Corpus de textes de lois · France
Code de la commande publique
1 812 textes en vigueur sur 2 434.
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Articles en vigueur
- Code de la commande publique — Article R2342-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-25 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2342-13
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la r… - Code de la commande publique — Article R2342-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apport… - Code de la commande publique — Article R2342-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2142-27 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2343-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l'article R. 2343-8, … - Code de la commande publique — Article R2343-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des mi… - Code de la commande publique — Article R2343-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2143-12 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2343-13
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Lorsque la passation d'un marché de défense ou de sécurité nécessite la détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et tran… - Code de la commande publique — Article R2343-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électron… - Code de la commande publique — Article R2343-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut prévoir dans les documents de la consultation que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente c… - Code de la commande publique — Article R2343-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de… - Code de la commande publique — Article R2343-17
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies. Un certificat d'inscription est remis aux opérateurs économiques agréés. Les candidats inscrits sur une liste peuvent, à l'appui de leur candi… - Code de la commande publique — Article R2343-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'inscription sur les listes mentionnées aux articles de la présente sous-section ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché de défense ou de sécurité. - Code de la commande publique — Article R2343-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent chapitre. - Code de la commande publique — Article R2344-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En procédure formalisée, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes : 1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ; 2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offre… - Code de la commande publique — Article R2351-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2151-11 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 ainsi que des articles… - Code de la commande publique — Article R2351-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes… - Code de la commande publique — Article R2351-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-14
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Lorsque l'exécution d'un marché de défense ou de sécurité fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur demande, dans les d… - Code de la commande publique — Article R2351-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte : 1° La certification ou des d… - Code de la commande publique — Article R2351-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d'obtenir d'un Etat membre de l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d'appliquer, conformément au droit international ou de l'U… - Code de la commande publique — Article R2351-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut notamment demander, dans l'avis d'appel à la concurrence, que l'offre du soumissionnaire comporte : 1° L'indication des parties du marché public … - Code de la commande publique — Article R2361-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La date limite de réception des offres est librement fixée par l'acheteur. - Code de la commande publique — Article R2361-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractérist… - Code de la commande publique — Article R2361-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultatio… - Code de la commande publique — Article R2361-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'av… - Code de la commande publique — Article R2361-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. - Code de la commande publique — Article R2361-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2161-26 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2361-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultati… - Code de la commande publique — Article R2361-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2361-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements financiers figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de mod… - Code de la commande publique — Article R2361-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2161-31 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur indique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique. Il précise également, dans les documents de la co… - Code de la commande publique — Article R2362-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de co… - Code de la commande publique — Article R2362-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2162-55 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-13
Article de code · 21 août 2026 · En vigueur
L'enchère électronique porte : 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ; 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la c… - Code de la commande publique — Article R2362-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché. - Code de la commande publique — Article R2362-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en appli… - Code de la commande publique — Article R2362-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V. - Code de la commande publique — Article R2372-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2172-7 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2322-5, l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décora… - Code de la commande publique — Article R2372-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2172-12 à R. 2172-14 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2172-17 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2172-18 et R. 2172-19 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2172-20, R. 2172-21, R. 2172-23 à R. 2172-25, R. 2172-31 et R. 2172-32 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation. Toutefois, les réductions de dél… - Code de la commande publique — Article R2372-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur pe… - Code de la commande publique — Article R2372-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le recours à la faculté mentionnée à l'article R. 2372-19 doit être indiqué dans les documents de la consultation. La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été défi… - Code de la commande publique — Article R2372-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les fournitures ou services mentionnés à l'article R. 2372-19 sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire. - Code de la commande publique — Article R2391-10
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a é… - Code de la commande publique — Article R2391-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2391-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2391-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou … - Code de la commande publique — Article R2391-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou… - Code de la commande publique — Article R2391-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise… - Code de la commande publique — Article R2391-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L. 2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article … - Code de la commande publique — Article R2391-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-20
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent. NOTA : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application. - Code de la commande publique — Article R2391-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution. - Code de la commande publique — Article R2391-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvemen… - Code de la commande publique — Article R2391-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier. - Code de la commande publique — Article R2391-27
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'év… - Code de la commande publique — Article R2391-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2392-10
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent. En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de pa… - Code de la commande publique — Article R2392-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par… - Code de la commande publique — Article R2392-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2393-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché. - Code de la commande publique — Article R2393-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'a… - Code de la commande publique — Article R2393-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3. - Code de la commande publique — Article R2393-13
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au se… - Code de la commande publique — Article R2393-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation : 1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiqua… - Code de la commande publique — Article R2393-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne… - Code de la commande publique — Article R2393-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré co… - Code de la commande publique — Article R2393-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect des principes de la commande publique, les modalités de pu… - Code de la commande publique — Article R2393-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait … - Code de la commande publique — Article R2393-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'avis mentionné à l'article R. 2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de… - Code de la commande publique — Article R2393-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 2393-18, le titulaire n'est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables… - Code de la commande publique — Article R2393-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 2393-8, les capacités des sous-contractants s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché… - Code de la commande publique — Article R2393-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet. - Code de la commande publique — Article R2393-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concer… - Code de la commande publique — Article R2393-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant. L'a… - Code de la commande publique — Article R2393-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 1° La nature des prestations … - Code de la commande publique — Article R2393-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement. - Code de la commande publique — Article R2393-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécia… - Code de la commande publique — Article R2393-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à … - Code de la commande publique — Article R2393-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué da… - Code de la commande publique — Article R2393-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2193-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2393-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d'un sous-traitant si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été … - Code de la commande publique — Article R2393-32
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2193-8 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2393-33
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le seuil prévu à l'article L. 2393-13 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, de tra… - Code de la commande publique — Article R2393-34
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2393-35
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire. - Code de la commande publique — Article R2393-36
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe. - Code de la commande publique — Article R2393-37
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2193-18 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2393-38
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, le m… - Code de la commande publique — Article R2393-39
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2193-20 et R. 2193-21 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2393-40
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copi… - Code de la commande publique — Article R2393-41
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence. Dans ce cas, ces sous-contra… - Code de la commande publique — Article R2393-42
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : 1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ; … - Code de la commande publique — Article R2393-43
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contena… - Code de la commande publique — Article R2393-44
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant. - Code de la commande publique — Article R2431-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : 1° De préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ; 3° De proposer les dispositions… - Code de la commande publique — Article R2431-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; 2° D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect… - Code de la commande publique — Article R2431-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur m… - Code de la commande publique — Article R2431-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des tr… - Code de la commande publique — Article R2431-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une varian… - Code de la commande publique — Article R2431-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à … - Code de la commande publique — Article R2431-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; 2… - Code de la commande publique — Article R2431-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet : 1° D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ains… - Code de la commande publique — Article R2431-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D… - Code de la commande publique — Article R2431-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De fournir une analyse fonctionne… - Code de la commande publique — Article R2431-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-21 et des études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-22. Les études d'avant-projet comprennent égale… - Code de la commande publique — Article R2431-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques en… - Code de la commande publique — Article R2431-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ; 2° De définir les matériaux ; 3° De permettre au maître d'ouvrage d'arrête… - Code de la commande publique — Article R2431-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2431-12 à R. 2431-18 sont applicables aux opérations de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment. - Code de la commande publique — Article R2431-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins, contraintes et exigences du programme. Ces études pe… - Code de la commande publique — Article R2431-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet : 1° D'établir un état … - Code de la commande publique — Article R2431-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet ont pour objet : 1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ; 2° De pro… - Code de la commande publique — Article R2431-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; 2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'e… - Code de la commande publique — Article R2431-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation de… - Code de la commande publique — Article R2431-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maî… - Code de la commande publique — Article R2431-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques… - Code de la commande publique — Article R2431-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure. - Code de la commande publique — Article R2431-32
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournis… - Code de la commande publique — Article R2431-33
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les éléments de mission d'avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés sont remplacés ou complétés en tant que de besoin par les éléments de mission spécifiques mentionnés aux articles R. 2431-34 et R. 24… - Code de la commande publique — Article R2431-34
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études spécifiques d'avant-projet ont pour objet : 1° D'apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assuran… - Code de la commande publique — Article R2431-35
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études spécifiques de projet ont pour objet : 1° De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de pro… - Code de la commande publique — Article R2431-36
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque, dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent chapit… - Code de la commande publique — Article R2431-37
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre. - Code de la commande publique — Article R3122-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de … - Code de la commande publique — Article R3122-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 3122-9, lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informati… - Code de la commande publique — Article R3122-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en … - Code de la commande publique — Article R3122-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession. Les transmissions, les échanges et le stockage d'in… - Code de la commande publique — Article R3122-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'a… - Code de la commande publique — Article R3122-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixée… - Code de la commande publique — Article R3122-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement … - Code de la commande publique — Article R3122-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie an… - Code de la commande publique — Article R3122-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue. - Code de la commande publique — Article R3123-10
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre. Toutefois, l'autorité concédante ne peut exiger… - Code de la commande publique — Article R3123-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas … - Code de la commande publique — Article R3123-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces crit… - Code de la commande publique — Article R3123-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec… - Code de la commande publique — Article R3123-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. Le délai minimum de réception … - Code de la commande publique — Article R3123-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les candidatures ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des candidatures est f… - Code de la commande publique — Article R3123-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue au… - Code de la commande publique — Article R3123-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux art… - Code de la commande publique — Article R3123-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cot… - Code de la commande publique — Article R3123-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécuti… - Code de la commande publique — Article R3123-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 312… - Code de la commande publique — Article R3123-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'artic… - Code de la commande publique — Article R3126-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre. - Code de la commande publique — Article R3126-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant p… - Code de la commande publique — Article R3126-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de conce… - Code de la commande publique — Article R3126-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant p… - Code de la commande publique — Article R3126-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6. - Code de la commande publique — Article R3133-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. NOTA : Conformément à l’article… - Code de la commande publique — Article R3133-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entre… - Code de la commande publique — Article R3133-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concessi… - Code de la commande publique — Article R3133-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations. NOTA : Conformément … - Code de la commande publique — Article R3133-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effe… - Code de la commande publique — Article R3133-15
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lors… - Code de la commande publique — Article R3133-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si c… - Code de la commande publique — Article R3133-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur. NOTA :… - Code de la commande publique — Article R3133-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de : 1° La date de notification du contrat de concession ; 2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'a… - Code de la commande publique — Article R3133-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. NO… - Code de la commande publique — Article R3133-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée. NOTA :… - Code de la commande publique — Article R3133-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être inter… - Code de la commande publique — Article R3133-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R. 3133-21 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raison… - Code de la commande publique — Article R3133-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 3133-21, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de récepti… - Code de la commande publique — Article R3133-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 201… - Code de la commande publique — Article R3133-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premie… - Code de la commande publique — Article R3133-26
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. NOTA : Conforméme… - Code de la commande publique — Article R3133-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018… - Code de la commande publique — Article R3135-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-… - Code de la commande publique — Article D2151-7-1
Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être … - Code de la commande publique — Article D2351-7-1
Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
Les dispositions de l'article D. 2151-7-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article D2396-2-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
La liste des données communiquées au Conseil national de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, a… - Code de la commande publique — Article D2651-3-1
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé … - Code de la commande publique — Article D2661-3-1
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en appli… - Code de la commande publique — Article D2671-3-1
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en applic… - Code de la commande publique — Article D2681-3-1
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”. - Code de la commande publique — Article L2112-2-1
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est… - Code de la commande publique — Article L2141-6-1
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établ… - Code de la commande publique — Article L2141-7-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant l… - Code de la commande publique — Article L2141-7-2
Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz… - Code de la commande publique — Article L2171-6-1
Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway,… - Code de la commande publique — Article L2312-1-1
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'… - Code de la commande publique — Article L2313-5-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les marchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la v… - Code de la commande publique — Article L3113-2-1
Article de code · 21 octobre 2022 · En vigueur
Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui fo… - Code de la commande publique — Article L3114-2-1
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
I.-L'autorité concédante prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession … - Code de la commande publique — Article L3123-6-1
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établ…