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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de commerce — Article R251-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de ce…
  • Code de commerce — Article R251-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont …
  • Code de commerce — Article R251-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a co…
  • Code de commerce — Article R252-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européenn…
  • Code de commerce — Article R310-2
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant…
  • Code de commerce — Article R310-3
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire not…
  • Code de commerce — Article R310-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
  • Code de commerce — Article R310-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.
  • Code de commerce — Article R310-6
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comp…
  • Code de commerce — Article R310-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2. L'arrêté mentionné à l'article R. …
  • Code de commerce — Article R310-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de ve…
  • Code de commerce — Article R310-9
    Article de code · 10 janvier 2009 · En vigueur
    Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
  • Code de commerce — Article R321-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons d…
  • Code de commerce — Article R321-2
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de dr…
  • Code de commerce — Article R321-3
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transm…
  • Code de commerce — Article R321-4
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casie…
  • Code de commerce — Article R322-1
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement …
  • Code de commerce — Article R322-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
  • Code de commerce — Article R322-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchand…
  • Code de commerce — Article R322-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente. Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont i…
  • Code de commerce — Article R322-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
  • Code de commerce — Article R322-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes…
  • Code de commerce — Article R322-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux pl…
  • Code de commerce — Article R322-8
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent êtr…
  • Code de commerce — Article R322-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8.
  • Code de commerce — Article R330-1
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité…
  • Code de commerce — Article R330-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une ensei…
  • Code de commerce — Article R410-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes r…
  • Code de commerce — Article R420-1
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les …
  • Code de commerce — Article R420-2
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation …
  • Code de commerce — Article R420-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent…
  • Code de commerce — Article R420-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre. NOTA : Confo…
  • Code de commerce — Article R420-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
  • Code de commerce — Article R430-2
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, so…
  • Code de commerce — Article R430-3
    Article de code · 21 avril 2019 · En vigueur
    Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités français…
  • Code de commerce — Article R430-4
    Article de code · 21 avril 2019 · En vigueur
    Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; …
  • Code de commerce — Article R430-5
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'abs…
  • Code de commerce — Article R430-6
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sen…
  • Code de commerce — Article R430-7
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Lorsq…
  • Code de commerce — Article R430-9
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et …
  • Code de commerce — Article R441-7
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de …
  • Code de commerce — Article R441-8
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est : 1° Le directeur régional de l'économie, de l'e…
  • Code de commerce — Article R441-9
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à…
  • Code de commerce — Article R442-1
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat…
  • Code de commerce — Article R442-4
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-…
  • Code de commerce — Article R444-1
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
  • Code de commerce — Article R444-2
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes : 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux profess…
  • Code de commerce — Article R444-3
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, a…
  • Code de commerce — Article R444-4
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence. Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du …
  • Code de commerce — Article R444-5
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des…
  • Code de commerce — Article R444-6
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputable…
  • Code de commerce — Article R444-7
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir …
  • Code de commerce — Article R444-8
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.
  • Code de commerce — Article R444-9
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un m…
  • Code de commerce — Article R450-1
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concer…
  • Code de commerce — Article R450-2
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant. Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visi…
  • Code de commerce — Article R450-4
    Article de code · 30 novembre 2019 · En vigueur
    I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête : 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infracti…
  • Code de commerce — Article R450-5
    Article de code · 30 novembre 2019 · En vigueur
    Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
  • Code de commerce — Article R450-6
    Article de code · 30 novembre 2019 · En vigueur
    La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les …
  • Code de commerce — Article R450-7
    Article de code · 30 novembre 2019 · En vigueur
    Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
  • Code de commerce — Article R450-8
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; …
  • Code de commerce — Article R461-1
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité. Le président de l'Autorité de la concurrenc…
  • Code de commerce — Article R461-2
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement …
  • Code de commerce — Article R461-3
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifi…
  • Code de commerce — Article R461-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compéte…
  • Code de commerce — Article R461-5
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent…
  • Code de commerce — Article R461-6
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles. Chaque section est présidée par le président de…
  • Code de commerce — Article R461-7
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
  • Code de commerce — Article R461-8
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. L'org…
  • Code de commerce — Article R461-9
    Article de code · 29 mars 2009 · En vigueur
    I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'atten…
  • Code de commerce — Article R462-1
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou…
  • Code de commerce — Article R462-2
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique…
  • Code de commerce — Article R462-3
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Aut…
  • Code de commerce — Article R462-4
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
  • Code de commerce — Article R462-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : a) Le chiffre d'affair…
  • Code de commerce — Article R463-1
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'inte…
  • Code de commerce — Article R463-2
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siè…
  • Code de commerce — Article R463-3
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leu…
  • Code de commerce — Article R463-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire…
  • Code de commerce — Article R463-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence…
  • Code de commerce — Article R463-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être…
  • Code de commerce — Article R463-7
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
  • Code de commerce — Article R463-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour…
  • Code de commerce — Article R463-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposen…
  • Code de commerce — Article R464-1
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et …
  • Code de commerce — Article R464-2
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes…
  • Code de commerce — Article R464-3
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-…
  • Code de commerce — Article R464-4
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'u…
  • Code de commerce — Article R464-5
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur gén…
  • Code de commerce — Article R464-6
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'u…
  • Code de commerce — Article R464-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations or…
  • Code de commerce — Article R464-8
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques : …
  • Code de commerce — Article R464-9
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui e…
  • Code de commerce — Article R470-1
    Article de code · 31 décembre 2022 · En vigueur
    L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. La publicité prévu…
  • Code de commerce — Article R470-2
    Article de code · 22 septembre 2023 · En vigueur
    I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes …
  • Code de commerce — Article R481-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la con…
  • Code de commerce — Article R483-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que…
  • Code de commerce — Article R490-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat. NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dis…
  • Code de commerce — Article R490-2
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le dir…
  • Code de commerce — Article R490-3
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répressi…
  • Code de commerce — Article R490-5
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté eu…
  • Code de commerce — Article R490-6
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des rè…
  • Code de commerce — Article R490-7
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre…
  • Code de commerce — Article R490-8
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional…
  • Code de commerce — Article R490-9
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'inf…
  • Code de commerce — Article R511-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite. En cas de présentation de la lett…
  • Code de commerce — Article R511-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de…
  • Code de commerce — Article R511-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales. L'huissier ou le notaire porte également sur c…
  • Code de commerce — Article R511-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus. Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir : Colonne 1 : le numér…
  • Code de commerce — Article R511-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
  • Code de commerce — Article R511-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne,…
  • Code de commerce — Article R511-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3°…
  • Code de commerce — Article R511-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
  • Code de commerce — Article R511-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale…
  • Code de commerce — Article R512-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.
  • Code de commerce — Article R521-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centrali…
  • Code de commerce — Article R521-2
    Article de code · 22 novembre 2025 · En vigueur
    Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de p…
  • Code de commerce — Article R521-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le…
  • Code de commerce — Article R521-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature…
  • Code de commerce — Article R521-5
    Article de code · 17 mai 2023 · En vigueur
    L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de c…
  • Code de commerce — Article R521-6
    Article de code · 17 mai 2023 · En vigueur
    La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé e…
  • Code de commerce — Article R521-7
    Article de code · 17 mai 2023 · En vigueur
    Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le …
  • Code de commerce — Article R521-8
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, proc…
  • Code de commerce — Article R521-9
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de c…
  • Code de commerce — Article R522-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
  • Code de commerce — Article R522-2
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital s…
  • Code de commerce — Article R522-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
  • Code de commerce — Article R522-6
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du…
  • Code de commerce — Article R522-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
  • Code de commerce — Article R522-9
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nati…
  • Code de commerce — Article R526-1
    Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien fonci…
  • Code de commerce — Article R526-2
    Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° …
  • Code de commerce — Article R526-3
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination u…
  • Code de commerce — Article R526-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratui…
  • Code de commerce — Article R526-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministr…
  • Code de commerce — Article R600-1
    Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code …
  • Code de commerce — Article R600-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adress…
  • Code de commerce — Article R600-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent l…
  • Code de commerce — Article R600-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-…
  • Code de commerce — Article R612-1
    Article de code · 11 mai 2012 · En vigueur
    Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un su…
  • Code de commerce — Article R612-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-20…
  • Code de commerce — Article R612-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'aff…
  • Code de commerce — Article R612-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collég…
  • Code de commerce — Article R612-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'o…
  • Code de commerce — Article R612-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusi…
  • Code de commerce — Article R621-1
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés…
  • Code de commerce — Article R621-2
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun…
  • Code de commerce — Article R621-3
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue…
  • Code de commerce — Article R621-4
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do…
  • Code de commerce — Article R621-5
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
  • Code de commerce — Article R621-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
  • Code de commerce — Article R621-7
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finan…
  • Code de commerce — Article R621-8
    Article de code · 1 avril 2026 · En vigueur
    Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç…
  • Code de commerce — Article R621-9
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours ava…
  • Code de commerce — Article R622-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai…
  • Code de commerce — Article R622-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t…
  • Code de commerce — Article R622-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
  • Code de commerce — Article R622-4
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pla…
  • Code de commerce — Article R622-5
    Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
    La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d…
  • Code de commerce — Article R622-6
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le m…
  • Code de commerce — Article R622-7
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consign…
  • Code de commerce — Article R622-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire j…
  • Code de commerce — Article R622-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mand…
  • Code de commerce — Article R623-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.
  • Code de commerce — Article R623-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle interventio…
  • Code de commerce — Article R624-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 es…
  • Code de commerce — Article R624-2
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es…
  • Code de commerce — Article R624-3
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les …
  • Code de commerce — Article R624-4
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis …
  • Code de commerce — Article R624-5
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci…
  • Code de commerce — Article R624-6
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l…
  • Code de commerce — Article R624-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
  • Code de commerce — Article R624-8
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan…
  • Code de commerce — Article R624-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ; 2° Les décisions mentionnées…
  • Code de commerce — Article R625-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c…
  • Code de commerce — Article R625-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exer…
  • Code de commerce — Article R625-3
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for…
  • Code de commerce — Article R625-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés l…
  • Code de commerce — Article R625-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
  • Code de commerce — Article R625-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'…
  • Code de commerce — Article R625-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
  • Code de commerce — Article R626-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
  • Code de commerce — Article R626-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventue…
  • Code de commerce — Article R626-3
    Article de code · 27 décembre 2010 · En vigueur
    Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date…
  • Code de commerce — Article R626-7
    Article de code · 5 mars 2011 · En vigueur
    I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire ju…
  • Code de commerce — Article R626-8
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési…
  • Code de commerce — Article R627-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judi…
  • Code de commerce — Article R628-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. …
  • Code de commerce — Article R628-2
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième a…
  • Code de commerce — Article R628-4
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj…
  • Code de commerce — Article R628-5
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public. NOTA : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entre…
  • Code de commerce — Article R628-6
    Article de code · 25 septembre 2021 · En vigueur
    Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
  • Code de commerce — Article R628-7
    Article de code · 25 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu…
  • Code de commerce — Article R628-8
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comp…
  • Code de commerce — Article R628-9
    Article de code · 25 septembre 2021 · En vigueur
    Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux art…
  • Code de commerce — Article R631-1
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont joi…
  • Code de commerce — Article R631-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,…
  • Code de commerce — Article R631-3
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,…
  • Code de commerce — Article R631-4
    Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p…
  • Code de commerce — Article R631-5
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il e…

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