Corpus de textes de lois · France
Code des douanes
1 430 textes en vigueur sur 3 490.
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Articles en vigueur
- Code des douanes — Article L642-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que … - Code des douanes — Article L643-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administr… - Code des douanes — Article L643-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l'article L. 643-1 et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commett… - Code des douanes — Article L643-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 et L. 643-2 peuvent faire l'objet d'une publicité. Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité. NOTA : Conformément … - Code des douanes — Article L643-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 642-1 constatent le non-respect des mesures ordonnées en application des dispositions de l'article L. 643-1, lorsqu'elles visent une personne f… - Code des douanes — Article L643-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026. - Code des douanes — Article L710-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre. NOTA : Conform… - Code des douanes — Article L712-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 232-1 à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ». NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026… - Code des douanes — Article L714-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les articles L. 424-2 à L. 424-4 et L. 424-6 à L. 424-9 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 av… - Code des douanes — Article L714-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 424-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlemen… - Code des douanes — Article L714-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 424-5 est ainsi rédigé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : « Art. L. 424-5. - Le … - Code des douanes — Article L715-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude l'exportation de Guyane d'or natif lorsque cette opération est effectuée sans l'une des déclarations mentionnées au 1° d… - Code des douanes — Article L715-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 513-18 en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ». NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du… - Code des douanes — Article L715-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 514-4 en Guyane, après les mots : « L. 513-11 », sont insérés les mots : « et L. 715-1 ». NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces disposition… - Code des douanes — Article L720-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265… - Code des douanes — Article L720-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et disposition… - Code des douanes — Article L721-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er ma… - Code des douanes — Article L721-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Barthélemy et les îlots qui en dépendent situés à moins de huit milles marins de ses côtes. NOTA : Conformément à l'ar… - Code des douanes — Article L721-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnanc… - Code des douanes — Article L721-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er ma… - Code des douanes — Article L722-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'article L.… - Code des douanes — Article L722-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-6 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application… - Code des douanes — Article L722-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 232-5, L. 232-6, L. 233-1 à L. 233-3 et L. 234-1 à L. 234-9 qui ne sont… - Code des douanes — Article L722-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I.- Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 241-1. - Les … - Code des douanes — Article L722-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Barthélemy, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 févrie… - Code des douanes — Article L722-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
A Saint-Barthélemy, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les substances … - Code des douanes — Article L723-1
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. … - Code des douanes — Article L723-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne… - Code des douanes — Article L723-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 331-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais pré… - Code des douanes — Article L724-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 4… - Code des douanes — Article L724-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Ba… - Code des douanes — Article L724-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite… - Code des douanes — Article L724-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai… - Code des douanes — Article L724-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots :… - Code des douanes — Article L724-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2… - Code des douanes — Article L725-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'arti… - Code des douanes — Article L725-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du c… - Code des douanes — Article L725-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition… - Code des douanes — Article L725-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insé… - Code des douanes — Article L725-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplac… - Code des douanes — Article L726-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables. NOTA : Co… - Code des douanes — Article L726-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai … - Code des douanes — Article L726-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II.- Pour l'application du I, à l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 23… - Code des douanes — Article L726-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai … - Code des douanes — Article L730-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du … - Code des douanes — Article L730-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ay… - Code des douanes — Article L731-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 20… - Code des douanes — Article L731-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 202… - Code des douanes — Article L731-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 20… - Code des douanes — Article L732-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I.- Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, l'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 211-3. - Toute perso… - Code des douanes — Article L732-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026… - Code des douanes — Article L732-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 : 1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des comp… - Code des douanes — Article L732-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026… - Code des douanes — Article L733-1
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. … - Code des douanes — Article L733-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-5 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'applicatio… - Code des douanes — Article L733-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le… - Code des douanes — Article L734-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 202… - Code des douanes — Article L734-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions des chapitres I, II, III, des sections 2 et 3 du chapitre IV et des chapitres V, VI, VII et VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11… - Code des douanes — Article L734-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du … - Code des douanes — Article L734-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 202… - Code des douanes — Article L734-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026… - Code des douanes — Article L734-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026. - Code des douanes — Article L735-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 512-5, les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots… - Code des douanes — Article L735-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai … - Code des douanes — Article L735-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition aya… - Code des douanes — Article L735-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les … - Code des douanes — Article L735-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026. - Code des douanes — Article L736-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 202… - Code des douanes — Article L736-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026… - Code des douanes — Article L736-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 202… - Code des douanes — Article L736-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026… - Code des douanes — Article L740-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;… - Code des douanes — Article L740-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dis… - Code des douanes — Article L741-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur l… - Code des douanes — Article L741-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent. NOTA : Conformément à l'article 11 d… - Code des douanes — Article L741-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, l'… - Code des douanes — Article L741-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur l… - Code des douanes — Article L742-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'ar… - Code des douanes — Article L742-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-6 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'app… - Code des douanes — Article L742-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 232-5, L. 232-6, L. 233-1 à L. 233-2 et L. 234-1 à L. 234-9 qui… - Code des douanes — Article L742-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 241-… - Code des douanes — Article L742-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 1… - Code des douanes — Article L742-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les sub… - Code des douanes — Article L743-1
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas appli… - Code des douanes — Article L743-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19… - Code des douanes — Article L743-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 331-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dé… - Code des douanes — Article L744-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'arti… - Code des douanes — Article L744-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pi… - Code des douanes — Article L744-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacé… - Code des douanes — Article L744-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par le… - Code des douanes — Article L744-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4 : 1° Les mots : « de la chambre de l'instruction de la cour d'a… - Code des douanes — Article L745-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° … - Code des douanes — Article L745-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et … - Code des douanes — Article L745-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'im… - Code des douanes — Article L745-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », s… - Code des douanes — Article L745-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont… - Code des douanes — Article L746-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables. N… - Code des douanes — Article L746-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le … - Code des douanes — Article L746-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II.- Pour l'application du I : 1° A l'article L. 631-5, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés… - Code des douanes — Article L746-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le … - Code des douanes — Article L750-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre. NOTA… - Code des douanes — Article L750-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instan… - Code des douanes — Article L750-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et… - Code des douanes — Article L751-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna … - Code des douanes — Article L751-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, le territoire douanier comprend les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-… - Code des douanes — Article L751-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable… - Code des douanes — Article L751-4
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Sont applicables dans les îles et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans … - Code des douanes — Article L752-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables dans les îles et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonn… - Code des douanes — Article L752-2
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables dans les îles et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonn… - Code des douanes — Article L752-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonn… - Code des douanes — Article L752-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code des douanes — Article L752-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les îles Wallis et Futuna, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil … - Code des douanes — Article L752-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Dans les îles Wallis et Futuna, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les… - Code des douanes — Article L753-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L753-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L753-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L754-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L754-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L754-3
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L754-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L754-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon… - Code des douanes — Article L755-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code des douanes — Article L755-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code des douanes — Article L755-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code des douanes — Article L755-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code des douanes — Article L756-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code des douanes — Article L756-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colo… - Code des douanes — Article L756-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la … - Code des douanes — Article L756-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appl… - Code des douanes — Article L760-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre. NOTA : Confo… - Code des douanes — Article L760-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° … - Code des douanes — Article L760-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et disposi… - Code des douanes — Article L761-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles sui… - Code des douanes — Article L761-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code en Polynésie française, le territoire douanier comprend les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, les archipels des Tuamotu-Gambier, des Australes et des Marquises. NOTA : Conformément… - Code des douanes — Article L761-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordon… - Code des douanes — Article L761-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans l… - Code des douanes — Article L762-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L762-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026. - Code des douanes — Article L762-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L762-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application … - Code des douanes — Article L762-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L762-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L762-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, en Polynésie française, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 fé… - Code des douanes — Article L762-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En Polynésie française, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les substan… - Code des douanes — Article L763-1
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicabl… - Code des douanes — Article L763-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er de l'o… - Code des douanes — Article L763-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de dr… - Code des douanes — Article L763-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 331-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais… - Code des douanes — Article L764-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la s… - Code des douanes — Article L764-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans l… - Code des douanes — Article L764-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V et des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'… - Code des douanes — Article L764-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de dr… - Code des douanes — Article L764-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er… - Code des douanes — Article L764-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2… - Code des douanes — Article L764-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er m… - Code des douanes — Article L765-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L765-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L765-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - L'article L. 541-1 est applicable de plein droit en Polynésie française. II. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, les dispositions suivantes mentionnées dans la col… - Code des douanes — Article L765-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code des douanes — Article L766-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapi… - Code des douanes — Article L766-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-26… - Code des douanes — Article L766-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 631-12, L. 631-13 et L. 632-4, qui ne sont pas applicables. II.- Pour l'application du I… - Code des douanes — Article L766-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er … - Code des douanes — Article L770-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre. NOTA : Confor… - Code des douanes — Article L770-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° L… - Code des douanes — Article L770-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et disposit… - Code des douanes — Article L771-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suiva… - Code des douanes — Article L771-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, le territoire douanier comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs… - Code des douanes — Article L771-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonn… - Code des douanes — Article L771-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans le… - Code des douanes — Article L772-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L772-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026. - Code des douanes — Article L772-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L772-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application d… - Code des douanes — Article L772-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L772-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L772-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, en Nouvelle-Calédonie, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 fév… - Code des douanes — Article L772-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En Nouvelle-Calédonie, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les substanc… - Code des douanes — Article L773-1
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicable… - Code des douanes — Article L773-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er de l'or… - Code des douanes — Article L773-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de dro… - Code des douanes — Article L773-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 331-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais … - Code des douanes — Article L774-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la so… - Code des douanes — Article L774-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite d… - Code des douanes — Article L774-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V et des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'e… - Code des douanes — Article L774-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de dro… - Code des douanes — Article L774-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er … - Code des douanes — Article L774-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2 … - Code des douanes — Article L774-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er ma… - Code des douanes — Article L775-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L775-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L775-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - L'article L. 541-1 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au III, les dispositions suivantes mentionnées dans la colon… - Code des douanes — Article L775-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code des douanes — Article L776-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapit… - Code des douanes — Article L776-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265… - Code des douanes — Article L776-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 631-12, L. 631-13 et L. 632-4, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du … - Code des douanes — Article L776-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er m… - Code des douanes — Article L780-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises que sur mention expresse et dans les conditions prévues par … - Code des douanes — Article L780-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les r… - Code des douanes — Article L781-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Sont applicables dans les …