Corpus de textes de lois · France
Code de la commande publique
1 812 textes en vigueur sur 2 434.
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Articles en vigueur
- Code de la commande publique — Article R2362-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à soumissionner, à négocier ou à participer au dia… - Code de la commande publique — Article R2362-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l'acheteur, celui-ci peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel cata… - Code de la commande publique — Article R2371-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2171-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2371-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée. - Code de la commande publique — Article R2371-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées… - Code de la commande publique — Article R2371-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R. 2371-6, est désigné par l'acheteur. Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue … - Code de la commande publique — Article R2371-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qua… - Code de la commande publique — Article R2371-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exé… - Code de la commande publique — Article R2371-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation l… - Code de la commande publique — Article R2371-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2372-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l'article L. 2431-1. Ces marchés sont passés selon les modalités prévu… - Code de la commande publique — Article R2372-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir : 1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les c… - Code de la commande publique — Article R2372-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l'article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres. - Code de la commande publique — Article R2372-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la procédure avec négociation est utilisée, l'acheteur, après avis du jury composé conformément aux dispositions de l'article R. 2371-6, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être… - Code de la commande publique — Article R2372-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation d'un ouvrage, l'acheteur peut recourir au dialogue compétitif lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies. Un jury peut … - Code de la commande publique — Article R2372-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficie… - Code de la commande publique — Article R2372-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bé… - Code de la commande publique — Article R2372-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de maîtrise d'œuvre répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soum… - Code de la commande publique — Article R2372-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression. La rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre ti… - Code de la commande publique — Article R2373-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ie… - Code de la commande publique — Article R2381-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2382-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2182-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2382-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un ac… - Code de la commande publique — Article R2382-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2182-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2382-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2182-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2383-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai… - Code de la commande publique — Article R2383-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2183-2 et R. 2183-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2383-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l… - Code de la commande publique — Article R2384-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis ann… - Code de la commande publique — Article R2384-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché ; 2° La procédure de passation choisie ; 3° Le nom des candidats exclus et les mot… - Code de la commande publique — Article R2384-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogu… - Code de la commande publique — Article R2384-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2384-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2385-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2185-1 et R. 2185-2 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Lorsque le titula… - Code de la commande publique — Article R2391-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-4 et R. 2191-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2191-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-4
Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mo… - Code de la commande publique — Article R2391-5
Article de code · 18 octobre 2020 · En vigueur
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à premièr… - Code de la commande publique — Article R2391-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2191-9 et R. 2191-10 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2391-7
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2191-11 s'appliquent. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de… - Code de la commande publique — Article R2391-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas d'un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2392-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation… - Code de la commande publique — Article R2392-4
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. NOTA : Conformém… - Code de la commande publique — Article R2393-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 … - Code de la commande publique — Article R2393-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; 2° Les opérateurs économiques sur lesqu… - Code de la commande publique — Article R2393-3
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-c… - Code de la commande publique — Article R2393-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° … - Code de la commande publique — Article R2393-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'… - Code de la commande publique — Article R2393-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3. - Code de la commande publique — Article R2393-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article L. 2393-3, il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les co… - Code de la commande publique — Article R2393-8
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequ… - Code de la commande publique — Article R2393-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés. - Code de la commande publique — Article R2394-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2396-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2196-2 à R. 2196-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2396-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à interve… - Code de la commande publique — Article R2396-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2196-10 à R. 2196-12 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2396-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf… - Code de la commande publique — Article R2396-6
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité délégué… - Code de la commande publique — Article R2397-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2397-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2397-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. - Code de la commande publique — Article R2412-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes : 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'u… - Code de la commande publique — Article R2431-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants : 1° Les études préliminaires ; 2° Les études de diagnostic ; 3° Les études d'esquisse ; 4° Les études d'avant-projet ; 5° Les études de projet ; 6° L'… - Code de la commande publique — Article R2431-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont précisés à la section 2 pour les ouvrages de bâtiment et à la section 3 pour les ouvrages d'infrastructure. Des éléments de mission spécifiques sont prévus à la section 4 … - Code de la commande publique — Article R2431-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes : 1° Opération de construction neuve de bâtiment ; 2° Opération de réhabilitation de bâtiment ; 3° Opération de construction neuv… - Code de la commande publique — Article R2431-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte : 1° Les études d'esquisse ; 2° Les études d'avant-projet ; 3° Les études de projet ; 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour l… - Code de la commande publique — Article R2431-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l'article R. 2431-4, à l'exception des études d'esquisse. - Code de la commande publique — Article R2431-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le maître d'ouvrage décide de consulter des opérateurs économiques chargés des travaux ou des fournisseurs de produits industriels dès l'établissement des avant-projets, la mission de base tient compte des élémen… - Code de la commande publique — Article R2431-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mis… - Code de la commande publique — Article R2431-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'esquisse ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation, d'examiner leur compatibilité avec la pa… - Code de la commande publique — Article R2431-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-11. Les études d'avant-projet comprennent égale… - Code de la commande publique — Article R2432-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre. - Code de la commande publique — Article R2432-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, d'autre pa… - Code de la commande publique — Article R2432-3
Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respe… - Code de la commande publique — Article R2432-4
Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance a… - Code de la commande publique — Article R2432-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engageme… - Code de la commande publique — Article R2432-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations deman… - Code de la commande publique — Article R2432-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affecté… - Code de la commande publique — Article R2521-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre. - Code de la commande publique — Article R2521-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R. 2112-5. - Code de la commande publique — Article R2521-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des disposit… - Code de la commande publique — Article R2521-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L. 2411-1, L. 2412-1 et L. 2412-2, il est… - Code de la commande publique — Article R2521-6
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier. - Code de la commande publique — Article R2522-1
Article de code · 27 octobre 2019 · En vigueur
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2… - Code de la commande publique — Article R2611-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application des articles R. 2172-15 et R. 2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " dire… - Code de la commande publique — Article R2614-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménageme… - Code de la commande publique — Article R2614-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déc… - Code de la commande publique — Article R2614-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la propositi… - Code de la commande publique — Article R2614-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent cha… - Code de la commande publique — Article R2614-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4. - Code de la commande publique — Article R2614-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité… - Code de la commande publique — Article R2621-1
Article de code · 16 décembre 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes… - Code de la commande publique — Article R2621-3
Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur e… - Code de la commande publique — Article R2623-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organisme… - Code de la commande publique — Article R2623-3
Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent. II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par : 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux disp… - Code de la commande publique — Article R2631-1
Article de code · 16 décembre 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la cons… - Code de la commande publique — Article R2633-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. - Code de la commande publique — Article R2641-1
Article de code · 16 décembre 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les o… - Code de la commande publique — Article R2643-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les o… - Code de la commande publique — Article R2651-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve … - Code de la commande publique — Article R2651-3
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par l… - Code de la commande publique — Article R2651-4
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1°° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les or… - Code de la commande publique — Article R2661-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des comp… - Code de la commande publique — Article R2661-3
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organi… - Code de la commande publique — Article R2661-4
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organ… - Code de la commande publique — Article R2671-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compé… - Code de la commande publique — Article R2671-3
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organi… - Code de la commande publique — Article R2671-4
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organi… - Code de la commande publique — Article R2681-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements … - Code de la commande publique — Article R2681-3
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels tec… - Code de la commande publique — Article R2681-4
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres australes et antarctiques françaises : 1°° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniq… - Code de la commande publique — Article R2691-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce … - Code de la commande publique — Article R3111-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services. Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des serv… - Code de la commande publique — Article R3111-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type. Toutefois, une telle ment… - Code de la commande publique — Article R3111-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solut… - Code de la commande publique — Article R3113-1
Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est… - Code de la commande publique — Article R3114-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils son… - Code de la commande publique — Article R3114-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l… - Code de la commande publique — Article R3114-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.… - Code de la commande publique — Article R3114-5
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée … - Code de la commande publique — Article R3121-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes… - Code de la commande publique — Article R3121-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte : 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ; 2° Les recet… - Code de la commande publique — Article R3121-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. L'autorité concédante peut décider de me… - Code de la commande publique — Article R3121-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les ca… - Code de la commande publique — Article R3121-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chap… - Code de la commande publique — Article R3121-6
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des rai… - Code de la commande publique — Article R3122-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.… - Code de la commande publique — Article R3122-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants : 1° Au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces l… - Code de la commande publique — Article R3122-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. Cet avis complémen… - Code de la commande publique — Article R3122-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'… - Code de la commande publique — Article R3122-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne. L'autorité concédan… - Code de la commande publique — Article R3122-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession. - Code de la commande publique — Article R3122-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les condit… - Code de la commande publique — Article R3122-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur… - Code de la commande publique — Article R3122-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R. 3122-10, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de… - Code de la commande publique — Article R3123-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession. - Code de la commande publique — Article R3123-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatif… - Code de la commande publique — Article R3123-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante peut exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le justifient, des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des candidats, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de… - Code de la commande publique — Article R3123-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession. - Code de la commande publique — Article R3123-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un au… - Code de la commande publique — Article R3123-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne o… - Code de la commande publique — Article R3123-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critè… - Code de la commande publique — Article R3123-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ay… - Code de la commande publique — Article R3123-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques. - Code de la commande publique — Article R3124-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Elle procède à la sélec… - Code de la commande publique — Article R3124-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément au… - Code de la commande publique — Article R3124-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de maniè… - Code de la commande publique — Article R3124-4
Article de code · 21 août 2026 · En vigueur
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en co… - Code de la commande publique — Article R3124-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document d… - Code de la commande publique — Article R3124-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. L'offre la mieux classée est retenue. - Code de la commande publique — Article R3125-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, … - Code de la commande publique — Article R3125-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électron… - Code de la commande publique — Article R3125-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les qu… - Code de la commande publique — Article R3125-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision. - Code de la commande publique — Article R3125-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. - Code de la commande publique — Article R3125-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par … - Code de la commande publique — Article R3125-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6. - Code de la commande publique — Article R3126-1
Article de code · 27 octobre 2019 · En vigueur
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Les contrats … - Code de la commande publique — Article R3126-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b du 2° de l'article R. 3126-1 et une autre activité de services, il est passé : 1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque … - Code de la commande publique — Article R3126-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passatio… - Code de la commande publique — Article R3126-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des … - Code de la commande publique — Article R3126-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 3126-4, lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code,… - Code de la commande publique — Article R3126-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 3122-5 ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des service… - Code de la commande publique — Article R3126-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des mod… - Code de la commande publique — Article R3126-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. - Code de la commande publique — Article R3126-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément au… - Code de la commande publique — Article R3131-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. Ces données … - Code de la commande publique — Article R3131-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin. Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépend… - Code de la commande publique — Article R3131-3
Article de code · 21 août 2026 · En vigueur
Le rapport comprend, notamment : 1° Les données comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. … - Code de la commande publique — Article R3131-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également : 1° Les données comptables suivantes : a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du s… - Code de la commande publique — Article R3131-5
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Les travaux du Conseil national de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession. - Code de la commande publique — Article R3133-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation… - Code de la commande publique — Article R3133-4
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. NOTA : Conformém… - Code de la commande publique — Article R3134-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le concessionnaire indique à l'autorité concédante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou … - Code de la commande publique — Article R3134-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article R. 3134-1 intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requi… - Code de la commande publique — Article R3134-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 3134-2, l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire. - Code de la commande publique — Article R3134-4
Article de code · 27 octobre 2019 · En vigueur
Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre. - Code de la commande publique — Article R3135-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, préci… - Code de la commande publique — Article R3135-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concessi… - Code de la commande publique — Article R3135-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusi… - Code de la commande publique — Article R3135-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'inde… - Code de la commande publique — Article R3135-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 31… - Code de la commande publique — Article R3135-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants : 1° En applicat… - Code de la commande publique — Article R3135-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 3135-1, une … - Code de la commande publique — Article R3135-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans q… - Code de la commande publique — Article R3135-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé. - Code de la commande publique — Article R3221-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini … - Code de la commande publique — Article R3221-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 3214-1, l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supéri… - Code de la commande publique — Article R3221-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4. - Code de la commande publique — Article R3221-5
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier. - Code de la commande publique — Article R3222-1
Article de code · 27 octobre 2019 · En vigueur
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des c… - Code de la commande publique — Article R3321-2
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés … - Code de la commande publique — Article R3341-2
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont su… - Code de la commande publique — Article R3351-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi q… - Code de la commande publique — Article R3351-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " son… - Code de la commande publique — Article R3361-1
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve d…