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Corpus de textes de lois · France

Code des douanes

1 430 textes en vigueur sur 3 490.

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Articles en vigueur

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  • Code des douanes — Article L781-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire douanier comprend l'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les …
  • Code des douanes — Article L781-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformé…
  • Code des douanes — Article L781-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau…
  • Code des douanes — Article L782-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article L. 211-4 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur l…
  • Code des douanes — Article L782-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I : 1° L'article L. 222-3 est remplacé par le…
  • Code des douanes — Article L782-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicab…
  • Code des douanes — Article L782-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article L783-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions de l'article L. 313-1 sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ress…
  • Code des douanes — Article L783-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article L783-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article L. 322-2, qui n'est pas applicable. II. - Pou…
  • Code des douanes — Article L783-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article L783-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 331-1 : a) Au premier alinéa, les mo…
  • Code des douanes — Article L784-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application…
  • Code des douanes — Article L784-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau…
  • Code des douanes — Article L784-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit dans les T…
  • Code des douanes — Article L784-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article L784-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces disposit…
  • Code des douanes — Article L784-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I.- Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitr…
  • Code des douanes — Article L784-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformémen…
  • Code des douanes — Article L785-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11, qui ne sont pas applicables. II. - Po…
  • Code des douanes — Article L785-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 1…
  • Code des douanes — Article L785-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont rempla…
  • Code des douanes — Article L785-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 542-2, les mots : « par le droit de l'Union…
  • Code des douanes — Article L785-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du chapitre II, qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformément…
  • Code des douanes — Article L786-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4…
  • Code des douanes — Article L786-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositi…
  • Code des douanes — Article L786-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.- Pour l'application du I : 1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions…
  • Code des douanes — Article L786-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositi…
  • Code des douanes — Article R111-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article R. 411-1 prêtent serment en audience publique devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative. NOTA : Conform…
  • Code des douanes — Article R111-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La formule du serment mentionné à l'article R. 111-1 est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » NOTA : Conformément à l'art…
  • Code des douanes — Article R123-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les mouvements de marchandises intervenant dans les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, telles que délimitées par l'arrêté du 15 décembre 1933 relatif à la délimitation des zones franches du pays de Gex …
  • Code des douanes — Article R131-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n…
  • Code des douanes — Article R131-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé des douanes peut limiter la compétence de certains bureaux de douane ou désigner ceux dans lesquels certaines opérations sont effectuées. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 a…
  • Code des douanes — Article R221-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A l'exception des déclarations présentées à l'importation qui peuvent être établies dans une autre langue officielle de l'Union, les déclarations prévues par le code des douanes de l'Union et ses règlements d'exécution e…
  • Code des douanes — Article R221-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La traduction mentionnée à l'article R. 221-1 se substitue aux mentions de la déclaration. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décr…
  • Code des douanes — Article R221-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les modalités de nature à assurer, en cas de difficulté grave de fonctionnement, la continuité d'un service informatique dont le responsable est l'administration des douan…
  • Code des douanes — Article R221-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les modalités de conservation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1 doivent permettre à l'administration des douanes d'établir le lien existant entre ces documents et la déclaration à laquelle il…
  • Code des douanes — Article R221-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1 sont mis à disposition des agents de l'administration des douanes par un procédé informatique, mention en est faite sur la déclaration. NOTA : Confor…
  • Code des douanes — Article R221-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositio…
  • Code des douanes — Article R221-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'autorisation de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration normale ou une déclaration simplifiée prévue par le code des douanes de l'Union auprès d'un bureau de déclaration situé sur le territoi…
  • Code des douanes — Article R221-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Tout déclarant peut déposer une demande d'autorisation de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix qui permet aux autorités d'accéder aux écritures douanières. Si plusieurs bure…
  • Code des douanes — Article R222-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les déclarations d'argent liquide mentionnées à l'article L. 222-4 faites par voie électronique sont déposées par : 1° Le porteur de l'argent liquide ; 2° Un salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 2…
  • Code des douanes — Article R234-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La vente mentionnée à l'article L. 234-6 est effectuée au plus offrant et dernier enchérisseur. Son produit est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : 1° Au paiement de la dette douanière correspondant à l…
  • Code des douanes — Article R234-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement des autres frais grevant les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à l…
  • Code des douanes — Article R234-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances mentionnées à l'article R. 234-2, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la pro…
  • Code des douanes — Article R234-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises prohibées ou périssables peuvent être détruites en application de l'article L. 234-4. La restitution et la destruction des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1 et L. 234-4 à L. 234-8 sont const…
  • Code des douanes — Article R241-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-1, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur r…
  • Code des douanes — Article R241-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Afin d'identifier les mélanges et produits naturels contenant des substances classifiées mentionnés au a de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux pré…
  • Code des douanes — Article R241-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du …
  • Code des douanes — Article R242-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur r…
  • Code des douanes — Article R242-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 et, le cas échéant, son suppléant ou les éventuelles personnes référentes agissant au nom et pour le compte de la personne responsable déclarent sans délai au minis…
  • Code des douanes — Article R242-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les informations annuelles mentionnées à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement europé…
  • Code des douanes — Article R243-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le présent chapitre fixe les modalités d'octroi, de suspension et de retrait des agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et autorisations d'importation ainsi que les modalités des obligations d'informatio…
  • Code des douanes — Article R243-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, les opérateurs agréés ou enregistrés désignent une personne responsable chargée …
  • Code des douanes — Article R243-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande. Pour les autorisations d'exportation simplifiées, …
  • Code des douanes — Article R243-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces d…
  • Code des douanes — Article R243-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'agrément auquel sont soumis les opérateurs procédant, sur des substances de catégorie 1, aux opérations mentionnées à l'article L. 241-1 est délivré, pour une période maximale de trois ans, par le ministre chargé des d…
  • Code des douanes — Article R243-6
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'o…
  • Code des douanes — Article R243-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour les établissements publics ou services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que pour leurs laboratoires officiels, …
  • Code des douanes — Article R243-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'agrément est suspendu ou retiré si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, s'il apparaît qu'il a été délivré sur le fondement de renseignements ou de documents faux ou falsifiés ou lorsque, postérieurement à…
  • Code des douanes — Article R243-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les autorisations auxquelles sont soumises les exportations vers les pays tiers à l'Union européenne et les importations provenant de pays tiers à l'Union européenne de substances de catégorie 1 sont délivrées par le min…
  • Code des douanes — Article R311-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration chargés de la taxation procèdent aux enregistrements prévus aux articles L. 311-6 et L. 311-14 dans un registre dédié. L'enregistrement comprend la date, l'heure et le contenu de la communi…
  • Code des douanes — Article R312-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande prévue au premier alinéa de l'article L. 312-3 précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le redevable entend appliquer. Elle fournit une présentation précis…
  • Code des douanes — Article R312-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande prévue au premier alinéa de l'article L. 312-4 précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, …
  • Code des douanes — Article R312-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la demande prévue au premier alinéa des articles L. 312-3 et L. 312-4 est incomplète, l'administration des douanes adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant …
  • Code des douanes — Article R312-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 312-3 court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article R. 312-3 ont été mises en œuvr…
  • Code des douanes — Article R312-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La réponse apportée à la demande présentée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-3 est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. NOTA : Conformé…
  • Code des douanes — Article R312-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 312-3 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du redevable. Le délai de …
  • Code des douanes — Article R312-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le décompte du délai de second examen par le collège mentionné à l'article L. 312-3 s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 312-4. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, c…
  • Code des douanes — Article R312-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le collège mentionné à l'article L. 312-3 est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de l'administration des doua…
  • Code des douanes — Article R312-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le collège national est composé de six fonctionnaires de l'administration des douanes. Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe sa composition. Cet arrêté désigne également l'un des fonctionnaires mentionnés au prem…
  • Code des douanes — Article R313-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les sanctions prévues aux articles R. 515-5 à R. 515-9 ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-1 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies : 1° La régula…
  • Code des douanes — Article R321-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes statue sur les demandes mentionnées à l'article L. 321-10 dans un délai de quatre mois à compter de leur réception. L'action contre la décision de l'administration des douanes, prise à la sui…
  • Code des douanes — Article R323-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 323-6 indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable dans les cond…
  • Code des douanes — Article R323-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la présente section, l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prévue à l'article L. 323-11 est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-34 du code de commerce. …
  • Code des douanes — Article R323-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la publicité est effectuée en application des dispositions de l'article L. 323-11, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 2° de cet article est requise dans le mois qui suit le semestr…
  • Code des douanes — Article R323-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le comptable public requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent. Il informe par tout moyen le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. NOTA : Conformément à …
  • Code des douanes — Article R323-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces disposi…
  • Code des douanes — Article R323-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable peut requérir du greffier compétent une inscrip…
  • Code des douanes — Article R323-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le comptable public qui a requis l'inscription procède à toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel et à toute radiation consécutive à un dégrèvement total. Le comptable public qui a commis une e…
  • Code des douanes — Article R331-1
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.
  • Code des douanes — Article R331-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les garanties mentionnées à l'article L. 331-2 prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de valeurs mobili…
  • Code des douanes — Article R411-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La commission d'emploi mentionnée à l'article L. 411-1 est délivrée : 1° Aux agents de l'administration des douanes ayant la qualité de fonctionnaire ; 2° Aux autres agents de l'administration des douanes dont la liste e…
  • Code des douanes — Article R411-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La commission d'emploi fait mention du serment mentionné à l'article L. 111-1. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les autres mentions et éléments qu'elle comporte. NOTA : Conformément à l'article 12 du décr…
  • Code des douanes — Article R411-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La commission d'emploi est délivrée à son titulaire contre la signature d'un acte de réception rappelant les conditions de son emploi. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces disposi…
  • Code des douanes — Article R411-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour les agents mentionnés au 2° de l'article R. 411-1, la commission d'emploi demeure valable lorsque leurs nouvelles fonctions nécessitent l'usage d'une commission d'emploi. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret…
  • Code des douanes — Article R411-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Une nouvelle commission d'emploi est établie dans les cas suivants : 1° Changement de nom de famille, de genre ou de grade ; 2° Perte, vol ou destruction ; 3° Compromission du numéro de la commission d'emploi. NOTA : Con…
  • Code des douanes — Article R411-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La restitution de la commission d'emploi intervient à titre temporaire dans les cas suivants : 1° En cas de détachement dans une autre administration, de disponibilité, de congé parental, de congé de formation, de congé …
  • Code des douanes — Article R411-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La restitution de la commission d'emploi intervient à titre définitif dans les cas suivants : 1° Radiation, révocation, licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle ou cessation anticipée d'activi…
  • Code des douanes — Article R411-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans les cas mentionnés aux articles R. 411-6 et R. 411-7, l'agent concerné remet sans délai sa commission d'emploi au service des ressources humaines de la direction interrégionale des douanes et droits indirects ou au …
  • Code des douanes — Article R411-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 411- 5, les responsables hiérarchiques dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent de l'administration des douanes susceptibles de délivrer les autorisat…
  • Code des douanes — Article R412-1
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé des douanes met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 412-5. 1° Ce traitement a pour finalités l'analyse de risque et le ciblage pour la recherche …
  • Code des douanes — Article R412-2
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    Les données concernées par le traitement mentionné à l'article R. 412-1 relèvent des catégories suivantes : 1° Données d'identification de chaque opérateur ou prestataire mentionné à l'article L. 412-3, ainsi que des ent…
  • Code des douanes — Article R412-3
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    I. - Les données mentionnées à l'article R. 412-2 sont obtenues par l'administration des douanes par tout moyen adapté et sécurisé pouvant être précisé, le cas échéant, par une convention conclue en application du sixièm…
  • Code des douanes — Article R412-4
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    I. - La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-4 indique : 1° L'identité du ou des opérateurs ou prestataires concernés ; 2° La motivation de la demande, qui expose notamment la pertinence de l'accès aux do…
  • Code des douanes — Article R412-5
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    A l'expiration du délai de deux ans mentionné à l'article L. 412-5, les données sont automatiquement détruites de manière sécurisée et dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
  • Code des douanes — Article R412-6
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement porte sur la date, l'h…
  • Code des douanes — Article R412-7
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier…
  • Code des douanes — Article R412-8
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 412-5, les opérateurs et prestataires informent les personnes concernées que les données recueillies à l'occasion d'une opération de transport et relevant des c…
  • Code des douanes — Article R412-9
    Article de code · 3 août 2026 · En vigueur
    I. - L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 412-7 est le ministre chargé des douanes. II. - Le procès-verbal constatant le manquement comporte : 1° Le nom de l'opérateur ou du …
  • Code des douanes — Article R414-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les actes mentionnés à l'article L. 414-1 établis, reçus ou convertis au format numérique par les agents de l'administration des douanes, les magistrats ou les agents de greffe qui les assistent, à l'occasion de la mise …
  • Code des douanes — Article R414-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-1 sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code prévoient qu'ils sont signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaq…
  • Code des douanes — Article R414-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La signature électronique utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article L. 414-1 satisfait aux exigences prévues à l'article D. 589-3 du code de procédure pénale. Pour assurer …
  • Code des douanes — Article R414-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le seul fait que la signature électronique ou le cachet électronique mentionné à l'article R. 414-3 ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au deuxième alinéa de l'article D. 589-3 et au deuxième alinéa de l'a…
  • Code des douanes — Article R414-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La signature manuscrite recueillie sous forme numérique utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article L. 414-1 satisfait aux exigences de l'article D. 589-4 du code de procédur…
  • Code des douanes — Article R414-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'accord mentionné à l'article L. 414-2 précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Il vaut pour tous les actes afférents …
  • Code des douanes — Article R421-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour mettre en œuvre le droit de communication mentionné à l'article L. 421-4, la demande comporte les éléments suivants : 1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit d…
  • Code des douanes — Article R421-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sur demande de l'administration des douanes, les informations sont communiquées, sur un support informatique, par un dispositif sécurisé. Elles sont communiquées dans les délais fixés par l'administration et sont conserv…
  • Code des douanes — Article R421-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 421-7, le procureur de la République compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure. …
  • Code des douanes — Article R425-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes appelées à effectuer des expertises mentionnées à l'article L. 425-1 rédigent un rapport qui contient la description des opérations réalisées ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agent…
  • Code des douanes — Article R425-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour effectuer la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union, les agents de l'administration des douanes peuvent, avant la mainlevée des marchandises et en présence du déclarant, prélever ou …
  • Code des douanes — Article R425-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de quatre échantillons qu'il y a de qualités différentes. Chaque échantillon peut être constitué d…
  • Code des douanes — Article R425-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait appel à un expert pour prélever les échantillons conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 239 et du paragraphe 3 de l'article 240 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commiss…
  • Code des douanes — Article R425-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire, le délai prévu aux articles 239 et 240 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 d…
  • Code des douanes — Article R425-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis au déclarant ou à son représentant. Deux échantillons sont conservés par l'admin…
  • Code des douanes — Article R425-7
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Le déclarant ou son représentant conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par l'administration des douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute…
  • Code des douanes — Article R425-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Tout prélèvement est constaté et décrit dans l'acte par lequel les agents de l'administration des douanes relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositio…
  • Code des douanes — Article R426-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le procès-verbal mentionné à l'article L. 426-4 comporte les mentions suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ; 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté…
  • Code des douanes — Article R426-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 426-5 à L. 426-7, le prélèvement d'échantillons est réalisé par les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Un échantillon est rem…
  • Code des douanes — Article R426-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, cette marc…
  • Code des douanes — Article R426-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 426-7, le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 426-1, les mentions suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, …
  • Code des douanes — Article R426-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé des douanes saisit le ministre chargé de l'industrie, qui est compétent pour prendre la décision de soumettre ou non à autorisation le transit des marchandises immobilisées. La saisine contient les inf…
  • Code des douanes — Article R426-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La prolongation du délai mentionnée à l'article L. 426-8 est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 426-6 ou à son représentant. …
  • Code des douanes — Article R426-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A l'expiration du délai mentionné à l'article L. 426-8 et en l'absence de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre leur transit à autorisation, les marchandises sont restituées au propriétaire, au détenteu…
  • Code des douanes — Article R426-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En cas de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre son transit à autorisation en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 ins…
  • Code des douanes — Article R428-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 428-34 rédigent un rapport qui décrit les opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration et est annexé à la procédure…
  • Code des douanes — Article R428-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des douanes ou par les agents de l'administration des finances publiques, comporte quatre échantillons qui sont, autant que possible, identique…
  • Code des douanes — Article R428-6
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, …
  • Code des douanes — Article R428-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le procès-verbal prévu à l'article L. 428-36 comporte, outre les indications prévues à cet article, les mentions suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom et qualité des agents ayant …
  • Code des douanes — Article R428-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants : 1° Lorsqu…
  • Code des douanes — Article R451-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-6, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, …
  • Code des douanes — Article R451-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 451-1 désigne par arrêté les agents autres que ceux de l'administration des douanes habilités à procéder aux contrôles prévus à l'article L. 451-2. Cet arrêté précise l'obj…
  • Code des douanes — Article R451-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article R. 451-2 disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin. Les agents s…
  • Code des douanes — Article R451-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les opérateurs fournissent au ministre les informations qu'il demande en application des dispositions de l'article L. 451-1 dans un délai de trente jours suivant la demande de communication. NOTA : Conformément à l'artic…
  • Code des douanes — Article R451-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 451-4 est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l'information prévue par ce même alinéa. NOTA : Conformément à l'art…
  • Code des douanes — Article R451-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 451-5 est celui dans le ressort duquel sont situés les locaux et installations soumis à vérification. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue …
  • Code des douanes — Article R451-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article L. 451-6 indiquent le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, la date, l'heure et le lieu du contrôle ainsi que le nom et la qualité du responsa…
  • Code des douanes — Article R451-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les laboratoires d'Etat des ministères économiques et financiers procèdent à l'analyse des échantillons prélevés sur le fondement de l'article L. 451-3. Cette analyse a pour seul objet de rechercher les manquements évent…
  • Code des douanes — Article R452-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La déclaration d'usage mentionnée à l'article L. 452-3 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Le déclarant : ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance…
  • Code des douanes — Article R511-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une contravention prévue au présent titre en commet une nouvelle dans un dé…
  • Code des douanes — Article R511-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 511-1 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières. NOTA : Conformément à l'article…
  • Code des douanes — Article R511-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans le cas prévu à l'article L. 511-5, le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature…
  • Code des douanes — Article R513-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises mentionnées à l'article L. 513-3 sont les suivantes : 1° Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants, les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en app…
  • Code des douanes — Article R515-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4, d'outrager un agent de l'administration des douanes dans l'exercice de ses fonctions ou de troubler cet exercice est puni d'une amende de 3 700 euros. NO…
  • Code des douanes — Article R515-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont punis d'une amende de 3 700 euros : 1° Le refus de communication des documents et informations demandés par l'administration des douanes dans l'exercice de son droit de communication prévu au chapitre Ier du titre I…
  • Code des douanes — Article R515-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La juridiction peut enjoindre à la personne condamnée pour l‘infraction prévue à l'article R. 515-2 de présenter les documents non communiqués, le cas échéant sous une astreinte dont le montant ne peut excéder 150 euros …
  • Code des douanes — Article R515-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18, est …
  • Code des douanes — Article R515-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont punis d'une amende de 3 700 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des marchandises de fraude : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportat…
  • Code des douanes — Article R515-6
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Encourt une amende de 3 000 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois celui des droits et taxes éludés ou compromis, le redevable de ces droits et taxes qui commet l'une des infractions suivantes : 1° Tout…
  • Code des douanes — Article R515-7
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Sont punis d'une amende de 3 700 euros : 1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes de l'Union ; 2° La méconnaissance, par …
  • Code des douanes — Article R515-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Est punie d'une amende de 3 000 euros la méconnaissance de l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à…
  • Code des douanes — Article R515-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Est punie d'une amende de 3 000 euros : 1° L'absence de dépôt des déclarations prévues aux articles 127, 130 à 132 et 145 du code des douanes de l'Union ; 2° La méconnaissance des dispositions des articles 133, 149 et 27…
  • Code des douanes — Article R532-1
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, inter…
  • Code des douanes — Article R552-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant …
  • Code des douanes — Article R552-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-3, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dos…
  • Code des douanes — Article R552-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 552-4, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 invite, dans les huit jours de la constatation du retard, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à prése…
  • Code des douanes — Article R552-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 552-5, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 invite, dans les trois mois qui suivent l'établissement du procès-verbal prévu à l'article L. 451-6 constatant le refus oppo…
  • Code des douanes — Article R611-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-4, l'administration des douanes est informée de la date d'audience par le tribunal judiciaire compétent pour juger de l'affaire. NOTA : Conformément à l'article 12 …
  • Code des douanes — Article R611-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9. La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions …
  • Code des douanes — Article R611-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur national des garde-côtes des douanes ainsi que les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects peuvent agir en justice et repr…
  • Code des douanes — Article R611-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l'économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l'étranger : 1° Le directeur général des douanes et droits indirects ; 2° L…
  • Code des douanes — Article R613-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour les infractions prévues par le présent code et en matière de relations financières avec l'étranger, sous réserve du droit d'évocation par le ministre chargé des douanes, les directeurs interrégionaux et les chefs de…
  • Code des douanes — Article R613-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les directeurs régionaux, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés, les transactio…
  • Code des douanes — Article R613-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le droit de transaction prévu à l'article L. 613-1 est exercé par : 1° Le directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui rel…
  • Code des douanes — Article R613-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 613-1 comporte : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Les peines et sanctions fiscales encourues ; 3° Le montant de l'amende transa…
  • Code des douanes — Article R613-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La proposition de transaction est remise ou adressée à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. S'il accepte la proposition de transaction, l'auteur de l'infraction remet o…
  • Code des douanes — Article R613-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 sont fixées par les articles 396 quater à 396 duodecies de l'annexe II au code général des impôts. NOTA : Conformément à l'articl…
  • Code des douanes — Article R621-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque les contraventions mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 515-5 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, en cas d'urgence et …
  • Code des douanes — Article R631-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 631-9, tout prélèvement comporte deux échantillons qui sont, autant que possible, identiques. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des l…
  • Code des douanes — Article R631-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le prélèvement est réalisé en présence du propriétaire, du détenteur de la marchandise, d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents de l'administration et n'appartenant pas à cette…
  • Code des douanes — Article R631-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les échantillons prélevés sont revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé, lorsque le…
  • Code des douanes — Article R631-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Tout prélèvement réalisé en application des dispositions de l'article L. 631-9 donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui comporte, outre les mentions obligatoires prévues à l'article L. 443-8, les mentions suivant…
  • Code des douanes — Article R632-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 632-2, lorsqu'une juridiction est susceptible de prononcer la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, que c…
  • Code des douanes — Article R632-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'avis mentionné à l'article R. 632-1 précise à la personne concernée qu'elle peut : 1° Présenter elle-même ou par un avocat des observations à l'audience aux fins de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne …
  • Code des douanes — Article R632-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'une personne demande la restitution de l'objet ou de la marchandise saisi, elle peut prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie. NOTA : Conformément à l'article 1…
  • Code des douanes — Article R632-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la confiscation du bien est prononcée par la juridiction, la personne est informée par tout moyen de cette décision. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dan…
  • Code des douanes — Article R632-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Il est statué sur la demande mentionnée à l'article L. 632-3 par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 a…
  • Code des douanes — Article R633-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 633-1, le propriétaire des marchandises peut faire parvenir à la juridiction qui a prononcé la confiscation une demande de restitution des marchandises confisquées acco…
  • Code des douanes — Article R633-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La vente des objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4 a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence. Toute vente aux enchères p…
  • Code des douanes — Article R633-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les ventes mentionnées aux articles L. 633-7 et R. 633-2 sont effectuées par le comptable public dans le ressort duquel elle a lieu ou par les agents spécialement désignés par le directeur régional des douanes. Ces agent…
  • Code des douanes — Article R633-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La vente des objets ou marchandises mentionnés aux articles L. 633-4 et L. 633-7 est constatée par procès-verbal. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur réda…
  • Code des douanes — Article R633-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 633-14 est délivrée par : 1° Le ministre chargé des douanes pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 633-12 ; 2° Le directeur général des douanes et droits…
  • Code des douanes — Article R633-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article R641-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'habilitation prévue aux articles L. 642-1, L. 642-2, L. 643-1 et L. 643-2 est délivrée aux agents de l'administration des douanes mentionnés à ces articles par le directeur interrégional des douanes et droits indirects…
  • Code des douanes — Article R641-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'habilitation prévue aux articles L. 642-1, L. 642-2, L. 643-1 et L. 643-2 devient caduque lorsque l'agent de l'administration des douanes qui en est titulaire cesse d'être affecté à l'emploi qui en justifiait l'exercic…
  • Code des douanes — Article R642-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande mentionnée à l'article L. 642-1 comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° La description et la localisation du ou des contenus qui ont constitué le moyen de commettre l'une ou plu…
  • Code des douanes — Article R642-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'avis motivé prévu à l'article L. 642-2 comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° La référence de la demande mentionnée à l'article L. 642-1 ; 2° Le constat de l'absence de réponse à cette …
  • Code des douanes — Article R643-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Outre les mesures, mentionnées à l'article L. 643-1, qui doivent être prises par son destinataire, la demande prévue par cet article le vise et comporte : 1° Les motifs qui ont conduit à son envoi ; 2° Le délai dans lequ…
  • Code des douanes — Article R643-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure. Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 ainsi qu'une référence à la première de…
  • Code des douanes — Article R643-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La publicité prévue à l'article L. 643-3 peut porter sur tout ou partie de la mesure ou prendre la forme d'un communiqué informant le public de ses motifs et de son dispositif. Elle peut être accompagnée d'un message de …
  • Code des douanes — Article R715-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 532-1 en Guyane et en Guadeloupe, après le mot : « interrégional » sont insérés les mots : « ou régional ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces…
  • Code des douanes — Article R715-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 532-1 à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « régional ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces disposi…
  • Code des douanes — Article R716-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 611-3 et R. 613-1 en Guyane et en Guadeloupe, après les mots : « directeurs interrégionaux » sont insérés les mots : « ou régionaux ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 20…
  • Code des douanes — Article R716-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 611-3 et R. 613-1 à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 202…
  • Code des douanes — Article R716-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 613-2 en Guyane et en Guadeloupe : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les directeurs régionaux, les » sont remplacés pour le mot : « Les » ; 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « d…
  • Code des douanes — Article R716-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 613-2 à La Réunion et à Mayotte : 1° Les premier, deuxième et sixième alinéas sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « ou régiona…
  • Code des douanes — Article R716-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 613-3 en Guyane et en Guadeloupe, après le mot : « interrégional » sont insérés les mots : « ou régional ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces…
  • Code des douanes — Article R716-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 613-3 à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « régional ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces disposi…
  • Code des douanes — Article R716-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 641-1 en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les deux occurrences du mot : « interrégional » sont remplacées par le mot : « régional ». NOTA : Conformément à l'article 12 …
  • Code des douanes — Article R721-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du …

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