Corpus de textes de lois · France
Code de la commande publique
1 812 textes en vigueur sur 2 434.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code de la commande publique — Article R2162-36
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'entité adjudicatrice impose aux participants sélectionnés des exigences visant à protéger la confidentialité de certa… - Code de la commande publique — Article R2162-37
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concern… - Code de la commande publique — Article R2162-38
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'il met en place un système d'acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur respecte les règles de l'appel d'offres restreint sous r… - Code de la commande publique — Article R2162-39
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, l'acheteur publie un avis d'appel à la concurrence. Cet avis mentionne l'intention de l'acheteur de recourir à un tel système et indique la période de validité du … - Code de la commande publique — Article R2162-40
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en … - Code de la commande publique — Article R2162-41
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur offre par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation. - Code de la commande publique — Article R2162-42
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur précise dans les documents de la consultation la nature des achats envisagés et leur quantité estimée ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition dynamique, y compris son … - Code de la commande publique — Article R2162-43
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité. - Code de la commande publique — Article R2162-44
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis péri… - Code de la commande publique — Article R2162-45
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception. Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu'il est nécessaire… - Code de la commande publique — Article R2162-46
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité. L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats. - Code de la commande publique — Article R2162-47
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter … - Code de la commande publique — Article R2162-48
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique. - Code de la commande publique — Article R2162-49
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144-8 et R. 2144-9. L… - Code de la commande publique — Article R2162-50
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste fig… - Code de la commande publique — Article R2162-51
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est… - Code de la commande publique — Article R2162-52
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue. - Code de la commande publique — Article R2162-53
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique. Il préci… - Code de la commande publique — Article R2162-54
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de co… - Code de la commande publique — Article R2162-55
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la … - Code de la commande publique — Article R2162-56
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique. Il peut également attribuer des… - Code de la commande publique — Article R2162-57
Article de code · 21 août 2026 · En vigueur
L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation. NOTA : Conformément au troisième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022,… - Code de la commande publique — Article R2162-58
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'exis… - Code de la commande publique — Article R2162-59
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes : 1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ; 2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pour… - Code de la commande publique — Article R2162-60
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé. - Code de la commande publique — Article R2162-61
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer … - Code de la commande publique — Article R2162-62
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R. 2162-60. Elle mentionne également la formule mathématique qui déter… - Code de la commande publique — Article R2162-63
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations. - Code de la commande publique — Article R2162-64
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif. Il peut égalemen… - Code de la commande publique — Article R2162-65
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ; 2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nou… - Code de la commande publique — Article R2162-66
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5. - Code de la commande publique — Article R2171-15
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des pro… - Code de la commande publique — Article R2171-16
Article de code · 2 avril 2021 · En vigueur
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2… - Code de la commande publique — Article R2171-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qua… - Code de la commande publique — Article R2171-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exé… - Code de la commande publique — Article R2171-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppre… - Code de la commande publique — Article R2171-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. - Code de la commande publique — Article R2171-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait interve… - Code de la commande publique — Article R2171-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue. - Code de la commande publique — Article R2171-23
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à de… - Code de la commande publique — Article R2172-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur. - Code de la commande publique — Article R2172-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2122-3, l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décora… - Code de la commande publique — Article R2172-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur. - Code de la commande publique — Article R2172-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats. - Code de la commande publique — Article R2172-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité. Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif … - Code de la commande publique — Article R2172-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il … - Code de la commande publique — Article R2172-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et q… - Code de la commande publique — Article R2172-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de décoration des constructions publiques porte sur l'achat ou la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques et que son montant est supérieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figur… - Code de la commande publique — Article R2172-18
Article de code · 22 février 2026 · En vigueur
Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants : 1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2°… - Code de la commande publique — Article R2172-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les opérations situées hors du territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants : 1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2… - Code de la commande publique — Article R2172-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. - Code de la commande publique — Article R2172-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La décision mentionnée à l'article R. 2172-20 est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. - Code de la commande publique — Article R2172-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respect… - Code de la commande publique — Article R2172-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux… - Code de la commande publique — Article R2172-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase. - Code de la commande publique — Article R2172-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation. - Code de la commande publique — Article R2172-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section. - Code de la commande publique — Article R2172-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché. - Code de la commande publique — Article R2172-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne peut être réduit. La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du dév… - Code de la commande publique — Article R2172-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur. - Code de la commande publique — Article R2172-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans négociation. Il négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d'en améliorer le contenu à l'exception … - Code de la commande publique — Article R2172-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'acheteur décide : 1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire,… - Code de la commande publique — Article R2172-32
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus pa… - Code de la commande publique — Article R2172-33
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de tra… - Code de la commande publique — Article R2172-34
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le… - Code de la commande publique — Article R2184-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en… - Code de la commande publique — Article R2184-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande. - Code de la commande publique — Article R2184-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché. - Code de la commande publique — Article R2184-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle t… - Code de la commande publique — Article R2191-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux. - Code de la commande publique — Article R2191-11
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définit… - Code de la commande publique — Article R2191-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2191-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2191-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2191-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. - Code de la commande publique — Article R2191-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les condition… - Code de la commande publique — Article R2191-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. - Code de la commande publique — Article R2191-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article R. 2191-32. - Code de la commande publique — Article R2191-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de pr… - Code de la commande publique — Article R2191-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou… - Code de la commande publique — Article R2191-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots. - Code de la commande publique — Article R2191-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prév… - Code de la commande publique — Article R2191-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut … - Code de la commande publique — Article R2191-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévu… - Code de la commande publique — Article R2191-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Lorsq… - Code de la commande publique — Article R2191-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou d… - Code de la commande publique — Article R2191-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par… - Code de la commande publique — Article R2191-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire … - Code de la commande publique — Article R2191-32
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas ap… - Code de la commande publique — Article R2191-33
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Lorsque le titulaire du marché public est une pe… - Code de la commande publique — Article R2191-34
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvemen… - Code de la commande publique — Article R2191-35
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier p… - Code de la commande publique — Article R2191-36
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.… - Code de la commande publique — Article R2191-37
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. - Code de la commande publique — Article R2191-38
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution. Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garan… - Code de la commande publique — Article R2191-39
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du marché. Lorsque le titulaire du marché est un groupement conjoint, chaque mem… - Code de la commande publique — Article R2191-40
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenu… - Code de la commande publique — Article R2191-41
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine… - Code de la commande publique — Article R2191-42
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai d… - Code de la commande publique — Article R2191-43
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier. - Code de la commande publique — Article R2191-44
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éven… - Code de la commande publique — Article R2191-45
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct. - Code de la commande publique — Article R2191-46
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique : 1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette … - Code de la commande publique — Article R2191-47
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces d… - Code de la commande publique — Article R2191-48
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance. - Code de la commande publique — Article R2191-49
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un cert… - Code de la commande publique — Article R2191-50
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modifi… - Code de la commande publique — Article R2191-51
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire u… - Code de la commande publique — Article R2191-52
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui … - Code de la commande publique — Article R2191-53
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par le… - Code de la commande publique — Article R2191-54
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. - Code de la commande publique — Article R2191-55
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au compt… - Code de la commande publique — Article R2191-56
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a … - Code de la commande publique — Article R2191-57
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée. - Code de la commande publique — Article R2191-58
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. - Code de la commande publique — Article R2191-59
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements me… - Code de la commande publique — Article R2191-60
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur communique, au cours de l'exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande : 1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'… - Code de la commande publique — Article R2191-61
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titu… - Code de la commande publique — Article R2191-62
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a… - Code de la commande publique — Article R2191-63
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées posté… - Code de la commande publique — Article R2192-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 20… - Code de la commande publique — Article R2192-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entre… - Code de la commande publique — Article R2192-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché… - Code de la commande publique — Article R2192-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations. NOTA : Conformément … - Code de la commande publique — Article R2192-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effe… - Code de la commande publique — Article R2192-15
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les… - Code de la commande publique — Article R2192-16
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions… - Code de la commande publique — Article R2192-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est p… - Code de la commande publique — Article R2192-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai d… - Code de la commande publique — Article R2192-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestata… - Code de la commande publique — Article R2192-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la dem… - Code de la commande publique — Article R2192-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai mentionné à l'article R. 2192-19 ou de l'obligation prévue à l'article R. 2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcu… - Code de la commande publique — Article R2192-22
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n°… - Code de la commande publique — Article R2192-23
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d'un accord ou d… - Code de la commande publique — Article R2192-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter : 1° Soit de la date de notification du marché ; 2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date d… - Code de la commande publique — Article R2192-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. NO… - Code de la commande publique — Article R2192-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée. NOTA :… - Code de la commande publique — Article R2192-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule… - Code de la commande publique — Article R2192-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raiso… - Code de la commande publique — Article R2192-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de récepti… - Code de la commande publique — Article R2192-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 201… - Code de la commande publique — Article R2192-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premi… - Code de la commande publique — Article R2192-32
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. - Code de la commande publique — Article R2192-33
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actuali… - Code de la commande publique — Article R2192-34
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lor… - Code de la commande publique — Article R2192-36
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. - Code de la commande publique — Article R2192-37
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 rela… - Code de la commande publique — Article R2193-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.… - Code de la commande publique — Article R2193-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre réc… - Code de la commande publique — Article R2193-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre pa… - Code de la commande publique — Article R2193-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. - Code de la commande publique — Article R2193-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que … - Code de la commande publique — Article R2193-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant. - Code de la commande publique — Article R2193-16
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour … - Code de la commande publique — Article R2193-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section. - Code de la commande publique — Article R2193-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à pai… - Code de la commande publique — Article R2193-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les … - Code de la commande publique — Article R2193-20
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur. Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalité… - Code de la commande publique — Article R2193-21
Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'achet… - Code de la commande publique — Article R2193-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copi… - Code de la commande publique — Article R2194-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union europée… - Code de la commande publique — Article R2196-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'a… - Code de la commande publique — Article R2196-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent. Les agents des établissements publics ap… - Code de la commande publique — Article R2196-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de la présente section sont astreints au secret professionnel ainsi que, … - Code de la commande publique — Article R2197-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de l'article R. 2197-7 sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions … - Code de la commande publique — Article R2197-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionn… - Code de la commande publique — Article R2197-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R. 2197-6… - Code de la commande publique — Article R2197-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l… - Code de la commande publique — Article R2197-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises. Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin… - Code de la commande publique — Article R2197-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs. - Code de la commande publique — Article R2197-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. - Code de la commande publique — Article R2212-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa sai… - Code de la commande publique — Article R2212-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle. - Code de la commande publique — Article R2212-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est : 1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ; 2° Pour les groupements d'intérêt public, le ou les m… - Code de la commande publique — Article R2212-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour procéder à l'instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d'un autre ministre, à un groupement d'intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des disposition… - Code de la commande publique — Article R2312-10
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent. NOTA : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application. - Code de la commande publique — Article R2312-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques. Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'étab… - Code de la commande publique — Article R2312-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de défense ou de sécurité d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix e… - Code de la commande publique — Article R2312-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires que dans les cas suivants : 1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit… - Code de la commande publique — Article R2312-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2322-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définiti… - Code de la commande publique — Article R2322-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de services ou de travaux complémentaires qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais … - Code de la commande publique — Article R2322-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après m… - Code de la commande publique — Article R2322-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché lié à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui son… - Code de la commande publique — Article R2322-14
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur … - Code de la commande publique — Article R2322-15
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécess… - Code de la commande publique — Article R2322-16
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin… - Code de la commande publique — Article R2331-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2131-19 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2331-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ces publications ne p… - Code de la commande publique — Article R2332-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au prése… - Code de la commande publique — Article R2332-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique. Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'… - Code de la commande publique — Article R2332-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les cas où la transmission électronique est une faculté donnée aux candidats ou soumissionnaires et dans ceux où elle est obligatoire, l'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions, selon des … - Code de la commande publique — Article R2332-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les frais d'accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire. - Code de la commande publique — Article R2332-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2132-11 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2332-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l'acheteur mentionnées aux articles R. 2332-9 à R. 2332-14. - Code de la commande publique — Article R2332-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas de candidatures d'un groupement d'opérateurs économiques, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. - Code de la commande publique — Article R2332-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. … - Code de la commande publique — Article R2332-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur est réputé offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants : 1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs m… - Code de la commande publique — Article R2342-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d… - Code de la commande publique — Article R2342-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.