Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L954-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordon… - Code de commerce — Article L954-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction … - Code de commerce — Article L954-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites… - Code de commerce — Article L954-6
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés. - Code de commerce — Article L954-7
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cui… - Code de commerce — Article L954-8
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
L'article L. 450-1 est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du dével… - Code de commerce — Article L954-9
Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ; 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les… - Code de commerce — Article L955-1
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ". - Code de commerce — Article L955-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les d… - Code de commerce — Article L955-3
Article de code · 18 juillet 2025 · En vigueur
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et… - Code de commerce — Article L956-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale. NOTA : Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n°… - Code de commerce — Article L956-2
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ". - Code de commerce — Article L956-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des co… - Code de commerce — Article L956-4
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'articl… - Code de commerce — Article L956-5
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire… - Code de commerce — Article L956-7
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Obse… - Code de commerce — Article L956-9
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. - Code de commerce — Article L957-1
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ". - Code de commerce — Article L957-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ". - Code de commerce — Article L957-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis e… - Code de commerce — Article L958-2
Article de code · 17 juin 2016 · En vigueur
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre terri… - Code de commerce — Article L960-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance so… - Code de commerce — Article L960-2
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'ex… - Code de commerce — Article L960-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions … - Code de commerce — Article L960-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. Le titre III du livre… - Code de commerce — Article L960-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution … - Code de commerce — Article R121-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sa… - Code de commerce — Article R121-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non sala… - Code de commerce — Article R121-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activ… - Code de commerce — Article R121-6
Article de code · 14 octobre 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. - Code de commerce — Article R123-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. Il reçoit à cet effet le dossier un… - Code de commerce — Article R123-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 1° … - Code de commerce — Article R123-3
Article de code · 25 août 2025 · En vigueur
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants : 1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ; 2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation me… - Code de commerce — Article R123-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives par les organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres… - Code de commerce — Article R123-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'ident… - Code de commerce — Article R123-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme uniq… - Code de commerce — Article R123-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une… - Code de commerce — Article R123-8
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acq… - Code de commerce — Article R123-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li… - Code de commerce — Article R124-1
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des d… - Code de commerce — Article R127-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 : 1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une act… - Code de commerce — Article R127-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit. - Code de commerce — Article R127-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre na… - Code de commerce — Article R128-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son… - Code de commerce — Article R128-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des so… - Code de commerce — Article R128-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés… - Code de commerce — Article R128-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription. II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention : 1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, natio… - Code de commerce — Article R128-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé … - Code de commerce — Article R128-6
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : 1° En application du 3° de l'article L. 128-2 : a) Les officiers de police j… - Code de commerce — Article R128-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur co… - Code de commerce — Article R128-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec : 1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel e… - Code de commerce — Article R128-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois … - Code de commerce — Article R131-1
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une person… - Code de commerce — Article R131-2
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci. Il transmet la demande pour avis au Conseil… - Code de commerce — Article R131-3
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège. - Code de commerce — Article R131-4
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes … - Code de commerce — Article R131-5
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'app… - Code de commerce — Article R131-6
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 1… - Code de commerce — Article R131-7
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établis… - Code de commerce — Article R131-8
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le co… - Code de commerce — Article R131-9
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant. La caution ou… - Code de commerce — Article R132-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. - Code de commerce — Article R133-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R.… - Code de commerce — Article R133-2
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports. - Code de commerce — Article R134-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat. - Code de commerce — Article R134-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécu… - Code de commerce — Article R134-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desqu… - Code de commerce — Article R134-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'a… - Code de commerce — Article R134-5
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de … - Code de commerce — Article R134-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à c… - Code de commerce — Article R134-7
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à … - Code de commerce — Article R134-8
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la … - Code de commerce — Article R134-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute… - Code de commerce — Article R141-1
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211. La publication dans un support habilité à recevoir les an… - Code de commerce — Article R141-2
Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier. - Code de commerce — Article R141-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 d… - Code de commerce — Article R143-1
Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits … - Code de commerce — Article R143-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds. - Code de commerce — Article R143-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distin… - Code de commerce — Article R143-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des… - Code de commerce — Article R143-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce. - Code de commerce — Article R144-1
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance don… - Code de commerce — Article R145-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettr… - Code de commerce — Article R145-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section. - Code de commerce — Article R145-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2° De l'importance d… - Code de commerce — Article R145-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et suscepti… - Code de commerce — Article R145-5
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7. NOTA : Les dispositions de cet article sont applicables aux … - Code de commerce — Article R145-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la … - Code de commerce — Article R145-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. A défaut d'équivalence, ils peuven… - Code de commerce — Article R145-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie… - Code de commerce — Article R145-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée. - Code de commerce — Article R152-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et co… - Code de commerce — Article R153-1
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre p… - Code de commerce — Article R153-2
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en… - Code de commerce — Article R153-3
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par cel… - Code de commerce — Article R153-4
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités. - Code de commerce — Article R153-5
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige. - Code de commerce — Article R153-6
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affai… - Code de commerce — Article R153-7
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une … - Code de commerce — Article R153-8
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 49… - Code de commerce — Article R153-9
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. II.-La décision … - Code de commerce — Article R210-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier. La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de const… - Code de commerce — Article R210-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-ne… - Code de commerce — Article R210-3
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le n… - Code de commerce — Article R210-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du s… - Code de commerce — Article R210-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la socié… - Code de commerce — Article R210-6
Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du mêm… - Code de commerce — Article R210-7
Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée généra… - Code de commerce — Article R210-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155. - Code de commerce — Article R210-9
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les co… - Code de commerce — Article R221-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un e… - Code de commerce — Article R221-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats… - Code de commerce — Article R221-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le m… - Code de commerce — Article R221-4
Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur. La… - Code de commerce — Article R221-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au mo… - Code de commerce — Article R221-7
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les com… - Code de commerce — Article R221-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, corresponda… - Code de commerce — Article R221-9
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cet… - Code de commerce — Article R222-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple. - Code de commerce — Article R222-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6. - Code de commerce — Article R222-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8. - Code de commerce — Article R223-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. En outre, un exe… - Code de commerce — Article R223-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consi… - Code de commerce — Article R223-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. - Code de commerce — Article R223-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; 2°… - Code de commerce — Article R223-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Il… - Code de commerce — Article R224-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. - Code de commerce — Article R224-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes : 1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le n… - Code de commerce — Article R224-3
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport des commissai… - Code de commerce — Article R226-1
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés… - Code de commerce — Article R226-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du co… - Code de commerce — Article R226-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. - Code de commerce — Article R227-2
Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. - Code de commerce — Article R228-1
Article de code · 19 mars 2009 · En vigueur
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un … - Code de commerce — Article R228-2
Article de code · 19 mars 2009 · En vigueur
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice. - Code de commerce — Article R228-3
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes : 1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du … - Code de commerce — Article R228-4
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018. NOTA : Conformément à l’article 9 d… - Code de commerce — Article R228-5
Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de se… - Code de commerce — Article R228-6
Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont con… - Code de commerce — Article R228-7
Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles. - Code de commerce — Article R228-8
Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur… - Code de commerce — Article R228-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment : 1° La date de l'opération ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l… - Code de commerce — Article R229-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires. - Code de commerce — Article R229-2
Article de code · 8 janvier 2009 · En vigueur
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations… - Code de commerce — Article R229-3
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré d… - Code de commerce — Article R229-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. - Code de commerce — Article R229-5
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département … - Code de commerce — Article R229-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article … - Code de commerce — Article R229-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… - Code de commerce — Article R229-8
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7. Tous les actionnaires inté… - Code de commerce — Article R229-9
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du sièg… - Code de commerce — Article R232-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au mo… - Code de commerce — Article R232-2
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenue… - Code de commerce — Article R232-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent : 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestre… - Code de commerce — Article R232-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3. Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions… - Code de commerce — Article R232-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentio… - Code de commerce — Article R232-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance. - Code de commerce — Article R232-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi … - Code de commerce — Article R232-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes… - Code de commerce — Article R233-1
Article de code · 22 mai 2009 · En vigueur
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participatio… - Code de commerce — Article R233-2
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d… - Code de commerce — Article R233-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence. Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les… - Code de commerce — Article R233-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le compte de résultat consolidé reprend : 1° Les éléments constitutifs : a) Du résultat de la société consolidante ; b) Du résultat des sociétés consolidées par intégration globale ; c) De la fraction du résultat des soc… - Code de commerce — Article R233-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan … - Code de commerce — Article R233-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des… - Code de commerce — Article R233-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La consolidation impose : 1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolida… - Code de commerce — Article R233-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au com… - Code de commerce — Article R234-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait … - Code de commerce — Article R234-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis … - Code de commerce — Article R234-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à fai… - Code de commerce — Article R234-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'… - Code de commerce — Article R234-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués … - Code de commerce — Article R234-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réc… - Code de commerce — Article R234-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée av… - Code de commerce — Article R235-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Code de commerce — Article R235-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le prés… - Code de commerce — Article R235-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civil… - Code de commerce — Article R236-1
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomin… - Code de commerce — Article R236-2
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés so… - Code de commerce — Article R236-3
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet… - Code de commerce — Article R236-4
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est app… - Code de commerce — Article R236-5
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée génér… - Code de commerce — Article R236-6
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rappo… - Code de commerce — Article R236-7
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l… - Code de commerce — Article R236-8
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prév… - Code de commerce — Article R236-9
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur … - Code de commerce — Article R237-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces … - Code de commerce — Article R237-2
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la … - Code de commerce — Article R237-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société. Notamment, toute décision entraînant modification … - Code de commerce — Article R237-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019… - Code de commerce — Article R237-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. - Code de commerce — Article R237-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. Le tribunal de co… - Code de commerce — Article R237-7
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces … - Code de commerce — Article R237-8
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l… - Code de commerce — Article R237-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. - Code de commerce — Article R239-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales… - Code de commerce — Article R247-1
Article de code · 1 septembre 2008 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont le… - Code de commerce — Article R247-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émet… - Code de commerce — Article R247-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En … - Code de commerce — Article R247-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.