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Corpus de textes de lois · France

Code de la commande publique

1 812 textes en vigueur sur 2 434.

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Articles en vigueur

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  • Code de la commande publique — Article L3123-7-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un plan…
  • Code de la commande publique — Article L3123-7-2
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan…
  • Code de la commande publique — Article R2122-9-1
    Article de code · 16 décembre 2021 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin…
  • Code de la commande publique — Article L2113-13-1
    Article de code · 21 octobre 2022 · En vigueur
    Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire e…
  • Code de la commande publique — Article R2312-10-1
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11. NOTA : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août…
  • Code de la commande publique — Article R2391-20-1
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Lorsq…
  • Code de la commande publique — Article R2391-20-2
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, accept…
  • Code de la commande publique — Article R2392-12-1
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les…
  • Code de la commande publique — Article R2393-34-1
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour …
  • Code de la commande publique — Article R2393-34-2
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire. NOTA : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’applica…
  • Code de la commande publique — Article Annexe préliminaire
    Article de code · 10 octobre 2026 · En vigueur
    LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux se…
  • Code de la commande publique
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur

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