Corpus de textes de lois · France
Code de la commande publique
1 812 textes en vigueur sur 2 434.
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Articles en vigueur
- Code de la commande publique — Article R3361-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont suppri… - Code de la commande publique — Article R3371-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve de… - Code de la commande publique — Article R3371-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprim… - Code de la commande publique — Article R3381-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établiss… - Code de la commande publique — Article R3381-4
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si… - Code de la commande publique — Article D2171-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études de projet ont pour objet de : 1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur m… - Code de la commande publique — Article D2171-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synth… - Code de la commande publique — Article D2171-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dis… - Code de la commande publique — Article D2171-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction. Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d'une part, de s'assurer que les documents d'exé… - Code de la commande publique — Article D2171-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi : 1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ; 2° Au sui… - Code de la commande publique — Article D2192-35
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. - Code de la commande publique — Article D2197-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux. Le préfet désign… - Code de la commande publique — Article D2197-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. N'ouvrent droit … - Code de la commande publique — Article D2197-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comité peut être saisi par l'acheteur ou par le titulaire du marché. La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.… - Code de la commande publique — Article D2197-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut égalem… - Code de la commande publique — Article D2197-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les rapporteurs de chaque comité sont placés sous l'autorité de son président, qui en arrête la liste parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou en retraite, avec l'accord d… - Code de la commande publique — Article D2197-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise. - Code de la commande publique — Article D2197-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comité siège à huis clos. Le rapporteur présente oralement son rapport. Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l'acheteur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que to… - Code de la commande publique — Article D2197-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être, lorsque que des difficultés particulières d'instruction du dossier le justifient, prolongé par périodes d'un mois dans la… - Code de la commande publique — Article D2197-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre char… - Code de la commande publique — Article D2392-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article D3133-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à com… - Code de la commande publique — Article L2113-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour … - Code de la commande publique — Article L2113-11
Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots sép… - Code de la commande publique — Article L2113-12
Article de code · 20 décembre 2023 · En vigueur
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'… - Code de la commande publique — Article L2113-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploie… - Code de la commande publique — Article L2113-14
Article de code · 21 octobre 2022 · En vigueur
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13… - Code de la commande publique — Article L2113-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudi… - Code de la commande publique — Article L2113-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peu… - Code de la commande publique — Article L2113-17
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l'article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin … - Code de la commande publique — Article L2141-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une tell… - Code de la commande publique — Article L2141-11
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa p… - Code de la commande publique — Article L2141-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. D… - Code de la commande publique — Article L2141-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un moti… - Code de la commande publique — Article L2141-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait … - Code de la commande publique — Article L2192-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé… - Code de la commande publique — Article L2192-11
Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-1… - Code de la commande publique — Article L2192-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expir… - Code de la commande publique — Article L2192-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par vo… - Code de la commande publique — Article L2192-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. - Code de la commande publique — Article L2192-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats … - Code de la commande publique — Article L2193-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévu… - Code de la commande publique — Article L2193-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute ren… - Code de la commande publique — Article L2193-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde. - Code de la commande publique — Article L2193-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par … - Code de la commande publique — Article L2193-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions d… - Code de la commande publique — Article L2213-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouv… - Code de la commande publique — Article L2213-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipem… - Code de la commande publique — Article L2213-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contra… - Code de la commande publique — Article L2213-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. - Code de la commande publique — Article L2213-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions… - Code de la commande publique — Article L2392-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2393-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1. - Code de la commande publique — Article L2393-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section. - Code de la commande publique — Article L2393-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution. - Code de la commande publique — Article L2393-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévu… - Code de la commande publique — Article L2393-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2393-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire. - Code de la commande publique — Article L2422-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la… - Code de la commande publique — Article L2422-11
Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant… - Code de la commande publique — Article L2422-12
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces … - Code de la commande publique — Article L2422-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvra… - Code de la commande publique — Article L3114-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8. - Code de la commande publique — Article L3123-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autre… - Code de la commande publique — Article L3123-11
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas é… - Code de la commande publique — Article L3123-12
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité. La personn… - Code de la commande publique — Article L3123-13
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 ou 413-10 à … - Code de la commande publique — Article L3123-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité. - Code de la commande publique — Article L3123-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'au… - Code de la commande publique — Article L3123-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'obje… - Code de la commande publique — Article L3123-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession. Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un mot… - Code de la commande publique — Article L3123-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de… - Code de la commande publique — Article L3123-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passatio… - Code de la commande publique — Article L3123-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacité… - Code de la commande publique — Article L3123-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, not… - Code de la commande publique — Article L3133-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans… - Code de la commande publique — Article L3133-11
Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'a… - Code de la commande publique — Article L3133-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concessi… - Code de la commande publique — Article L3133-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier… - Code de la commande publique — Article L3133-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats … - Code de la commande publique — Article L3136-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit … - Code de la commande publique — Article R2111-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribue… - Code de la commande publique — Article R2111-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le… - Code de la commande publique — Article R2111-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les … - Code de la commande publique — Article R2111-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les con… - Code de la commande publique — Article R2111-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ; 3° Se… - Code de la commande publique — Article R2111-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ; 2° Permettent de définir les travaux,… - Code de la commande publique — Article R2111-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies. - Code de la commande publique — Article R2111-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, i… - Code de la commande publique — Article R2112-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix. Lorsqu'un marché est conclu à prix… - Code de la commande publique — Article R2112-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10, ses clauses précisent : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnai… - Code de la commande publique — Article R2112-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une dat… - Code de la commande publique — Article R2112-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques. Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont expo… - Code de la commande publique — Article R2112-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par… - Code de la commande publique — Article R2112-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires. - Code de la commande publique — Article R2112-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent : 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ; 2° L'échéance à laquelle le prix défi… - Code de la commande publique — Article R2112-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix pro… - Code de la commande publique — Article R2112-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV. - Code de la commande publique — Article R2122-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développe… - Code de la commande publique — Article R2122-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : 1° A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissemen… - Code de la commande publique — Article R2131-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui… - Code de la commande publique — Article R2131-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants : 1° La nature et la quantité des prestations demandées. Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la qua… - Code de la commande publique — Article R2131-12
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, fo… - Code de la commande publique — Article R2131-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché,… - Code de la commande publique — Article R2131-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis a… - Code de la commande publique — Article R2131-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égal… - Code de la commande publique — Article R2131-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territor… - Code de la commande publique — Article R2131-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. - Code de la commande publique — Article R2131-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de m… - Code de la commande publique — Article R2131-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces av… - Code de la commande publique — Article R2131-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elles peuvent néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l'acheteur n'a pas été avi… - Code de la commande publique — Article R2132-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. … - Code de la commande publique — Article R2132-11
Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au pré… - Code de la commande publique — Article R2132-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants : 1° Pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est… - Code de la commande publique — Article R2132-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R. 2132-12, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la… - Code de la commande publique — Article R2132-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur est réputé offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants : 1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs m… - Code de la commande publique — Article R2142-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système. - Code de la commande publique — Article R2142-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif. L'acheteur précise, dans les documents … - Code de la commande publique — Article R2142-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels. - Code de la commande publique — Article R2142-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité appr… - Code de la commande publique — Article R2142-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références r… - Code de la commande publique — Article R2142-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective. - Code de la commande publique — Article R2142-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à ce… - Code de la commande publique — Article R2142-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à : 1° Cinq en appel d'offres restreint ; 2°… - Code de la commande publique — Article R2142-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats. - Code de la commande publique — Article R2142-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés. - Code de la commande publique — Article R2142-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le groupement est : 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ; 2° Solidaire lorsque… - Code de la commande publique — Article R2142-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'u… - Code de la commande publique — Article R2142-22
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs éc… - Code de la commande publique — Article R2142-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même o… - Code de la commande publique — Article R2142-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membr… - Code de la commande publique — Article R2142-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. - Code de la commande publique — Article R2142-26
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de res… - Code de la commande publique — Article R2142-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielle… - Code de la commande publique — Article R2143-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne menti… - Code de la commande publique — Article R2143-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code. - Code de la commande publique — Article R2143-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve pe… - Code de la commande publique — Article R2143-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais : 1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administ… - Code de la commande publique — Article R2143-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celu… - Code de la commande publique — Article R2143-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de cert… - Code de la commande publique — Article R2143-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent chapitre. - Code de la commande publique — Article R2151-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de … - Code de la commande publique — Article R2151-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures ou à un marché de four… - Code de la commande publique — Article R2151-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application de l'article R. 2151-6. Il n'impose pas de traduction certif… - Code de la commande publique — Article R2151-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes en… - Code de la commande publique — Article R2151-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exé… - Code de la commande publique — Article R2151-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demand… - Code de la commande publique — Article R2151-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils ind… - Code de la commande publique — Article R2152-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents de la consultation les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'il utilisera pour … - Code de la commande publique — Article R2152-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. - Code de la commande publique — Article R2152-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décrois… - Code de la commande publique — Article R2152-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substant… - Code de la commande publique — Article R2161-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, elle fixe un délai … - Code de la commande publique — Article R2161-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. - Code de la commande publique — Article R2161-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la … - Code de la commande publique — Article R2161-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. - Code de la commande publique — Article R2161-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. - Code de la commande publique — Article R2161-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-14 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis… - Code de la commande publique — Article R2161-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionné… - Code de la commande publique — Article R2161-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociat… - Code de la commande publique — Article R2161-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir a… - Code de la commande publique — Article R2161-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux aut… - Code de la commande publique — Article R2161-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées. - Code de la commande publique — Article R2161-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de … - Code de la commande publique — Article R2161-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qu… - Code de la commande publique — Article R2161-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possib… - Code de la commande publique — Article R2161-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini. Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calen… - Code de la commande publique — Article R2161-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. - Code de la commande publique — Article R2161-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés av… - Code de la commande publique — Article R2161-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultati… - Code de la commande publique — Article R2161-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en lice et les invite à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spéc… - Code de la commande publique — Article R2161-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'o… - Code de la commande publique — Article R2161-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des é… - Code de la commande publique — Article R2161-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui l… - Code de la commande publique — Article R2162-10
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicat… - Code de la commande publique — Article R2162-11
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des ti… - Code de la commande publique — Article R2162-12
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre … - Code de la commande publique — Article R2162-13
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. - Code de la commande publique — Article R2162-14
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre. - Code de la commande publique — Article R2162-15
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. Lorsqu'il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l'un des lauréats du conc… - Code de la commande publique — Article R2162-16
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. L'… - Code de la commande publique — Article R2162-17
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'organisation du concours, l'acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues à la sous-section 2. - Code de la commande publique — Article R2162-18
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base d… - Code de la commande publique — Article R2162-19
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7. - Code de la commande publique — Article R2162-20
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l… - Code de la commande publique — Article R2162-21
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours. - Code de la commande publique — Article R2162-22
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit poss… - Code de la commande publique — Article R2162-23
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services… - Code de la commande publique — Article R2162-24
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, … - Code de la commande publique — Article R2162-25
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles R. 2162-23 et R. 2162-24, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement. - Code de la commande publique — Article R2162-26
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les groupements de commande mentionnés au I de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d'appel d'offres du groupement font partie du jury. Pour les autres gr… - Code de la commande publique — Article R2162-27
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés. - Code de la commande publique — Article R2162-28
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système dans les conditions fixées à l'article R. 2131-19 et R. 2131-20. Cet avis mentionne son objet, sa d… - Code de la commande publique — Article R2162-29
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'entité adjudicatrice notifie à l'Office des publications de l'Union européenne tout changement de la durée du système en utilisant : 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité… - Code de la commande publique — Article R2162-30
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification. L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être q… - Code de la commande publique — Article R2162-31
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés. Les règles et les critères de qualification leur sont communiqués sur leur demande. La mise à jour… - Code de la commande publique — Article R2162-32
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les règles et critères mentionnés à l'article R. 2162-30. L'intention de mettre fin à la qual… - Code de la commande publique — Article R2162-33
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé. Il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable. - Code de la commande publique — Article R2162-34
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque des frais sont facturés pour les demandes de qualification, pour la mise à jour ou la conservation d'une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés. - Code de la commande publique — Article R2162-35
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'…