Corpus de textes de lois · France
Code de la commande publique
1 812 textes en vigueur sur 2 434.
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Articles en vigueur
- Code de la commande publique — Article L2193-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. - Code de la commande publique — Article L2193-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations… - Code de la commande publique — Article L2193-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l'acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la dem… - Code de la commande publique — Article L2194-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° … - Code de la commande publique — Article L2194-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4… - Code de la commande publique — Article L2194-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché publi… - Code de la commande publique — Article L2195-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre. - Code de la commande publique — Article L2195-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. - Code de la commande publique — Article L2195-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'ar… - Code de la commande publique — Article L2195-4
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. L'acheteur p… - Code de la commande publique — Article L2195-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de j… - Code de la commande publique — Article L2195-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre. - Code de la commande publique — Article L2196-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire. - Code de la commande publique — Article L2196-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la div… - Code de la commande publique — Article L2196-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Ces données on… - Code de la commande publique — Article L2196-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compéten… - Code de la commande publique — Article L2196-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la dem… - Code de la commande publique — Article L2196-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièce… - Code de la commande publique — Article L2196-7
Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments technique… - Code de la commande publique — Article L2197-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'admi… - Code de la commande publique — Article L2197-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du li… - Code de la commande publique — Article L2197-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat. - Code de la commande publique — Article L2197-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les co… - Code de la commande publique — Article L2197-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil. - Code de la commande publique — Article L2197-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des march… - Code de la commande publique — Article L2197-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile. - Code de la commande publique — Article L2200-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l'exception des… - Code de la commande publique — Article L2211-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relev… - Code de la commande publique — Article L2211-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention e… - Code de la commande publique — Article L2211-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que : 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ; 2° L'opération soit soutenable au regard de s… - Code de la commande publique — Article L2211-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure … - Code de la commande publique — Article L2211-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques … - Code de la commande publique — Article L2211-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt gé… - Code de la commande publique — Article L2212-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse… - Code de la commande publique — Article L2212-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire. - Code de la commande publique — Article L2212-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des créd… - Code de la commande publique — Article L2212-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent. - Code de la commande publique — Article L2213-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. … - Code de la commande publique — Article L2213-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. - Code de la commande publique — Article L2213-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la concepti… - Code de la commande publique — Article L2213-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une personne publique peut concourir au financement des investissements. - Code de la commande publique — Article L2213-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adapt… - Code de la commande publique — Article L2213-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est … - Code de la commande publique — Article L2213-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités… - Code de la commande publique — Article L2213-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du con… - Code de la commande publique — Article L2213-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'achet… - Code de la commande publique — Article L2221-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités admini… - Code de la commande publique — Article L2221-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante … - Code de la commande publique — Article L2221-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à … - Code de la commande publique — Article L2222-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurr… - Code de la commande publique — Article L2222-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumi… - Code de la commande publique — Article L2222-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural. - Code de la commande publique — Article L2222-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. - Code de la commande publique — Article L2222-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité glob… - Code de la commande publique — Article L2223-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont applicable… - Code de la commande publique — Article L2223-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif. - Code de la commande publique — Article L2223-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat. - Code de la commande publique — Article L2223-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement … - Code de la commande publique — Article L2231-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. Il peut se voir cé… - Code de la commande publique — Article L2232-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes. - Code de la commande publique — Article L2232-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier. - Code de la commande publique — Article L2232-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. - Code de la commande publique — Article L2232-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tien… - Code de la commande publique — Article L2232-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat. - Code de la commande publique — Article L2232-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le pa… - Code de la commande publique — Article L2232-7
Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par … - Code de la commande publique — Article L2233-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire : 1° A consentir des autorisations d'occupa… - Code de la commande publique — Article L2233-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opéra… - Code de la commande publique — Article L2233-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titula… - Code de la commande publique — Article L2234-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signa… - Code de la commande publique — Article L2234-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un co… - Code de la commande publique — Article L2234-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'arti… - Code de la commande publique — Article L2235-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au cont… - Code de la commande publique — Article L2235-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire aff… - Code de la commande publique — Article L2235-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat. - Code de la commande publique — Article L2236-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française. - Code de la commande publique — Article L2300-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre. - Code de la commande publique — Article L2311-1
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. NOTA : Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une dat… - Code de la commande publique — Article L2311-2
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. NOTA : Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,… - Code de la commande publique — Article L2312-1
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. NOTA : Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigue… - Code de la commande publique — Article L2312-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-3, le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement … - Code de la commande publique — Article L2313-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour organiser son achat, l'acheteur peut : 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marc… - Code de la commande publique — Article L2313-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense … - Code de la commande publique — Article L2313-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions du présent livre o… - Code de la commande publique — Article L2313-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2313-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut … - Code de la commande publique — Article L2313-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2320-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitr… - Code de la commande publique — Article L2322-1
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure inf… - Code de la commande publique — Article L2323-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2123-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2324-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une de… - Code de la commande publique — Article L2324-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. - Code de la commande publique — Article L2324-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2324-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2124-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2325-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opéra… - Code de la commande publique — Article L2331-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2131-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2332-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le… - Code de la commande publique — Article L2332-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique. - Code de la commande publique — Article L2341-1
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313… - Code de la commande publique — Article L2341-2
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2341-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du code … - Code de la commande publique — Article L2341-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général. - Code de la commande publique — Article L2341-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2341-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. D… - Code de la commande publique — Article L2341-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2342-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2142-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2342-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personne… - Code de la commande publique — Article L2351-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2151-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2352-1
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que de l'art… - Code de la commande publique — Article L2352-2
Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'obje… - Code de la commande publique — Article L2353-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etat… - Code de la commande publique — Article L2353-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne. - Code de la commande publique — Article L2371-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1. Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. - Code de la commande publique — Article L2372-1
Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2373-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° De l'article L. 2312-1, en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du … - Code de la commande publique — Article L2381-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2181-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2383-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2183-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2384-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2184-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2391-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics. - Code de la commande publique — Article L2391-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire. - Code de la commande publique — Article L2391-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2391-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. Le montant d'un acom… - Code de la commande publique — Article L2391-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité. Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un pai… - Code de la commande publique — Article L2391-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2391-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2391-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2392-1
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique. … - Code de la commande publique — Article L2392-2
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au pai… - Code de la commande publique — Article L2392-3
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par… - Code de la commande publique — Article L2392-4
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire. NOTA : Conformément aux III et IV l’articl… - Code de la commande publique — Article L2392-5
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives a… - Code de la commande publique — Article L2392-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nat… - Code de la commande publique — Article L2392-7
Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. NOTA : Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en v… - Code de la commande publique — Article L2393-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une pa… - Code de la commande publique — Article L2393-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 … - Code de la commande publique — Article L2393-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché : 1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ; 2° De sous-contracter une partie des marchés. Pour l'application du pr… - Code de la commande publique — Article L2393-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité. - Code de la commande publique — Article L2393-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. - Code de la commande publique — Article L2393-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront conf… - Code de la commande publique — Article L2393-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des … - Code de la commande publique — Article L2393-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou a… - Code de la commande publique — Article L2393-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances excepti… - Code de la commande publique — Article L2394-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1. Ces modificatio… - Code de la commande publique — Article L2394-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2395-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2, L. 2195-3 et L. 2195-5. Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une m… - Code de la commande publique — Article L2395-2
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.… - Code de la commande publique — Article L2396-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2196-1 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2396-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2196-3 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2396-3
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-7 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2396-4
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l… - Code de la commande publique — Article L2396-5
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2396-4 par les agents de l'administration et de présenter leurs bi… - Code de la commande publique — Article L2396-6
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Au sens de la présente section, les entreprises liées s'entendent comme : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ; 2° Les entreprises qui sont susceptible… - Code de la commande publique — Article L2397-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2397-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent. - Code de la commande publique — Article L2397-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6. - Code de la commande publique — Article L2410-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qua… - Code de la commande publique — Article L2411-1
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au… - Code de la commande publique — Article L2412-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équ… - Code de la commande publique — Article L2412-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; 2° Aux … - Code de la commande publique — Article L2421-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L'élaboration du… - Code de la commande publique — Article L2421-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; 2° Les besoins que l'o… - Code de la commande publique — Article L2421-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre. Il peut préciser le programme et l'enveloppe … - Code de la commande publique — Article L2421-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour : 1° Les opérations de réhabilitation ; 2° Les opérations de construction ne… - Code de la commande publique — Article L2421-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du c… - Code de la commande publique — Article L2422-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes : 1° L'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 2° La conduite d'opération ; 3° Le mandat de maîtr… - Code de la commande publique — Article L2422-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation… - Code de la commande publique — Article L2422-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en… - Code de la commande publique — Article L2422-4
Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, port… - Code de la commande publique — Article L2422-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom … - Code de la commande publique — Article L2422-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des c… - Code de la commande publique — Article L2422-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité : 1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditi… - Code de la commande publique — Article L2422-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le ma… - Code de la commande publique — Article L2422-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'inte… - Code de la commande publique — Article L2430-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé. - Code de la commande publique — Article L2430-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction… - Code de la commande publique — Article L2431-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. La… - Code de la commande publique — Article L2431-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction : 1° Du maît… - Code de la commande publique — Article L2431-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet : 1° Au maître d'… - Code de la commande publique — Article L2432-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Les modalités de … - Code de la commande publique — Article L2432-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du… - Code de la commande publique — Article L2500-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II. - Code de la commande publique — Article L2500-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II… - Code de la commande publique — Article L2511-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé … - Code de la commande publique — Article L2511-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° S… - Code de la commande publique — Article L2511-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contr… - Code de la commande publique — Article L2511-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de re… - Code de la commande publique — Article L2511-5
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au c… - Code de la commande publique — Article L2511-6
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération da… - Code de la commande publique — Article L2511-7
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudi… - Code de la commande publique — Article L2511-8
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou in… - Code de la commande publique — Article L2511-9
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'un… - Code de la commande publique — Article L2512-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes … - Code de la commande publique — Article L2512-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ; … - Code de la commande publique — Article L2512-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementair… - Code de la commande publique — Article L2512-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusi… - Code de la commande publique — Article L2512-5
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières : a) De terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeuble… - Code de la commande publique — Article L2513-1
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribué… - Code de la commande publique — Article L2513-2
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniqu… - Code de la commande publique — Article L2513-3
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article L. 1212-3 et relatifs : 1° Aux services de courrier électroni… - Code de la commande publique — Article L2513-4
Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'expl…