Corpus de textes de lois · France
Code de la commande publique
1 812 textes en vigueur sur 2 434.
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Articles en vigueur
- Code de la commande publique — Article R2191-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct. - Code de la commande publique — Article R2191-7
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mo… - Code de la commande publique — Article R2191-8
Article de code · 18 octobre 2020 · En vigueur
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à premièr… - Code de la commande publique — Article R2191-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. - Code de la commande publique — Article R2192-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation… - Code de la commande publique — Article R2192-4
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. NOTA : Conformém… - Code de la commande publique — Article R2193-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 1° La nature des prestations … - Code de la commande publique — Article R2193-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Code de la commande publique — Article R2193-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécia… - Code de la commande publique — Article R2193-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la récept… - Code de la commande publique — Article R2193-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué da… - Code de la commande publique — Article R2193-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créa… - Code de la commande publique — Article R2193-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne … - Code de la commande publique — Article R2193-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exempl… - Code de la commande publique — Article R2193-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5. - Code de la commande publique — Article R2194-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d… - Code de la commande publique — Article R2194-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas … - Code de la commande publique — Article R2194-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives… - Code de la commande publique — Article R2194-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix. - Code de la commande publique — Article R2194-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont appli… - Code de la commande publique — Article R2194-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions d… - Code de la commande publique — Article R2194-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification es… - Code de la commande publique — Article R2194-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et … - Code de la commande publique — Article R2194-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé. - Code de la commande publique — Article R2196-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la noti… - Code de la commande publique — Article R2196-2
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions : 1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et… - Code de la commande publique — Article R2196-3
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. - Code de la commande publique — Article R2196-4
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Le Conseil national de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. A cet effet, i… - Code de la commande publique — Article R2196-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des r… - Code de la commande publique — Article R2196-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individue… - Code de la commande publique — Article R2197-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Les comités consultatifs de règl… - Code de la commande publique — Article R2197-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par : 1° Les services centraux de l'Etat ; 2° Les services et organismes à compétence nationale … - Code de la commande publique — Article R2197-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. Cet arrêté fixe leur circonscription et désign… - Code de la commande publique — Article R2197-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par : 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; 2° Les services déconcentrés de l'Etat ; 3° Les serv… - Code de la commande publique — Article R2197-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribu… - Code de la commande publique — Article R2197-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le comité national comprend six membres ayant voix délibérative : 1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou de consei… - Code de la commande publique — Article R2197-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Chaque comité local comprend six membres ayant voix délibérative : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les membres en activité ou honoraires des juridictions administratives ou des juridictions financière… - Code de la commande publique — Article R2197-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le président et le vice-président du comité national ainsi que les présidents et vice-présidents des comités locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, selon le cas, du vice-président… - Code de la commande publique — Article R2197-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de l'article R. 2197-7 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pa… - Code de la commande publique — Article R2200-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier à l'exception : 1° Des dispositions de la sous-section… - Code de la commande publique — Article R2211-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si sa valeur est supérieure à un seuil fixé à : 1° 2 millions d'euros hors taxes lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immat… - Code de la commande publique — Article R2211-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article R. 2211-1 est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication. Cette valeur comp… - Code de la commande publique — Article R2211-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour établir le bilan prévu à l'article L. 2211-6, l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas … - Code de la commande publique — Article R2211-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inco… - Code de la commande publique — Article R2212-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire. - Code de la commande publique — Article R2212-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellemen… - Code de la commande publique — Article R2212-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passat… - Code de la commande publique — Article R2212-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article L. 2212-1 comporte : 1° Une présentation générale ; 2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et… - Code de la commande publique — Article R2212-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La présentation générale mentionnée à l'article R. 2212-4 comporte notamment : 1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; 2° Les compétences de l'… - Code de la commande publique — Article R2212-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables mentionnée à l'article R. 2212-4 comprend : 1° Une description d'ensemb… - Code de la commande publique — Article R2212-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable. - Code de la commande publique — Article R2212-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastruc… - Code de la commande publique — Article R2212-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat. Celle-ci inclut notamment : 1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ; 2° L'indicat… - Code de la commande publique — Article R2213-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : 1° Les coûts d'investissement, notamment les coûts d'étude et de concept… - Code de la commande publique — Article R2213-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variation de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée. - Code de la commande publique — Article R2213-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'u… - Code de la commande publique — Article R2213-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat. - Code de la commande publique — Article R2213-5
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du ma… - Code de la commande publique — Article R2221-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans … - Code de la commande publique — Article R2221-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe … - Code de la commande publique — Article R2221-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les projets des acheteurs non autorisés, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie. - Code de la commande publique — Article R2222-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation. - Code de la commande publique — Article R2222-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivité… - Code de la commande publique — Article R2222-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société. - Code de la commande publique — Article R2223-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la … - Code de la commande publique — Article R2223-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle. L'accord de chacun des ministres est réputé acq… - Code de la commande publique — Article R2223-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie. - Code de la commande publique — Article R2223-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sur… - Code de la commande publique — Article R2223-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligatio… - Code de la commande publique — Article R2232-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En application de l'article L. 2232-7, le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article R. 2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur… - Code de la commande publique — Article R2234-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment : 1° Des données économiques et comptab… - Code de la commande publique — Article R2234-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les données économiques et comptables mentionnées à l'article R. 2234-1 comprennent : 1° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'an… - Code de la commande publique — Article R2234-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant : 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ; 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moye… - Code de la commande publique — Article R2234-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande. - Code de la commande publique — Article R2234-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais défi… - Code de la commande publique — Article R2234-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de servi… - Code de la commande publique — Article R2234-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le c… - Code de la commande publique — Article R2234-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1. - Code de la commande publique — Article R2236-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. - Code de la commande publique — Article R2300-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats… - Code de la commande publique — Article R2311-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2311-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2311-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les ut… - Code de la commande publique — Article R2311-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2311-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats. Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis da… - Code de la commande publique — Article R2311-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2111-10 et R. 2111-11 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2311-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences tech… - Code de la commande publique — Article R2311-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant : 1° Que cet écolabel s… - Code de la commande publique — Article R2311-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications t… - Code de la commande publique — Article R2312-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2112-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2312-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux. - Code de la commande publique — Article R2312-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2112-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2312-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter : 1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement d… - Code de la commande publique — Article R2312-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2112-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2312-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2112-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2312-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2112-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2312-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif. - Code de la commande publique — Article R2312-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2112-8 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2313-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation. - Code de la commande publique — Article R2313-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2313-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12. La proportion minimale me… - Code de la commande publique — Article R2321-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots, et le cas … - Code de la commande publique — Article R2321-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2121-2 et R. 2121-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2321-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues. - Code de la commande publique — Article R2321-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2121-5 à R. 2121-7 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2321-5
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pe… - Code de la commande publique — Article R2321-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2321-7
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2121-7, pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat, l'acheteur vérifie, après leur conclusion et au moins trimestriellement, que la valeur de ces marchés par cat… - Code de la commande publique — Article R2322-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit seules des offres irrégulières définies à l'article L. 2152-2, soit seules des offres inacceptables définies à l'article L. … - Code de la commande publique — Article R2322-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables défi… - Code de la commande publique — Article R2322-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 … - Code de la commande publique — Article R2322-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 … - Code de la commande publique — Article R2322-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusiv… - Code de la commande publique — Article R2322-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de services de recherche et développement pour lequel l'acheteur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la p… - Code de la commande publique — Article R2322-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui concerne des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception de la production en quantités vis… - Code de la commande publique — Article R2322-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour les achats complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire du marché et qui sont destinés soit au renouvellement pa… - Code de la commande publique — Article R2322-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui a pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse. - Code de la commande publique — Article R2323-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché de défense ou de sécurité dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure au… - Code de la commande publique — Article R2323-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sont passés selon une procédure adaptée les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés ci-dessous : 1° Services d'entretien et … - Code de la commande publique — Article R2323-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article R. 2323-2 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à c… - Code de la commande publique — Article R2323-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2324-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code… - Code de la commande publique — Article R2324-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont ains… - Code de la commande publique — Article R2324-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer… - Code de la commande publique — Article R2324-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L. 2124-4, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° … - Code de la commande publique — Article R2331-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché de défense ou de sécurité par le biais de la publication d'un avis de préinformation. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlem… - Code de la commande publique — Article R2331-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'avis de préinformation peut être : 1° Soit adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; 2° Soit publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2332-3. L'acheteu… - Code de la commande publique — Article R2331-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de fournitures ou de services, l'avis de préinformation indique la valeur totale estimée du besoin, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes que l'acheteur envisage de passer au c… - Code de la commande publique — Article R2331-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de travaux, l'avis de préinformation indique les caractéristiques essentielles des marchés que l'acheteur entend passer. - Code de la commande publique — Article R2331-5
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour ses marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournit… - Code de la commande publique — Article R2331-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la natu… - Code de la commande publique — Article R2331-8
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2324-2 à R. 2324-4, l'acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne établi conformément au modèle fix… - Code de la commande publique — Article R2331-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent cod… - Code de la commande publique — Article R2332-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2132-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2332-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les documents de la consultation sont remis gratuitement aux opérateurs économiques qui en font la demande. Toutefois, l'acheteur peut décider que ces documents lui sont remis contre paiement des frais de reproduction. L… - Code de la commande publique — Article R2332-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 2332-11, les documents de la consultation sont publiés s… - Code de la commande publique — Article R2332-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard : 1° En cas d'appel d'offres restreint, quat… - Code de la commande publique — Article R2332-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2132-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2332-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l'acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès … - Code de la commande publique — Article R2332-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'acheteur ne prend connaissa… - Code de la commande publique — Article R2332-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection… - Code de la commande publique — Article R2332-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et échanges d'informations effectués en application du présent livre peuvent être effectuées par des moyens de communication électronique ou par la … - Code de la commande publique — Article R2342-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'a… - Code de la commande publique — Article R2342-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2342-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. - Code de la commande publique — Article R2342-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2142-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2342-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2142-6, R. 2142-11 et R. 2142-12 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2342-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2142-13 et R. 2142-14 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2342-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. - Code de la commande publique — Article R2342-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, il indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critère… - Code de la commande publique — Article R2342-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section. - Code de la commande publique — Article R2343-1
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, les délais d… - Code de la commande publique — Article R2343-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2143-2 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2343-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier et notam… - Code de la commande publique — Article R2343-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exig… - Code de la commande publique — Article R2343-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur exige des candidats qu'ils soient habilités, il peut accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Ce … - Code de la commande publique — Article R2343-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à la s… - Code de la commande publique — Article R2343-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2143-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2343-8
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5,… - Code de la commande publique — Article R2343-9
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s'appliquent. Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme… - Code de la commande publique — Article R2344-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de… - Code de la commande publique — Article R2344-2
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'attribution du marché. C… - Code de la commande publique — Article R2344-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2144-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2344-4
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2144-7 s'appliquent. NOTA : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application. - Code de la commande publique — Article R2344-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur estime que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, il peut suspendre la procédure et publier à nouveau l'avis d'appel à la concurrence en fixant un … - Code de la commande publique — Article R2344-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de procéder à l'examen de l… - Code de la commande publique — Article R2344-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartés en vertu du dernier alinéa de l'article R. 2344-6 à participer à la p… - Code de la commande publique — Article R2344-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans les conditions prévues à la sous-section 1. - Code de la commande publique — Article R2344-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2144-8 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2151-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. - Code de la commande publique — Article R2351-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2151-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dan… - Code de la commande publique — Article R2351-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2151-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Si plusieurs offres sont success… - Code de la commande publique — Article R2351-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2151-7 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2351-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les v… - Code de la commande publique — Article R2351-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur autorise expressément la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière… - Code de la commande publique — Article R2352-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2352-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services. Peuvent être prises en considération… - Code de la commande publique — Article R2352-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 2152-4 et R. 2152-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2352-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-1, R. 2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d… - Code de la commande publique — Article R2352-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur une pluralité … - Code de la commande publique — Article R2352-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 2… - Code de la commande publique — Article R2352-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2152-11 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2352-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décrois… - Code de la commande publique — Article R2352-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2152-13 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2361-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2343-1 et R. 2351-1 à R. 2351-5. - Code de la commande publique — Article R2361-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. Lorsqu'une situation d'urge… - Code de la commande publique — Article R2361-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. - Code de la commande publique — Article R2361-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal fixé à l'article R. 2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions suivantes : 1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux j… - Code de la commande publique — Article R2361-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 et R. 2361-4 peut être réduit de cinq jours si l'acheteur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, l'accès libre, direc… - Code de la commande publique — Article R2361-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne pe… - Code de la commande publique — Article R2361-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2161-11 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2361-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. Lorsqu'une situation d'urge… - Code de la commande publique — Article R2361-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. - Code de la commande publique — Article R2362-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2162-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à la sous-section 2. Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipu… - Code de la commande publique — Article R2362-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 2162-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article R2362-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.