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Corpus de textes de lois · France

Code des assurances

2 405 textes en vigueur sur 8 783.

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Articles en vigueur

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  • Code des assurances — Article R384-1
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou co…
  • Code des assurances — Article R385-1
    Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
    I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises …
  • Code des assurances — Article R385-2
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes : 1° Pour les garantie…
  • Code des assurances — Article R385-3
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.…
  • Code des assurances — Article R385-4
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent en une projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Cette projection est réalisée selon : a) Un scénario p…
  • Code des assurances — Article R385-5
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D…
  • Code des assurances — Article R385-6
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés …
  • Code des assurances — Article R385-7
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garanti…
  • Code des assurances — Article R385-8
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
  • Code des assurances — Article R385-9
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède…
  • Code des assurances — Article R391-1
    Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
    Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48,…
  • Code des assurances — Article R421-1
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition qu…
  • Code des assurances — Article R421-2
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : 1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur. 2° Lorsque les dommages ont été ca…
  • Code des assurances — Article R421-3
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance. Dans le cas o…
  • Code des assurances — Article R421-4
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'articl…
  • Code des assurances — Article R421-5
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électroniqu…
  • Code des assurances — Article R421-6
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, d…
  • Code des assurances — Article R421-7
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit co…
  • Code des assurances — Article R421-8
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent d…
  • Code des assurances — Article R421-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'a…
  • Code des assurances — Article R422-1
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 est géré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Un président nommé par arrêté conjoint du minis…
  • Code des assurances — Article R422-2
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.
  • Code des assurances — Article R422-3
    Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
    Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouverne…
  • Code des assurances — Article R422-4
    Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
    Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
  • Code des assurances — Article R422-5
    Article de code · 29 octobre 2022 · En vigueur
    I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les d…
  • Code des assurances — Article R422-6
    Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
    Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des v…
  • Code des assurances — Article R422-7
    Article de code · 29 novembre 2020 · En vigueur
    En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé …
  • Code des assurances — Article R422-9
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.
  • Code des assurances — Article R423-1
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L…
  • Code des assurances — Article R423-2
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garanti…
  • Code des assurances — Article R423-3
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fo…
  • Code des assurances — Article R423-4
    Article de code · 7 septembre 2014 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de rédu…
  • Code des assurances — Article R423-5
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de pub…
  • Code des assurances — Article R423-6
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déter…
  • Code des assurances — Article R423-7
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance et de cap…
  • Code des assurances — Article R423-8
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    Dès la notification prévue au I de l'article L. 423-2, l'entreprise défaillante informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours. Les formalités à remplir …
  • Code des assurances — Article R423-9
    Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
    L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son do…
  • Code des assurances — Article R424-1
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes : 1° Boues issues des stations de traitement des e…
  • Code des assurances — Article R424-2
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : 1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ; 2° Les produits ne…
  • Code des assurances — Article R424-3
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir : 1° Les indemnités versées aux exploitants agricoles et aux propriétair…
  • Code des assurances — Article R424-4
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs in…
  • Code des assurances — Article R424-5
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    La gestion comptable et financière du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui so…
  • Code des assurances — Article R424-6
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332…
  • Code des assurances — Article R424-7
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires a…
  • Code des assurances — Article R424-8
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la…
  • Code des assurances — Article R424-9
    Article de code · 21 mai 2009 · En vigueur
    Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de ce…
  • Code des assurances — Article R426-1
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au…
  • Code des assurances — Article R426-2
    Article de code · 27 décembre 2009 · En vigueur
    Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'ass…
  • Code des assurances — Article R426-3
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le …
  • Code des assurances — Article R426-4
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3. Ces provisions sont évaluées chaque année pour le comp…
  • Code des assurances — Article R426-5
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'acc…
  • Code des assurances — Article R426-6
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement …
  • Code des assurances — Article R426-7
    Article de code · 27 décembre 2009 · En vigueur
    Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre d…
  • Code des assurances — Article R426-8
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde,…
  • Code des assurances — Article R426-9
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L'Union des entreprises et des salariés pour le loge…
  • Code des assurances — Article R427-1
    Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
    Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressou…
  • Code des assurances — Article R427-2
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir : 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par l'entité désigné…
  • Code des assurances — Article R427-3
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscr…
  • Code des assurances — Article R427-4
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée, pour le compte de celui-ci, par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.
  • Code des assurances — Article R427-5
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1. Les frais exposés par l'entit…
  • Code des assurances — Article R427-6
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Le contrôle des opérations effectuées pour le compte du fonds par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 est exercé par les commissaires aux comptes de cette entité.
  • Code des assurances — Article R427-7
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L. 426-1. Ce conseil est présidé par le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1. Ce conseil comprend en outre …
  • Code des assurances — Article R427-8
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé. Le secrétaria…
  • Code des assurances — Article R427-9
    Article de code · 26 avril 2012 · En vigueur
    Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds. Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. Il est inf…
  • Code des assurances — Article R441-1
    Article de code · 1 mai 1995 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 …
  • Code des assurances — Article R441-2
    Article de code · 26 août 2010 · En vigueur
    Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la re…
  • Code des assurances — Article R441-4
    Article de code · 1 mai 1995 · En vigueur
    La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
  • Code des assurances — Article R441-5
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-…
  • Code des assurances — Article R441-7
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les l…
  • Code des assurances — Article R442-2
    Article de code · 8 avril 2023 · En vigueur
    Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mention…
  • Code des assurances — Article R442-3
    Article de code · 20 décembre 2018 · En vigueur
    Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le financement d'opérations réalisées par des administrations publiques ou…
  • Code des assurances — Article R442-4
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.
  • Code des assurances — Article R442-5
    Article de code · 8 avril 2023 · En vigueur
    Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 dans les cas suivants : a) Lorsqu'elles so…
  • Code des assurances — Article R442-6
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.
  • Code des assurances — Article R451-1
    Article de code · 24 décembre 2003 · En vigueur
    L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réc…
  • Code des assurances — Article R451-2
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont les suivants : 1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article …
  • Code des assurances — Article R451-3
    Article de code · 25 juillet 2018 · En vigueur
    Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au …
  • Code des assurances — Article R451-4
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues d…
  • Code des assurances — Article R451-5
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L.…
  • Code des assurances — Article R451-6
    Article de code · 23 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants : 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission …
  • Code des assurances — Article R511-1
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de re…
  • Code des assurances — Article R511-2
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suiva…
  • Code des assurances — Article R511-3
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec …
  • Code des assurances — Article R512-1
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatr…
  • Code des assurances — Article R512-3
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie. II.-L'organisme e…
  • Code des assurances — Article R512-4
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il …
  • Code des assurances — Article R512-5
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet. L'organisme notifie au demandeur une attestation comport…
  • Code des assurances — Article R512-6
    Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
    Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
  • Code des assurances — Article R512-7
    Article de code · 31 août 2006 · En vigueur
    Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui le…
  • Code des assurances — Article R512-8
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne mora…
  • Code des assurances — Article R512-9
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du …
  • Code des assurances — Article R513-1
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous ré…
  • Code des assurances — Article R513-2
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l…
  • Code des assurances — Article R513-3
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation. El…
  • Code des assurances — Article R513-4
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit êt…
  • Code des assurances — Article R513-5
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette condition. A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou…
  • Code des assurances — Article R513-6
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6. Elle vérifie notamment que ce contrat, lors…
  • Code des assurances — Article R513-7
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7. Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 512-7 est calculé …
  • Code des assurances — Article R513-8
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des…
  • Code des assurances — Article R513-9
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1. Elle vé…
  • Code des assurances — Article R514-1
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la pers…
  • Code des assurances — Article R514-3
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ; b) Atte…
  • Code des assurances — Article R514-4
    Article de code · 31 août 2006 · En vigueur
    Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs…
  • Code des assurances — Article R514-5
    Article de code · 31 août 2006 · En vigueur
    L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.
  • Code des assurances — Article R521-1
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    I.-En application du I de l'article L. 521-2, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation, quand il existe, et lui indique les modalités de recours à…
  • Code des assurances — Article R521-2
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articl…
  • Code des assurances — Article R521-3
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de p…
  • Code des assurances — Article R521-4
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son num…
  • Code des assurances — Article R541-1
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur réda…
  • Code des assurances — Article A132-10
    Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
    Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire ment…
  • Code des assurances — Article A132-11
    Article de code · 16 juin 2021 · En vigueur
    I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 381-1, au titre des engagements d'assurance, …
  • Code des assurances — Article A132-12
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minim…
  • Code des assurances — Article A132-13
    Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
    Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autori…
  • Code des assurances — Article A132-14
    Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
    Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de …
  • Code des assurances — Article A132-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article A. 132-11, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance cédée ”. Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-d…
  • Code des assurances — Article A132-16
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-…
  • Code des assurances — Article A132-17
    Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affecté…
  • Code des assurances — Article A132-18
    Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
    Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les élé…
  • Code des assurances — Article A132-19
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 132-18 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage d…
  • Code des assurances — Article A132-20
    Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
    La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans. NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 d…
  • Code des assurances — Article A211-10
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible. NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entren…
  • Code des assurances — Article A211-11
    Article de code · 2 juillet 1988 · En vigueur
    La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible.…
  • Code des assurances — Article A310-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créan…
  • Code des assurances — Article A352-29
    Article de code · 29 octobre 2022 · En vigueur
    Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entrep…
  • Code des assurances — Article A421-10
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve s…
  • Code des assurances — Article A421-11
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'art…
  • Code des assurances — Article A421-12
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année comptable d'inventaire i : CFi = max [0; T% x (Mi - Pi)] + max [0…
  • Code des assurances — Article A421-13
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit : 1° Le taux applicable à la différence entre les primes des dix derniers exercices et les provisions techniqu…
  • Code des assurances — Article A431-10
    Article de code · 7 août 2025 · En vigueur
    La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale d…
  • Code des assurances — Article A431-11
    Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
    La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l'article L. 426…
  • Code des assurances — Article D132-10
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'arti…
  • Code des assurances — Article D441-22
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'art…
  • Code des assurances — Article L111-10
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier…
  • Code des assurances — Article L111-11
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents…
  • Code des assurances — Article L111-12
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil. L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lor…
  • Code des assurances — Article L112-10
    Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
    L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'…
  • Code des assurances — Article L112-11
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des …
  • Code des assurances — Article L113-10
    Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
    Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les d…
  • Code des assurances — Article L113-11
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frap…
  • Code des assurances — Article L113-12
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le co…
  • Code des assurances — Article L113-14
    Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
    I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siè…
  • Code des assurances — Article L113-15
    Article de code · 8 janvier 1981 · En vigueur
    La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
  • Code des assurances — Article L113-16
    Article de code · 1 mai 1990 · En vigueur
    En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cess…
  • Code des assurances — Article L113-17
    Article de code · 1 mai 1990 · En vigueur
    L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni…
  • Code des assurances — Article L121-10
    Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
    En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était …
  • Code des assurances — Article L121-11
    Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
    En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à …
  • Code des assurances — Article L121-12
    Article de code · 25 juin 2025 · En vigueur
    Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par…
  • Code des assurances — Article L121-13
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégi…
  • Code des assurances — Article L121-14
    Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
    L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
  • Code des assurances — Article L121-15
    Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
    L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur…
  • Code des assurances — Article L121-16
    Article de code · 3 février 1995 · En vigueur
    Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction…
  • Code des assurances — Article L121-17
    Article de code · 3 février 1995 · En vigueur
    Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de…
  • Code des assurances — Article L121-18
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un …
  • Code des assurances — Article L121-19
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de …
  • Code des assurances — Article L132-10
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce …
  • Code des assurances — Article L132-11
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
  • Code des assurances — Article L132-12
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date d…
  • Code des assurances — Article L132-13
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractan…
  • Code des assurances — Article L132-14
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, …
  • Code des assurances — Article L132-15
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le béné…
  • Code des assurances — Article L132-16
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans…
  • Code des assurances — Article L132-17
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
  • Code des assurances — Article L132-18
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la g…
  • Code des assurances — Article L132-19
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
  • Code des assurances — Article L132-20
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contracta…
  • Code des assurances — Article L132-21
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur …
  • Code des assurances — Article L132-22
    Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
    L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant : -le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ; -le cas échéa…
  • Code des assurances — Article L132-23
    Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
    Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assu…
  • Code des assurances — Article L132-24
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant. Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle…
  • Code des assurances — Article L132-25
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de …
  • Code des assurances — Article L132-26
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur. Dans tout autre cas, …
  • Code des assurances — Article L132-27
    Article de code · 3 juillet 2010 · En vigueur
    Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les comm…
  • Code des assurances — Article L132-28
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrat…
  • Code des assurances — Article L132-29
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions…
  • Code des assurances — Article L132-30
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article. Les crédirentiers conservent individuellement pour le servi…
  • Code des assurances — Article L132-31
    Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
    La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
  • Code des assurances — Article L160-10
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1…
  • Code des assurances — Article L160-11
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous rése…
  • Code des assurances — Article L160-12
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.
  • Code des assurances — Article L160-13
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L. 141-1 et comportant des unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à…
  • Code des assurances — Article L160-14
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10, l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents…
  • Code des assurances — Article L160-15
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expirat…
  • Code des assurances — Article L160-16
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11.
  • Code des assurances — Article L160-17
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui ê…
  • Code des assurances — Article L160-18
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions définies à l…
  • Code des assurances — Article L160-19
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assuran…
  • Code des assurances — Article L160-20
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital va…
  • Code des assurances — Article L172-10
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
  • Code des assurances — Article L172-11
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L'assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune,…
  • Code des assurances — Article L172-12
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement …
  • Code des assurances — Article L172-13
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré po…
  • Code des assurances — Article L172-14
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-5.
  • Code des assurances — Article L172-15
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré.
  • Code des assurances — Article L172-16
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture,…
  • Code des assurances — Article L172-17
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.
  • Code des assurances — Article L172-18
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels r…
  • Code des assurances — Article L172-19
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion…
  • Code des assurances — Article L172-20
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernie…
  • Code des assurances — Article L172-22
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers d…
  • Code des assurances — Article L172-23
    Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
    L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de ce…

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