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Corpus de textes de lois · France

Code électoral

1 247 textes en vigueur sur 3 569.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code électoral — Article L172
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les électeurs sont convoqués par décret.
  • Code électoral — Article L173
    Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
    Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est …
  • Code électoral — Article L174
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.
  • Code électoral — Article L175
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la com…
  • Code électoral — Article L190
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168.
  • Code électoral — Article L191
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulle…
  • Code électoral — Article L192
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars. Dans tous les départements, les collèges él…
  • Code électoral — Article L193
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscri…
  • Code électoral — Article L194
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscr…
  • Code électoral — Article L195
    Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
    Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de…
  • Code électoral — Article L196
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent …
  • Code électoral — Article L197
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.
  • Code électoral — Article L199
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
  • Code électoral — Article L200
    Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
    Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
  • Code électoral — Article L204
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les …
  • Code électoral — Article L205
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une d…
  • Code électoral — Article L206
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
  • Code électoral — Article L207
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des trav…
  • Code électoral — Article L208
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons l…
  • Code électoral — Article L210
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le re…
  • Code électoral — Article L211
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites…
  • Code électoral — Article L212
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la com…
  • Code électoral — Article L215
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 2° Quiconque se servira de la franchise pour…
  • Code électoral — Article L216
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bull…
  • Code électoral — Article L217
    Article de code · 9 juillet 1980 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.
  • Code électoral — Article L218
    Article de code · 19 janvier 1994 · En vigueur
    Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
  • Code électoral — Article L219
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
  • Code électoral — Article L220
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les disposit…
  • Code électoral — Article L221
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions…
  • Code électoral — Article L222
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être…
  • Code électoral — Article L223
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
  • Code électoral — Article L224
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.
  • Code électoral — Article L225
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-…
  • Code électoral — Article L227
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Con…
  • Code électoral — Article L228
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justif…
  • Code électoral — Article L229
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
  • Code électoral — Article L230
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé). NOTA : Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013…
  • Code électoral — Article L231
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de p…
  • Code électoral — Article L233
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    L'article L. 199 est applicable.
  • Code électoral — Article L234
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.
  • Code électoral — Article L235
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines…
  • Code électoral — Article L236
    Article de code · 26 décembre 2001 · En vigueur
    Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire p…
  • Code électoral — Article L237
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement e…
  • Code électoral — Article L238
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de co…
  • Code électoral — Article L239
    Article de code · 17 août 2004 · En vigueur
    Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démi…
  • Code électoral — Article L240
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
  • Code électoral — Article L241
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
  • Code électoral — Article L242
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Dans les communes visées aux chapitres…
  • Code électoral — Article L243
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages ex…
  • Code électoral — Article L246
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.
  • Code électoral — Article L247
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. NOTA : …
  • Code électoral — Article L248
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont…
  • Code électoral — Article L249
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
  • Code électoral — Article L250
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été défini…
  • Code électoral — Article L251
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les tr…
  • Code électoral — Article L252
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l'application de l'article L. 260, la liste est réputée compl…
  • Code électoral — Article L254
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de co…
  • Code électoral — Article L255
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le…
  • Code électoral — Article L256
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régu…
  • Code électoral — Article L258
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la …
  • Code électoral — Article L259
    Article de code · 13 mars 1983 · En vigueur
    Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.
  • Code électoral — Article L260
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni …
  • Code électoral — Article L261
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    La commune forme une circonscription électorale unique. Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissem…
  • Code électoral — Article L262
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    I. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'en…
  • Code électoral — Article L263
    Article de code · 13 mars 1983 · En vigueur
    Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
  • Code électoral — Article L264
    Article de code · 1 février 2007 · En vigueur
    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premie…
  • Code électoral — Article L265
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. Elle est f…
  • Code électoral — Article L266
    Article de code · 13 mars 1983 · En vigueur
    Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
  • Code électoral — Article L267
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tou…
  • Code électoral — Article L268
    Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
    Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.
  • Code électoral — Article L269
    Article de code · 13 mars 1983 · En vigueur
    Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
  • Code électoral — Article L270
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la …
  • Code électoral — Article L271
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts. NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n°…
  • Code électoral — Article L272
    Article de code · 1 janvier 1983 · En vigueur
    L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous r…
  • Code électoral — Article L273
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256. NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, ces dispositions s'appliquent à co…
  • Code électoral — Article L279
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
  • Code électoral — Article L280
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant com…
  • Code électoral — Article L281
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayott…
  • Code électoral — Article L282
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental. Dans le cas où un conseiller régional…
  • Code électoral — Article L283
    Article de code · 11 mai 2004 · En vigueur
    Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de cel…
  • Code électoral — Article L284
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de qui…
  • Code électoral — Article L285
    Article de code · 4 août 2013 · En vigueur
    Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires …
  • Code électoral — Article L286
    Article de code · 11 mai 2004 · En vigueur
    Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du liv…
  • Code électoral — Article L287
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesque…
  • Code électoral — Article L288
    Article de code · 11 juillet 2000 · En vigueur
    Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret ma…
  • Code électoral — Article L289
    Article de code · 4 août 2013 · En vigueur
    Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec a…
  • Code électoral — Article L290
    Article de code · 11 juillet 2000 · En vigueur
    Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et …
  • Code électoral — Article L291
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
  • Code électoral — Article L292
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La…
  • Code électoral — Article L293
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvel…
  • Code électoral — Article L294
    Article de code · 4 août 2013 · En vigueur
    Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages e…
  • Code électoral — Article L295
    Article de code · 4 août 2013 · En vigueur
    Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièg…
  • Code électoral — Article L298
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi q…
  • Code électoral — Article L299
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la p…
  • Code électoral — Article L300
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nom…
  • Code électoral — Article L301
    Article de code · 4 août 2013 · En vigueur
    Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu p…
  • Code électoral — Article L302
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
  • Code électoral — Article L303
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contest…
  • Code électoral — Article L305
    Article de code · 4 août 2013 · En vigueur
    Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration confo…
  • Code électoral — Article L306
    Article de code · 4 février 2023 · En vigueur
    Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du s…
  • Code électoral — Article L307
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Sont applicables : -les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; -les dispositions de la loi d…
  • Code électoral — Article L308
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral. L'Etat prend …
  • Code électoral — Article L309
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les électeurs sont convoqués par décret.
  • Code électoral — Article L310
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
  • Code électoral — Article L311
    Article de code · 11 juillet 2000 · En vigueur
    Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
  • Code électoral — Article L312
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
  • Code électoral — Article L313
    Article de code · 11 mai 2004 · En vigueur
    Le vote a lieu sous enveloppes. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond e…
  • Code électoral — Article L314
    Article de code · 11 mai 2004 · En vigueur
    A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quit…
  • Code électoral — Article L315
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.
  • Code électoral — Article L316
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.
  • Code électoral — Article L317
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette indemnité …
  • Code électoral — Article L318
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La mê…
  • Code électoral — Article L324
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection …
  • Code électoral — Article L326
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
  • Code électoral — Article L327
    Article de code · 24 décembre 2018 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
  • Code électoral — Article L330
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception d…
  • Code électoral — Article L335
    Article de code · 1 décembre 2015 · En vigueur
    Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre. Pour l'application du p…
  • Code électoral — Article L336
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils régionaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementau…
  • Code électoral — Article L337
    Article de code · 20 janvier 1999 · En vigueur
    L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
  • Code électoral — Article L338
    Article de code · 12 avril 2003 · En vigueur
    Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sect…
  • Code électoral — Article L339
    Article de code · 6 avril 2000 · En vigueur
    Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant …
  • Code électoral — Article L340
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du repr…
  • Code électoral — Article L341
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'…
  • Code électoral — Article L342
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
  • Code électoral — Article L343
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés …
  • Code électoral — Article L344
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue défi…
  • Code électoral — Article L345
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire…
  • Code électoral — Article L346
    Article de code · 12 avril 2003 · En vigueur
    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tablea…
  • Code électoral — Article L347
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348. Elle est faite collectivement pour chaque liste par…
  • Code électoral — Article L348
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
  • Code électoral — Article L350
    Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
    Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions …
  • Code électoral — Article L351
    Article de code · 12 avril 2003 · En vigueur
    Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal adm…
  • Code électoral — Article L352
    Article de code · 20 janvier 1999 · En vigueur
    Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à m…
  • Code électoral — Article L353
    Article de code · 20 janvier 1999 · En vigueur
    La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
  • Code électoral — Article L354
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électo…
  • Code électoral — Article L355
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu…
  • Code électoral — Article L356
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
  • Code électoral — Article L357
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de …
  • Code électoral — Article L358
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
  • Code électoral — Article L359
    Article de code · 20 janvier 1999 · En vigueur
    Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Cons…
  • Code électoral — Article L360
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause qu…
  • Code électoral — Article L361
    Article de code · 20 janvier 1999 · En vigueur
    Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même…
  • Code électoral — Article L362
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
  • Code électoral — Article L363
    Article de code · 20 janvier 1999 · En vigueur
    En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.
  • Code électoral — Article L364
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élect…
  • Code électoral — Article L365
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    La Corse forme une circonscription électorale unique. Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, s…
  • Code électoral — Article L366
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle …
  • Code électoral — Article L367
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", …
  • Code électoral — Article L368
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collect…
  • Code électoral — Article L369
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démis…
  • Code électoral — Article L370
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque li…
  • Code électoral — Article L372
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 34…
  • Code électoral — Article L373
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur compos…
  • Code électoral — Article L374
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré …
  • Code électoral — Article L375
    Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
    La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit. La campagne électorale pour le second tour comme…
  • Code électoral — Article L376
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Les documents de prop…
  • Code électoral — Article L377
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
  • Code électoral — Article L378
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la lo…
  • Code électoral — Article L379
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonc…
  • Code électoral — Article L380
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le cand…
  • Code électoral — Article L381
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au content…
  • Code électoral — Article L382
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
  • Code électoral — Article L383
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.
  • Code électoral — Article L384
    Article de code · 14 mai 1991 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
  • Code électoral — Article L385
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-com…
  • Code électoral — Article L386
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la…
  • Code électoral — Article L387
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " …
  • Code électoral — Article L388
    Article de code · 9 avril 2026 · En vigueur
    I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, à l'exception des article…
  • Code électoral — Article L389
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'admin…
  • Code électoral — Article L390
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cart…
  • Code électoral — Article L391
    Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
    Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contie…
  • Code électoral — Article L392
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier : 1° et 2° (abrogés) 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant …
  • Code électoral — Article L393
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette …
  • Code électoral — Article L395
    Article de code · 15 novembre 2024 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicable…
  • Code électoral — Article L396
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des…
  • Code électoral — Article L397
    Article de code · 2 mars 2004 · En vigueur
    Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication d…
  • Code électoral — Article L398
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par …
  • Code électoral — Article L399
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-comm…
  • Code électoral — Article L400
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvel…
  • Code électoral — Article L401
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du…
  • Code électoral — Article L402
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
  • Code électoral — Article L403
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
  • Code électoral — Article L404
    Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
    Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. I. - Une durée d'émis…
  • Code électoral — Article L405
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire d…
  • Code électoral — Article L406
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
  • Code électoral — Article L407
    Article de code · 7 juillet 2019 · En vigueur
    La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'auton…
  • Code électoral — Article L408
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à …
  • Code électoral — Article L409
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvell…
  • Code électoral — Article L410
    Article de code · 7 juillet 2019 · En vigueur
    Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du…
  • Code électoral — Article L411
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
  • Code électoral — Article L412
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant…
  • Code électoral — Article L413
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
  • Code électoral — Article L414
    Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
    I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enreg…
  • Code électoral — Article L415
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un a…
  • Code électoral — Article L416
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
  • Code électoral — Article L418
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par …
  • Code électoral — Article L419
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'adm…
  • Code électoral — Article L420
    Article de code · 1 septembre 2004 · En vigueur
    Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du…
  • Code électoral — Article L421
    Article de code · 22 juillet 2003 · En vigueur
    Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvel…
  • Code électoral — Article L422
    Article de code · 22 avril 2000 · En vigueur
    La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle …

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