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Corpus de textes de lois · France

Code de la commande publique

1 812 textes en vigueur sur 2 434.

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Articles en vigueur

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  • Code de la commande publique — Article L2513-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en applicatio…
  • Code de la commande publique — Article L2514-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'ar…
  • Code de la commande publique — Article L2514-2
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le…
  • Code de la commande publique — Article L2514-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l…
  • Code de la commande publique — Article L2514-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de serv…
  • Code de la commande publique — Article L2514-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a…
  • Code de la commande publique — Article L2515-1
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1, à l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 …
  • Code de la commande publique — Article L2521-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.
  • Code de la commande publique — Article L2521-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
  • Code de la commande publique — Article L2521-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier. Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le cod…
  • Code de la commande publique — Article L2521-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux…
  • Code de la commande publique — Article L2521-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la prés…
  • Code de la commande publique — Article L2521-6
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou d…
  • Code de la commande publique — Article L2522-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation …
  • Code de la commande publique — Article L2614-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11, l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'amén…
  • Code de la commande publique — Article L2621-1
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° …
  • Code de la commande publique — Article L2621-2
    Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévue…
  • Code de la commande publique — Article L2623-1
    Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2313-3, les mots…
  • Code de la commande publique — Article L2624-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplac…
  • Code de la commande publique — Article L2625-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des…
  • Code de la commande publique — Article L2631-1
    Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références…
  • Code de la commande publique — Article L2633-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
  • Code de la commande publique — Article L2634-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés p…
  • Code de la commande publique — Article L2641-1
    Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République…
  • Code de la commande publique — Article L2643-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2313-3, …
  • Code de la commande publique — Article L2644-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont…
  • Code de la commande publique — Article L2645-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des trav…
  • Code de la commande publique — Article L2651-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve …
  • Code de la commande publique — Article L2651-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositio…
  • Code de la commande publique — Article L2651-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
  • Code de la commande publique — Article L2651-4
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'except…
  • Code de la commande publique — Article L2651-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles …
  • Code de la commande publique — Article L2651-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des trava…
  • Code de la commande publique — Article L2661-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des comp…
  • Code de la commande publique — Article L2661-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions …
  • Code de la commande publique — Article L2661-3
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par …
  • Code de la commande publique — Article L2661-4
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception…
  • Code de la commande publique — Article L2661-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. …
  • Code de la commande publique — Article L2661-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux,…
  • Code de la commande publique — Article L2671-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compé…
  • Code de la commande publique — Article L2671-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions a…
  • Code de la commande publique — Article L2671-3
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par d…
  • Code de la commande publique — Article L2671-4
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception …
  • Code de la commande publique — Article L2671-5
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 3…
  • Code de la commande publique — Article L2671-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, …
  • Code de la commande publique — Article L2681-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements …
  • Code de la commande publique — Article L2681-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les…
  • Code de la commande publique — Article L2681-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
  • Code de la commande publique — Article L2681-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : "Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ie…
  • Code de la commande publique — Article L2681-5
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mot…
  • Code de la commande publique — Article L2681-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord internat…
  • Code de la commande publique — Article L2691-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25…
  • Code de la commande publique — Article L2691-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 2691-1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
  • Code de la commande publique — Article L2711-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances e…
  • Code de la commande publique — Article L2711-2
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances e…
  • Code de la commande publique — Article L2711-3
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécess…
  • Code de la commande publique — Article L2711-4
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée s…
  • Code de la commande publique — Article L2711-5
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise…
  • Code de la commande publique — Article L2711-6
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au t…
  • Code de la commande publique — Article L2711-7
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le t…
  • Code de la commande publique — Article L2711-8
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser …
  • Code de la commande publique — Article L2725-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédac…
  • Code de la commande publique — Article L2726-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction rés…
  • Code de la commande publique — Article L2727-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résu…
  • Code de la commande publique — Article L2728-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collect…
  • Code de la commande publique — Article L3000-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la pré…
  • Code de la commande publique — Article L3000-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente par…
  • Code de la commande publique — Article L3000-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : 1° Lors…
  • Code de la commande publique — Article L3000-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à…
  • Code de la commande publique — Article L3100-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
  • Code de la commande publique — Article L3111-1
    Article de code · 16 octobre 2025 · En vigueur
    La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnemen…
  • Code de la commande publique — Article L3111-2
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de…
  • Code de la commande publique — Article L3112-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin …
  • Code de la commande publique — Article L3112-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure…
  • Code de la commande publique — Article L3112-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'applicat…
  • Code de la commande publique — Article L3112-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le cha…
  • Code de la commande publique — Article L3113-1
    Article de code · 20 décembre 2023 · En vigueur
    Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L…
  • Code de la commande publique — Article L3113-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une pr…
  • Code de la commande publique — Article L3113-3
    Article de code · 21 octobre 2022 · En vigueur
    Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2. Une autorité concédante ne peut réserv…
  • Code de la commande publique — Article L3114-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
  • Code de la commande publique — Article L3114-2
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat pr…
  • Code de la commande publique — Article L3114-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, mainten…
  • Code de la commande publique — Article L3114-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
  • Code de la commande publique — Article L3114-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
  • Code de la commande publique — Article L3114-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
  • Code de la commande publique — Article L3114-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions …
  • Code de la commande publique — Article L3114-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente…
  • Code de la commande publique — Article L3114-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires : 1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, p…
  • Code de la commande publique — Article L3120-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du…
  • Code de la commande publique — Article L3121-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de pr…
  • Code de la commande publique — Article L3121-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque…
  • Code de la commande publique — Article L3122-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de conces…
  • Code de la commande publique — Article L3122-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
  • Code de la commande publique — Article L3122-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont …
  • Code de la commande publique — Article L3122-4
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. Les pers…
  • Code de la commande publique — Article L3122-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévue…
  • Code de la commande publique — Article L3123-1
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, …
  • Code de la commande publique — Article L3123-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributio…
  • Code de la commande publique — Article L3123-3
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure…
  • Code de la commande publique — Article L3123-4
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 824…
  • Code de la commande publique — Article L3123-5
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'ar…
  • Code de la commande publique — Article L3123-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un …
  • Code de la commande publique — Article L3123-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une ré…
  • Code de la commande publique — Article L3123-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des information…
  • Code de la commande publique — Article L3123-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sér…
  • Code de la commande publique — Article L3124-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conse…
  • Code de la commande publique — Article L3124-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
  • Code de la commande publique — Article L3124-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
  • Code de la commande publique — Article L3124-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultati…
  • Code de la commande publique — Article L3124-5
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés …
  • Code de la commande publique — Article L3124-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs éco…
  • Code de la commande publique — Article L3124-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
  • Code de la commande publique — Article L3125-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de la commande publique — Article L3125-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
  • Code de la commande publique — Article L3126-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixée…
  • Code de la commande publique — Article L3126-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.
  • Code de la commande publique — Article L3126-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les con…
  • Code de la commande publique — Article L3131-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions…
  • Code de la commande publique — Article L3131-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitemen…
  • Code de la commande publique — Article L3131-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concéda…
  • Code de la commande publique — Article L3131-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réu…
  • Code de la commande publique — Article L3131-5
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des …
  • Code de la commande publique — Article L3132-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
  • Code de la commande publique — Article L3132-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et …
  • Code de la commande publique — Article L3132-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession. Les autorisations données par l…
  • Code de la commande publique — Article L3132-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionn…
  • Code de la commande publique — Article L3132-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retou…
  • Code de la commande publique — Article L3132-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entr…
  • Code de la commande publique — Article L3133-1
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défen…
  • Code de la commande publique — Article L3133-2
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1. NOTA : Se reporter aux conditions d’applicati…
  • Code de la commande publique — Article L3133-3
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titula…
  • Code de la commande publique — Article L3133-4
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures partic…
  • Code de la commande publique — Article L3133-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire. NOTA : Conformément aux III et IV de l’art…
  • Code de la commande publique — Article L3133-6
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives …
  • Code de la commande publique — Article L3133-7
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2°…
  • Code de la commande publique — Article L3133-8
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. NOTA : Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent e…
  • Code de la commande publique — Article L3134-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat …
  • Code de la commande publique — Article L3134-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un tiers à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l'exécution du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fa…
  • Code de la commande publique — Article L3134-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'articl…
  • Code de la commande publique — Article L3135-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contr…
  • Code de la commande publique — Article L3135-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'arti…
  • Code de la commande publique — Article L3136-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
  • Code de la commande publique — Article L3136-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
  • Code de la commande publique — Article L3136-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément au…
  • Code de la commande publique — Article L3136-4
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité…
  • Code de la commande publique — Article L3136-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui …
  • Code de la commande publique — Article L3136-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.
  • Code de la commande publique — Article L3136-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat d…
  • Code de la commande publique — Article L3136-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnair…
  • Code de la commande publique — Article L3136-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des a…
  • Code de la commande publique — Article L3137-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'admin…
  • Code de la commande publique — Article L3137-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du ti…
  • Code de la commande publique — Article L3137-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
  • Code de la commande publique — Article L3137-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, nota…
  • Code de la commande publique — Article L3137-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
  • Code de la commande publique — Article L3200-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
  • Code de la commande publique — Article L3211-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit…
  • Code de la commande publique — Article L3211-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° Soit…
  • Code de la commande publique — Article L3211-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle…
  • Code de la commande publique — Article L3211-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de re…
  • Code de la commande publique — Article L3211-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au c…
  • Code de la commande publique — Article L3211-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopéra…
  • Code de la commande publique — Article L3211-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités…
  • Code de la commande publique — Article L3211-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont suscepti…
  • Code de la commande publique — Article L3211-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux av…
  • Code de la commande publique — Article L3212-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un a…
  • Code de la commande publique — Article L3212-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le c…
  • Code de la commande publique — Article L3212-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécur…
  • Code de la commande publique — Article L3212-4
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'aut…
  • Code de la commande publique — Article L3213-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II, les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités ad…
  • Code de la commande publique — Article L3213-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de rés…
  • Code de la commande publique — Article L3214-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adj…
  • Code de la commande publique — Article L3214-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une …
  • Code de la commande publique — Article L3215-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées aux articles L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 ; 2° Pour lesquels, lorsque…
  • Code de la commande publique — Article L3221-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
  • Code de la commande publique — Article L3221-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
  • Code de la commande publique — Article L3221-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.
  • Code de la commande publique — Article L3221-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
  • Code de la commande publique — Article L3221-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier. Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les condition…
  • Code de la commande publique — Article L3221-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.
  • Code de la commande publique — Article L3221-7
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de …
  • Code de la commande publique — Article L3222-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des tran…
  • Code de la commande publique — Article L3321-1
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : "autres" est supprimé ; 2° A l'article L. 3114-9, les mots : "au sens de la recommandation 2003/361/ C…
  • Code de la commande publique — Article L3322-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un acc…
  • Code de la commande publique — Article L3331-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux…
  • Code de la commande publique — Article L3332-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
  • Code de la commande publique — Article L3341-1
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : "autres" est supprimé ; 2° A l'article L. 3114-9, les mots : "au sens de la recommandation 200…
  • Code de la commande publique — Article L3342-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel q…
  • Code de la commande publique — Article L3351-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi q…
  • Code de la commande publique — Article L3351-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L…
  • Code de la commande publique — Article L3351-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique t…
  • Code de la commande publique — Article L3361-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve d…
  • Code de la commande publique — Article L3361-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-1…
  • Code de la commande publique — Article L3361-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un…
  • Code de la commande publique — Article L3371-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve de…
  • Code de la commande publique — Article L3371-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13…
  • Code de la commande publique — Article L3371-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un …
  • Code de la commande publique — Article L3381-1
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établiss…
  • Code de la commande publique — Article L3381-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " men…
  • Code de la commande publique — Article L3381-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du livre II dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un …

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