Corpus de textes de lois · France
Code électoral
1 247 textes en vigueur sur 3 569.
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Articles en vigueur
- Code électoral — Article R247
Article de code · 31 mars 2018 · En vigueur
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. - Code électoral — Article R248
Article de code · 16 avril 2004 · En vigueur
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209. Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions pr… - Code électoral — Article R249
Article de code · 16 avril 2004 · En vigueur
Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau int… - Code électoral — Article R250
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions d… - Code électoral — Article R251
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. La commission comprend un m… - Code électoral — Article R252
Article de code · 16 avril 2004 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scell… - Code électoral — Article R253
Article de code · 31 mars 2018 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-ve… - Code électoral — Article R254
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé. - Code électoral — Article R255
Article de code · 22 avril 2009 · En vigueur
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur… - Code électoral — Article R256
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste. - Code électoral — Article R257
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255. - Code électoral — Article R258
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. - Code électoral — Article R259
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire. - Code électoral — Article R260
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209. Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions pr… - Code électoral — Article R261
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions d… - Code électoral — Article R262
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commiss… - Code électoral — Article R263
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scell… - Code électoral — Article R264
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-ve… - Code électoral — Article R265
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception … - Code électoral — Article R266
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018… - Code électoral — Article R267
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. - Code électoral — Article R268
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie … - Code électoral — Article R269
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie … - Code électoral — Article R270
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260. Dans les com… - Code électoral — Article R271
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (p… - Code électoral — Article R272
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électo… - Code électoral — Article R274
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de … - Code électoral — Article R275
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-C… - Code électoral — Article R276
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué : 1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier … - Code électoral — Article R277
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R. 157 : 1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électroni… - Code électoral — Article R278
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441. - Code électoral — Article R279
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les pl… - Code électoral — Article R280
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouille… - Code électoral — Article R281
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal a… - Code électoral — Article R282
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale d… - Code électoral — Article R283
Article de code · 28 septembre 2014 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de v… - Code électoral — Article R284
Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre. - Code électoral — Article R285
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ". NOTA… - Code électoral — Article R303
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des disp… - Code électoral — Article R304
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscripti… - Code électoral — Article R305
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures. - Code électoral — Article R306
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désign… - Code électoral — Article R307
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Cons… - Code électoral — Article R308
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon … - Code électoral — Article R309
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé. - Code électoral — Article R310
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportantles nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le … - Code électoral — Article R311
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste. - Code électoral — Article R312
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement. - Code électoral — Article R313
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 310. Le… - Code électoral — Article R314
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui… - Code électoral — Article R315
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. - Code électoral — Article R316
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission. Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier… - Code électoral — Article R317
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au m… - Code électoral — Article R318
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des disposit… - Code électoral — Article R319
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circ… - Code électoral — Article R320
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures. - Code électoral — Article R321
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés p… - Code électoral — Article R322
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Cons… - Code électoral — Article R323
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon … - Code électoral — Article R324
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé. - Code électoral — Article R325
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le… - Code électoral — Article R326
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste. - Code électoral — Article R327
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement. - Code électoral — Article R328
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 325. Le… - Code électoral — Article R329
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui… - Code électoral — Article R330
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. - Code électoral — Article R331
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission. Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier… - Code électoral — Article R332
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au m… - Code électoral — Article R333
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve … - Code électoral — Article R334
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale ", au lieu respectivement de : " département " ou : " arrondi… - Code électoral — Article R335
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures. - Code électoral — Article R336
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionna… - Code électoral — Article R337
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d… - Code électoral — Article R338
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon … - Code électoral — Article R339
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé. - Code électoral — Article R340
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le… - Code électoral — Article R341
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des … - Code électoral — Article R342
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à l'article R. 340. Les bulleti… - Code électoral — Article R343
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui… - Code électoral — Article R344
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. - Code électoral — Article R345
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission. Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le préside… - Code électoral — Article R346
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au m… - Code électoral — Article R347
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier d… - Code électoral — Article R348
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ; 2° " de la collectivité territoriale " au lieu de : " départemental " ; 3° " représe… - Code électoral — Article R349
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre I… - Code électoral — Article R350
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ; 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ; 3° " rep… - Code électoral — Article R351
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compt… - Code électoral — Article R352
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et publié par ses so… - Code électoral — Article R353
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans… - Code électoral — Article R354
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution d… - Code électoral — Article R355
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures. - Code électoral — Article R356
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la … - Code électoral — Article R357
Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30. - Code électoral — Article R358
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-142… - Code électoral — Article D56-1
Article de code · 21 octobre 2006 · En vigueur
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en faute… - Code électoral — Article D56-2
Article de code · 21 octobre 2006 · En vigueur
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. - Code électoral — Article D56-3
Article de code · 21 octobre 2006 · En vigueur
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. - Code électoral — Article D61-1
Article de code · 21 octobre 2006 · En vigueur
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes ha… - Code électoral — Article L12-1
Article de code · 20 juillet 2025 · En vigueur
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que … - Code électoral — Article L15-1
Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'act… - Code électoral — Article L18-1
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, … - Code électoral — Article L19-1
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à ch… - Code électoral — Article L45-1
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et … - Code électoral — Article L46-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseil… - Code électoral — Article L47 A
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premi… - Code électoral — Article L48-1
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au pub… - Code électoral — Article L48-2
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la ca… - Code électoral — Article L50-1
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connai… - Code électoral — Article L52-1
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerci… - Code électoral — Article L52-2
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territ… - Code électoral — Article L52-3
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville d… - Code électoral — Article L52-4
Article de code · 4 février 2023 · En vigueur
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement éle… - Code électoral — Article L52-5
Article de code · 3 juillet 2021 · En vigueur
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écr… - Code électoral — Article L52-6
Article de code · 3 juillet 2021 · En vigueur
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandata… - Code électoral — Article L52-7
Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. D… - Code électoral — Article L52-8
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d… - Code électoral — Article L52-9
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme d… - Code électoral — Article L57-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. Les machines à voter doiv… - Code électoral — Article L62-1
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste compor… - Code électoral — Article L62-2
Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. - Code électoral — Article L72-1
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suiv… - Code électoral — Article L85-1
Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle d… - Code électoral — Article L88-1
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 1… - Code électoral — Article L90-1
Article de code · 27 avril 2016 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros. - Code électoral — Article LO119
Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. - Code électoral — Article LO120
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement. - Code électoral — Article LO121
Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. - Code électoral — Article LO122
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. - Code électoral — Article LO127
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale. NOTA :… - Code électoral — Article LO128
Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et … - Code électoral — Article LO129
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. NOTA : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée national… - Code électoral — Article LO130
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. NOTA : (1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 art… - Code électoral — Article LO131
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national. NOTA : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du… - Code électoral — Article LO132
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. I bis… - Code électoral — Article LO134
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. - Code électoral — Article LO135
Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les cond… - Code électoral — Article LO136
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qu… - Code électoral — Article LO137
Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de con… - Code électoral — Article LO138
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député. - Code électoral — Article LO139
Article de code · 30 juin 2010 · En vigueur
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental. - Code électoral — Article LO140
Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un ma… - Code électoral — Article LO141
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'asse… - Code électoral — Article LO142
Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de ch… - Code électoral — Article LO143
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. - Code électoral — Article LO144
Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois. L'exercice de cette mission ne peut do… - Code électoral — Article LO145
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationa… - Code électoral — Article LO146
Article de code · 2 octobre 2017 · En vigueur
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administra… - Code électoral — Article LO147
Article de code · 20 janvier 1995 · En vigueur
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146. - Code électoral — Article LO149
Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf deva… - Code électoral — Article LO150
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Seront punis d'un emprisonn… - Code électoral — Article LO151
Article de code · 19 juin 2017 · En vigueur
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le t… - Code électoral — Article LO152
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles d… - Code électoral — Article LO153
Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 2… - Code électoral — Article LO160
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la noti… - Code électoral — Article LO176
Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en applicat… - Code électoral — Article LO177
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre… - Code électoral — Article LO178
Article de code · 17 septembre 2017 · En vigueur
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout… - Code électoral — Article LO179
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamée… - Code électoral — Article LO180
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouver… - Code électoral — Article LO181
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. - Code électoral — Article LO182
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'ann… - Code électoral — Article LO183
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne c… - Code électoral — Article LO184
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impar… - Code électoral — Article LO185
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui stat… - Code électoral — Article LO186
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la … - Code électoral — Article LO187
Article de code · 11 mai 1990 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à … - Code électoral — Article LO188
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception… - Code électoral — Article LO189
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue su… - Code électoral — Article LO274
Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six. NOTA : Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 II : A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en… - Code électoral — Article LO275
Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
Les sénateurs sont élus pour six ans. - Code électoral — Article LO276
Article de code · 1 septembre 2010 · En vigueur
Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code. NOTA : Loi n° 2003-696 du 30 jui… - Code électoral — Article LO277
Article de code · 20 décembre 1995 · En vigueur
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions. - Code électoral — Article LO278
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat. - Code électoral — Article LO296
Article de code · 25 septembre 2011 · En vigueur
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'applicatio… - Code électoral — Article LO297
Article de code · 16 mars 1986 · En vigueur
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. - Code électoral — Article LO304
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables. - Code électoral — Article LO319
Article de code · 2 octobre 2017 · En vigueur
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conse… - Code électoral — Article LO320
Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatemen… - Code électoral — Article LO321
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
Les dispositions de l'article LO. 177 sont applicables. - Code électoral — Article LO322
Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être app… - Code électoral — Article LO323
Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où … - Code électoral — Article LO325
Article de code · 11 mai 1990 · En vigueur
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables. - Code électoral — Article LO328
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132. NOTA : Loi organique n° 2011-410 du … - Code électoral — Article LO329
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort … - Code électoral — Article LO473
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte. - Code électoral — Article LO476
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivem… - Code électoral — Article LO481
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus. Sont éligibles au conseil te… - Code électoral — Article LO482
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres. Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois… - Code électoral — Article LO483
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
La collectivité forme une circonscription électorale unique. - Code électoral — Article LO484
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans mod… - Code électoral — Article LO485
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers… - Code électoral — Article LO486
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seule… - Code électoral — Article LO489
Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette … - Code électoral — Article LO493
Article de code · 19 novembre 2015 · En vigueur
I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qu… - Code électoral — Article LO494
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui… - Code électoral — Article LO495
Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 493 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'… - Code électoral — Article LO496
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection d… - Code électoral — Article LO497
Article de code · 4 août 2011 · En vigueur
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contenti… - Code électoral — Article LO498
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositio… - Code électoral — Article LO499
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat vena…