Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article R195-1
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. - Code des assurances — Article R211-2
Article de code · 21 juillet 2007 · En vigueur
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule. - Code des assurances — Article R211-3
Article de code · 21 juillet 2007 · En vigueur
Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant … - Code des assurances — Article R211-4
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravatio… - Code des assurances — Article R211-5
Article de code · 8 janvier 1986 · En vigueur
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation,… - Code des assurances — Article R211-7
Article de code · 21 juillet 2007 · En vigueur
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être infér… - Code des assurances — Article R211-8
Article de code · 14 septembre 1993 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une perso… - Code des assurances — Article R220-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique : a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui so… - Code des assurances — Article R220-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels me… - Code des assurances — Article R220-3
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service… - Code des assurances — Article R220-4
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels. - Code des assurances — Article R220-6
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9. Dans les deux cas mentionnés ci-des… - Code des assurances — Article R220-7
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section. - Code des assurances — Article R220-8
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat. Ce document j… - Code des assurances — Article R243-1
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plu… - Code des assurances — Article R243-2
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration. Les justifications prévues au présent artic… - Code des assurances — Article R243-3
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouv… - Code des assurances — Article R250-1
Article de code · 1 février 2019 · En vigueur
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de t… - Code des assurances — Article R250-2
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue au… - Code des assurances — Article R250-3
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispos… - Code des assurances — Article R250-4
Article de code · 1 janvier 1993 · En vigueur
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'informatio… - Code des assurances — Article R250-5
Article de code · 13 mai 2015 · En vigueur
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R… - Code des assurances — Article R250-6
Article de code · 28 février 2004 · En vigueur
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances. Le commissaire du G… - Code des assurances — Article R251-1
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la … - Code des assurances — Article R310-4
Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes : 1° La manière dont ce … - Code des assurances — Article R310-5
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° e… - Code des assurances — Article R310-6
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de retraite professionnelle s… - Code des assurances — Article R311-1
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5, les résult… - Code des assurances — Article R311-2
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L. 311-6, le collège de supervision s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du IV de l'article L. 311-5 et des dispositions règlementaires … - Code des assurances — Article R311-3
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétabli… - Code des assurances — Article R311-4
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au… - Code des assurances — Article R311-5
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 franchit un seuil qui lui est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5, elle en informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchisse… - Code des assurances — Article R311-6
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan… - Code des assurances — Article R311-7
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesqu… - Code des assurances — Article R311-8
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L. 311-18 sont remplies pour une personne mentionnée à l'article L. 311-1, il en informe sans délai cette personn… - Code des assurances — Article R311-9
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa missio… - Code des assurances — Article R321-1
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branch… - Code des assurances — Article R321-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée… - Code des assurances — Article R321-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans qu… - Code des assurances — Article R321-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préal… - Code des assurances — Article R321-5
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance su… - Code des assurances — Article R321-6
Article de code · 26 juillet 1994 · En vigueur
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4. - Code des assurances — Article R322-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation de… - Code des assurances — Article R322-2
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, … - Code des assurances — Article R322-3
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort. - Code des assurances — Article R322-4
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, d… - Code des assurances — Article R322-5
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000… - Code des assurances — Article R322-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'art… - Code des assurances — Article R322-7
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles … - Code des assurances — Article R322-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est… - Code des assurances — Article R322-9
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du mont… - Code des assurances — Article R324-5
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 31… - Code des assurances — Article R325-2
Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté… - Code des assurances — Article R325-4
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions… - Code des assurances — Article R325-7
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet… - Code des assurances — Article R325-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succur… - Code des assurances — Article R326-1
Article de code · 16 mars 2018 · En vigueur
I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette autorité, la liquidation d'une entreprise mentionnée à l'artic… - Code des assurances — Article R326-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'… - Code des assurances — Article R328-1
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 3… - Code des assurances — Article R328-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs gén… - Code des assurances — Article R329-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'agrément administratif prévu à l'article L. 329-1 est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 321-14, R. … - Code des assurances — Article R329-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le territoire d'un Etat membre. Si le mandataire est une personne morale, le s… - Code des assurances — Article R329-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur … - Code des assurances — Article R329-4
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
I.-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, c… - Code des assurances — Article R329-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2. - Code des assurances — Article R331-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre. - Code des assurances — Article R331-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna. - Code des assurances — Article R331-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d… - Code des assurances — Article R332-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Ces actifs doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne… - Code des assurances — Article R332-2
Article de code · 22 novembre 2018 · En vigueur
En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les entreprises d'assurance mentionnée… - Code des assurances — Article R332-3
Article de code · 22 novembre 2018 · En vigueur
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux… - Code des assurances — Article R332-4
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 : -les avances sur contrats ; -les primes ou cotisations relatives à ces bran… - Code des assurances — Article R332-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les placements admis en représentation des provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de … - Code des assurances — Article R332-6
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de s… - Code des assurances — Article R332-7
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7,11 et 12 de l'article R. 321-1 : 1° (Abrogé) 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 332-6, les primes ou cotis… - Code des assurances — Article R332-8
Article de code · 10 novembre 2008 · En vigueur
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations. - Code des assurances — Article R332-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les é… - Code des assurances — Article R334-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce. - Code des assurances — Article R334-3
Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments in… - Code des assurances — Article R334-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annu… - Code des assurances — Article R334-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité … - Code des assurances — Article R334-8
Article de code · 28 juin 1991 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l'article L. 322-26-3, ainsi qu'aux sociétés ou caisses d'assurances m… - Code des assurances — Article R334-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statu… - Code des assurances — Article R335-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment c… - Code des assurances — Article R335-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 335-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger… - Code des assurances — Article R335-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutif… - Code des assurances — Article R335-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoi… - Code des assurances — Article R335-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolut… - Code des assurances — Article R335-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-… - Code des assurances — Article R336-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins une fois par an,… - Code des assurances — Article R336-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires fina… - Code des assurances — Article R336-3
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. - Code des assurances — Article R336-4
Article de code · 11 juillet 2002 · En vigueur
L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, éché… - Code des assurances — Article R336-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le conseil d'administration ou de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance. Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement. Ce rappor… - Code des assurances — Article R336-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises doivent transmettre chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon des modalités définies par cette dernière, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, t… - Code des assurances — Article R336-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans d… - Code des assurances — Article R336-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regrou… - Code des assurances — Article R341-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article… - Code des assurances — Article R341-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassur… - Code des assurances — Article R341-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellem… - Code des assurances — Article R341-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entrepri… - Code des assurances — Article R341-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas éc… - Code des assurances — Article R341-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à … - Code des assurances — Article R342-1
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code d… - Code des assurances — Article R342-3
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par… - Code des assurances — Article R342-4
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R… - Code des assurances — Article R342-5
Article de code · 7 septembre 2014 · En vigueur
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations… - Code des assurances — Article R342-6
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par … - Code des assurances — Article R342-7
Article de code · 7 septembre 2014 · En vigueur
Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels au… - Code des assurances — Article R342-9
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagem… - Code des assurances — Article R343-1
Article de code · 28 décembre 2025 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règle… - Code des assurances — Article R343-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie. Lorsque les garanties d'un cont… - Code des assurances — Article R343-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles… - Code des assurances — Article R343-4
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité soci… - Code des assurances — Article R343-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 343-10, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir … - Code des assurances — Article R343-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 343-5 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le report de charg… - Code des assurances — Article R343-7
Article de code · 10 juin 2024 · En vigueur
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et acces… - Code des assurances — Article R343-8
Article de code · 10 juin 2024 · En vigueur
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureu… - Code des assurances — Article R343-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à … - Code des assurances — Article R344-1
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affec… - Code des assurances — Article R344-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires s… - Code des assurances — Article R344-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant pour chacune des sections "x" dont le code de "1" à "18" est… - Code des assurances — Article R344-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France prennent la forme suivante pour chacun des pays de destination des opérations définis à l'article R. 3… - Code des assurances — Article R344-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166. Pour les b… - Code des assurances — Article R345-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les … - Code des assurances — Article R345-4
Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve de… - Code des assurances — Article R345-7
Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées pa… - Code des assurances — Article R350-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, des dossiers types pour les demandes pré… - Code des assurances — Article R350-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : " règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion " là où est mentionné da… - Code des assurances — Article R351-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Un arrêt… - Code des assurances — Article R351-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque. II.-La meilleure estimation correspond à la moyenne pondér… - Code des assurances — Article R351-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-2 utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations. Cette … - Code des assurances — Article R351-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'… - Code des assurances — Article R351-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4 est calculé conformément aux principes suivants : 1° L'ajustement égalisateur doit être égal à la différence entre les montants suivants : a) Le … - Code des assurances — Article R351-6
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à l'art… - Code des assurances — Article R351-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques élaborées en application de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE du 25 novembre 2009 modifiée pour calculer la meilleure est… - Code des assurances — Article R351-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit, chaque année, jusqu'au 1er janvier 2021, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations suivantes : a) La disponibilit… - Code des assurances — Article R351-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article R. 351-2, des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article L. 351-2 : 1° … - Code des assurances — Article R352-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour le présent chapitre : 1° L'expression : " risque de souscription " désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de t… - Code des assurances — Article R352-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit : 1° Ce calcul se fonde sur l'hypothèse d'une continuité de l'exploitation de l'entreprise concernée ; 2° Le capital de solvabilité requis est calibré de manière à … - Code des assurances — Article R352-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de solvabilité requis au moins une fois par an et transmettent le résultat de ce calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les … - Code des assurances — Article R352-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants : a) Le capital de solvabilité requis de base prévu à l'article R. 352-5 ; b) L'exigence de capital pour risque opérat… - Code des assurances — Article R352-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés. Il comprend au moins les modules de risque suivants : a) Le risque de souscription en non-vie ; b) Le risque de so… - Code des assurances — Article R352-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit : 1° Le module " risque de souscription en non-vie " reflète le risque découlant des engagements d'assurance non-vie, compte tenu des périls couverts et … - Code des assurances — Article R352-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le sous-module " risque sur actions " mentionné au 4° du I de l'article R. 352-6 calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui sert à c… - Code des assurances — Article R352-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'exigence de capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà pris en considération dans les modules de risque mentionnés à l'article R. 352-5. Cette exigenc… - Code des assurances — Article R352-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensat… - Code des assurances — Article R353-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les entreprises d'assurance et de réassurance n'investissent que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, con… - Code des assurances — Article R353-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments fin… - Code des assurances — Article R353-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant… - Code des assurances — Article R353-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. - Code des assurances — Article R353-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1. - Code des assurances — Article R354-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance réexaminent les politiques écrites mentionnées à l'article L. 354-1 au moins une fois par an. Ces politiques sont soumises à l'approbation préalable du conseil d'administrati… - Code des assurances — Article R354-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 354-2 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risqu… - Code des assurances — Article R354-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2 porte au moins sur : a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de toléran… - Code des assurances — Article R354-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous l… - Code des assurances — Article R354-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 354-1 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance. Cette fonction est exercée d'une … - Code des assurances — Article R354-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des … - Code des assurances — Article R354-7
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
I.-Sont considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques au sens de l'article L. 354-3, les fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 et celles dont l'interruption, une fois ext… - Code des assurances — Article R354-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux ar… - Code des assurances — Article R355-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par … - Code des assurances — Article R355-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des informations mentionnées à l'article L. 355-1 sont précisées aux articles 290 à 297,300,301,303 et 304 à 314 du règlement délégué (UE) n° 2… - Code des assurances — Article R355-3
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article R. 352-29, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière des informatio… - Code des assurances — Article R355-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispens… - Code des assurances — Article R355-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 355-3 et R. 355-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réass… - Code des assurances — Article R355-6
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier … - Code des assurances — Article R355-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article L. 355-5 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso… - Code des assurances — Article R355-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La publication du capital de solvabilité requis mentionnée à l'article R. 355-7 indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre, et le montant de toute exigen… - Code des assurances — Article R355-9
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'assurance ou de réassurance à ne pas publier une information dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à… - Code des assurances — Article R356-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassuranc… - Code des assurances — Article R356-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées : 1° Pour les décisions relatives aux demandes d'approbation de modèle… - Code des assurances — Article R356-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles soient établies ou no… - Code des assurances — Article R356-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte au sein du collège des contrôleurs, les autorités de contrôle concernées sur toute décision importante… - Code des assurances — Article R356-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Eta… - Code des assurances — Article R356-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragra… - Code des assurances — Article R356-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Pour l'application de l'article L. 356-12, les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux articles L. 356-6 à L. 356-10 et L. 356-15 à L. 356-24 au nive… - Code des assurances — Article R356-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les articles R. 356-9 à R. 356-22 s'appliquent aux entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2. Aux fins du calcul de solvabilité mentionné au pre… - Code des assurances — Article R356-9
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille à ce que les calculs permettant de vérifier le respect des exigences mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 356-15, soient réal… - Code des assurances — Article R362-1
Article de code · 26 juillet 1994 · En vigueur
Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance aupr… - Code des assurances — Article R362-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants po… - Code des assurances — Article R363-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4. - Code des assurances — Article R364-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose… - Code des assurances — Article R365-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes : 1° Le risque est couvert par … - Code des assurances — Article R365-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notam… - Code des assurances — Article R370-1
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations. - Code des assurances — Article R370-2
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2. En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenu… - Code des assurances — Article R370-3
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2, la valeur au bilan des actions et par… - Code des assurances — Article R370-4
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents. - Code des assurances — Article R370-5
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3… - Code des assurances — Article R370-6
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans… - Code des assurances — Article R370-7
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. - Code des assurances — Article R370-8
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des b… - Code des assurances — Article R370-9
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 comporte les éléments suivants : 1° L'accord écrit intervenu entre le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et l'institution de retraite professionnelle, lequel… - Code des assurances — Article R381-1
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-1 sont les suivants : 1° Le régime institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'article L.… - Code des assurances — Article R382-1
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article… - Code des assurances — Article R382-2
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de … - Code des assurances — Article R382-3
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L. 382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour cha… - Code des assurances — Article R382-4
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un aut… - Code des assurances — Article R382-5
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en matière de droit social et … - Code des assurances — Article R383-1
Article de code · 18 juillet 2018 · En vigueur
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. P…