Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article R141-10
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les m… - Code des assurances — Article R141-11
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelc… - Code des assurances — Article R144-10
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surv… - Code des assurances — Article R144-11
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément au 1° de l'article R. 144-14. Chaque plan d'épargne retraite populaire prévoit que le financement des activ… - Code des assurances — Article R144-12
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à ti… - Code des assurances — Article R144-13
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance. Un comité de surveillance distinct est formé dans les six mois qui suivent la signatur… - Code des assurances — Article R144-14
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire : 1° Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des… - Code des assurances — Article R144-15
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ; 2° Il soumet au comité les projets … - Code des assurances — Article R144-16
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu'il juge nécessaire d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan. Cette étude porte en particulier sur : 1° Les frais et commissions … - Code des assurances — Article R144-17
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à l… - Code des assurances — Article R144-18
Article de code · 7 septembre 2014 · En vigueur
Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; 2° Un plan consistant en la constitution d'un… - Code des assurances — Article R144-19
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. ― Pour les plans ne relevant pas des articles L. 134-1 ou L. 441-1 du présent code, ou de l'article L. 222-1 du code de la mutualité : 1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de titres … - Code des assurances — Article R144-20
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
I. ― Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères. II. ― Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la ré… - Code des assurances — Article R144-21
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le d… - Code des assurances — Article R144-22
Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des d… - Code des assurances — Article R144-23
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le co… - Code des assurances — Article R144-24
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et … - Code des assurances — Article R144-25
Article de code · 7 septembre 2014 · En vigueur
Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier, l'entreprise d'assurance peut prélever des frais : 1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du plan par les a… - Code des assurances — Article R144-26
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entre… - Code des assurances — Article R144-27
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9 s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan. II. ― Dans le cas où le droit de transfert… - Code des assurances — Article R144-28
Article de code · 7 septembre 2014 · En vigueur
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé… - Code des assurances — Article R144-29
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Le rapport annuel mentionné au III de l'article L. 144-2 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des opérations … - Code des assurances — Article R144-30
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre… - Code des assurances — Article R144-31
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. - Code des assurances — Article R150-10
Article de code · 1 juillet 1993 · En vigueur
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande. - Code des assurances — Article R150-11
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés. - Code des assurances — Article R150-13
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes : 1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ; 2° Le mécanisme des tirages et les con… - Code des assurances — Article R150-14
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9, chaque liste éta… - Code des assurances — Article R150-15
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans l… - Code des assurances — Article R150-16
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna. - Code des assurances — Article R*150-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l'échéance. Les tirages ne peuvent avoir lieu plus… - Code des assurances — Article R*160-4
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également e… - Code des assurances — Article R*160-5
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'en… - Code des assurances — Article R*160-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été c… - Code des assurances — Article R*160-9
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre reco… - Code des assurances — Article R211-10
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conduc… - Code des assurances — Article R211-11
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsab… - Code des assurances — Article R211-12
Article de code · 21 juillet 2007 · En vigueur
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines p… - Code des assurances — Article R211-13
Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusi… - Code des assurances — Article R211-14
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles… - Code des assurances — Article R211-15
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. Le document justificatif doit mentionner : a) la d… - Code des assurances — Article R211-16
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration… - Code des assurances — Article R211-17
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquente… - Code des assurances — Article R211-18
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriét… - Code des assurances — Article R211-24
Article de code · 23 mars 2019 · En vigueur
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance … - Code des assurances — Article R211-27
Article de code · 1 octobre 1994 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé… - Code des assurances — Article R211-29
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'articl… - Code des assurances — Article R211-30
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint … - Code des assurances — Article R211-31
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adres… - Code des assurances — Article R211-32
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette der… - Code des assurances — Article R211-33
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffis… - Code des assurances — Article R211-34
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R. 211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à … - Code des assurances — Article R211-35
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemni… - Code des assurances — Article R211-36
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. - Code des assurances — Article R211-37
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses emplo… - Code des assurances — Article R211-38
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'ass… - Code des assurances — Article R211-39
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accide… - Code des assurances — Article R211-40
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est … - Code des assurances — Article R211-41
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle ra… - Code des assurances — Article R211-42
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime. Dans le cas prév… - Code des assurances — Article R211-43
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin … - Code des assurances — Article R211-44
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. - Code des assurances — Article R*214-1
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions du présent chapitre. NOTA : Conform… - Code des assurances — Article R*214-3
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'art… - Code des assurances — Article R*214-4
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer. NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 … - Code des assurances — Article R310-11
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. - Code des assurances — Article R310-19
Article de code · 9 mars 2010 · En vigueur
Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bullet… - Code des assurances — Article R310-22
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant… - Code des assurances — Article R310-23
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son d… - Code des assurances — Article R311-10
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. … - Code des assurances — Article R311-11
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29, toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article L. 311-30, de l'article L. 311-36, de l'article L. 311-42… - Code des assurances — Article R311-12
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 31… - Code des assurances — Article R311-13
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 311-31, au II de l'article L. 311-42 et au II de l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contra… - Code des assurances — Article R311-14
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais… - Code des assurances — Article R311-15
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement. - Code des assurances — Article R311-16
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'appl… - Code des assurances — Article R311-17
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle pruden… - Code des assurances — Article R311-18
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article… - Code des assurances — Article R311-19
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur : 1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur,… - Code des assurances — Article R311-20
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissa… - Code des assurances — Article R311-21
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'a… - Code des assurances — Article R311-22
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution… - Code des assurances — Article R311-23
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision… - Code des assurances — Article R311-24
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de rés… - Code des assurances — Article R311-25
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolu… - Code des assurances — Article R311-26
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée… - Code des assurances — Article R321-14
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations releva… - Code des assurances — Article R321-15
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'éga… - Code des assurances — Article R321-16
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestr… - Code des assurances — Article R321-17
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française. - Code des assurances — Article R321-18
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel. - Code des assurances — Article R321-22
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un … - Code des assurances — Article R321-25
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-c… - Code des assurances — Article R321-26
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités men… - Code des assurances — Article R321-27
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française. - Code des assurances — Article R321-29
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel. - Code des assurances — Article R321-32
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III … - Code des assurances — Article R321-33
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants : 1° Le risque est couve… - Code des assurances — Article R321-34
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de… - Code des assurances — Article R321-35
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments … - Code des assurances — Article R322-10
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros. Chaque acti… - Code des assurances — Article R322-20
Article de code · 4 juin 1989 · En vigueur
Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition d… - Code des assurances — Article R322-26
Article de code · 26 février 1990 · En vigueur
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des repré… - Code des assurances — Article R322-42
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions… - Code des assurances — Article R322-43
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les st… - Code des assurances — Article R322-44
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux… - Code des assurances — Article R322-45
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou … - Code des assurances — Article R322-47
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquel… - Code des assurances — Article R322-49
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. … - Code des assurances — Article R322-52
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'adm… - Code des assurances — Article R322-53
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2… - Code des assurances — Article R322-54
Article de code · 14 mars 2006 · En vigueur
I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les … - Code des assurances — Article R322-55
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une socié… - Code des assurances — Article R322-56
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les membres du directoire sont soumis à la mê… - Code des assurances — Article R322-57
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
I.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés … - Code des assurances — Article R322-58
Article de code · 31 octobre 2021 · En vigueur
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette s… - Code des assurances — Article R322-59
Article de code · 4 janvier 2020 · En vigueur
Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans … - Code des assurances — Article R322-62
Article de code · 31 octobre 2021 · En vigueur
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administr… - Code des assurances — Article R322-63
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut,… - Code des assurances — Article R322-64
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-… - Code des assurances — Article R322-65
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augment… - Code des assurances — Article R322-66
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis… - Code des assurances — Article R322-67
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, … - Code des assurances — Article R322-69
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé. Ils s… - Code des assurances — Article R322-71
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fix… - Code des assurances — Article R322-72
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préfére… - Code des assurances — Article R322-73
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissem… - Code des assurances — Article R322-74
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les excédents distribuables en application des articles R. 322-77 et R. 322-106 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article R. 322-49 proportionnels aux souscriptions de c… - Code des assurances — Article R322-75
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, peut autoriser une ou … - Code des assurances — Article R322-77
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leu… - Code des assurances — Article R322-78
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés… - Code des assurances — Article R322-79
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à… - Code des assurances — Article R322-80
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à l'article R. 322-44 ou, sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, au financement du développement des opérations d'assurance et de la production … - Code des assurances — Article R322-81
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120,1°, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent. - Code des assurances — Article R322-82
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise… - Code des assurances — Article R322-83
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassur… - Code des assurances — Article R322-84
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour ob… - Code des assurances — Article R322-85
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 3… - Code des assurances — Article R322-87
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents,… - Code des assurances — Article R322-90
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions des articles R. 322-106-1, R. 322-117, R. 322-124 et R. 322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R. 322-46 à R. 322-64 est nulle. Toutef… - Code des assurances — Article R322-91
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou les membres du directoire en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement env… - Code des assurances — Article R322-92
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'ac… - Code des assurances — Article R322-93
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des associations qui : 1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagem… - Code des assurances — Article R322-94
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1. - Code des assurances — Article R322-95
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96. - Code des assurances — Article R322-96
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le m… - Code des assurances — Article R322-97
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur circonscription territoriale à la région de leur siège social ainsi qu'aux départements d'autres régions s'ils sont limitrophes du département … - Code des assurances — Article R322-98
Article de code · 7 janvier 2005 · En vigueur
Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci… - Code des assurances — Article R323-12
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation d… - Code des assurances — Article R325-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l… - Code des assurances — Article R325-11
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé,… - Code des assurances — Article R325-12
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concer… - Code des assurances — Article R325-13
Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est assurée par l'… - Code des assurances — Article R325-14
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna. - Code des assurances — Article R*326-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports. - Code des assurances — Article R*327-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant éga… - Code des assurances — Article R332-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants. - Code des assurances — Article R332-11
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Aut… - Code des assurances — Article R332-12
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R. 332-2 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ou sur un … - Code des assurances — Article R332-13
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de cr… - Code des assurances — Article R332-14
Article de code · 12 mars 2021 · En vigueur
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant d… - Code des assurances — Article R332-15
Article de code · 6 novembre 1990 · En vigueur
En application des dispositions du 9° bis de l'article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de … - Code des assurances — Article R332-16
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'un… - Code des assurances — Article R332-17
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.… - Code des assurances — Article R332-35
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisitio… - Code des assurances — Article R332-45
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou à un groupe de placements détenu ou à détenir si sont remplies … - Code des assurances — Article R332-46
Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme en anticipation de placement si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : a) L'entreprise détient ou recevra avant la date … - Code des assurances — Article R332-47
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : a) L'emprunt contracté ou la d… - Code des assurances — Article R332-48
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entreprise d'assurance ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R. 332-45, R. 332-46 et … - Code des assurances — Article R332-49
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants : a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles R. 332-45 à R. 332-48 ; b) Vendre une option l… - Code des assurances — Article R332-51
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'… - Code des assurances — Article R332-52
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du A de l'article R. 3… - Code des assurances — Article R332-53
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Une entreprise d'assurance ne peut souscrire d'instruments financiers à terme que : 1. Sur les marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ; 2. De gré à gré, auprès : a) Des établissements de cr… - Code des assurances — Article R332-54
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
La somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des contrats conclus avec une même société ou plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article R. 332-13 est prise en compte dans le plafond m… - Code des assurances — Article R332-55
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
La somme des valeurs de réalisation positives des contrats financiers à terme conclus de gré à gré avec une même société ou plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article R. 332-13 ne peut excéder 0,5… - Code des assurances — Article R332-56
Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible. Est admissible une convention-cadre qui remplit l'ensemble des… - Code des assurances — Article R332-57
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes : a) Dans lesquels, d'une part, l… - Code des assurances — Article R332-58
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
L'entreprise d'assurance utilisant des instruments financiers à terme effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en compte l'impact s… - Code des assurances — Article R332-64
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer. - Code des assurances — Article R332-65
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les dispositions du présent chapitre, et notamment de l'article R. 332-1-1 et des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de … - Code des assurances — Article R332-66
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à… - Code des assurances — Article R334-11
Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments in… - Code des assurances — Article R334-13
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes : a) Pour les branches 20 … - Code des assurances — Article R334-15
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité… - Code des assurances — Article R334-17
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incor… - Code des assurances — Article R334-19
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des a… - Code des assurances — Article R334-21
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'a… - Code des assurances — Article R334-30
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Les entreprises françaises agréées à la date du 23 juillet 1976 pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, et dont au 31 juillet 1978 le montant annuel des primes ou cotisa… - Code des assurances — Article R334-31
Article de code · 25 octobre 1995 · En vigueur
Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifien… - Code des assurances — Article R334-32
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui … - Code des assurances — Article R334-39
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre à l'exception de la section VIII sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Walli… - Code des assurances — Article R343-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R. 343-9, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, hors intérêts courus le cas échéant. Les modalités de détermination … - Code des assurances — Article R343-11
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une évaluation sur la … - Code des assurances — Article R343-12
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La valeur de réalisation des instruments financiers à terme est : a) Pour les instruments financiers à terme échangés sur des marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2, la valeur de la dernièr… - Code des assurances — Article R343-13
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est d… - Code des assurances — Article R343-14
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'arti… - Code des assurances — Article R343-15
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les pro… - Code des assurances — Article R343-16
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 343-14, pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 dont le montant des provisions techniques relatives aux opérations mentionné… - Code des assurances — Article R344-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation. Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ains… - Code des assurances — Article R351-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte de la valeur des garanties financières et de toute option inc…