Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code des assurances

2 405 textes en vigueur sur 8 783.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code des assurances — Article R351-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, p…
  • Code des assurances — Article R351-12
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11. Elles …
  • Code des assurances — Article R351-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place des processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données utilisées dans le calcul …
  • Code des assurances — Article R351-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces derniè…
  • Code des assurances — Article R351-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent le caractère approprié du niveau de leurs provisions techniques prudentielles mentionnées à l'a…
  • Code des assurances — Article R351-16
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L. 351-4 correspond à une fraction de la différence entre : 1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conforméme…
  • Code des assurances — Article R351-17
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I.-La déduction transitoire mentionnée à l'article L. 351-5 correspond à une fraction de la différence entre les deux montants suivants : a) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats d…
  • Code des assurances — Article R351-18
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre ; …
  • Code des assurances — Article R351-19
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L. 351-6 sont constitués d'éléments, autres que les fonds propres de base, qui peuvent être appelés pour absorber des pertes. Les fonds propres auxiliaires peuvent inc…
  • Code des assurances — Article R351-20
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre en considération pour déterminer les fonds propres prudentiels au sens de l'article L. 351-6 sont soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de contrô…
  • Code des assurances — Article R351-21
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées. Ce…
  • Code des assurances — Article R351-22
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux. Ce classement est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité p…
  • Code des assurances — Article R351-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'art…
  • Code des assurances — Article R351-24
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23. A cette fin, elles se réfèrent, le cas échéant, à la liste des élément…
  • Code des assurances — Article R351-25
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article R. 351-24, les classements suivants sont appliqués aux fins de la présente section : 1° Les fonds excédentaires mentionnés à l'article R. 351-21 sont classés au niveau 1 ; 2° Les lettres de cr…
  • Code des assurances — Article R351-26
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives. Ces limites sont définies à l'article 82 du règlement dél…
  • Code des assurances — Article R351-27
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er jan…
  • Code des assurances — Article R351-28
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commi…
  • Code des assurances — Article R352-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module de risque spécifique, dès lors que la nature, l'ampleur et la complexité des risques auxquels elles sont …
  • Code des assurances — Article R352-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard s'avère inapproprié pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, parce que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significative…
  • Code des assurances — Article R352-12
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance vie qui : a) Exercent les activités de fourniture de retraite professionnelle mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; b) Ou sont agréées par l'Autorité de contr…
  • Code des assurances — Article R352-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance accompagnent toute demande d'approbation d'un modèle interne d'une documentation établissant que ce modèle satisfait aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23…
  • Code des assurances — Article R352-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Un modèle interne partiel n'est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsqu'il satisfait aux exigences énoncées à l'article R. 352-13 et aux conditions suivantes : a) Son périmètre limité e…
  • Code des assurances — Article R352-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise. Les entreprises…
  • Code des assurances — Article R352-16
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Une fois reçue l'approbation sollicitée conformément à l'article L. 352-1, les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l'ensemble de leur capital de solvabilité req…
  • Code des assurances — Article R352-17
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Si, après avoir reçu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'approbation nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences én…
  • Code des assurances — Article R352-18
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'elles utilisent largement leur modèle interne et que celui-ci joue un rôle important dans leur système de g…
  • Code des assurances — Article R352-19
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle qui le sous-tend satisfont aux critères fixés aux 1° à 8° du présent article. 1° Les méthodes utilisées pour calculer la…
  • Code des assurances — Article R352-20
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, à des fins de modélisation interne, se référer à un autre horizon temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l'article R. 352-2, à condition q…
  • Code des assurances — Article R352-21
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance ou de réassurance examinent, au moins une fois par an, les origines et les causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures. Elles démontrent à l'A…
  • Code des assurances — Article R352-22
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un cycle régulier de validation de leur modèle, qui comprend un suivi du fonctionnement du modèle interne, un contrôle de l'adéquation permanente de ses spéc…
  • Code des assurances — Article R352-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent une documentation décrivant les détails de la conception et du fonctionnement de leur modèle interne. Cette documentation démontre que l'entreprise satisfait aux …
  • Code des assurances — Article R352-24
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R. 352-18 à R. 352-23. Les mod…
  • Code des assurances — Article R352-26
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L. 352-1. L'exigence de capital supplémentaire mentionnée au 3°…
  • Code des assurances — Article R352-27
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 352-1, R. 352-2 et R. 352-5, les règles suivantes s'appliquent : a) Jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standards à utiliser pour calculer le sous-m…
  • Code des assurances — Article R352-28
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L. 352-4, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 est calculé en prenant en considération tous les risques quantifiables auxquels est e…
  • Code des assurances — Article R352-29
    Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
    I.-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants : a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce calcul puisse faire l'objet d'une vérification ; b) Il correspo…
  • Code des assurances — Article R352-30
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du co…
  • Code des assurances — Article R352-31
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L. 352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre …
  • Code des assurances — Article R352-32
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies : a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significati…
  • Code des assurances — Article R352-33
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, ou un p…
  • Code des assurances — Article R352-34
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir …
  • Code des assurances — Article R352-35
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Sans préjudice des articles L. 352-1 et L. 352-5, les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 calculent : a) Un montant notionnel du minimum de capital …
  • Code des assurances — Article R355-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 355-5, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) Lorsqu'un écart par rapport au minimum de capital requis est obser…
  • Code des assurances — Article R355-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 355-5 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autr…
  • Code des assurances — Article R355-12
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance publient les informations annuelles mentionnées à l'article L. 355-5 selon le calendrier suivant : a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de …
  • Code des assurances — Article R356-10
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le calcul de la solvabilité au niveau du groupe d'entreprises d'assurance et de réassurance est effectué selon la première méthode mentionnée à l'article R. 356-19, fondée sur les données consolidées. Toutefois, l'Autori…
  • Code des assurances — Article R356-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Le calcul de la solvabilité du groupe tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 dans ses entreprises liées. Cette part proportionnelle correspo…
  • Code des assurances — Article R356-12
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit. A cet effet, lors du …
  • Code des assurances — Article R356-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément de fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis qui proviendrait d'un financement réciproque entre l'entreprise m…
  • Code des assurances — Article R356-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1. Les modalités de calcul de la meilleure estimation des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2, sur la base des données c…
  • Code des assurances — Article R356-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 possède plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance liées, il est tenu compte de chacune d'elles dans le calcul de la solvabilité du groupe.…
  • Code des assurances — Article R356-16
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'…
  • Code des assurances — Article R356-17
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un é…
  • Code des assurances — Article R356-18
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa …
  • Code des assurances — Article R356-19
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est effectué sur la base des données consolidées. La solvabilité du groupe est égale à la différence entre les f…
  • Code des assurances — Article R356-20
    Article de code · 17 novembre 2021 · En vigueur
    I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 peuvent demander pour le compte du groupe et des entreprises liées concernées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrô…
  • Code des assurances — Article R356-21
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l'article R. 356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de con…
  • Code des assurances — Article R356-22
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre : a) Les fonds propres élig…
  • Code des assurances — Article R356-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de…
  • Code des assurances — Article R356-24
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 s'appliquent, selon les modalités prévues à l'article R. 356-25, à toute entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France qui est la fil…
  • Code des assurances — Article R356-25
    Article de code · 17 novembre 2021 · En vigueur
    I.-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assuranc…
  • Code des assurances — Article R356-26
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Sans préjudice des articles R. 356-20 à R. 356-20-3, le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 est calculé conformément aux dispositions du présent article. II.-Lorsque le capital…
  • Code des assurances — Article R356-27
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution com…
  • Code des assurances — Article R356-28
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 cessent d'être applicables aux filiales mentionnées au I de l'article R. 356-24 dans les cas suivants : a) La condition mentionnée au a du I de l'article R. 356-…
  • Code des assurances — Article R356-29
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de r…
  • Code des assurances — Article R356-30
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de r…
  • Code des assurances — Article R356-31
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant po…
  • Code des assurances — Article R356-33
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 réexaminent les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18 au moins…
  • Code des assurances — Article R356-34
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques…
  • Code des assurances — Article R356-35
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux articles R. 356-19 à R. 356-22, ainsi que les risques n'entrant pas ou n'en…
  • Code des assurances — Article R356-36
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la sensibilité …
  • Code des assurances — Article R356-37
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 doivent être en capacité de démontrer qu'elles sati…
  • Code des assurances — Article R356-38
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L. 356-18 est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19.
  • Code des assurances — Article R356-39
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux de…
  • Code des assurances — Article R356-40
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R. 356-38 des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R. 356-20 …
  • Code des assurances — Article R356-41
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur : a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de toléra…
  • Code des assurances — Article R356-42
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R. 356-41, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en plac…
  • Code des assurances — Article R356-43
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,…
  • Code des assurances — Article R356-44
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité…
  • Code des assurances — Article R356-45
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe. Les entreprises partic…
  • Code des assurances — Article R356-46
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 dans un délai de cinq mois.
  • Code des assurances — Article R356-47
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 applique l'option prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19, elle transmet une version tra…
  • Code des assurances — Article R356-48
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L. 356-19 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information …
  • Code des assurances — Article R356-49
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe. Cette foncti…
  • Code des assurances — Article R356-50
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 a pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méth…
  • Code des assurances — Article R356-51
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les informations au niveau du groupe transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du II de l'article L. 356-21 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la…
  • Code des assurances — Article R356-52
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter …
  • Code des assurances — Article R356-53
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter …
  • Code des assurances — Article R356-54
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en…
  • Code des assurances — Article R356-55
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère…
  • Code des assurances — Article R356-56
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément …
  • Code des assurances — Article R356-57
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2…
  • Code des assurances — Article R356-58
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 356-23 toutes informations ou …
  • Code des assurances — Article R356-59
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants : a) Les informations au niveau du groupe qui doivent être publiées conformément aux articles L. 356-23, …
  • Code des assurances — Article R356-60
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 356-2…
  • Code des assurances — Article R356-61
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 publient le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financièr…
  • Code des assurances — Article R370-10
    Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
    I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L. 370-6 conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d…
  • Code des assurances — Article R385-10
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 …
  • Code des assurances — Article R385-11
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code …
  • Code des assurances — Article R385-12
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.
  • Code des assurances — Article R385-13
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
  • Code des assurances — Article R385-14
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et…
  • Code des assurances — Article R385-15
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009…
  • Code des assurances — Article R385-16
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R. 354-3-3 ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. II. – Pour l'application de l'article R. 354-3 aux fonds de retraite professionnelle su…
  • Code des assurances — Article R385-17
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 355-1 est remplacée par la r…
  • Code des assurances — Article R385-18
    Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
    Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso,…
  • Code des assurances — Article R385-19
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions : 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supp…
  • Code des assurances — Article R385-20
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et qu…
  • Code des assurances — Article R385-21
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à…
  • Code des assurances — Article R385-22
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui d…
  • Code des assurances — Article R385-23
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financ…
  • Code des assurances — Article R385-24
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutu…
  • Code des assurances — Article R385-25
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios ment…
  • Code des assurances — Article R421-10
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.
  • Code des assurances — Article R421-11
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être n…
  • Code des assurances — Article R421-12
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de troi…
  • Code des assurances — Article R421-13
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de …
  • Code des assurances — Article R421-14
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation défi…
  • Code des assurances — Article R421-15
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes…
  • Code des assurances — Article R421-16
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de…
  • Code des assurances — Article R421-17
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation…
  • Code des assurances — Article R421-18
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en ci…
  • Code des assurances — Article R421-19
    Article de code · 7 août 2010 · En vigueur
    L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identi…
  • Code des assurances — Article R421-20
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    1. Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état desc…
  • Code des assurances — Article R421-21
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code des assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont…
  • Code des assurances — Article R421-22
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La gar…
  • Code des assurances — Article R421-23
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et …
  • Code des assurances — Article R421-24
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les disposi…
  • Code des assurances — Article R421-25
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément. Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utilise…
  • Code des assurances — Article R421-26
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie et des finances exerce au nom du ministre un contrôle sur l'ense…
  • Code des assurances — Article R421-37
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au…
  • Code des assurances — Article R421-38
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions suivantes : 1° La contribution des ent…
  • Code des assurances — Article R421-39
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : …
  • Code des assurances — Article R421-42
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes…
  • Code des assurances — Article R421-43
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article L. 421-8 du code des a…
  • Code des assurances — Article R421-44
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements ef…
  • Code des assurances — Article R421-47
    Article de code · 29 octobre 2022 · En vigueur
    Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers…
  • Code des assurances — Article R421-50
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des…
  • Code des assurances — Article R421-51
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande d…
  • Code des assurances — Article R421-52
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
  • Code des assurances — Article R421-53
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le si…
  • Code des assurances — Article R421-54
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont…
  • Code des assurances — Article R421-55
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans le…
  • Code des assurances — Article R421-56
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assuré…
  • Code des assurances — Article R421-57
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accident…
  • Code des assurances — Article R421-58
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna : La section V du présent chapitre ; Les sections I et IV …
  • Code des assurances — Article R421-59
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L. 421-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.
  • Code des assurances — Article R421-60
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-10 et aux articles R. 421-58 et R. 421-59, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues…
  • Code des assurances — Article R421-61
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 421-27 est perçue sur les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement …
  • Code des assurances — Article R421-62
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10,…
  • Code des assurances — Article R421-63
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'as…
  • Code des assurances — Article R421-65
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le bureau central français doit indiquer au fonds de garantie soit qu'il n'existe pas de garantie d'assurance, soit, s'il en existe une, les raisons pour lesquelles le jeu de cette garantie est refusé en tout ou partie. …
  • Code des assurances — Article R421-66
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou le…
  • Code des assurances — Article R421-67
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
  • Code des assurances — Article R421-68
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour ref…
  • Code des assurances — Article R421-69
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour le compte de l'Etat les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable dans les pays mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-4.…
  • Code des assurances — Article R421-70
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étra…
  • Code des assurances — Article R421-71
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Lorsqu'il est saisi en qualité d'organisme d'indemnisation au sens de l'article L. 424-1, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages informe immédiatement : a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont …
  • Code des assurances — Article R421-72
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros. En applica…
  • Code des assurances — Article R421-73
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accu…
  • Code des assurances — Article R421-75
    Article de code · 23 avril 2004 · En vigueur
    I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité, le fonds de garantie en informe le responsable présumé des dommages, le préfet, la juridiction saisie si une action en justice a été intentée par le propriétaire intére…
  • Code des assurances — Article R421-76
    Article de code · 23 avril 2004 · En vigueur
    Après la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres conclusions de l'expertise, le fonds de garantie verse, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cette remise ou, pour les…
  • Code des assurances — Article R421-77
    Article de code · 23 avril 2004 · En vigueur
    Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le périmètre du sinistre minier, lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application d…
  • Code des assurances — Article R421-78
    Article de code · 30 novembre 2005 · En vigueur
    Le plafond mentionné à l'article L. 421-16 est de 100 000 euros. Ce montant est révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études écon…
  • Code des assurances — Article R422-10
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 . NOTA : Conform…
  • Code des assurances — Article R*422-8
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités …
  • Code des assurances — Article R423-10
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, chaque entreprise adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au …
  • Code des assurances — Article R423-11
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les statuts du fonds de garantie des assurés déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement, ainsi que les modalités de convocation et de réunion des memb…
  • Code des assurances — Article R423-12
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
  • Code des assurances — Article R423-13
    Article de code · 9 mars 2010 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précé…
  • Code des assurances — Article R423-14
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Si le fonds de garantie des assurés intervient dans les conditions prévues à l'article L. 423-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de gara…
  • Code des assurances — Article R423-15
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions prévues à l'article L. 423-3, les entreprises reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par …
  • Code des assurances — Article R423-16
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux ar…
  • Code des assurances — Article R423-17
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de…
  • Code des assurances — Article R423-18
    Article de code · 27 janvier 2005 · En vigueur
    Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes a…
  • Code des assurances — Article R424-10
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds. Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute…
  • Code des assurances — Article R424-11
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse récept…
  • Code des assurances — Article R424-12
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des con…
  • Code des assurances — Article R424-13
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1. Elle peut demander la réalisation des investigations scien…
  • Code des assurances — Article R424-14
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soi…
  • Code des assurances — Article R424-15
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisi…
  • Code des assurances — Article R424-16
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants. Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ai…
  • Code des assurances — Article R424-17
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudic…
  • Code des assurances — Article R426-10
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du …
  • Code des assurances — Article R426-11
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des ris…
  • Code des assurances — Article R427-10
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les mod…
  • Code des assurances — Article R427-11
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, …
  • Code des assurances — Article R427-12
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du cod…
  • Code des assurances — Article R427-13
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le si…
  • Code des assurances — Article R427-14
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par…
  • Code des assurances — Article R427-15
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs…
  • Code des assurances — Article R431-27
    Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
    La caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à l'article L. 431-4. Cette provision est alimentée par un pré…
  • Code des assurances — Article R431-29
    Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
    Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
  • Code des assurances — Article R431-30
    Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
    La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125…
  • Code des assurances — Article R431-31
    Article de code · 1 janvier 1993 · En vigueur
    La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies : a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les …
  • Code des assurances — Article R431-33
    Article de code · 1 janvier 1993 · En vigueur
    Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission c…
  • Code des assurances — Article R431-34
    Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
    Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opé…
  • Code des assurances — Article R431-35
    Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
    Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés sur la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux…
  • Code des assurances — Article R431-36
    Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
    Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur …

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations