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Corpus de textes de lois · France

Code électoral

1 247 textes en vigueur sur 3 569.

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Articles en vigueur

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  • Code électoral — Article R176-1-4
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.
  • Code électoral — Article R176-1-5
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre : 1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, t…
  • Code électoral — Article R176-1-6
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Par dérogation à l'article R. 47, les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription …
  • Code électoral — Article R176-1-7
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
  • Code électoral — Article R176-1-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, …
  • Code électoral — Article R176-1-9
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
  • Code électoral — Article R176-2-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opératio…
  • Code électoral — Article R176-2-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la …
  • Code électoral — Article R176-3-1
    Article de code · 17 mars 2022 · En vigueur
    Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pou…
  • Code électoral — Article R176-3-2
    Article de code · 17 mars 2022 · En vigueur
    Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix…
  • Code électoral — Article R176-3-3
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité a…
  • Code électoral — Article R176-3-4
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et,…
  • Code électoral — Article R176-3-5
    Article de code · 17 mars 2022 · En vigueur
    Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le systè…
  • Code électoral — Article R176-3-6
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général. Les électeurs …
  • Code électoral — Article R176-3-7
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications …
  • Code électoral — Article R176-3-8
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Avant l'ouverture du vote par voie éle…
  • Code électoral — Article R176-3-9
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code …
  • Code électoral — Article R176-4-1
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des arti…
  • Code électoral — Article R176-4-2
    Article de code · 12 mars 2017 · En vigueur
    L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'or…
  • Code électoral — Article R176-4-3
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.
  • Code électoral — Article R176-4-4
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des envel…
  • Code électoral — Article R176-4-5
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. A l'échéance du délai prévu…
  • Code électoral — Article R176-4-6
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R.…
  • Code électoral — Article R176-4-7
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de…
  • Code électoral — Article R213-2-1
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supé…
  • Code électoral — Article R39-10-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement…
  • Code électoral — Article D39-2-1-A
    Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
    Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros. NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2…
  • Code électoral — Article R117-1-10
    Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
    Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent re…
  • Code électoral — Article R176-1-10
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris…
  • Code électoral — Article R176-1-11
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 58 et R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.
  • Code électoral — Article R176-1-12
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3.
  • Code électoral — Article R176-1-13
    Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
    Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changeme…
  • Code électoral — Article R176-3-10
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Les responsables du traitement automatisé prévu à…
  • Code électoral — Article R176-3-11
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.
  • Code électoral — Article R117-1-1-A
    Article de code · 6 février 2021 · En vigueur
    I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que cir…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 1
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    DEPARTEMENTS COMPOSITION Ain 1re circonscription Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisia…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 2
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris Désignation des secteurs Arrondissements constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e 23 5e secteur 5e 13…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 3
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon Désignation des secteurs Arrondissements constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur 1er 12 2e secteur 2e 12 3e secteur 3e …
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 4
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille Désignation des secteurs Arrondissements constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur 1er et 7e 25 2e secteur 2e et 3e …
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 5
    Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
    I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé : SÉRIE A SÉRIE B SÉRIE C Représentation des d…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 6
    Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
    DÉPARTEMENTS NOMBRE DE SÉNATEURS Ain 3 Aisne 3 Allier 2 Alpes-de-Haute-Provence 1 Alpes (Hautes-) 1 Alpes-Maritimes 5 Ardèche 2 Ardennes 2 Ariège 1 Aube 2 Aude 2 Aveyron 2 Belfort (Territoire de) 1 Bouches-du-Rhône 8 Cal…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 7
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    RÉGION EFFECTIF du conseil régional DÉPARTEMENT NOMBRE DE CANDIDATS par section départementale Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 169 Ardennes 11 Aube 11 Marne 19 Haute-Marne 8 Meurthe-et-Moselle 24 Meuse 8 Moselle 34…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 8
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    DÉNOMINATION des circonscriptions métropolitaines DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS MÉTROPOLITAINES NOMBRE DE SIÈGES à pourvoir Lones et Coteaux Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 1 bis
    Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
    TERRITOIRES COMPOSITION Nouvelle-Calédonie 1re circonscription Communes de : L'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa 2e circonscription Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houa…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 1 ter
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    CIRCONSCRIPTION COMPOSITION 1re circonscription Circonscriptions électorales (AFE) : Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver. Canada : 2e circonscription : circonscription…
  • Code électoral — Article Annexe tableau n° 1 (suite)
    Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
    Seine-et-Marne 1re circonscription Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes 2e circonscription Cantons de : La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Fontainebleau, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Nemours 3e circonscription Cant…
  • Code électoral
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur

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