Corpus de textes de lois · France
Code électoral
1 247 textes en vigueur sur 3 569.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code électoral — Article L423
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. - Code électoral — Article L424
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. - Code électoral — Article L425
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois … - Code électoral — Article L426
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur s… - Code électoral — Article L427
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes. - Code électoral — Article L428
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
I. − Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifie… - Code électoral — Article L430
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
La commune forme une circonscription électorale. Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agi… - Code électoral — Article L432
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-comm… - Code électoral — Article L433
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et po… - Code électoral — Article L436
Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Si tous les candidats de la liste ont ét… - Code électoral — Article L437
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions des chapitres Ier et V du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 vis… - Code électoral — Article L438
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vi… - Code électoral — Article L439
Article de code · 15 novembre 2024 · En vigueur
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résul… - Code électoral — Article L441
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : I. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléa… - Code électoral — Article L442
Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs … - Code électoral — Article L443
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En… - Code électoral — Article L444
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur,… - Code électoral — Article L445
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédo… - Code électoral — Article L446
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.… - Code électoral — Article L447
Article de code · 11 mai 2004 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP. - Code électoral — Article L448
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de N… - Code électoral — Article L449
Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code électoral — Article L451
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ; 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ". NOTA : Conforméme… - Code électoral — Article L453
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménag… - Code électoral — Article L474
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs d… - Code électoral — Article L475
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de … - Code électoral — Article L477
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " dépa… - Code électoral — Article L478
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L… - Code électoral — Article L480
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi. - Code électoral — Article L487
Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO. 484 et LO. 486. Il en est délivré récépissé. Elle est faite c… - Code électoral — Article L488
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier… - Code électoral — Article L490
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour comm… - Code électoral — Article L491
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, cel… - Code électoral — Article L492
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins s… - Code électoral — Article L501
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui d… - Code électoral — Article L502
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. - Code électoral — Article L504
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départem… - Code électoral — Article L505
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52… - Code électoral — Article L507
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi. - Code électoral — Article L514
Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO. 511 et LO. 513. Il en est délivré récépissé. Elle est faite c… - Code électoral — Article L515
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier… - Code électoral — Article L517
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
I. - La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour… - Code électoral — Article L518
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, cel… - Code électoral — Article L519
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins s… - Code électoral — Article L528
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénat… - Code électoral — Article L529
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. - Code électoral — Article L531
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou… - Code électoral — Article L532
Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 5… - Code électoral — Article L534
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent. - Code électoral — Article L535
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Mi… - Code électoral — Article L542
Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
I.-La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO. 539 et LO. 541. Il en est délivré récépissé. Elle est faite col… - Code électoral — Article L543
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier… - Code électoral — Article L545
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
I. - La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour… - Code électoral — Article L546
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour les deux circonscriptions électorales de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Etat prend à sa charge les dépens… - Code électoral — Article L547
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins s… - Code électoral — Article L556
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même … - Code électoral — Article L557
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipau… - Code électoral — Article L558
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code électoral — Article L559
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy… - Code électoral — Article L560
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée. - Code électoral — Article L561
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République. Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés. - Code électoral — Article L562
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (qua… - Code électoral — Article L563
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou… - Code électoral — Article L564
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques hab… - Code électoral — Article L565
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communi… - Code électoral — Article L566
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant… - Code électoral — Article L567
Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat. - Code électoral — Article L568
Article de code · 15 janvier 2009 · En vigueur
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes : - code électoral : articles 5 (2… - Code électoral — Article R100
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. - Code électoral — Article R101
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet. La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard … - Code électoral — Article R102
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. Il est immédiatement procédé, dès enregistreme… - Code électoral — Article R103
Article de code · 22 avril 2009 · En vigueur
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacanc… - Code électoral — Article R104
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature. - Code électoral — Article R106
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la … - Code électoral — Article R107
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque… - Code électoral — Article R108
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal. - Code électoral — Article R109
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge … - Code électoral — Article R110
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remp… - Code électoral — Article R111
Article de code · 6 février 2021 · En vigueur
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant. - Code électoral — Article R112
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au burea… - Code électoral — Article R113
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée da… - Code électoral — Article R114
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à part… - Code électoral — Article R115
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le dél… - Code électoral — Article R116
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la no… - Code électoral — Article R117
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'il… - Code électoral — Article R118
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et … - Code électoral — Article R119
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-… - Code électoral — Article R120
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à … - Code électoral — Article R121
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois… - Code électoral — Article R122
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents… - Code électoral — Article R123
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la no… - Code électoral — Article R124
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. NOTA : Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues … - Code électoral — Article R127
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. E… - Code électoral — Article R128
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la … - Code électoral — Article R129
Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote. - Code électoral — Article R130
Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
Le préfet désigne dans l'arrêté mentionné à l'article R. 40 pour chaque secteur le bureau de vote de l'un des arrondissements de ce secteur ou du secteur où seront centralisés les résultats des opérations électorales rel… - Code électoral — Article R131
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ain… - Code électoral — Article R132
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeur… - Code électoral — Article R133
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
L'élection se fait sans débat au scrutin secret. Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et… - Code électoral — Article R134
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditio… - Code électoral — Article R137
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégué… - Code électoral — Article R138
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans mo… - Code électoral — Article R140
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus. - Code électoral — Article R141
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des ma… - Code électoral — Article R142
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; l… - Code électoral — Article R143
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus. Le procès-verbal mentionn… - Code électoral — Article R144
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie. Un exemplaire en est… - Code électoral — Article R145
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Les délégués ou suppléants qui n'étaient pas présents sont avisés de leur élection dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. S'ils refusent ces fonctions, ils doivent en avertir le préfet dans le délai d'un jo… - Code électoral — Article R146
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. NOTA : Cet article a été modifié par le décret n° 2013-9… - Code électoral — Article R147
Article de code · 26 mars 2023 · En vigueur
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations … - Code électoral — Article R148
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les com… - Code électoral — Article R149
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article. La décl… - Code électoral — Article R150
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste. En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut … - Code électoral — Article R151
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obli… - Code électoral — Article R152
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin. - Code électoral — Article R153
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à… - Code électoral — Article R154
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. - Code électoral — Article R155
Article de code · 26 mars 2023 · En vigueur
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'u… - Code électoral — Article R156
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables. - Code électoral — Article R157
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du coll… - Code électoral — Article R158
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur char… - Code électoral — Article R159
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeur… - Code électoral — Article R160
Article de code · 24 janvier 2007 · En vigueur
Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155, R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes … - Code électoral — Article R161
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du burea… - Code électoral — Article R162
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropo… - Code électoral — Article R163
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. En cas d'empêchement, le p… - Code électoral — Article R164
Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote c… - Code électoral — Article R165
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section. Un assesseur est chargé … - Code électoral — Article R166
Article de code · 26 mars 2023 · En vigueur
Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49, R… - Code électoral — Article R167
Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. Elles sont opaques, n… - Code électoral — Article R168
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept h… - Code électoral — Article R169
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-apr… - Code électoral — Article R170
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins visés à l'article L. 66 ; - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à l'exception de la condition relati… - Code électoral — Article R171
Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de … - Code électoral — Article R172
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 p… - Code électoral — Article R173
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. - Code électoral — Article R174
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrièm… - Code électoral — Article R175
Article de code · 18 février 2012 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. - Code électoral — Article R176
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef d… - Code électoral — Article R177
Article de code · 18 juillet 2010 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 104, R. 106, R. 108 et R. 109 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. - Code électoral — Article R178
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. - Code électoral — Article R179
Article de code · 18 juillet 2011 · En vigueur
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. - Code électoral — Article R182
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du prése… - Code électoral — Article R183
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compt… - Code électoral — Article R184
Article de code · 22 avril 2009 · En vigueur
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses s… - Code électoral — Article R186
Article de code · 10 janvier 2004 · En vigueur
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et … - Code électoral — Article R188
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la … - Code électoral — Article R189
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le … - Code électoral — Article R190
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur. - Code électoral — Article R191
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du… - Code électoral — Article R192
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jou… - Code électoral — Article R195
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse. - Code électoral — Article R196
Article de code · 16 juillet 1991 · En vigueur
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192. - Code électoral — Article R198
Article de code · 24 septembre 2015 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la … - Code électoral — Article R199
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de l… - Code électoral — Article R200
Article de code · 16 juillet 1991 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. - Code électoral — Article R201
Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" … - Code électoral — Article R202
Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° "… - Code électoral — Article R203
Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Admi… - Code électoral — Article R204
Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret … - Code électoral — Article R205
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. - Code électoral — Article R207
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales. - Code électoral — Article R208
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans … - Code électoral — Article R209
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires. Au cas où la même co… - Code électoral — Article R210
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses serv… - Code électoral — Article R211
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d… - Code électoral — Article R212
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer. - Code électoral — Article R213
Article de code · 11 juillet 2016 · En vigueur
I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et él… - Code électoral — Article R214
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décr… - Code électoral — Article R216
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wal… - Code électoral — Article R217
Article de code · 1 juin 2007 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces q… - Code électoral — Article R218
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans leque… - Code électoral — Article R219
Article de code · 25 février 2008 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste … - Code électoral — Article R220
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale… - Code électoral — Article R221
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. E… - Code électoral — Article R222
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa déci… - Code électoral — Article R223
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la li… - Code électoral — Article R224
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la dis… - Code électoral — Article R225
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7. - Code électoral — Article R226
Article de code · 28 février 2004 · En vigueur
Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-comm… - Code électoral — Article R227
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire po… - Code électoral — Article R228
Article de code · 28 février 2004 · En vigueur
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau… - Code électoral — Article R229
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 18… - Code électoral — Article R230
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statu… - Code électoral — Article R231
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale. La carte électorale spéciale comporte … - Code électoral — Article R232
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour pr… - Code électoral — Article R233
Article de code · 1 juillet 2009 · En vigueur
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au … - Code électoral — Article R234
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la co… - Code électoral — Article R235
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 233. Les nom et prénoms des candidats figurant aux… - Code électoral — Article R236
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. - Code électoral — Article R237
Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 es… - Code électoral — Article R238
Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bul… - Code électoral — Article R239
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend u… - Code électoral — Article R240
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et t… - Code électoral — Article R241
Article de code · 26 janvier 2002 · En vigueur
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-ve… - Code électoral — Article R242
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé. - Code électoral — Article R243
Article de code · 31 mars 2018 · En vigueur
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au… - Code électoral — Article R244
Article de code · 16 avril 2004 · En vigueur
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 409, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification inte… - Code électoral — Article R245
Article de code · 16 avril 2004 · En vigueur
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243. Les nom et prénoms des candidats figurant aux… - Code électoral — Article R246
Article de code · 16 avril 2004 · En vigueur
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.