Corpus de textes de lois · France
Code des douanes
1 430 textes en vigueur sur 3 490.
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Articles en vigueur
- Code des douanes — Article L431-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à l'inter… - Code des douanes — Article L431-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les agents de l'administration des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors de la constatation mentionnée à l'article L. 431-5, à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'ab… - Code des douanes — Article L432-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les agents de l'administration des douanes ne peuvent appréhender et placer en retenue douanière une personne qu'en cas de délit flagrant prévu par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, p… - Code des douanes — Article L432-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsq… - Code des douanes — Article L432-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit flagrant en est informé par tout moyen. Il est informé de la qualification des faits qui a été notifiée à l… - Code des douanes — Article L432-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalité… - Code des douanes — Article L432-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un av… - Code des douanes — Article L432-6
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure péna… - Code des douanes — Article L432-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue a… - Code des douanes — Article L432-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont dé… - Code des douanes — Article L432-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont exercées par un agent de l'… - Code des douanes — Article L433-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction prévue par le présent code ou en matière de contributions douanières et réglementatio… - Code des douanes — Article L433-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale lui so… - Code des douanes — Article L433-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s'appliquent. Lorsque la personne entendue fait l'objet d'u… - Code des douanes — Article L441-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Afin de procéder aux vérifications nécessaires, les agents de l'administration des douanes peuvent consigner les marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégor… - Code des douanes — Article L441-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les agents de l'administration des douanes dressent un procès-verbal mentionnant les marchandises consignées. Une copie de ce procès-verbal est transmise par tout moyen au propriétaire, au destinataire, à l'exportateur, … - Code des douanes — Article L441-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de dix jours. Elle peut être prolongée, sur autorisation du procureur de la République dans le ressort duquel se situent les marchandises consignées, dans la limite de … - Code des douanes — Article L441-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut, de toute autre pers… - Code des douanes — Article L442-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et procéd… - Code des douanes — Article L442-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou à la brigade les plus proches du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même direction régionale plusieurs bureaux ou brigades, l… - Code des douanes — Article L442-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sans caution ni consignation lorsque le propriétaire est de bonne foi et qu'il n'est pas poursuivi en application du présent code. A défaut, elle est offerte sous c… - Code des douanes — Article L442-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Au cours de l'enquête douanière, les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un… - Code des douanes — Article L442-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 442-4 est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, … - Code des douanes — Article L442-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés à l'article L. … - Code des douanes — Article L442-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sans préjudice des sanctions applicables, est saisi : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux destiné à la consommation sur le territoire défini à l'article L. 831-2 du code de commerce … - Code des douanes — Article L443-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre ad… - Code des douanes — Article L443-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code, les agents de l'administration des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes. Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de just… - Code des douanes — Article L443-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les procès-verbaux constatant une infraction sont dressés sur-le-champ, au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. Ils comportent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence des agents de… - Code des douanes — Article L443-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 à L. 423-25 assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie. En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réqui… - Code des douanes — Article L443-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu immédiatement, les agents de l'administration des douanes apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bât… - Code des douanes — Article L443-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux au sens de l'alinéa 1er de l'article 441-1 du code pénal, le procès-verbal comporte une description du faux, des altérations … - Code des douanes — Article L443-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les résultats des contrôles, des enquêtes et auditions effectuées par les agents de l'administration des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. Ces procès-verbaux énoncent : 1° Les nom, prénom, qualit… - Code des douanes — Article L443-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les infractions en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2… - Code des douanes — Article L443-9
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui… - Code des douanes — Article L444-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les procès-verbaux établis par deux agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. Ils ne font foi que jusqu'à … - Code des douanes — Article L444-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les procès-verbaux établis par un agent de l'administration des douanes font foi jusqu'à preuve contraire. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigue… - Code des douanes — Article L444-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, les procès-verbaux de douane valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des perso… - Code des douanes — Article L444-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale. Ils son… - Code des douanes — Article L444-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les procès-verbaux établis par les agents de l'administration en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées font foi jusqu'à preuve contraire. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article … - Code des douanes — Article L444-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent e… - Code des douanes — Article L444-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le juge compétent pour connaître de la procédure d'inscription de faux, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès… - Code des douanes — Article L444-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le demandeur en inscription de faux contre un procès-verbal en fait une déclaration par écrit en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial passé devant notaire au plus tard à la date indiquée par la citatio… - Code des douanes — Article L444-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5, la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte l… - Code des douanes — Article L451-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
A la demande de l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat, les personnes menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 lui communiquent des informations de caractère global sur ces opérations e… - Code des douanes — Article L451-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les agents de l'administration des douanes et les agents habilités par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 procèdent aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au ti… - Code des douanes — Article L451-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-2, les agents mentionnés au même article peuvent : 1° Accéder aux locaux dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste mentionnée à… - Code des douanes — Article L451-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Afin de procéder à une opération de surveillance, les agents habilités par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 peuvent, sur autorisation de cette même autorité et sur la demande écrite des services de p… - Code des douanes — Article L451-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 451-3 sont réalisés entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de prod… - Code des douanes — Article L451-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie est transmise au responsable ou à tout représentant de l'entreprise contrôlée dans des conditions fixées par décret. L'origin… - Code des douanes — Article L452-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs… - Code des douanes — Article L452-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, les ag… - Code des douanes — Article L452-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les nécessités de l'enquête relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-11 à L. 513-14 et L. 551-1 l'exigent, l'administration d… - Code des douanes — Article L452-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La décision de retenue et la décision de prolongation mentionnés à l'article L. 452-3 peut faire l'objet d'un recours, exercé par l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d'usage est exigée, ou … - Code des douanes — Article L452-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Au cours de la période mentionnée à l'article L. 452-3, lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances… - Code des douanes — Article L511-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives prévues par le présent code est envisagé sous sa plus haute acception pénale. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue co… - Code des douanes — Article L511-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Toute tentative, au sens de l'article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispos… - Code des douanes — Article L511-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 51… - Code des douanes — Article L511-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 511-3 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières. NOTA : Conformément à l'article… - Code des douanes — Article L511-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises de fraude, le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir d… - Code des douanes — Article L511-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fr… - Code des douanes — Article L512-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Constitue une contrebande : 1° L'importation de marchandises en dehors des bureaux de douane, d'une zone franche ou de tout lieu désigné ou agréé par l'administration des douanes en application des dispositions des artic… - Code des douanes — Article L512-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Constitue également une contrebande : 1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l'Union ; 2° La méconnaissance des disposition… - Code des douanes — Article L512-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est prés… - Code des douanes — Article L512-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Constitue une importation sans déclaration : 1° L'importation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane ou des lieux désignés ou agréés par l'administration des douanes en application des dispositions des ar… - Code des douanes — Article L512-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° Les marchandises importées en méconnaissance des dispositions des articles 203 à 205 et 259 à 262 du code des douanes de l'Union ; 2° Les marchandises se… - Code des douanes — Article L512-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Est réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 ainsi que le fait d'obtenir ou de tent… - Code des douanes — Article L512-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Constitue une exportation sans déclaration : 1° L'exportation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane sans qu'il ait été procédé aux déclarations prévues aux articles 158, 263, 270 et 271 du code des douan… - Code des douanes — Article L512-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Est réputé constituer une exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 ainsi que le fait d'obtenir ou de tent… - Code des douanes — Article L513-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude. N… - Code des douanes — Article L513-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 m… - Code des douanes — Article L513-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont punies de dix … - Code des douanes — Article L513-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuse… - Code des douanes — Article L513-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude. NOTA : … - Code des douanes — Article L513-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-5 sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes mentionnées aux ar… - Code des douanes — Article L513-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Dans le cas où les marchandises qui ont été exportées à destination d'un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie sont, après leur arrivée, réexpédiées vers un pays tiers, l'exportateur est passible des … - Code des douanes — Article L513-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'elles sont commises intentionnellement, la production d'une fausse déclaration, l'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou la non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tou… - Code des douanes — Article L513-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu à l'article L. 513-8 est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonn… - Code des douanes — Article L514-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction d'exerc… - Code des douanes — Article L514-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 et L. 523-2 coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'inte… - Code des douanes — Article L514-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance … - Code des douanes — Article L514-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation : 1° De l'objet de fraude ; 2° Des moyens de transport ; 3° Des objets servant à masquer la fraude ; 4° Des biens qui… - Code des douanes — Article L514-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le délit prévu à l'article L. 513-12 est également puni de la confiscation des : 1° Sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée ; 2° Biens ayant servi à commettre l'infr… - Code des douanes — Article L514-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une ten… - Code des douanes — Article L514-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6, la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne f… - Code des douanes — Article L514-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande. La val… - Code des douanes — Article L515-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 … - Code des douanes — Article L515-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d'une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois le montant des droits… - Code des douanes — Article L521-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2, pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions douanières, la juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de … - Code des douanes — Article L521-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions douanières, la juridiction saisie est tenue de prononcer la confiscation : 1° Des moyens de transport, dans le cas où les actes de contrebande … - Code des douanes — Article L521-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vi… - Code des douanes — Article L522-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La personne ayant procédé à l'une des déclarations prévues aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est responsable des omissions, inexactitudes et irrégularités relevées dans cette… - Code des douanes — Article L522-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins. Il n'est passible des peines d'empriso… - Code des douanes — Article L522-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transporteurs publics, à leurs préposés ou leurs agents, lorsque, par une dés… - Code des douanes — Article L522-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le capitaine de navire, bateau ou embarcation et le commandant d'aéronef sont réputés responsables des infractions prévues par le présent code commises à bord de leur bâtiment. Le capitaine de navire de commerce ou de gu… - Code des douanes — Article L522-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et au 5° de l'article L. 512-6, lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devo… - Code des douanes — Article L522-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits prévus par le présent code. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avr… - Code des douanes — Article L522-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avr… - Code des douanes — Article L523-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Est réputée intéressée à la fraude au sens de l'article L. 523-2, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle a un intérêt à la fraude ; 2° Elle coopère à un ensemble d'actes accomplis par des indivi… - Code des douanes — Article L523-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes sanctions que ses auteurs. Elle encourt égal… - Code des douanes — Article L523-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces… - Code des douanes — Article L524-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement : 1° Des sommes tenant lieu de confiscation ; 2° Des amendes et pénalités ; 3° Des dépens. Il en va de même des propriétair… - Code des douanes — Article L524-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 20… - Code des douanes — Article L524-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un dél… - Code des douanes — Article L524-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie peut, sur demande de c… - Code des douanes — Article L531-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions douanières sont punies cumulativement : 1° D'une amende de 750 euros ; 2° D'une pénalité propo… - Code des douanes — Article L531-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions douanières. NOTA … - Code des douanes — Article L531-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de s… - Code des douanes — Article L531-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-3 commet une nouvelle infraction prévue par ces mêm… - Code des douanes — Article L531-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque la personne poursuivie pour une infraction commise en matière de contributions douanières n'a jamais fait l'objet d'une transaction ou d'une condamnation définitive, la juridiction saisie peut, dans les condition… - Code des douanes — Article L531-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sont punis d'une amende de 750 euros : 1° Le défaut de tenue ou de présentation de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation … - Code des douanes — Article L531-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est punie d'une amende de… - Code des douanes — Article L531-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à cet article, lorsqu'ils… - Code des douanes — Article L531-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient … - Code des douanes — Article L532-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions douanières punie d'une peine d'emprisonnement. NOTA : C… - Code des douanes — Article L532-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, substituer à la confiscation le paiement d'une somme dont elle détermine le mon… - Code des douanes — Article L532-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions douanières punie d'une peine d'emprisonnement peut fai… - Code des douanes — Article L532-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-2… - Code des douanes — Article L533-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ce… - Code des douanes — Article L533-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La responsabilité pénale du propriétaire, du dépositaire ou du détenteur de la marchandise qui est l'objet de l'infraction n'est pas engagée lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il rapporte la preuve q… - Code des douanes — Article L533-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive. NOTA : Conformément à… - Code des douanes — Article L533-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exerc… - Code des douanes — Article L533-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits en matière de contributions douanières. Est également punie comme auteur de l'infraction toute pers… - Code des douanes — Article L534-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions douanières. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans… - Code des douanes — Article L534-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant c… - Code des douanes — Article L541-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2, les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre Ier du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étra… - Code des douanes — Article L542-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4, L. 222-1 et L. 222-2, en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités … - Code des douanes — Article L542-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionn… - Code des douanes — Article L542-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction sais… - Code des douanes — Article L542-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes : 1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à… - Code des douanes — Article L542-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'u… - Code des douanes — Article L543-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-5, la juridiction saisie peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. NOT… - Code des douanes — Article L543-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de condamnation pour le délit mentionné à l'article L. 542-2, la juridiction saisie ordonne l'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle … - Code des douanes — Article L551-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'utilisation de substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-1 aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique es… - Code des douanes — Article L551-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif… - Code des douanes — Article L552-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'un opérateur exerce l'une des activités soumises à la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 sans disposer de celui-ci, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une … - Code des douanes — Article L552-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de mise à disposition par un opérateur de substances pour lesquelles la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 est nécessaire à des personnes non agréées, l'autorité administ… - Code des douanes — Article L552-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de manquement par un opérateur aux obligations fixées au paragraphe 6 de l'article 3 ainsi qu'aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux… - Code des douanes — Article L552-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne men… - Code des douanes — Article L552-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 et L. 451-3, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d… - Code des douanes — Article L552-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 242-1 est puni, en fonction de sa gravité : 1° D'un avertissement ; 2° D'un blâme ; 3° D'une interdiction d'effectuer certaines opérations et de toute… - Code des douanes — Article L552-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l… - Code des douanes — Article L611-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Le ministère public peut l'exercer accessoireme… - Code des douanes — Article L611-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. L… - Code des douanes — Article L611-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à … - Code des douanes — Article L611-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés. Lorsqu'elle y fait droit, la juridiction saisie ne peut dispenser le redevable du paiement de ces sommes, indépendamment du prononcé d… - Code des douanes — Article L611-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions en… - Code des douanes — Article L611-6
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit. NOTA : Conformément au … - Code des douanes — Article L611-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonna… - Code des douanes — Article L611-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-7, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l'administration précisée… - Code des douanes — Article L611-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026… - Code des douanes — Article L612-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale. Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code… - Code des douanes — Article L612-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale. NOTA : Co… - Code des douanes — Article L612-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Pour la répression des infractions commises en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commis… - Code des douanes — Article L612-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 à L. 552-7 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun act… - Code des douanes — Article L613-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
L'administration peut accorder une transaction sur la demande de l'auteur d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées ou en mat… - Code des douanes — Article L613-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration est autorisée à transiger dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, la proposition de transaction excédant les limites de compétence des directeurs interrégionaux … - Code des douanes — Article L613-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces disposition… - Code des douanes — Article L613-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la créati… - Code des douanes — Article L613-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai … - Code des douanes — Article L613-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonc… - Code des douanes — Article L614-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
L'administration des douanes peut rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni des renseignements qui ont permis la constatation d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été c… - Code des douanes — Article L614-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux artic… - Code des douanes — Article L614-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l'article L. 614-1 ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article. NOTA : Conformément à l'article 11 de… - Code des douanes — Article L621-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une caution ou procédé à … - Code des douanes — Article L621-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 ont été régulièrement constatés par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal jud… - Code des douanes — Article L621-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'une personne est mise en examen pour les infractions mentionnées aux articles L. 513-12 à L. 513-14, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires sur ses biens à la demande de l'adm… - Code des douanes — Article L621-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de recours est introduite, l'administration peut subordonner leur remise à ceux au profit desquels le jugement a été rendu à la c… - Code des douanes — Article L621-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport ainsi que les objets ou marchand… - Code des douanes — Article L621-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publi… - Code des douanes — Article L621-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code, d'une affect… - Code des douanes — Article L622-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamné… - Code des douanes — Article L623-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions. A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débi… - Code des douanes — Article L623-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositi… - Code des douanes — Article L624-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction, les amende… - Code des douanes — Article L624-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque l'auteur d'une infraction prévue par le présent code décède avant d'avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par un jugement … - Code des douanes — Article L631-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les marchandises ou les objets ayant servi à masquer la fraude ont été saisis en application du livre IV du présent code et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une saisie en application du code de procédure pénal… - Code des douanes — Article L631-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Avant de se prononcer sur les infractions prévues par le présent code et en matière de contributions douanières, la juridiction peut donner mainlevée des marchandises saisies ainsi que des objets ayant servi à masquer la… - Code des douanes — Article L631-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de frau… - Code des douanes — Article L631-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés … - Code des douanes — Article L631-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-4 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un déla… - Code des douanes — Article L631-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
En cas de vente aux enchères en application de l'article L. 631-4, le produit de la vente est consigné par le comptable public. Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l'article L. 631-4 mais que leur c… - Code des douanes — Article L631-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4, le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonn… - Code des douanes — Article L631-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les biens saisis ont été mis à la disposition de l'administration à titre gratuit en application de l'article L. 631-4 et qu'intervient un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ou que leur confiscation… - Code des douanes — Article L631-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Le juge d'instruction saisi de l'affaire ou le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés des marchandises ou des objets saisis qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la f… - Code des douanes — Article L632-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces disp… - Code des douanes — Article L632-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Une confiscation ne peut être prononcée qu'après que le propriétaire connu ou la personne qui se prévaut de cette qualité a été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la j… - Code des douanes — Article L632-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'objet de poursuites e… - Code des douanes — Article L632-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, lorsqu'un procès-verbal de saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est prononcée sans amende, à la de… - Code des douanes — Article L632-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026. - Code des douanes — Article L633-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 632-2, il peut en demander la restitution. Un décret en Co… - Code des douanes — Article L633-2
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'accomplissement de ses missions, l'administration peut faire usage des objets ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation prononcée par un jugement passé en force de cho… - Code des douanes — Article L633-3
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l'article L. 633-2 dont elle n'a pas l'usage. Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des… - Code des douanes — Article L633-4
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3, l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l'article L. 633-2 dans des conditions fixé… - Code des douanes — Article L633-5
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4, ces derniers sont remis en vente sur réitération des enc… - Code des douanes — Article L633-6
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4, qui ont été adjugés et payés mais dont l'acquéreur n'a pas procédé à l'enlèvement dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'adminis… - Code des douanes — Article L633-7
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une mission de service public. NOTA : Conform… - Code des douanes — Article L633-8
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Les biens mentionnés à l'article L. 633-4 ou L. 633-7 sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositio… - Code des douanes — Article L633-9
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4, l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l'article L. 633-4 à : 1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux… - Code des douanes — Article L641-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent titre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s'entend au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 … - Code des douanes — Article L642-1
Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-3 et L. 513-5, ou qu'une infraction de vente ou …