Corpus de textes de lois · France
Code électoral
1 247 textes en vigueur sur 3 569.
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Articles en vigueur
- Code électoral — Article LO500
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. - Code électoral — Article LO503
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement d… - Code électoral — Article LO508
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus. Sont éligibles au conseil te… - Code électoral — Article LO509
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de vingt-trois membres. Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois … - Code électoral — Article LO510
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
La collectivité forme une circonscription électorale unique. - Code électoral — Article LO511
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans mod… - Code électoral — Article LO512
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers… - Code électoral — Article LO513
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seule… - Code électoral — Article LO516
Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette … - Code électoral — Article LO520
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qu… - Code électoral — Article LO521
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui… - Code électoral — Article LO522
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 520 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'… - Code électoral — Article LO523
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection d… - Code électoral — Article LO524
Article de code · 4 août 2011 · En vigueur
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au content… - Code électoral — Article LO525
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositio… - Code électoral — Article LO526
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat vena… - Code électoral — Article LO527
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. - Code électoral — Article LO530
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat "… - Code électoral — Article LO533
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial… - Code électoral — Article LO536
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus. Sont éligibles au conseil te… - Code électoral — Article LO537
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale forme une circonscription unique, composée de deux sections communales et les sièges sont répartis de la ma… - Code électoral — Article LO538
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars. - Code électoral — Article LO539
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la section de Saint-Pierre et d'un pour la se… - Code électoral — Article LO540
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal à la moi… - Code électoral — Article LO541
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni, au sein de chaque liste, sur plus d'une section. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée… - Code électoral — Article LO544
Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette … - Code électoral — Article LO548
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qual… - Code électoral — Article LO549
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui… - Code électoral — Article LO550
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 548 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'… - Code électoral — Article LO551
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection d… - Code électoral — Article LO552
Article de code · 4 août 2011 · En vigueur
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au content… - Code électoral — Article LO553
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. L… - Code électoral — Article LO554
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat vena… - Code électoral — Article LO555
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miqu… - Code électoral — Article R*136
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1. L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 e… - Code électoral — Article R19-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, le… - Code électoral — Article R19-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision … - Code électoral — Article R19-3
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui… - Code électoral — Article R19-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision at… - Code électoral — Article R19-5
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie u… - Code électoral — Article R19-6
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter… - Code électoral — Article R25-1
Article de code · 22 avril 2009 · En vigueur
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseil… - Code électoral — Article R25-2
Article de code · 21 octobre 2013 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile. - Code électoral — Article R28-1
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candi… - Code électoral — Article R38-1
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l… - Code électoral — Article R39-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papie… - Code électoral — Article R39-2
Article de code · 13 février 2004 · En vigueur
Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes… - Code électoral — Article R39-3
Article de code · 1 septembre 1990 · En vigueur
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les… - Code électoral — Article R39-4
Article de code · 1 septembre 2002 · En vigueur
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission. - Code électoral — Article R39-5
Article de code · 1 septembre 2002 · En vigueur
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dern… - Code électoral — Article R39-6
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétai… - Code électoral — Article R39-7
Article de code · 12 décembre 2011 · En vigueur
Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'i… - Code électoral — Article R39-8
Article de code · 12 décembre 2011 · En vigueur
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné. - Code électoral — Article R39-9
Article de code · 12 décembre 2011 · En vigueur
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. Elle informe l'établissement… - Code électoral — Article R40-1
Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits… - Code électoral — Article R55-1
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans cha… - Code électoral — Article R65-1
Article de code · 10 février 1989 · En vigueur
Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 65, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit c… - Code électoral — Article R66-1
Article de code · 4 avril 2001 · En vigueur
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin, conformément aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 65… - Code électoral — Article R66-2
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la presc… - Code électoral — Article R72-1
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° A un magistrat du siège du tribunal j… - Code électoral — Article R72-2
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
Pour les marins des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif… - Code électoral — Article R76-1
Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre : - les noms et prénoms du mandant et du m… - Code électoral — Article R93-1
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les commissions prévues à l'article L. 85-1 sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin. L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa co… - Code électoral — Article R93-2
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ; -un fonctionnaire dési… - Code électoral — Article R93-3
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits a… - Code électoral — Article R94-1
Article de code · 1 septembre 1990 · En vigueur
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième c… - Code électoral — Article D102-1
Article de code · 15 avril 2019 · En vigueur
I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la bas… - Code électoral — Article D102-2
Article de code · 15 avril 2019 · En vigueur
I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une… - Code électoral — Article L113-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura, en vue de financer… - Code électoral — Article L113-2
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les disposi… - Code électoral — Article L117-1
Article de code · 3 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. - Code électoral — Article L117-2
Article de code · 27 avril 2016 · En vigueur
Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique. - Code électoral — Article L118-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal j… - Code électoral — Article L118-2
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission ins… - Code électoral — Article L118-3
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et … - Code électoral — Article L118-4
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour e… - Code électoral — Article L163-1
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherc… - Code électoral — Article L163-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait… - Code électoral — Article L167-1
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.-Po… - Code électoral — Article L178-1
Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. - Code électoral — Article L191-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nom… - Code électoral — Article L194-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. - Code électoral — Article L210-1
Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat… - Code électoral — Article L223-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des … - Code électoral — Article L223-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que c… - Code électoral — Article L224-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux. - Code électoral — Article L224-2
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code. - Code électoral — Article L224-3
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, … - Code électoral — Article L224-4
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier … - Code électoral — Article L224-5
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité … - Code électoral — Article L224-6
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, … - Code électoral — Article L224-7
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayan… - Code électoral — Article L224-8
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les articles L. 194 à L. 204 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription … - Code électoral — Article L224-9
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qua… - Code électoral — Article L230-1
Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. NOTA : L… - Code électoral — Article L237-1
Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercic… - Code électoral — Article L250-1
Article de code · 3 janvier 1976 · En vigueur
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du m… - Code électoral — Article L255-1
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 2… - Code électoral — Article L255-2
Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l'article L. 252. NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, ces dispositions s'… - Code électoral — Article L258-1
Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de s… - Code électoral — Article L272-1
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers de Paris ou aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux. NOTA : Conformément à … - Code électoral — Article L272-2
Article de code · 1 janvier 1983 · En vigueur
Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs. - Code électoral — Article L272-3
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Pour être complète, une liste… - Code électoral — Article L272-4
Article de code · 1 janvier 1983 · En vigueur
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3. - Code électoral — Article L273-1
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membre… - Code électoral — Article L273-3
Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégral… - Code électoral — Article L273-4
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 … - Code électoral — Article L273-5
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités … - Code électoral — Article L273-6
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles… - Code électoral — Article L273-7
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les sections, en fonction de … - Code électoral — Article L273-8
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'applic… - Code électoral — Article L273-9
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Sous réserve du II, la présentation… - Code électoral — Article L280-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectiv… - Code électoral — Article L280-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont ét… - Code électoral — Article L282-1
Article de code · 27 septembre 2020 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au consei… - Code électoral — Article L287-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. NOTA : Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les prése… - Code électoral — Article L290-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'ab… - Code électoral — Article L290-2
Article de code · 3 août 2019 · En vigueur
I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins… - Code électoral — Article L293-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le nombre d… - Code électoral — Article L293-2
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec … - Code électoral — Article L293-3
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de … - Code électoral — Article L308-1
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : 1° … - Code électoral — Article L314-1
Article de code · 11 mai 2004 · En vigueur
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Le… - Code électoral — Article L330-1
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. L'Institu… - Code électoral — Article L330-2
Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur … - Code électoral — Article L330-4
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de to… - Code électoral — Article L330-5
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 157 : 1° (Abrogé) ; 2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature. - Code électoral — Article L330-6
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des aff… - Code électoral — Article L330-7
Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. II. - Pour l'application de l… - Code électoral — Article L330-8
Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. - Code électoral — Article L330-9
Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais … - Code électoral — Article L338-1
Article de code · 1 décembre 2015 · En vigueur
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attributio… - Code électoral — Article L341-1
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3. - Code électoral — Article L367-1
Article de code · 23 novembre 2016 · En vigueur
Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, d… - Code électoral — Article L387-1
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale… - Code électoral — Article L388-1
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitenti… - Code électoral — Article L390-1
Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité … - Code électoral — Article L392-2
Article de code · 2 mars 2004 · En vigueur
Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau de… - Code électoral — Article L415-1
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".… - Code électoral — Article L415-2
Article de code · 4 août 2011 · En vigueur
Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des premi… - Code électoral — Article L427-1
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale … - Code électoral — Article L439-1
Article de code · 11 juillet 2000 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des artic… - Code électoral — Article L439-2
Article de code · 11 juillet 2000 · En vigueur
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des art… - Code électoral — Article L52-10
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à … - Code électoral — Article L52-11
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque … - Code électoral — Article L52-12
Article de code · 9 avril 2026 · En vigueur
I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s… - Code électoral — Article L52-13
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour. Les… - Code électoral — Article L52-14
Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -t… - Code électoral — Article L52-15
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire … - Code électoral — Article L52-16
Article de code · 1 septembre 1990 · En vigueur
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représe… - Code électoral — Article L52-17
Article de code · 21 janvier 1995 · En vigueur
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue l… - Code électoral — Article L52-18
Article de code · 21 mars 2025 · En vigueur
I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8, l'article L. 52-8-1, le dernier alinéa du I de l'article L. 52-12, les dixième et dernier alinéas de l'article L. 52-14, le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 … - Code électoral — Article L52-19
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme. - Code électoral — Article L558-1
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. - Code électoral — Article L558-2
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres. Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-… - Code électoral — Article L558-3
Article de code · 24 décembre 2020 · En vigueur
La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section Section de Cayenne Commune de Cayenne S… - Code électoral — Article L558-4
Article de code · 24 décembre 2020 · En vigueur
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. El… - Code électoral — Article L558-5
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. - Code électoral — Article L558-6
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres. - Code électoral — Article L558-7
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au p… - Code électoral — Article L558-8
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sectio… - Code électoral — Article L558-9
Article de code · 29 juillet 2011 · En vigueur
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièg… - Code électoral — Article L567-1
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Ass… - Code électoral — Article L567-2
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle cons… - Code électoral — Article L567-3
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction … - Code électoral — Article L567-4
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant u… - Code électoral — Article L567-5
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. Les mem… - Code électoral — Article L567-6
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. - Code électoral — Article L567-7
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementa… - Code électoral — Article L567-8
Article de code · 4 décembre 2019 · En vigueur
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées. - Code électoral — Article R103-1
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématér… - Code électoral — Article R103-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L… - Code électoral — Article R103-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que… - Code électoral — Article R103-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuel… - Code électoral — Article R109-1
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le … - Code électoral — Article R109-2
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant : I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance et lieu de … - Code électoral — Article R110-1
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des… - Code électoral — Article R112-1
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de ca… - Code électoral — Article R117-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet. - Code électoral — Article R117-2
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2. Les décisions prises par le maire en application du I de l'article … - Code électoral — Article R117-3
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne … - Code électoral — Article R117-4
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat… - Code électoral — Article R117-5
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 30 : 1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en ta… - Code électoral — Article R121-1
Article de code · 1 septembre 1990 · En vigueur
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet. - Code électoral — Article R127-1
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section,… - Code électoral — Article R127-2
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivan… - Code électoral — Article R128-1
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur … - Code électoral — Article R128-2
Article de code · 18 février 2012 · En vigueur
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. - Code électoral — Article R128-3
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9. NOTA : Conformément à l’article 71… - Code électoral — Article R128-4
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus. NOTA : Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013… - Code électoral — Article R130-1
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les … - Code électoral — Article R130 A
Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 69, pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, un recensement intermédiaire des votes est réalisé pour chaque secteur. Le dépouillement d… - Code électoral — Article R148-1
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret. - Code électoral — Article R148-3
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le pl… - Code électoral — Article R164-1
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayott… - Code électoral — Article R173-1
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 98 : 1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ; 2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général de… - Code électoral — Article R173-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 99 : 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ; 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” a… - Code électoral — Article R173-3
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur. - Code électoral — Article R173-4
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel. Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième… - Code électoral — Article R173-5
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.