Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article L113-6
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêt… - Code des assurances — Article L113-8
Article de code · 8 janvier 1981 · En vigueur
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,… - Code des assurances — Article L113-9
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maint… - Code des assurances — Article L114-1
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultan… - Code des assurances — Article L114-2
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résu… - Code des assurances — Article L114-3
Article de code · 19 juin 2008 · En vigueur
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de cel… - Code des assurances — Article L121-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'ass… - Code des assurances — Article L121-2
Article de code · 25 juin 2025 · En vigueur
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces person… - Code des assurances — Article L121-3
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, de… - Code des assurances — Article L121-4
Article de code · 14 juillet 1982 · En vigueur
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de… - Code des assurances — Article L121-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part… - Code des assurances — Article L121-6
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance. - Code des assurances — Article L121-7
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. - Code des assurances — Article L121-8
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile. Excepté au titre des garanties instituées aux articles L. 12-11-1 à L. 12-1… - Code des assurances — Article L121-9
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente… - Code des assurances — Article L122-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chale… - Code des assurances — Article L122-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des perte… - Code des assurances — Article L122-3
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. - Code des assurances — Article L122-4
Article de code · 8 janvier 1981 · En vigueur
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol. - Code des assurances — Article L122-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soi… - Code des assurances — Article L122-6
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes. - Code des assurances — Article L122-7
Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assu… - Code des assurances — Article L122-8
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8,… - Code des assurances — Article L122-9
Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. … - Code des assurances — Article L123-1
Article de code · 8 janvier 1981 · En vigueur
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avène… - Code des assurances — Article L123-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des… - Code des assurances — Article L123-3
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable … - Code des assurances — Article L123-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à comp… - Code des assurances — Article L124-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. - Code des assurances — Article L124-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance … - Code des assurances — Article L124-3
Article de code · 19 décembre 2007 · En vigueur
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la so… - Code des assurances — Article L124-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tier… - Code des assurances — Article L124-5
Article de code · 2 novembre 2003 · En vigueur
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité profession… - Code des assurances — Article L125-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de… - Code des assurances — Article L125-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. La garantie ainsi instituée ne peut ex… - Code des assurances — Article L125-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre c… - Code des assurances — Article L125-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des const… - Code des assurances — Article L125-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. Sont exclus égalemen… - Code des assurances — Article L125-6
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnem… - Code des assurances — Article L125-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse e… - Code des assurances — Article L126-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants… - Code des assurances — Article L126-2
Article de code · 24 janvier 2006 · En vigueur
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour l… - Code des assurances — Article L126-3
Article de code · 24 janvier 2006 · En vigueur
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article. NOTA : Loi 2006-64 2006-01-23 art. 29 III : le II de … - Code des assurances — Article L127-1
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des … - Code des assurances — Article L127-2
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protectio… - Code des assurances — Article L127-3
Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, repré… - Code des assurances — Article L127-4
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commu… - Code des assurances — Article L127-5
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de r… - Code des assurances — Article L127-6
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport… - Code des assurances — Article L127-7
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditio… - Code des assurances — Article L127-8
Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées … - Code des assurances — Article L128-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté … - Code des assurances — Article L128-2
Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des… - Code des assurances — Article L128-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre. Toute personne victime de dommages mentionnés au même a… - Code des assurances — Article L128-4
Article de code · 24 octobre 2015 · En vigueur
Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du… - Code des assurances — Article L129-1
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de t… - Code des assurances — Article L131-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capit… - Code des assurances — Article L131-2
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garanti… - Code des assurances — Article L131-3
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés… - Code des assurances — Article L131-4
Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
I.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L. 131-1 sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de se… - Code des assurances — Article L131-5
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure … - Code des assurances — Article L132-1
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte. - Code des assurances — Article L132-2
Article de code · 4 décembre 2001 · En vigueur
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Le consente… - Code des assurances — Article L132-3
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitali… - Code des assurances — Article L132-4
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de so… - Code des assurances — Article L132-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respe… - Code des assurances — Article L132-6
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur. - Code des assurances — Article L132-7
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième an… - Code des assurances — Article L132-8
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le … - Code des assurances — Article L132-9
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de… - Code des assurances — Article L133-1
Article de code · 28 janvier 2016 · En vigueur
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. - Code des assurances — Article L134-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire e… - Code des assurances — Article L134-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapit… - Code des assurances — Article L134-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provision… - Code des assurances — Article L134-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérati… - Code des assurances — Article L134-5
Article de code · 28 juin 2014 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code des assurances — Article L135-1
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Les entreprises d'assurance sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person… - Code des assurances — Article L135-2
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135-1 les seules données strictement nécessaires : 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dan… - Code des assurances — Article L135-3
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assu… - Code des assurances — Article L135-4
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou d… - Code des assurances — Article L135-5
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en pa… - Code des assurances — Article L141-1
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture … - Code des assurances — Article L141-2
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat. - Code des assurances — Article L141-3
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un dél… - Code des assurances — Article L141-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'infor… - Code des assurances — Article L141-5
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution … - Code des assurances — Article L141-6
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées con… - Code des assurances — Article L141-7
Article de code · 1 octobre 2020 · En vigueur
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au co… - Code des assurances — Article L142-1
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite ind… - Code des assurances — Article L142-2
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt techniq… - Code des assurances — Article L142-3
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires : 1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentio… - Code des assurances — Article L142-4
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1. Les enga… - Code des assurances — Article L142-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagem… - Code des assurances — Article L142-6
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du … - Code des assurances — Article L142-7
Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
I.-Jusqu'au 1er janvier 2026, les entreprises d'assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer, au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article … - Code des assurances — Article L142-8
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont… - Code des assurances — Article L143-0
Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus… - Code des assurances — Article L143-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les co… - Code des assurances — Article L143-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d… - Code des assurances — Article L143-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitut… - Code des assurances — Article L144-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant… - Code des assurances — Article L144-2
Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
I. – Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L. 14… - Code des assurances — Article L144-3
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations. - Code des assurances — Article L144-4
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code r… - Code des assurances — Article L145-1
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité d… - Code des assurances — Article L145-2
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles e… - Code des assurances — Article L145-3
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limi… - Code des assurances — Article L145-4
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas. - Code des assurances — Article L145-5
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas. Dans le cas des opérations collectives à adhésion facultative, par dérogation au même article L. 113-9, l'omission ou l… - Code des assurances — Article L145-6
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisatio… - Code des assurances — Article L145-7
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du con… - Code des assurances — Article L145-8
Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notificat… - Code des assurances — Article L145-9
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne moral… - Code des assurances — Article L160-1
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit e… - Code des assurances — Article L160-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit … - Code des assurances — Article L160-3
Article de code · 1 juillet 1990 · En vigueur
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de ca… - Code des assurances — Article L160-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section. - Code des assurances — Article L160-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, procéder à la … - Code des assurances — Article L160-6
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la d… - Code des assurances — Article L160-7
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des con… - Code des assurances — Article L160-8
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où… - Code des assurances — Article L160-9
Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le … - Code des assurances — Article L171-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une… - Code des assurances — Article L171-2
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 17… - Code des assurances — Article L171-3
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. - Code des assurances — Article L171-4
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. La déclaration que l'assurance est cont… - Code des assurances — Article L171-5
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présen… - Code des assurances — Article L172-2
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assur… - Code des assurances — Article L172-3
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas é… - Code des assurances — Article L172-4
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trou… - Code des assurances — Article L172-5
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés. - Code des assurances — Article L172-6
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise. Il … - Code des assurances — Article L172-7
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée. - Code des assurances — Article L172-8
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude. - Code des assurances — Article L172-9
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. C… - Code des assurances — Article L173-1
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. - Code des assurances — Article L173-2
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination. En cas de voyage sur lest, la garantie cour… - Code des assurances — Article L173-3
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance. Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise. - Code des assurances — Article L173-4
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché. - Code des assurances — Article L173-5
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. - Code des assurances — Article L173-6
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26. - Code des assurances — Article L173-7
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptati… - Code des assurances — Article L173-8
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce na… - Code des assurances — Article L173-9
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. - Code des assurances — Article L174-1
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et li… - Code des assurances — Article L174-2
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé. De même, il ne garantit pas les pertes et do… - Code des assurances — Article L174-3
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune. De même, lorsque les marchandises à bord appartiennent toutes à l'assuré, l'assureur garantit les pertes qui auraient constitué une avarie commun… - Code des assurances — Article L174-4
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. - Code des assurances — Article L174-5
Article de code · 17 juillet 1992 · En vigueur
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable. Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la march… - Code des assurances — Article L175-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance. - Code des assurances — Article L175-2
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jou… - Code des assurances — Article L175-3
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2. - Code des assurances — Article L175-4
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre. - Code des assurances — Article L175-5
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée. - Code des assurances — Article L175-6
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence. - Code des assurances — Article L175-7
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. D… - Code des assurances — Article L175-8
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles. - Code des assurances — Article L175-9
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il d… - Code des assurances — Article L176-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-1… - Code des assurances — Article L176-2
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance. - Code des assurances — Article L176-3
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat. - Code des assurances — Article L176-4
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en dem… - Code des assurances — Article L176-5
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 ju… - Code des assurances — Article L181-1
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi françai… - Code des assurances — Article L181-2
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la ca… - Code des assurances — Article L181-3
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territo… - Code des assurances — Article L181-4
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables. - Code des assurances — Article L182-1
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français. - Code des assurances — Article L183-1
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur e… - Code des assurances — Article L183-2
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le te… - Code des assurances — Article L191-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. - Code des assurances — Article L191-2
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements : 1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ; 2° Lorsque … - Code des assurances — Article L191-3
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3. - Code des assurances — Article L191-5
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part. - Code des assurances — Article L191-6
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il … - Code des assurances — Article L191-7
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre. Si le préjudice n'est pas e… - Code des assurances — Article L192-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie. - Code des assurances — Article L192-2
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation. - Code des assurances — Article L192-3
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont… - Code des assurances — Article L192-4
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couv… - Code des assurances — Article L192-5
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'a… - Code des assurances — Article L192-6
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire. - Code des assurances — Article L192-7
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés. - Code des assurances — Article L194-1
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna da… - Code des assurances — Article L195-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. - Code des assurances — Article L200-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-B… - Code des assurances — Article L211-1
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalis… - Code des assurances — Article L211-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways. - Code des assurances — Article L211-4
Article de code · 8 décembre 2023 · En vigueur
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat t… - Code des assurances — Article L211-5
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissemen… - Code des assurances — Article L211-6
Article de code · 4 février 2003 · En vigueur
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substance… - Code des assurances — Article L211-7
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues. - Code des assurances — Article L211-8
Article de code · 20 mars 1988 · En vigueur
Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi … - Code des assurances — Article L211-9
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à … - Code des assurances — Article L212-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de … - Code des assurances — Article L212-2
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification. - Code des assurances — Article L212-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau cent… - Code des assurances — Article L214-1
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Code des assurances — Article L215-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre… - Code des assurances — Article L215-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété d…