électoral — Article R189-2
    Article de code · 26 mars 1999 · En vigueur
    La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle procl…
  • Code électoral — Article R213-1
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors …
  • Code électoral — Article R213-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui…
  • Code électoral — Article R213-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27…
  • Code électoral — Article R**215
    Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
    I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : 1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvell…
  • Code électoral — Article R218-1
    Article de code · 21 décembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérie…
  • Code électoral — Article R218-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mo…
  • Code électoral — Article R249-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de …
  • Code électoral — Article R270-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le haut-commissaire de la République et publié par ses soins au plus tard le tro…
  • Code électoral — Article R270-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 117-4, les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats com…
  • Code électoral — Article R270-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune…
  • Code électoral — Article R270-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 69, lorsque les électeurs de la commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux…
  • Code électoral — Article R**273
    Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
  • Code électoral — Article R39-10
    Article de code · 12 décembre 2011 · En vigueur
    L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement …
  • Code électoral — Article R39-11
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, sont applicables aux candidats qui sollicitent la protection fonctionnelle en application de…
  • Code électoral — Article R39-12
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Le candidat auquel les dispositions de l'article L. 52-18-2 sont applicables et qui souhaite bénéficier du remboursement prévu au même article transmet au représentant de l'Etat dans le département où se trouve la c…
  • Code électoral — Article R39-13
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Pour le remboursement des dépenses engagées par un candidat pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2, il est institué un plafond de remboursement en fonction du niveau de gravité de la men…
  • Code électoral — Article R39-14
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Le candidat qui transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'état détaillé des dépenses de sécurité mentionné à l'article L. 52-18-3 l'accompagne des éléments suivants …
  • Code électoral — Article L224-10
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les articles L. 206 et L. 207 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circons…
  • Code électoral — Article L224-11
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'…
  • Code électoral — Article L224-12
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son …
  • Code électoral — Article L224-13
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Chaqu…
  • Code électoral — Article L224-14
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin. Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à d…
  • Code électoral — Article L224-15
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre. La décl…
  • Code électoral — Article L224-16
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait e…
  • Code électoral — Article L224-17
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le cand…
  • Code électoral — Article L224-18
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre. Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéli…
  • Code électoral — Article L224-19
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature. Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent chapitre, u…
  • Code électoral — Article L224-20
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-13, la liste dispose de tro…
  • Code électoral — Article L224-21
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus. Si le tr…
  • Code électoral — Article L224-22
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
  • Code électoral — Article L224-23
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. L'Etat prend à sa c…
  • Code électoral — Article L224-24
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine l…
  • Code électoral — Article L224-25
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.
  • Code électoral — Article L224-26
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Pour le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués par le décret pris en application de l'article L. 227. Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandat, les éle…
  • Code électoral — Article L224-27
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.
  • Code électoral — Article L224-28
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les résultats sont proclamés au plus ta…
  • Code électoral — Article L224-29
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le s…
  • Code électoral — Article L224-30
    Article de code · 28 juin 2020 · En vigueur
    Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circons…
  • Code électoral — Article L224-31
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales. La constatation par la juridiction administrat…
  • Code électoral — Article L273-10
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseill…
  • Code électoral — Article L273-11
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropole…
  • Code électoral — Article L273-12
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant …
  • Code électoral — Article L330-10
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour proc…
  • Code électoral — Article L330-11
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole. Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier…
  • Code électoral — Article L330-12
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d…
  • Code électoral — Article L330-13
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au m…
  • Code électoral — Article L330-14
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés. Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'ar…
  • Code électoral — Article L330-15
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.
  • Code électoral — Article L330-16
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été…
  • Code électoral — Article L52-3-1
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. Les membres d…
  • Code électoral — Article L52-6-1
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et servi…
  • Code électoral — Article L52-7-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond…
  • Code électoral — Article L52-8-1
    Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
    Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de le…
  • Code électoral — Article L558-10
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domicili…
  • Code électoral — Article L558-11
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires pl…
  • Code électoral — Article L558-13
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Tout conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'un…
  • Code électoral — Article L558-14
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    L'article L. 118-3 est applicable aux candidats à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. NOTA : Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 1…
  • Code électoral — Article L558-15
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article…
  • Code électoral — Article L558-16
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. Ce mandat est également incomp…
  • Code électoral — Article L558-17
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Tout conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'u…
  • Code électoral — Article L558-18
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane, de conseiller à l'assemblée de Martinique et de conseiller à l'assemblée de Mayotte sont incompatibles. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblé…
  • Code électoral — Article L558-19
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se…
  • Code électoral — Article L558-20
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 ou L. 558-8, selon le cas, et aux articles L. 558-19 et L. …
  • Code électoral — Article L558-21
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
  • Code électoral — Article L558-22
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions …
  • Code électoral — Article L558-23
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal admin…
  • Code électoral — Article L558-24
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à m…
  • Code électoral — Article L558-25
    Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
    La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi. Les antenne…
  • Code électoral — Article L558-26
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propaga…
  • Code électoral — Article L558-27
    Article de code · 16 octobre 2015 · En vigueur
    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obt…
  • Code électoral — Article L558-28
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. NOTA : Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-7…
  • Code électoral — Article L558-29
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la lo…
  • Code électoral — Article L558-30
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la…
  • Code électoral — Article L558-31
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
  • Code électoral — Article L558-32
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte élu sur cette…
  • Code électoral — Article L558-33
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même …
  • Code électoral — Article L558-34
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. NOTA : Co…
  • Code électoral — Article L558-35
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
  • Code électoral — Article L558-36
    Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.
  • Code électoral — Article L558-37
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de…
  • Code électoral — Article L558-38
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste élec…
  • Code électoral — Article L558-39
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'e…
  • Code électoral — Article L558-40
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est…
  • Code électoral — Article L558-41
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien …
  • Code électoral — Article L558-42
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonneme…
  • Code électoral — Article L558-43
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du c…
  • Code électoral — Article L558-44
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
  • Code électoral — Article L558-45
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il e…
  • Code électoral — Article L558-46
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers ali…
  • Code électoral — Article L558-47
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le p…
  • Code électoral — Article L558-48
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer …
  • Code électoral — Article L558-49
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux port…
  • Code électoral — Article LO135-1
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certi…
  • Code électoral — Article LO135-2
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies …
  • Code électoral — Article LO135-3
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant,…
  • Code électoral — Article LO135-4
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tend…
  • Code électoral — Article LO135-5
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des aut…
  • Code électoral — Article LO135-6
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale. NOTA : Loi organique n° 2…
  • Code électoral — Article LO136-1
    Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
    En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application…
  • Code électoral — Article LO136-2
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1. Le Conseil constitutionnel…
  • Code électoral — Article LO136-3
    Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
    Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour eff…
  • Code électoral — Article LO136-4
    Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
    I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, …
  • Code électoral — Article LO137-1
    Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
    Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas …
  • Code électoral — Article LO141-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de c…
  • Code électoral — Article LO146-1
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Il est interdit à tout député de : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois pr…
  • Code électoral — Article LO146-2
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. Il est interdit à tout député d…
  • Code électoral — Article LO146-3
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'inté…
  • Code électoral — Article LO147-1
    Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
    Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonctio…
  • Code électoral — Article LO151-1
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionn…
  • Code électoral — Article LO151-2
    Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
    Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en applicatio…
  • Code électoral — Article LO151-3
    Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
    Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la just…
  • Code électoral — Article LO151-4
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. NOTA : Loi organique n° 2011-…
  • Code électoral — Article LO186-1
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067…
  • Code électoral — Article LO194-2
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
  • Code électoral — Article LO227-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des d…
  • Code électoral — Article LO227-2
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de le…
  • Code électoral — Article LO227-3
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques con…
  • Code électoral — Article LO227-4
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire,…
  • Code électoral — Article LO227-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir di…
  • Code électoral — Article LO228-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la…
  • Code électoral — Article LO230-2
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
  • Code électoral — Article LO230-3
    Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
    Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
  • Code électoral — Article LO236-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligib…
  • Code électoral — Article LO238-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de …
  • Code électoral — Article LO247-1
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur natio…
  • Code électoral — Article LO265-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, pré…
  • Code électoral — Article LO271-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'é…
  • Code électoral — Article LO273-2
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'…
  • Code électoral — Article LO286-1
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collèg…
  • Code électoral — Article LO286-2
    Article de code · 26 mai 1998 · En vigueur
    Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation…
  • Code électoral — Article LO340-1
    Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
    Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
  • Code électoral — Article LO384-1
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicab…
  • Code électoral — Article LO394-1
    Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
    Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
  • Code électoral — Article LO394-2
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu…
  • Code électoral — Article LO406-1
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynési…
  • Code électoral — Article LO438-1
    Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
    Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna. NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 6 III : Ces dispositions pr…
  • Code électoral — Article LO438-2
    Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
    Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des di…
  • Code électoral — Article LO438-3
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
  • Code électoral — Article LO477-1
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : …
  • Code électoral — Article LO504-1
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " présid…
  • Code électoral — Article LO567-9
    Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
    La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Cons…
  • Code électoral — Article R39-1-1
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions pr…
  • Code électoral — Article R39-1-A
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle …
  • Code électoral — Article R39-1-B
    Article de code · 18 février 2012 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 19…
  • Code électoral — Article R39-2-1
    Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
    I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vi…
  • Code électoral — Article R66-2-1
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'arti…
  • Code électoral — Article R72-1-1
    Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
    I.-Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° A l'ambassadeur, chef de mission diplomatique ; 2…
  • Code électoral — Article L272-4-1
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la…
  • Code électoral — Article L330-6-1
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces d…
  • Code électoral — Article L330-9-1
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. NOTA : Conformément à l'article 15 d…
  • Code électoral — Article L439-1 A
    Article de code · 25 septembre 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il …
  • Code électoral — Article L52-11-1
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursemen…
  • Code électoral — Article L52-18-1
    Article de code · 21 mars 2025 · En vigueur
    Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code généra…
  • Code électoral — Article L52-18-2
    Article de code · 21 mars 2025 · En vigueur
    Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dép…
  • Code électoral — Article L52-18-3
    Article de code · 21 mars 2025 · En vigueur
    Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi s…
  • Code électoral — Article L52-18-4
    Article de code · 21 mars 2025 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l…
  • Code électoral — Article L558-1 A
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présen…
  • Code électoral — Article L558-9-1
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus pour six ans en même temps que les conseillers départementaux. Ils sont rééligibles. NOTA : Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispos…
  • Code électoral — Article L558-9-2
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    L'assemblée de Mayotte est composée de cinquante-deux membres. NOTA : Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre V du titre V de la loi préc…
  • Code électoral — Article L558-9-3
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : Section Composition de la section Section 1 Bandraboua Villages de Bandra…
  • Code électoral — Article L558-9-4
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de treize sections.…
  • Code électoral — Article L558-9-5
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménag…
  • Code électoral — Article L567-1 A
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. NOTA : Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 dé…
  • Code électoral — Article LO558-12
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte. NOTA : Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du …
  • Code électoral — Article R117-1-1
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont …
  • Code électoral — Article R117-1-2
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon. Elle est égal…
  • Code électoral — Article R117-1-3
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au p…
  • Code électoral — Article R117-1-4
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 224-17, le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la li…
  • Code électoral — Article R117-1-5
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il r…
  • Code électoral — Article R117-1-6
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglemen…
  • Code électoral — Article R117-1-7
    Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
    La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un cons…
  • Code électoral — Article R117-1-8
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions q…
  • Code électoral — Article R117-1-9
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. La co…
  • Code électoral — Article R130-1-A
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article …
  • Code électoral — Article R176-1-1
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
  • Code électoral — Article R176-1-2
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut,…
  • Code électoral — Article R176-1-3
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés…

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