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Corpus de textes de lois · France

Code de la commande publique

1 812 textes en vigueur sur 2 434.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de la commande publique — Article L3411-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances e…
  • Code de la commande publique — Article L3411-2
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenanc…
  • Code de la commande publique — Article L3411-3
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptat…
  • Code de la commande publique — Article L3411-4
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en …
  • Code de la commande publique — Article L3411-5
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure …
  • Code de la commande publique — Article L3411-6
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnair…
  • Code de la commande publique — Article L3411-7
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser su…
  • Code de la commande publique — Article L3425-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et d…
  • Code de la commande publique — Article L3426-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédact…
  • Code de la commande publique — Article L3427-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédacti…
  • Code de la commande publique — Article L3428-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personne…
  • Code de la commande publique — Article R2100-1
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des scienc…
  • Code de la commande publique — Article R2111-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les r…
  • Code de la commande publique — Article R2111-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées pa…
  • Code de la commande publique — Article R2111-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécif…
  • Code de la commande publique — Article R2111-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
  • Code de la commande publique — Article R2111-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateur…
  • Code de la commande publique — Article R2111-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une t…
  • Code de la commande publique — Article R2111-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur formule les spécifications techniques : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3° S…
  • Code de la commande publique — Article R2111-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes nationales transposant des normes européennes ; 2° Les évaluations techniques europée…
  • Code de la commande publique — Article R2112-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
  • Code de la commande publique — Article R2112-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à un…
  • Code de la commande publique — Article R2112-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
  • Code de la commande publique — Article R2112-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contrair…
  • Code de la commande publique — Article R2112-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
  • Code de la commande publique — Article R2112-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles…
  • Code de la commande publique — Article R2112-7
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024…
  • Code de la commande publique — Article R2112-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
  • Code de la commande publique — Article R2112-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonn…
  • Code de la commande publique — Article R2113-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuv…
  • Code de la commande publique — Article R2113-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.
  • Code de la commande publique — Article R2113-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix : 1° Dans les documents de la consultation ou le rapport d…
  • Code de la commande publique — Article R2113-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des …
  • Code de la commande publique — Article R2113-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
  • Code de la commande publique — Article R2113-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard…
  • Code de la commande publique — Article R2113-7
    Article de code · 30 décembre 2022 · En vigueur
    L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionn…
  • Code de la commande publique — Article R2113-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux…
  • Code de la commande publique — Article R2121-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas …
  • Code de la commande publique — Article R2121-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opé…
  • Code de la commande publique — Article R2121-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation.
  • Code de la commande publique — Article R2121-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.
  • Code de la commande publique — Article R2121-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur total…
  • Code de la commande publique — Article R2121-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en comp…
  • Code de la commande publique — Article R2121-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois …
  • Code de la commande publique — Article R2121-8
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passe…
  • Code de la commande publique — Article R2121-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article L. 2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent êtr…
  • Code de la commande publique — Article R2122-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais…
  • Code de la commande publique — Article R2122-2
    Article de code · 2 avril 2021 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des…
  • Code de la commande publique — Article R2122-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons sui…
  • Code de la commande publique — Article R2122-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet : 1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au ren…
  • Code de la commande publique — Article R2122-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cess…
  • Code de la commande publique — Article R2122-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux n…
  • Code de la commande publique — Article R2122-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché…
  • Code de la commande publique — Article R2122-8
    Article de code · 1 avril 2026 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services o…
  • Code de la commande publique — Article R2122-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non sc…
  • Code de la commande publique — Article R2123-1
    Article de code · 2 avril 2021 · En vigueur
    L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2…
  • Code de la commande publique — Article R2123-2
    Article de code · 2 avril 2021 · En vigueur
    Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont…
  • Code de la commande publique — Article R2123-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques suscept…
  • Code de la commande publique — Article R2123-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultat…
  • Code de la commande publique — Article R2123-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
  • Code de la commande publique — Article R2123-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abo…
  • Code de la commande publique — Article R2124-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code…
  • Code de la commande publique — Article R2124-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candi…
  • Code de la commande publique — Article R2124-3
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le…
  • Code de la commande publique — Article R2124-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
  • Code de la commande publique — Article R2124-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.
  • Code de la commande publique — Article R2124-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
  • Code de la commande publique — Article R2131-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. Ces avis s…
  • Code de la commande publique — Article R2131-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 peuvent être : 1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; 2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'articl…
  • Code de la commande publique — Article R2131-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans l…
  • Code de la commande publique — Article R2131-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans…
  • Code de la commande publique — Article R2131-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les avis mentionnés à l'article R. 2131-4 ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 2…
  • Code de la commande publique — Article R2131-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
  • Code de la commande publique — Article R2131-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 lorsque…
  • Code de la commande publique — Article R2131-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20. L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire s…
  • Code de la commande publique — Article R2131-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.
  • Code de la commande publique — Article R2132-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel…
  • Code de la commande publique — Article R2132-2
    Article de code · 1 avril 2026 · En vigueur
    Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont…
  • Code de la commande publique — Article R2132-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner …
  • Code de la commande publique — Article R2132-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert à compter de l'envoi de l…
  • Code de la commande publique — Article R2132-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence …
  • Code de la commande publique — Article R2132-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offr…
  • Code de la commande publique — Article R2132-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique. Un mo…
  • Code de la commande publique — Article R2132-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communémen…
  • Code de la commande publique — Article R2132-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. …
  • Code de la commande publique — Article R2142-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'ap…
  • Code de la commande publique — Article R2142-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
  • Code de la commande publique — Article R2142-3
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiqu…
  • Code de la commande publique — Article R2142-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
  • Code de la commande publique — Article R2142-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
  • Code de la commande publique — Article R2142-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
  • Code de la commande publique — Article R2142-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un …
  • Code de la commande publique — Article R2142-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 s'applique pour chacun des lots. Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où …
  • Code de la commande publique — Article R2142-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être ef…
  • Code de la commande publique — Article R2143-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, les délais d…
  • Code de la commande publique — Article R2143-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
  • Code de la commande publique — Article R2143-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il s…
  • Code de la commande publique — Article R2143-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la…
  • Code de la commande publique — Article R2143-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union eu…
  • Code de la commande publique — Article R2143-6
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur. NOTA : Conformément …
  • Code de la commande publique — Article R2143-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La…
  • Code de la commande publique — Article R2143-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
  • Code de la commande publique — Article R2143-9
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes pa…
  • Code de la commande publique — Article R2144-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les con…
  • Code de la commande publique — Article R2144-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de…
  • Code de la commande publique — Article R2144-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure …
  • Code de la commande publique — Article R2144-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
  • Code de la commande publique — Article R2144-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à so…
  • Code de la commande publique — Article R2144-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
  • Code de la commande publique — Article R2144-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, o…
  • Code de la commande publique — Article R2144-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
  • Code de la commande publique — Article R2144-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes : 1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ; 2° La …
  • Code de la commande publique — Article R2151-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
  • Code de la commande publique — Article R2151-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. Lorsque certains docu…
  • Code de la commande publique — Article R2151-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants …
  • Code de la commande publique — Article R2151-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dan…
  • Code de la commande publique — Article R2151-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les offres reçues hors délai sont éliminées.
  • Code de la commande publique — Article R2151-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la…
  • Code de la commande publique — Article R2151-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de me…
  • Code de la commande publique — Article R2151-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les var…
  • Code de la commande publique — Article R2151-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans …
  • Code de la commande publique — Article R2152-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminée…
  • Code de la commande publique — Article R2152-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régulari…
  • Code de la commande publique — Article R2152-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'…
  • Code de la commande publique — Article R2152-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; …
  • Code de la commande publique — Article R2152-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de …
  • Code de la commande publique — Article R2152-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attributio…
  • Code de la commande publique — Article R2152-7
    Article de code · 21 août 2026 · En vigueur
    Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et l…
  • Code de la commande publique — Article R2152-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2…
  • Code de la commande publique — Article R2152-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage : 1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres …
  • Code de la commande publique — Article R2153-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la na…
  • Code de la commande publique — Article R2153-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article R. 2153-1 ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article L. 2153-1, par …
  • Code de la commande publique — Article R2153-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 2153-2, une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l'application du prés…
  • Code de la commande publique — Article R2153-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application de l'article R. 2153-3. Les offres sont cons…
  • Code de la commande publique — Article R2153-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L. 2153-2 est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise…
  • Code de la commande publique — Article R2161-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2143-1, R. 2151-1 et R. 2151-2.
  • Code de la commande publique — Article R2161-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
  • Code de la commande publique — Article R2161-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené : 1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrenc…
  • Code de la commande publique — Article R2161-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance…
  • Code de la commande publique — Article R2161-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
  • Code de la commande publique — Article R2161-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les délais minimaux de réception des candidatures sont : 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'u…
  • Code de la commande publique — Article R2161-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
  • Code de la commande publique — Article R2161-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-7 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis …
  • Code de la commande publique — Article R2161-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionné…
  • Code de la commande publique — Article R2162-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
  • Code de la commande publique — Article R2162-2
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l'accord-cadre fixe …
  • Code de la commande publique — Article R2162-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes part…
  • Code de la commande publique — Article R2162-4
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. NOTA : Conformément à l’article 31 du décret n° 2021-…
  • Code de la commande publique — Article R2162-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution de…
  • Code de la commande publique — Article R2162-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis…
  • Code de la commande publique — Article R2162-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des te…
  • Code de la commande publique — Article R2162-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R.…
  • Code de la commande publique — Article R2162-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion de…
  • Code de la commande publique — Article R2171-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne…
  • Code de la commande publique — Article R2171-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance d…
  • Code de la commande publique — Article R2171-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance …
  • Code de la commande publique — Article R2172-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1. Ces marchés son…
  • Code de la commande publique — Article R2172-2
    Article de code · 22 février 2026 · En vigueur
    Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-…
  • Code de la commande publique — Article R2172-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au…
  • Code de la commande publique — Article R2172-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal a…
  • Code de la commande publique — Article R2172-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le…
  • Code de la commande publique — Article R2172-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa particip…
  • Code de la commande publique — Article R2172-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
  • Code de la commande publique — Article R2172-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisat…
  • Code de la commande publique — Article R2172-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10.
  • Code de la commande publique — Article R2181-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
  • Code de la commande publique — Article R2181-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. Lorsque l'offre de ce …
  • Code de la commande publique — Article R2181-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° L…
  • Code de la commande publique — Article R2181-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze j…
  • Code de la commande publique — Article R2181-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compte…
  • Code de la commande publique — Article R2181-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. …
  • Code de la commande publique — Article R2181-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l…
  • Code de la commande publique — Article R2182-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché pa…
  • Code de la commande publique — Article R2182-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un a…
  • Code de la commande publique — Article R2182-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
  • Code de la commande publique — Article R2182-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
  • Code de la commande publique — Article R2182-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des disposition…
  • Code de la commande publique — Article R2183-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter…
  • Code de la commande publique — Article R2183-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
  • Code de la commande publique — Article R2183-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
  • Code de la commande publique — Article R2183-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. D…
  • Code de la commande publique — Article R2183-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans les conditions fixées par l'article L. 2132-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l…
  • Code de la commande publique — Article R2183-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couver…
  • Code de la commande publique — Article R2183-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées : 1° A la mention " services de rech…
  • Code de la commande publique — Article R2184-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils europée…
  • Code de la commande publique — Article R2184-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ; 2° Le nom des candidats exclus e…
  • Code de la commande publique — Article R2184-3
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au…
  • Code de la commande publique — Article R2184-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-1 à R. 2184-3, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
  • Code de la commande publique — Article R2184-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
  • Code de la commande publique — Article R2184-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
  • Code de la commande publique — Article R2184-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à u…
  • Code de la commande publique — Article R2184-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes : 1° Les motifs de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; 2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le march…
  • Code de la commande publique — Article R2184-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-7 et R. 2184-8, l'entité adjudicatrice peut se référer à cet avis.
  • Code de la commande publique — Article R2185-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
  • Code de la commande publique — Article R2185-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant parti…
  • Code de la commande publique — Article R2191-1
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21. Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs …
  • Code de la commande publique — Article R2191-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
  • Code de la commande publique — Article R2191-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
  • Code de la commande publique — Article R2191-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
  • Code de la commande publique — Article R2191-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.

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