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Corpus de textes de lois · France

Code des douanes

1 430 textes en vigueur sur 3 490.

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Articles en vigueur

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  • Code des douanes — Article L211-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger prévue…
  • Code des douanes — Article L221-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sauf dispositions contraires, les personnes qui détiennent les documents d'accompagnement des marchandises ayant donné lieu à une déclaration les conservent sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier…
  • Code des douanes — Article L221-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, quel que soit leur support original, sont conservés en France ou dans un pays lié à la France par une convention ayant une portée similaire à celle prévue p…
  • Code des douanes — Article L221-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le déclarant, ainsi que toute personne détenant les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, assurent l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu ainsi que leur lisibilité, pendant la d…
  • Code des douanes — Article L221-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre, toute personne a la possibilité de se faire représenter. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai…
  • Code des douanes — Article L221-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union, toute personne qui agit en qualité de représentant en douane est préalablement enregistrée, à l'exception : 1° Des personnes qui n…
  • Code des douanes — Article L221-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les modalités d'enregistrement, de maintien, de suspension et de révocation du statut de représentant en douane enregistré, ainsi que les modalités de subdélégation du mandat de représentation, sont fixées par décret en …
  • Code des douanes — Article L222-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du cod…
  • Code des douanes — Article L222-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans le…
  • Code des douanes — Article L222-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liq…
  • Code des douanes — Article L222-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA 2 ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice qui permet aux personnes physiques de s…
  • Code des douanes — Article L222-5
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article L. 222-4 sont les suivantes : 1° Les données d'identité et d'identification, notamment le numéro d'i…
  • Code des douanes — Article L222-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 222-5 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolong…
  • Code des douanes — Article L222-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article L. 222-5 : 1° Les agents de l'administration des douanes ch…
  • Code des douanes — Article L222-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant…
  • Code des douanes — Article L222-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la di…
  • Code des douanes — Article L231-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qual…
  • Code des douanes — Article L231-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 134 du code des douanes de l'Union, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementair…
  • Code des douanes — Article L231-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un sign…
  • Code des douanes — Article L231-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque l'importation ou l'exportation d'une marchandise est conditionnée à la présentation d'un document, quelle que soit la nature ou la forme de celui-ci, elle est prohibée dès lors qu'elle intervient en l'absence de …
  • Code des douanes — Article L231-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3, aux : 1° Produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris du 13 janvier 199…
  • Code des douanes — Article L231-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements en vigueu…
  • Code des douanes — Article L232-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internati…
  • Code des douanes — Article L232-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des marchandises mentionnées à l'article L. 232-1 et celles qui ont établi les justifications d'origine produisent les documents mentionnés par ce même art…
  • Code des douanes — Article L232-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les justificatifs mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 n'ont pas à être produits lorsque les détenteurs et transporteurs de marchandises ou les personnes qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou éch…
  • Code des douanes — Article L232-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en fai…
  • Code des douanes — Article L232-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 produisent, à première réquisition des agents de l'administration des douanes, des documents attestant que ces m…
  • Code des douanes — Article L232-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-5, les personnes qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux mentionnés à l'article L. 231-5 produisent, à première réquisition des agen…
  • Code des douanes — Article L232-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces d…
  • Code des douanes — Article L233-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le franchissement des frontières par les marchandises transportées par voie aérienne exigeant l'accomplissement de formalités douanières et fiscales intervient dans les aéroports internationaux de l'Union figurant sur la…
  • Code des douanes — Article L233-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un aéronef transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union ou d'un ter…
  • Code des douanes — Article L233-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'en raison d'un déroutement, d'un cas de force majeure ou d'une urgence, un vol transportant des marchandises en provenance ou à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un territoire exclu du territoire…
  • Code des douanes — Article L234-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 202…
  • Code des douanes — Article L234-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes procèdent à l'ouverture et à la vérification du contenu des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 en présence de leur propriétaire ou de leur destinataire. A défaut, ces…
  • Code des douanes — Article L234-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 sont inscrites sur un registre dédié. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vi…
  • Code des douanes — Article L234-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En application de l'article 197 du code des douanes de l'Union, l'administration des douanes peut procéder à la destruction des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 pour des motifs et dans les conditions fixées …
  • Code des douanes — Article L234-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La restitution des marchandises autres que les marchandises prohibées et celles détruites en application de l'article L. 234-4 intervient lorsque leur propriétaire, à la suite d'une mise en demeure adressée par l'adminis…
  • Code des douanes — Article L234-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchè…
  • Code des douanes — Article L234-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-6, et à l'exception des marchandises prohibées et périssables, l'administration des douanes peut céder gratuitement des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 d'…
  • Code des douanes — Article L234-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il n'a pas pu être procédé à la vente ou à la cession gratuite des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1, L. 234-5, L. 234-6 et L. 234-7, l'administration des douanes procède à leur destruction dans des c…
  • Code des douanes — Article L234-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation. Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemni…
  • Code des douanes — Article L241-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes menant les opérations définies au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux c, d et e de l'article 2 du …
  • Code des douanes — Article L242-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° …
  • Code des douanes — Article L242-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1. Aucune action en responsa…
  • Code des douanes — Article L243-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait : 1° Des agréments prévus au 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 200…
  • Code des douanes — Article L243-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document …
  • Code des douanes — Article L243-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 est celui prévu par la législation de cet Etat. NOTA …
  • Code des douanes — Article L311-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En matière de droits et taxes perçus par l'administration des douanes selon les règles prévues par le présent code : 1° Lorsque le fait générateur des droits et taxes est constitué par l'importation ou l'exportation de m…
  • Code des douanes — Article L311-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° La décision de procéder au contrôle et celle conduisant à la notification d'une infraction prévue par le présent code ; 2° L'émission de l'avis de mise en re…
  • Code des douanes — Article L311-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le redevable est informé par les agents de l'administration des douanes des motifs et du montant de la taxation encourue. Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-4…
  • Code des douanes — Article L311-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7. NOTA : Conformément à l'article 11…
  • Code des douanes — Article L311-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'o…
  • Code des douanes — Article L311-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La communication orale mentionnée à l'article L. 311-4 fait l'objet d'un enregistrement qui atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable de faire connaître ses observations et l'a informé de…
  • Code des douanes — Article L311-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration des douanes lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par v…
  • Code des douanes — Article L311-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7, l'administration prend sa déc…
  • Code des douanes — Article L311-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article L. 322-1 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs au redevable, jusqu'à ce que ce dernier ait fait conna…
  • Code des douanes — Article L312-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration des douanes avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opé…
  • Code des douanes — Article L312-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration des douanes a pris posit…
  • Code des douanes — Article L312-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque l'administration des douanes a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. L'administration se prononc…
  • Code des douanes — Article L312-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa de …
  • Code des douanes — Article L312-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La présente section n'est pas applicable lorsque l'interprétation de l'administration des douanes ou la demande du redevable porte sur l'application du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délé…
  • Code des douanes — Article L312-6
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En matière de contributions douanières, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas …
  • Code des douanes — Article L312-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est applicable aux contributions douanières : 1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande…
  • Code des douanes — Article L313-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'admin…
  • Code des douanes — Article L313-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le redevable de contributions douanières peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci l…
  • Code des douanes — Article L313-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les sanctions prévues aux articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-6 et L. 531-7 du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13, L. 664-26, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables…
  • Code des douanes — Article L321-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. NOTA : Conformément à l'article …
  • Code des douanes — Article L321-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'o…
  • Code des douanes — Article L321-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions douanières, tout impôt, droit ou taxe recouvré en application du présent code qui n'a pas été acquitté dans le dél…
  • Code des douanes — Article L321-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'adminis…
  • Code des douanes — Article L321-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes peut accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article L. 321-3 ainsi que des majorations prévues par le présent code. Elle tien…
  • Code des douanes — Article L321-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions du code des douanes de l'Union et avant que les obligations prévues à l'article L. 211-3 n'aient été remplies, le comptable public peut laisser enlever les marchandises au fur et à mesure …
  • Code des douanes — Article L321-7
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes pour lesquelles les règles régissant le contrôle, le recouvrement et le contentieux sont celles applicab…
  • Code des douanes — Article L321-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le comptable public peut exiger la présentation d'une garantie auprès des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d'une procédure de redressem…
  • Code des douanes — Article L321-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les modalités de paiement des droits et taxes garantis en application des articles L. 321-6 et L. 321-8 sont fixées par décret. Le recours à d'autres modalités de paiement que celles mentionnées au premier alinéa entraîn…
  • Code des douanes — Article L322-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2, le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait gén…
  • Code des douanes — Article L322-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le droit de reprise prévu par le paragraphe 1 de l'article 103 du code des douanes de l'Union est porté à cinq ans dans les cas prévus au paragraphe 2 de ce même article. Sans préjudice des cas de suspension prévus par l…
  • Code des douanes — Article L322-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Nonobstant l'expiration des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2, l'administration des douanes peut exercer son droit de reprise pour remédier aux omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'infraction…
  • Code des douanes — Article L322-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-3, les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répress…
  • Code des douanes — Article L322-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En matière de contributions douanières et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit…
  • Code des douanes — Article L323-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au…
  • Code des douanes — Article L323-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes peut requérir les Etats membres de l'Union européenne. Elle leur prête assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesu…
  • Code des douanes — Article L323-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance dans les conditions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 20…
  • Code des douanes — Article L323-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le comptable public peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée…
  • Code des douanes — Article L323-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, le comptable…
  • Code des douanes — Article L323-6
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions douanières, lorsque le paiement des créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration de…
  • Code des douanes — Article L323-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les recours prévus aux articles L. 331-1 et L. 332-2 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entre…
  • Code des douanes — Article L323-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. NOT…
  • Code des douanes — Article L323-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. NOTA : C…
  • Code des douanes — Article L331-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, toute contestation portant sur une créance est adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans un dél…
  • Code des douanes — Article L331-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, lorsque le redevable en formule la demande dans sa contestation, il est autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litig…
  • Code des douanes — Article L331-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le sursis de paiement est accordé ou lorsque des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision qui n'est…
  • Code des douanes — Article L331-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre d…
  • Code des douanes — Article L331-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 331-2 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la const…
  • Code des douanes — Article L331-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes autres que les ressources propres de l'Union européenne recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement selon les modalité…
  • Code des douanes — Article L331-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Toute contestation relative à la mise en demeure de payer et au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite…
  • Code des douanes — Article L331-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, les demandes en paiement des loyers et en restitution de marchandises sont présentées à l'administration des douanes dans les conditions fixées par décret en …
  • Code des douanes — Article L332-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes. NOTA : Conformément à l'article 11…
  • Code des douanes — Article L332-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 ou, à défaut de réponse, suivant l'expiration du délai de six mois mentionné au m…
  • Code des douanes — Article L332-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les décisions du comptable public relatives aux garanties exigées du redevable peuvent être contestées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable public ou de l'expiration du d…
  • Code des douanes — Article L332-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité d'une règle de droit dont il a été fait application à une norme supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la…
  • Code des douanes — Article L332-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les litiges relatifs aux créances, aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, aux demandes formulées en application des dispositions des articles L. 321-10 ou L. 33…
  • Code des douanes — Article L411-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'administration des douanes sont munis d'une commission d'emploi. Ils la présentent à première réquisition. La commission d'emploi est un document inaltérable qui garant…
  • Code des douanes — Article L411-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution. NOTA : Conformément à l'article 11 d…
  • Code des douanes — Article L411-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent, mais par le numéro de …
  • Code des douanes — Article L411-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le …
  • Code des douanes — Article L411-5
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement en matière de douane prévus par le présent code ou lorsqu'il est requis sur le fondemen…
  • Code des douanes — Article L411-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste ment…
  • Code des douanes — Article L411-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l'article L. 411-3. L'autorisation me…
  • Code des douanes — Article L411-8
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévus au présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du cod…
  • Code des douanes — Article L411-9
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure. Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite e…
  • Code des douanes — Article L412-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Seuls les agents de l'administration des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, ont accès à des traitements de données au cours d'une enquête ou d'un contrôle. L'existence de cette habi…
  • Code des douanes — Article L412-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code en matière de tabac ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, les agents de l'administration des douan…
  • Code des douanes — Article L412-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées aux articles L. 513-5, L. 513-9, L. 513-14, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, les agents de l'administration des douanes individuellement désignés et spécialem…
  • Code des douanes — Article L412-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle vaut u…
  • Code des douanes — Article L412-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application de l'article L. 412-3 au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i…
  • Code des douanes — Article L412-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-5. Ce décret détermine notamment : 1° Les co…
  • Code des douanes — Article L412-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné à l'article L. 412-3 de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne…
  • Code des douanes — Article L412-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'u…
  • Code des douanes — Article L413-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes sont habilités à communiquer, sur demande, toutes les informations et tous les documents qu'ils détiennent en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'ét…
  • Code des douanes — Article L413-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information prévus à l'article L. 413-1 sont, dans les conditions prévues à l'articl…
  • Code des douanes — Article L413-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans le cadre de leur mission de lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de l'administration des douanes, de l'administration des financ…
  • Code des douanes — Article L413-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du trai…
  • Code des douanes — Article L413-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes et ceux de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occ…
  • Code des douanes — Article L413-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes et les agents mentionnés aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et to…
  • Code des douanes — Article L413-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes et ceux de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés peuvent, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitemen…
  • Code des douanes — Article L413-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes et ceux placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recu…
  • Code des douanes — Article L413-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent, pour les besoins de leurs missions de protection du patrimoine culturel, se communiquer, spontanément ou sur d…
  • Code des douanes — Article L414-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI peuvent être établis, convertis et conservés au format nu…
  • Code des douanes — Article L414-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents de l'administration des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique à la c…
  • Code des douanes — Article L421-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent demander la communication, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations…
  • Code des douanes — Article L421-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le droit de communication peut également être mis en œuvre par les agents de l'administration des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prévues par le présent code. NOTA : Conformém…
  • Code des douanes — Article L421-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les administrations publiques ainsi que les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des douanes ayant au moin…
  • Code des douanes — Article L421-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour le contrôle des droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes …
  • Code des douanes — Article L421-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les informations individuelles d'ordre économique ou financier, recueillies au cours des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret e…
  • Code des douanes — Article L421-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement …
  • Code des douanes — Article L421-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 543-1, et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qu…
  • Code des douanes — Article L421-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux agents de l'administration des douanes. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonn…
  • Code des douanes — Article L421-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des Etats étrangers toutes informations, tous certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'éta…
  • Code des douanes — Article L422-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre : 1° Du présent code ; 2° Du c…
  • Code des douanes — Article L422-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants : 1° La zon…
  • Code des douanes — Article L422-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée aux titres I et IV du livre V du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier …
  • Code des douanes — Article L422-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent, en dehors des cas prévus à l'article L. 422-3, procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant …
  • Code des douanes — Article L422-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En vue de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière au sens du code des douanes de l'Union, les agents de l'administration des douanes ont accès aux locaux ainsi qu'aux lieux où elles sont…
  • Code des douanes — Article L422-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A l'exception des visites effectuées dans les bureaux de douane mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 et dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international mentionnés au…
  • Code des douanes — Article L422-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister, p…
  • Code des douanes — Article L422-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérati…
  • Code des douanes — Article L422-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen, sauf dans les cas suivants : 1° Visites réalisées en applicati…
  • Code des douanes — Article L423-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code, à l'exception de celles prévues au titre III du livre V, les agents de l'administration des douanes de catégorie A ou B et les agents de c…
  • Code des douanes — Article L423-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux locaux et lieux mentionnés à l'article L. 423-1 entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lors…
  • Code des douanes — Article L423-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations mentionnées à l'article L. 423-1 et peut s'y opposer. Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les c…
  • Code des douanes — Article L423-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Au cours de leurs investigations, les agents de l'administration des douanes peuvent se faire remettre tous documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie, quel qu'en soit le support. Les documents remis son…
  • Code des douanes — Article L423-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents de l'admini…
  • Code des douanes — Article L423-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la recherche et la constatation des délits mentionnés aux titres I, IV et V du livre V, les agents de l'administration des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visi…
  • Code des douanes — Article L423-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Hormis le cas de délit flagrant, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le serv…
  • Code des douanes — Article L423-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou m…
  • Code des douanes — Article L423-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, …
  • Code des douanes — Article L424-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement europée…
  • Code des douanes — Article L424-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière et dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 1…
  • Code des douanes — Article L424-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-2 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la vérification prévue à ce même art…
  • Code des douanes — Article L424-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la vérification prévue à l'article L. 424-2 a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-de…
  • Code des douanes — Article L424-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 424-2 à L. 424-4, le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entré…
  • Code des douanes — Article L424-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière et dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de…
  • Code des douanes — Article L424-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-6 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification prévue à ce même article p…
  • Code des douanes — Article L424-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 et L. 424-7, le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entr…
  • Code des douanes — Article L424-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 à L. 424-8, le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité …
  • Code des douanes — Article L425-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, écha…
  • Code des douanes — Article L425-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du code des douanes de l'Union et du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise. Un …
  • Code des douanes — Article L426-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation mentionnée à l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des export…
  • Code des douanes — Article L426-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque des marchandises mentionnées à l'article L. 426-1 sont immobilisées ainsi que, le cas échéant, leurs moyens de transport, l'administration des douanes nomme un gardien pour la durée de l'immobilisation. NOTA : Co…
  • Code des douanes — Article L426-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes informe par tout moyen, dans les meilleurs délais, le propriétaire, le destinataire, l'exportateur ou, à défaut, toute personne qui participe à l'opération de transit, de l'immobilisation des…
  • Code des douanes — Article L426-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Toute immobilisation de marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transport donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article …
  • Code des douanes — Article L426-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder au prélèvement d'échantillons afin qu'une expertise détermine le caractère sensible des marchandises immobilisées, au sens du règlement (UE) 2021/821 du Parleme…
  • Code des douanes — Article L426-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le prélèvement mentionné à l'article L. 426-5 est réalisé en présence du propriétaire ou du destinataire ou de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit. En l'absence de toute p…
  • Code des douanes — Article L426-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Tout échantillon prélevé est placé sous scellés. Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er…
  • Code des douanes — Article L426-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La durée de l'immobilisation prévue à l'article L. 426-1 ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est effectuée par les agents de l'administration des douanes. Le délai prévu au premier alinéa…
  • Code des douanes — Article L426-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
  • Code des douanes — Article L427-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 551-1 et lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication éle…
  • Code des douanes — Article L427-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A peine de nullité, les actes mentionnés à l'article L. 427-1 ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la …
  • Code des douanes — Article L427-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 427-6 à L. 427-25, et aux fins de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 551-1, d'en identifier les…
  • Code des douanes — Article L427-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 427-3 est également applicable, sous les mêmes conditions, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandis…
  • Code des douanes — Article L427-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'autorisation du procureur de la République mentionnée à l'article L. 427-3 peut être donnée par tout moyen. A peine de nullité, elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent…
  • Code des douanes — Article L427-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-16, L. 422-19 à L. 422-31 et L. 423-1 à L. 423-25, afin de constater les délits prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livr…
  • Code des douanes — Article L427-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'information préalable prévue par l'article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter…
  • Code des douanes — Article L427-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la surveillance prévue à l'article L. 427-6 est poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou les rapports y afférents …
  • Code des douanes — Article L427-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans le cadre d'une opération de surveillance menée en application du premier alinéa de l'article L. 427-6 et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au même article peuvent, sur l'ensemble d…
  • Code des douanes — Article L428-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions douanières ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s…
  • Code des douanes — Article L428-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s…
  • Code des douanes — Article L428-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les transporteurs ou conducteurs présentent sans délai, à toute demande des agents de l'administration désignée par décret habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, lettres de voitures et autres pi…
  • Code des douanes — Article L428-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 428-2 ou en cas de fraude ou d'infraction, les agents de l'administration saisissent le chargement. Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables e…
  • Code des douanes — Article L428-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels, ainsi que leurs annexes et dépendances, des personnes soumises, e…
  • Code des douanes — Article L428-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration peuvent accéder aux locaux mentionnés à l'article L. 428-4 entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des…
  • Code des douanes — Article L428-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair. Lorsque les agents de catégorie A et B con…
  • Code des douanes — Article L428-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Un procès-verbal, signé par les agents de l'administration, relate le déroulement des opérations mentionnées aux articles L. 428-4 à L. 428-6. Une copie est transmise à l'intéressé dans un délai de cinq jours à compter d…
  • Code des douanes — Article L428-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de la présente section, les agents de l'administration peuvent, pour les nécessités de leurs investigations, se faire communiquer tous documents, les saisir ou en prendre copi…
  • Code des douanes — Article L428-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande de l'administration les appareils sce…
  • Code des douanes — Article L431-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes peuvent consulter les traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi n° 7817 du 6 jan…
  • Code des douanes — Article L431-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictem…
  • Code des douanes — Article L431-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue. Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une…
  • Code des douanes — Article L431-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents de l'administration des douanes mentionnent, par procès-verbal, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire. Ces mentions sont …

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