Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article L215-3
Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tar… - Code des assurances — Article L215-4
Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code des assurances — Article L220-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente … - Code des assurances — Article L220-3
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Dès la constatation du défaut … - Code des assurances — Article L220-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1. - Code des assurances — Article L220-5
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche corres… - Code des assurances — Article L220-6
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance. - Code des assurances — Article L220-7
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équi… - Code des assurances — Article L220-8
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, d… - Code des assurances — Article L241-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'… - Code des assurances — Article L241-2
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de … - Code des assurances — Article L242-1
Article de code · 30 juillet 2008 · En vigueur
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouvertu… - Code des assurances — Article L242-2
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligation… - Code des assurances — Article L243-1
Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leur… - Code des assurances — Article L243-2
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elle… - Code des assurances — Article L243-3
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions… - Code des assurances — Article L243-4
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en rais… - Code des assurances — Article L243-5
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification. NOTA : Ordonnance 2005-658 20… - Code des assurances — Article L243-6
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vig… - Code des assurances — Article L243-7
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre. Les victimes des dommages prévus par … - Code des assurances — Article L243-8
Article de code · 9 juin 2005 · En vigueur
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fig… - Code des assurances — Article L243-9
Article de code · 30 juillet 2008 · En vigueur
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre q… - Code des assurances — Article L251-1
Article de code · 30 décembre 2011 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit : "Art. L. 1142-2. - Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organ… - Code des assurances — Article L251-2
Article de code · 2 novembre 2003 · En vigueur
Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait… - Code des assurances — Article L251-3
Article de code · 1 février 2007 · En vigueur
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. … - Code des assurances — Article L252-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les … - Code des assurances — Article L252-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformém… - Code des assurances — Article L253-1
Article de code · 21 mars 2025 · En vigueur
Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les r… - Code des assurances — Article L271-1
Article de code · 23 décembre 2007 · En vigueur
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 p… - Code des assurances — Article L300-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. - Pour l'application du présent livre : a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de… - Code des assurances — Article L300-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 1… - Code des assurances — Article L310-1
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe … - Code des assurances — Article L310-2
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entrepr… - Code des assurances — Article L310-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans le présent code : 1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne : a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui co… - Code des assurances — Article L310-4
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des im… - Code des assurances — Article L310-5
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale,… - Code des assurances — Article L310-6
Article de code · 15 juin 2008 · En vigueur
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa … - Code des assurances — Article L310-7
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professi… - Code des assurances — Article L310-8
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions … - Code des assurances — Article L310-9
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. - Code des assurances — Article L311-1
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles ne relevant pas du régime… - Code des assurances — Article L311-2
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des… - Code des assurances — Article L311-3
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de… - Code des assurances — Article L311-4
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L311-5
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 311-1, dont le total des actifs, évalué conformément aux dispositions du tit… - Code des assurances — Article L311-6
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire. Si le collège estime qu'un plan présente des lacunes importantes, il notifie sa … - Code des assurances — Article L311-7
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par le même collège. - Code des assurances — Article L311-8
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'ar… - Code des assurances — Article L311-9
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8. Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I… - Code des assurances — Article L321-1
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à … - Code des assurances — Article L321-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute dé… - Code des assurances — Article L321-3
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat n… - Code des assurances — Article L321-7
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrém… - Code des assurances — Article L322-1
Article de code · 15 juin 2008 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'… - Code des assurances — Article L322-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'… - Code des assurances — Article L322-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s… - Code des assurances — Article L322-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution… - Code des assurances — Article L322-5
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisa… - Code des assurances — Article L323-8
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation fi… - Code des assurances — Article L324-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être aut… - Code des assurances — Article L324-2
Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réa… - Code des assurances — Article L324-3
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre so… - Code des assurances — Article L324-5
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les man… - Code des assurances — Article L324-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats. Pour le c… - Code des assurances — Article L325-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ca… - Code des assurances — Article L326-1
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément a… - Code des assurances — Article L326-2
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la pro… - Code des assurances — Article L326-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires. - Code des assurances — Article L326-4
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné… - Code des assurances — Article L326-9
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1. - Code des assurances — Article L327-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des … - Code des assurances — Article L327-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et … - Code des assurances — Article L327-3
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assur… - Code des assurances — Article L327-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par … - Code des assurances — Article L327-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'arti… - Code des assurances — Article L328-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. - Code des assurances — Article L328-2
Article de code · 1 janvier 1995 · En vigueur
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre d… - Code des assurances — Article L328-3
Article de code · 15 juin 2008 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit. Les dispo… - Code des assurances — Article L328-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les articles L. 654-2 à L. 654-5, L. 654-12 et L. 654-17 à L. 654-20 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris not… - Code des assurances — Article L328-5
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie d… - Code des assurances — Article L329-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif d… - Code des assurances — Article L329-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des disposition… - Code des assurances — Article L329-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les com… - Code des assurances — Article L330-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2. Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mention… - Code des assurances — Article L334-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité de contrôle prudentiel et de réso… - Code des assurances — Article L336-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provi… - Code des assurances — Article L341-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables… - Code des assurances — Article L341-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. - Code des assurances — Article L341-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les gr… - Code des assurances — Article L341-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concern… - Code des assurances — Article L343-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des pr… - Code des assurances — Article L344-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de… - Code des assurances — Article L345-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixt… - Code des assurances — Article L345-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à … - Code des assurances — Article L350-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-3-1. - Code des assurances — Article L350-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à… - Code des assurances — Article L351-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d… - Code des assurances — Article L351-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées. La valeur … - Code des assurances — Article L351-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutio… - Code des assurances — Article L351-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans r… - Code des assurances — Article L351-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette d… - Code des assurances — Article L351-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires. - Code des assurances — Article L351-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilit… - Code des assurances — Article L352-1
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à… - Code des assurances — Article L352-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypo… - Code des assurances — Article L352-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles … - Code des assurances — Article L352-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu. - Code des assurances — Article L352-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et… - Code des assurances — Article L352-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions d… - Code des assurances — Article L352-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informe… - Code des assurances — Article L352-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l'article L. 351-4 ou à l'article L. 351-5 informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès q… - Code des assurances — Article L353-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. - Code des assurances — Article L354-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouver… - Code des assurances — Article L354-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques. Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Elles disposent d'un système de contrôle intern… - Code des assurances — Article L354-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de … - Code des assurances — Article L355-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurance et de réassurance transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle pr… - Code des assurances — Article L355-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assura… - Code des assurances — Article L355-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises… - Code des assurances — Article L355-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3. En application des dispositi… - Code des assurances — Article L355-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement maj… - Code des assurances — Article L355-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 355-5. En application des dispositions de l'article L. 354… - Code des assurances — Article L355-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L355-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les informations suivantes à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles concernant les entreprises d'assurance et de réa… - Code des assurances — Article L356-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent chapitre : 1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de comm… - Code des assurances — Article L356-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe. Ce contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réass… - Code des assurances — Article L356-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding m… - Code des assurances — Article L356-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 356-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, après consultation du contrôleur du groupe et de l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'appliquer … - Code des assurances — Article L356-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entr… - Code des assurances — Article L356-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe au sens du 6° de l'article L. 356-1 : 1° Lorsqu'elle est l'autorité de contrôle compétente pour toutes les entreprises d'as… - Code des assurances — Article L356-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : -coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans le fonctionnement courant comme dans les sit… - Code des assurances — Article L356-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en pa… - Code des assurances — Article L356-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 ne se conforment pas aux exigences prévues à l'article L. 356-15, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabili… - Code des assurances — Article L362-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations ment… - Code des assurances — Article L362-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le terr… - Code des assurances — Article L362-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République françai… - Code des assurances — Article L362-4
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoi… - Code des assurances — Article L363-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et par dérogation aux dispositions de… - Code des assurances — Article L363-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des … - Code des assurances — Article L363-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'… - Code des assurances — Article L363-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ou en liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'A… - Code des assurances — Article L363-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidit… - Code des assurances — Article L364-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l… - Code des assurances — Article L364-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et … - Code des assurances — Article L365-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, d… - Code des assurances — Article L370-1
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accor… - Code des assurances — Article L370-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises… - Code des assurances — Article L370-3
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de l'intention de … - Code des assurances — Article L370-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 sont soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes en Fr… - Code des assurances — Article L370-5
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité eu… - Code des assurances — Article L370-6
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique europ… - Code des assurances — Article L370-7
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme : 1° D'une décision soumise à l'… - Code des assurances — Article L370-8
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-6, le dossier de demande est transmis par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel… - Code des assurances — Article L370-9
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 370-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institu… - Code des assurances — Article L381-1
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143… - Code des assurances — Article L381-2
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de comm… - Code des assurances — Article L381-3
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes… - Code des assurances — Article L381-4
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par l… - Code des assurances — Article L381-5
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite prof… - Code des assurances — Article L381-6
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. - Code des assurances — Article L381-7
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. - Code des assurances — Article L382-1
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'agrément e… - Code des assurances — Article L382-2
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que : 1° Les moyens techniques et financiers que le fonds propose de mettre en œuvre sont suff… - Code des assurances — Article L382-3
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compt… - Code des assurances — Article L382-4
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fou… - Code des assurances — Article L383-1
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'a… - Code des assurances — Article L384-1
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les … - Code des assurances — Article L384-2
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance e… - Code des assurances — Article L384-3
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un ou plusieurs fonds de retr… - Code des assurances — Article L384-4
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du… - Code des assurances — Article L384-5
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire… - Code des assurances — Article L385-1
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6. - Code des assurances — Article L385-2
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire. - Code des assurances — Article L385-3
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et partic… - Code des assurances — Article L385-4
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L. 353-1 et sous réserve d'adaptat… - Code des assurances — Article L385-5
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire. Le système de gouvernance prend en considération le… - Code des assurances — Article L385-6
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :… - Code des assurances — Article L385-7
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événem… - Code des assurances — Article L385-8
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution … - Code des assurances — Article L385-9
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans… - Code des assurances — Article L390-1
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans … - Code des assurances — Article L400-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régie… - Code des assurances — Article L411-1
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit : "Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'… - Code des assurances — Article L411-2
Article de code · 6 décembre 2008 · En vigueur
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit : "Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif d… - Code des assurances — Article L411-3
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : "Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financie… - Code des assurances — Article L412-1
Article de code · 31 décembre 2002 · En vigueur
I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionn… - Code des assurances — Article L421-1
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en Fr… - Code des assurances — Article L421-2
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et … - Code des assurances — Article L421-3
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matièr… - Code des assurances — Article L421-4
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. - Code des assurances — Article L421-5
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes l… - Code des assurances — Article L421-6
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, le… - Code des assurances — Article L421-7
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures… - Code des assurances — Article L421-8
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les partie… - Code des assurances — Article L421-9
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de… - Code des assurances — Article L422-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La réparation des dommages résultant d'un acte de terrorisme ou de faits ayant le caractère d'une infraction, est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infracti… - Code des assurances — Article L422-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres … - Code des assurances — Article L422-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions des articles L. 1441-8 et L. 1441-9 du code de procédure pénale, et dans les délais prévus par ces articles, le fonds de garantie est tenu de verser une ou plusieurs provisions et d'adresser… - Code des assurances — Article L422-3
Article de code · 3 juillet 2008 · En vigueur
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Les victimes de… - Code des assurances — Article L422-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les indemnités allouées en application du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale, par la juridiction de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par les articles L… - Code des assurances — Article L422-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la juridiction de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'organisation judiciaire. NOTA : C…