Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article L422-6
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les articles L. 422-3 et L. 422-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédo… - Code des assurances — Article L422-6
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 dans les îles… - Code des assurances — Article L422-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 422-5-1. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garanti… - Code des assurances — Article L422-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le p… - Code des assurances — Article L422-9
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en remboursement des frais exposées par … - Code des assurances — Article L423-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite … - Code des assurances — Article L423-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 6… - Code des assurances — Article L423-3
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites pr… - Code des assurances — Article L423-4
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir l… - Code des assurances — Article L423-5
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Le fonds de garantie est également … - Code des assurances — Article L423-6
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les membres du directoire et du conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui par ses fonctions a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret pr… - Code des assurances — Article L423-7
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre é… - Code des assurances — Article L423-8
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise : - les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'inform… - Code des assurances — Article L424-1
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace … - Code des assurances — Article L424-2
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule do… - Code des assurances — Article L424-3
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'en… - Code des assurances — Article L424-4
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le co… - Code des assurances — Article L424-5
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme … - Code des assurances — Article L424-6
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour né… - Code des assurances — Article L424-7
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicul… - Code des assurances — Article L424-8
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique euro… - Code des assurances — Article L424-9
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer. Dès r… - Code des assurances — Article L425-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres … - Code des assurances — Article L426-1
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la s… - Code des assurances — Article L427-1
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
I. - Il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, auquel les entreprises d'assurance peuvent céder les risques qu'elles couvrent au titre des garanties prévues à l'article L. 12-11-2. En con… - Code des assurances — Article L427-2
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Une contribution de solidarité est versée par les entreprises d'assurance à l'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3. Cette contribution, dont le taux est fixé par un arrêté conjoint des m… - Code des assurances — Article L427-3
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée, par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale … - Code des assurances — Article L427-4
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
L'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 est subrogée dans les droits des entreprises d'assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds. NOTA… - Code des assurances — Article L427-5
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l'Etat une convention permettant aux entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 310-2 et exerçant sur leur territoire … - Code des assurances — Article L431-4
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de gue… - Code des assurances — Article L431-5
Article de code · 20 janvier 2022 · En vigueur
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 d… - Code des assurances — Article L431-6
Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations me… - Code des assurances — Article L431-7
Article de code · 15 août 1985 · En vigueur
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5. - Code des assurances — Article L431-9
Article de code · 1 août 1990 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'E… - Code des assurances — Article L432-1
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'au… - Code des assurances — Article L432-2
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1. Ces garanties peuvent être accordé… - Code des assurances — Article L432-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La … - Code des assurances — Article L432-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement c… - Code des assurances — Article L432-5
Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 20… - Code des assurances — Article L432-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2… - Code des assurances — Article L441-1
Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le… - Code des assurances — Article L441-2
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articl… - Code des assurances — Article L441-3
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 : a) La dénominati… - Code des assurances — Article L441-4
Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du … - Code des assurances — Article L441-7
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mis… - Code des assurances — Article L441-8
Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation. L'actif correspondant à ces opérations est aff… - Code des assurances — Article L442-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les ris… - Code des assurances — Article L442-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime. NOTA : Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions … - Code des assurances — Article L442-3
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des me… - Code des assurances — Article L442-4
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du… - Code des assurances — Article L442-5
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et l… - Code des assurances — Article L443-1
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent d… - Code des assurances — Article L451-1
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Surven… - Code des assurances — Article L451-2
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du t… - Code des assurances — Article L451-3
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'… - Code des assurances — Article L451-4
Article de code · 25 juillet 2018 · En vigueur
I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont ac… - Code des assurances — Article L451-5
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire. NOTA : Conformément à l'art… - Code des assurances — Article L471-1
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée. Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicabl… - Code des assurances — Article L500-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et S… - Code des assurances — Article L511-1
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réa… - Code des assurances — Article L511-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à ai… - Code des assurances — Article L511-3
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l… - Code des assurances — Article L511-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance a… - Code des assurances — Article L511-5
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologue… - Code des assurances — Article L511-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du … - Code des assurances — Article L512-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est libremen… - Code des assurances — Article L512-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'interméd… - Code des assurances — Article L512-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le… - Code des assurances — Article L512-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom pro… - Code des assurances — Article L512-5
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes… - Code des assurances — Article L512-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile prof… - Code des assurances — Article L512-7
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des… - Code des assurances — Article L512-8
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation. NOTA : Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassura… - Code des assurances — Article L513-1
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le contrat d'assurance constitue un complé… - Code des assurances — Article L513-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que : 1° Des informations soient mises à … - Code des assurances — Article L513-3
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pou… - Code des assurances — Article L513-4
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association prof… - Code des assurances — Article L513-5
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs… - Code des assurances — Article L513-6
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si le court… - Code des assurances — Article L513-7
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions … - Code des assurances — Article L513-8
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquence… - Code des assurances — Article L513-9
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur … - Code des assurances — Article L514-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. NOTA : Loi 2005-1564 2005-12-1… - Code des assurances — Article L514-2
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentio… - Code des assurances — Article L514-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 5… - Code des assurances — Article L515-1
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat m… - Code des assurances — Article L515-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en France au titre de la lib… - Code des assurances — Article L515-3
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le territoire d'un autre… - Code des assurances — Article L515-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et … - Code des assurances — Article L515-5
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou susceptible d'exercer en … - Code des assurances — Article L515-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 peut prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités… - Code des assurances — Article L516-1
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21… - Code des assurances — Article L516-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas : 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ; 2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sé… - Code des assurances — Article L521-1
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. II.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 1… - Code des assurances — Article L521-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux … - Code des assurances — Article L521-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adress… - Code des assurances — Article L521-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les e… - Code des assurances — Article L521-5
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance. - Code des assurances — Article L521-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 est effectuée sur support papier. Cette communication … - Code des assurances — Article L521-7
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code des assurances — Article L522-1
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédia… - Code des assurances — Article L522-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts susceptibles de se poser entre … - Code des assurances — Article L522-3
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, avant la conclusion de tout contrat mentionné à l'… - Code des assurances — Article L522-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des hon… - Code des assurances — Article L522-5
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscrip… - Code des assurances — Article L522-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluat… - Code des assurances — Article L522-7
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L530-3
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés. - Code des assurances — Article L540-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la v… - Code des assurances — Article L540-2
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret. - Code des assurances — Article L550-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne perce… - Code des assurances — Article L561-1
Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayott… - Code des assurances — Article R111-1
Article de code · 18 juin 2023 · En vigueur
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins d… - Code des assurances — Article R111-2
Article de code · 8 février 2001 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. - Code des assurances — Article R111-3
Article de code · 28 avril 2017 · En vigueur
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'arti… - Code des assurances — Article R112-1
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des partie… - Code des assurances — Article R112-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6. - Code des assurances — Article R112-3
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception. - Code des assurances — Article R112-4
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation. NOTA : Conformément au I de l'arti… - Code des assurances — Article R112-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes : 1° Des précisions sur le type d'assurance ; 2° Un résumé de la couv… - Code des assurances — Article R112-7
Article de code · 11 août 2026 · En vigueur
I.-Pour l'application du de l'article L. 112-2-2 : 1° Les distributeurs informent au début de l'appel le souscripteur ou l'adhérent éventuel : a) Que, conformément à la loi, les conversations téléphoniques font l'objet d… - Code des assurances — Article R113-1
Article de code · 29 décembre 1992 · En vigueur
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'ass… - Code des assurances — Article R113-6
Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre rec… - Code des assurances — Article R114-1
Article de code · 29 décembre 1992 · En vigueur
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'… - Code des assurances — Article R124-2
Article de code · 28 novembre 2004 · En vigueur
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I.-Exe… - Code des assurances — Article R124-3
Article de code · 28 novembre 2004 · En vigueur
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième ali… - Code des assurances — Article R125-7
Article de code · 7 février 2024 · En vigueur
En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article … - Code des assurances — Article R125-8
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra… - Code des assurances — Article R125-9
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I.-L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. A ce titre, ces agents doivent justifier : 1° De la p… - Code des assurances — Article R126-2
Article de code · 30 septembre 2006 · En vigueur
I.-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par l… - Code des assurances — Article R127-1
Article de code · 29 décembre 1992 · En vigueur
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté. Si l'en… - Code des assurances — Article R128-1
Article de code · 30 novembre 2005 · En vigueur
L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au c… - Code des assurances — Article R128-2
Article de code · 30 novembre 2005 · En vigueur
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise. La répar… - Code des assurances — Article R128-3
Article de code · 30 novembre 2005 · En vigueur
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2. - Code des assurances — Article R128-4
Article de code · 30 novembre 2005 · En vigueur
Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° … - Code des assurances — Article R131-1
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R.… - Code des assurances — Article R131-2
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée mentionnée au 2° du I de l'article R. 131-1, l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé … - Code des assurances — Article R131-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° du I de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier… - Code des assurances — Article R131-4
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° du I de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de … - Code des assurances — Article R131-5
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article R. 131-1 des organismes qui : a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction qu… - Code des assurances — Article R131-6
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont des droits sont exprimés en unités de compte mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article R. 131-1, la somme versée selon les dispositions contractuelles… - Code des assurances — Article R131-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à… - Code des assurances — Article R131-8
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du 2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière d… - Code des assurances — Article R131-9
Article de code · 26 juin 2017 · En vigueur
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de r… - Code des assurances — Article R132-2
Article de code · 1 juillet 1993 · En vigueur
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la b… - Code des assurances — Article R132-3
Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en … - Code des assurances — Article R132-4
Article de code · 14 avril 1995 · En vigueur
Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exi… - Code des assurances — Article R132-5
Article de code · 5 avril 2002 · En vigueur
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros. - Code des assurances — Article R134-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie payable à échéance mentionnés à l'article L. 134-1 ne peut excéder un montant déterminé selon des tables de mortalité et des taux applicables à… - Code des assurances — Article R134-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de provision de diversification et, s'agissant des engagements… - Code des assurances — Article R134-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements : 1° Sur les primes versées et les montants tr… - Code des assurances — Article R134-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Un compte de participation aux résultats est établi. Son solde créditeur est affecté à : 1° La provision mathématique par revalorisation des garanties, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écon… - Code des assurances — Article R134-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut excéder la plus faible des durées entre l'échéance de la garantie et huit années. Avant l'échéance mentionnée à l'article L. 134-1, la valeur de rachat… - Code des assurances — Article R134-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5. P… - Code des assurances — Article R134-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée… - Code des assurances — Article R134-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux articles R. 343-9 et R. 343-10, inscrits au bilan d'affectation prévu au … - Code des assurances — Article R134-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3. Elles sont inscrites au bila… - Code des assurances — Article R141-1
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L. 141-7. - Code des assurances — Article R141-2
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une vo… - Code des assurances — Article R141-3
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance. - Code des assurances — Article R141-4
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an. Le président du conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par l… - Code des assurances — Article R141-5
Article de code · 12 août 2007 · En vigueur
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des… - Code des assurances — Article R141-6
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3°… - Code des assurances — Article R141-7
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale. - Code des assurances — Article R141-8
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
Les associations sont représentées par un président élu par leur conseil d'administration, dans les conditions définies par les statuts. Les membres de ce conseil sont élus par l'assemblée générale des adhérents. - Code des assurances — Article R141-9
Article de code · 16 juin 2007 · En vigueur
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemn… - Code des assurances — Article R143-1
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1. II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du m… - Code des assurances — Article R143-2
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
I. – Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. 132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut êt… - Code des assurances — Article R143-3
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dan… - Code des assurances — Article R143-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au nivea… - Code des assurances — Article R143-5
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décid… - Code des assurances — Article R143-6
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. - Code des assurances — Article R144-1
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
I. ― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou … - Code des assurances — Article R144-2
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant a… - Code des assurances — Article R144-3
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 peuvent permettre aux adhérents de verser des primes ou cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base … - Code des assurances — Article R144-4
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de… - Code des assurances — Article R144-5
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
I. ― Les statuts de l'association comportent au moins les clauses suivantes : L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite popul… - Code des assurances — Article R144-6
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comité… - Code des assurances — Article R144-7
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
I. ― Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère re… - Code des assurances — Article R144-8
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
I. ― L'assemblée générale de l'association est convoquée au moins une fois par an dans les conditions prévues à l'article R. 141-4 afin, pour chacun des plans souscrits par l'association : 1° D'approuver les comptes annu… - Code des assurances — Article R144-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les co… - Code des assurances — Article R150-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement en présence d'un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans l… - Code des assurances — Article R150-6
Article de code · 1 juillet 1993 · En vigueur
Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'expli… - Code des assurances — Article R150-7
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage. - Code des assurances — Article R150-8
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'en… - Code des assurances — Article R150-9
Article de code · 1 juillet 1993 · En vigueur
Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement rembour… - Code des assurances — Article R171-1
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1. - Code des assurances — Article R172-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit. - Code des assurances — Article R172-2
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture. - Code des assurances — Article R172-3
Article de code · 15 août 2025 · En vigueur
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agi… - Code des assurances — Article R172-4
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, o… - Code des assurances — Article R172-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance. - Code des assurances — Article R172-6
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événeme… - Code des assurances — Article R175-1
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficia… - Code des assurances — Article R175-2
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit. - Code des assurances — Article R175-3
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture. - Code des assurances — Article R175-4
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : a) Le lieu de souscription ; b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer a… - Code des assurances — Article R175-5
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieureme… - Code des assurances — Article R176-1
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5. - Code des assurances — Article R194-1
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvie…