Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article L172-24
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. - Code des assurances — Article L172-25
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés. - Code des assurances — Article L172-26
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il … - Code des assurances — Article L172-27
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert r… - Code des assurances — Article L172-28
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance. - Code des assurances — Article L172-29
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. - Code des assurances — Article L172-30
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue … - Code des assurances — Article L172-31
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. - Code des assurances — Article L173-10
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa … - Code des assurances — Article L173-11
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépr… - Code des assurances — Article L173-12
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement… - Code des assurances — Article L173-13
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plu… - Code des assurances — Article L173-14
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d… - Code des assurances — Article L173-15
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14. - Code des assurances — Article L173-16
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot o… - Code des assurances — Article L173-17
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment. - Code des assurances — Article L173-18
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police. - Code des assurances — Article L173-20
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d… - Code des assurances — Article L173-21
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de … - Code des assurances — Article L173-22
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a dro… - Code des assurances — Article L173-23
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut pay… - Code des assurances — Article L173-24
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiment… - Code des assurances — Article L173-25
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article L. 173-8, ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somm… - Code des assurances — Article L173-26
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement. - Code des assurances — Article L175-10
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance. - Code des assurances — Article L175-11
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la so… - Code des assurances — Article L175-12
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni… - Code des assurances — Article L175-13
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. - Code des assurances — Article L175-14
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. Toute omission ou toute … - Code des assurances — Article L175-15
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation,… - Code des assurances — Article L175-16
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en dem… - Code des assurances — Article L175-17
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers respon… - Code des assurances — Article L175-18
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une d… - Code des assurances — Article L175-19
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. - Code des assurances — Article L175-20
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander a… - Code des assurances — Article L175-21
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue … - Code des assurances — Article L175-22
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de… - Code des assurances — Article L175-23
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre… - Code des assurances — Article L175-24
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés. - Code des assurances — Article L175-25
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de… - Code des assurances — Article L175-26
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef. - Code des assurances — Article L175-27
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. - Code des assurances — Article L175-28
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance … - Code des assurances — Article L175-29
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. - Code des assurances — Article L211-10
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple de… - Code des assurances — Article L211-11
Article de code · 19 décembre 2003 · En vigueur
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceu… - Code des assurances — Article L211-12
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même ch… - Code des assurances — Article L211-13
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'… - Code des assurances — Article L211-14
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus ég… - Code des assurances — Article L211-15
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis… - Code des assurances — Article L211-16
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle … - Code des assurances — Article L211-17
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit int… - Code des assurances — Article L211-18
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai d… - Code des assurances — Article L211-19
Article de code · 19 juin 2008 · En vigueur
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. - Code des assurances — Article L211-20
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenu… - Code des assurances — Article L211-21
Article de code · 1 janvier 1997 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur. - Code des assurances — Article L211-22
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victime… - Code des assurances — Article L211-23
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions. - Code des assurances — Article L211-24
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les… - Code des assurances — Article L211-25
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs. Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance s… - Code des assurances — Article L211-26
Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du… - Code des assurances — Article L211-27
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substitu… - Code des assurances — Article L211-28
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne… - Code des assurances — Article L310-10
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles v… - Code des assurances — Article L310-12
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. - Code des assurances — Article L310-13
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère con… - Code des assurances — Article L310-25
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de cont… - Code des assurances — Article L310-26
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables. - Code des assurances — Article L310-27
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I … - Code des assurances — Article L310-28
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code … - Code des assurances — Article L311-10
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L311-11
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire … - Code des assurances — Article L311-12
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11, le collège de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne mentionnée à l'article L. 311-5 puisse faire l'objet, soit d'u… - Code des assurances — Article L311-13
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L311-14
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence … - Code des assurances — Article L311-15
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 311-12, L. 311-14 ou L. 311-30 du prés… - Code des assurances — Article L311-16
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mut… - Code des assurances — Article L311-17
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L311-18
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutio… - Code des assurances — Article L311-19
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant apr… - Code des assurances — Article L311-20
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en … - Code des assurances — Article L311-21
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. - Code des assurances — Article L311-22
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cett… - Code des assurances — Article L311-23
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution. En particulier, le collège de résolution est dispensé … - Code des assurances — Article L311-24
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvr… - Code des assurances — Article L311-25
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section. - Code des assurances — Article L311-26
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de… - Code des assurances — Article L311-27
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été… - Code des assurances — Article L311-28
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution. - Code des assurances — Article L311-29
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de r… - Code des assurances — Article L311-30
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens… - Code des assurances — Article L311-31
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et… - Code des assurances — Article L311-32
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution don… - Code des assurances — Article L311-33
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée. - Code des assurances — Article L311-34
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les… - Code des assurances — Article L311-35
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l'article L. 311-30, décider de mettre en place un établissement-relais. Ce dernier est chargé de recevoir, … - Code des assurances — Article L311-36
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée… - Code des assurances — Article L311-37
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à u… - Code des assurances — Article L311-38
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution. Cet établissement continue d'exercer tout droit détenu précédemme… - Code des assurances — Article L311-39
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L. 311-35. Le collège de ré… - Code des assurances — Article L311-40
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. - Code des assurances — Article L311-41
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs … - Code des assurances — Article L311-42
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut : 1° Enjoindre à la personne soumise à la procédure de résolution de lui soumettre, d… - Code des assurances — Article L311-43
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier. Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat… - Code des assurances — Article L311-44
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III. Les résultats de ce… - Code des assurances — Article L311-45
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L. 311-42 est publiée au Journal officiel. Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposab… - Code des assurances — Article L311-46
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui… - Code des assurances — Article L311-47
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La structure de gestion de passifs a été déc… - Code des assurances — Article L311-48
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'… - Code des assurances — Article L311-49
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. - Code des assurances — Article L311-50
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne … - Code des assurances — Article L311-51
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L. 311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-41 et à l'a… - Code des assurances — Article L311-52
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de r… - Code des assurances — Article L311-53
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I.-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution notifie sa décision : 1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre ch… - Code des assurances — Article L311-54
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts de… - Code des assurances — Article L311-55
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. - Code des assurances — Article L311-56
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiqu… - Code des assurances — Article L311-57
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiqu… - Code des assurances — Article L311-58
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résol… - Code des assurances — Article L311-59
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui ont des filiales établies à l'étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l'une au… - Code des assurances — Article L311-60
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorit… - Code des assurances — Article L311-61
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L321-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies : -les moyen… - Code des assurances — Article L321-11
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-3-1 et qui projette d'ouvrir une succursale, d'exercer pour la première fois des activités en lib… - Code des assurances — Article L321-12
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassur… - Code des assurances — Article L322-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamm… - Code des assurances — Article L322-13
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée. - Code des assurances — Article L322-14
Article de code · 26 février 1990 · En vigueur
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur… - Code des assurances — Article L322-15
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général : a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; … - Code des assurances — Article L322-22
Article de code · 26 février 1990 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13, les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; b) … - Code des assurances — Article L322-23
Article de code · 26 février 1990 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte… - Code des assurances — Article L322-24
Article de code · 26 février 1990 · En vigueur
Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives. Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des co… - Code des assurances — Article L322-27
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités … - Code des assurances — Article L322-28
Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par … - Code des assurances — Article L322-29
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de rés… - Code des assurances — Article L326-12
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tou… - Code des assurances — Article L326-13
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les co… - Code des assurances — Article L326-14
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du… - Code des assurances — Article L326-20
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités… - Code des assurances — Article L326-21
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterm… - Code des assurances — Article L326-22
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le t… - Code des assurances — Article L326-23
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance don… - Code des assurances — Article L326-24
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le ter… - Code des assurances — Article L326-25
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa … - Code des assurances — Article L326-26
Article de code · 10 juin 2004 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché rég… - Code des assurances — Article L326-27
Article de code · 10 juin 2004 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéron… - Code des assurances — Article L326-28
Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusiv… - Code des assurances — Article L326-29
Article de code · 10 juin 2004 · En vigueur
L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territ… - Code des assurances — Article L326-30
Article de code · 15 juin 2008 · En vigueur
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation… - Code des assurances — Article L328-13
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agré… - Code des assurances — Article L352-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L356-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives. - Code des assurances — Article L356-11
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'e… - Code des assurances — Article L356-12
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union eu… - Code des assurances — Article L356-13
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudent… - Code des assurances — Article L356-14
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. - Code des assurances — Article L356-15
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ; 2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième … - Code des assurances — Article L356-16
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le pro… - Code des assurances — Article L356-17
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes conformément aux dispositions des sections II, IV, V et VI du pr… - Code des assurances — Article L356-18
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'acti… - Code des assurances — Article L356-19
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 : 1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce système est appliq… - Code des assurances — Article L356-20
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux a… - Code des assurances — Article L356-21
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participa… - Code des assurances — Article L356-22
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre a… - Code des assurances — Article L356-23
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport… - Code des assurances — Article L356-24
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre au… - Code des assurances — Article L356-25
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant le… - Code des assurances — Article L356-26
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance… - Code des assurances — Article L385-10
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.… - Code des assurances — Article L421-10
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont… - Code des assurances — Article L421-11
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la res… - Code des assurances — Article L421-12
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où l… - Code des assurances — Article L421-13
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident. - Code des assurances — Article L421-14
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les m… - Code des assurances — Article L421-15
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhèr… - Code des assurances — Article L421-17
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale… - Code des assurances — Article L422-10
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application du code de procédure pénale,… - Code des assurances — Article L422-11
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant rééc… - Code des assurances — Article L424-10
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Si la … - Code des assurances — Article L424-11
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le rembo… - Code des assurances — Article L431-10
Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme. - Code des assurances — Article L431-11
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administrat… - Code des assurances — Article L431-14
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées… - Code des assurances — Article L441-10
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31… - Code des assurances — Article R113-11
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relev… - Code des assurances — Article R113-12
Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonc… - Code des assurances — Article R113-13
Article de code · 21 novembre 2016 · En vigueur
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'arti… - Code des assurances — Article R113-14
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévue… - Code des assurances — Article R*113-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable. - Code des assurances — Article R*124-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieureme… - Code des assurances — Article R*124-4
Article de code · 28 novembre 2004 · En vigueur
Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la … - Code des assurances — Article R125-10
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments suivants : 1° Un document exposant les modalités de réalisat… - Code des assurances — Article R125-11
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose : 1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour… - Code des assurances — Article R125-12
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, e… - Code des assurances — Article R131-10
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par u… - Code des assurances — Article R131-11
Article de code · 26 juin 2017 · En vigueur
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'a… - Code des assurances — Article R131-12
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, qu… - Code des assurances — Article R134-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très … - Code des assurances — Article R134-11
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L. 134-2. NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-1437 du 23 déc… - Code des assurances — Article R134-12
Article de code · 28 décembre 2025 · En vigueur
I.-Si elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le cas échéant, à la couverture du capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assur…