Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R631-6
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. - Code de commerce — Article R631-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section. - Code de commerce — Article R631-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audie… - Code de commerce — Article R631-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur. - Code de commerce — Article R640-1
Article de code · 21 août 2015 · En vigueur
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture d… - Code de commerce — Article R640-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmatio… - Code de commerce — Article R641-1
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la … - Code de commerce — Article R641-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audienc… - Code de commerce — Article R641-3
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'art… - Code de commerce — Article R641-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant. - Code de commerce — Article R641-5
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. - Code de commerce — Article R641-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le juge… - Code de commerce — Article R641-7
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toutef… - Code de commerce — Article R641-8
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier aliné… - Code de commerce — Article R641-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues … - Code de commerce — Article R642-1
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe… - Code de commerce — Article R642-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'… - Code de commerce — Article R642-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licenciemen… - Code de commerce — Article R642-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Il est signifié à la dili… - Code de commerce — Article R642-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentio… - Code de commerce — Article R642-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. - Code de commerce — Article R642-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou le… - Code de commerce — Article R642-8
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le … - Code de commerce — Article R642-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal. - Code de commerce — Article R643-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant. - Code de commerce — Article R643-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman… - Code de commerce — Article R643-3
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d… - Code de commerce — Article R643-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers … - Code de commerce — Article R643-5
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patr… - Code de commerce — Article R643-6
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d… - Code de commerce — Article R643-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès… - Code de commerce — Article R643-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A c… - Code de commerce — Article R643-9
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanci… - Code de commerce — Article R644-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'… - Code de commerce — Article R644-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére… - Code de commerce — Article R644-3
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle … - Code de commerce — Article R644-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre r… - Code de commerce — Article R645-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 . NOTA : Conformément au I de l'article 51 du… - Code de commerce — Article R645-2
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é… - Code de commerce — Article R645-3
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu… - Code de commerce — Article R645-4
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jo… - Code de commerce — Article R645-5
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-2… - Code de commerce — Article R645-6
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. - Code de commerce — Article R645-7
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal. - Code de commerce — Article R645-8
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciai… - Code de commerce — Article R645-9
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le… - Code de commerce — Article R651-1
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire. - Code de commerce — Article R651-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. - Code de commerce — Article R651-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République. - Code de commerce — Article R651-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c… - Code de commerce — Article R651-5
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé … - Code de commerce — Article R651-6
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en … - Code de commerce — Article R653-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pou… - Code de commerce — Article R653-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi… - Code de commerce — Article R653-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es… - Code de commerce — Article R653-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa… - Code de commerce — Article R654-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette … - Code de commerce — Article R661-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à … - Code de commerce — Article R661-2
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof… - Code de commerce — Article R661-3
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme… - Code de commerce — Article R661-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte … - Code de commerce — Article R661-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.… - Code de commerce — Article R661-6
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré… - Code de commerce — Article R661-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrê… - Code de commerce — Article R661-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4. - Code de commerce — Article R662-1
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notif… - Code de commerce — Article R662-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c… - Code de commerce — Article R662-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa… - Code de commerce — Article R662-4
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18. - Code de commerce — Article R662-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7. - Code de commerce — Article R662-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. - Code de commerce — Article R662-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi … - Code de commerce — Article R662-8
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 6… - Code de commerce — Article R662-9
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres … - Code de commerce — Article R663-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. - Code de commerce — Article R663-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles pe… - Code de commerce — Article R663-3
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues… - Code de commerce — Article R663-4
Article de code · 26 mars 2018 · En vigueur
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar… - Code de commerce — Article R663-5
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application … - Code de commerce — Article R663-6
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. - Code de commerce — Article R663-7
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de… - Code de commerce — Article R663-8
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a… - Code de commerce — Article R663-9
Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu… - Code de commerce — Article R670-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du… - Code de commerce — Article R670-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; 2… - Code de commerce — Article R670-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144… - Code de commerce — Article R670-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 so… - Code de commerce — Article R670-5
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme si… - Code de commerce — Article R681-1
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état c… - Code de commerce — Article R681-2
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres … - Code de commerce — Article R681-3
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territoria… - Code de commerce — Article R681-4
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession… - Code de commerce — Article R681-5
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. - Code de commerce — Article R681-6
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à … - Code de commerce — Article R681-7
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et … - Code de commerce — Article R690-1
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localis… - Code de commerce — Article R691-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de c… - Code de commerce — Article R691-2
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3. Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le… - Code de commerce — Article R692-1
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien d… - Code de commerce — Article R692-2
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un au… - Code de commerce — Article R692-3
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l… - Code de commerce — Article R692-4
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier él… - Code de commerce — Article R692-5
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois. La mesure suspend les délais de proc… - Code de commerce — Article R692-6
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité prin… - Code de commerce — Article R692-7
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers lo… - Code de commerce — Article R692-8
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créancier… - Code de commerce — Article R692-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment ap… - Code de commerce — Article R693-1
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers. - Code de commerce — Article R693-2
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas… - Code de commerce — Article R693-3
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. - Code de commerce — Article R693-4
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le j… - Code de commerce — Article R694-1
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. - Code de commerce — Article R694-2
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité … - Code de commerce — Article R694-3
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité … - Code de commerce — Article R694-4
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les co… - Code de commerce — Article R694-5
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9. - Code de commerce — Article R694-6
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4. Il statue sur la demande en chambre du conseil… - Code de commerce — Article R694-7
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait… - Code de commerce — Article R695-1
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observation… - Code de commerce — Article R695-2
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en lang… - Code de commerce — Article R695-3
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. - Code de commerce — Article R695-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la jurid… - Code de commerce — Article R711-1
Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de… - Code de commerce — Article R711-2
Article de code · 11 juillet 2015 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. - Code de commerce — Article R711-3
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont dé… - Code de commerce — Article R711-4
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier o… - Code de commerce — Article R711-6
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève p… - Code de commerce — Article R711-8
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'i… - Code de commerce — Article R712-1
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites. Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais don… - Code de commerce — Article R712-2
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de régi… - Code de commerce — Article R712-3
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représent… - Code de commerce — Article R712-4
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister au… - Code de commerce — Article R712-5
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précis… - Code de commerce — Article R712-6
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle. Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle … - Code de commerce — Article R712-7
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les condi… - Code de commerce — Article R712-9
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursem… - Code de commerce — Article R713-1
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'… - Code de commerce — Article R713-2
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans … - Code de commerce — Article R713-3
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal po… - Code de commerce — Article R713-4
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales. Les réclamations sont déposées au … - Code de commerce — Article R713-5
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du co… - Code de commerce — Article R713-7
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à c… - Code de commerce — Article R713-8
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catég… - Code de commerce — Article R713-9
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
I. - Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, et à la préfecture de région pour les autres chambres de commerce… - Code de commerce — Article R713 A
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans. - Code de commerce — Article R721-1
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil. - Code de commerce — Article R721-4
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelle… - Code de commerce — Article R721-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscripti… - Code de commerce — Article R721-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janv… - Code de commerce — Article R721-7
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. NOTA : Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissio… - Code de commerce — Article R721-8
Article de code · 1 février 2011 · En vigueur
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend en outre : 1° Cinq membres de droit : a) Le directeur des services judiciaires ; b) Le directeur des … - Code de commerce — Article R721-9
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en … - Code de commerce — Article R722-1
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce. La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont… - Code de commerce — Article R722-2
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée génér… - Code de commerce — Article R722-3
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans… - Code de commerce — Article R722-4
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce. Chaque mandataire ne dispose que d'une seule proc… - Code de commerce — Article R722-5
Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire. - Code de commerce — Article R722-6
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire. - Code de commerce — Article R722-7
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions ju… - Code de commerce — Article R722-8
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1. Sauf dan… - Code de commerce — Article R722-9
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges… - Code de commerce — Article R723-1
Article de code · 3 septembre 2022 · En vigueur
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la li… - Code de commerce — Article R723-2
Article de code · 31 décembre 2021 · En vigueur
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la l… - Code de commerce — Article R723-3
Article de code · 3 septembre 2022 · En vigueur
Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce … - Code de commerce — Article R723-4
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les cond… - Code de commerce — Article R723-5
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. - Code de commerce — Article R723-6
Article de code · 2 novembre 2022 · En vigueur
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. Les déclarations de candidature sont recevable… - Code de commerce — Article R723-7
Article de code · 3 septembre 2022 · En vigueur
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement e… - Code de commerce — Article R723-8
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet. Le secrétariat de la… - Code de commerce — Article R723-9
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise. - Code de commerce — Article R724-1
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. - Code de commerce — Article R724-2
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars. - Code de commerce — Article R724-3
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du prési… - Code de commerce — Article R724-4
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, a… - Code de commerce — Article R724-5
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Le vote a lieu par correspondance. … - Code de commerce — Article R724-6
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu p… - Code de commerce — Article R724-7
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. … - Code de commerce — Article R724-8
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre. - Code de commerce — Article R724-9
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délé… - Code de commerce — Article R731-4
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31. - Code de commerce — Article R731-5
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales. - Code de commerce — Article R732-3
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31. - Code de commerce — Article R732-4
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce. - Code de commerce — Article R732-5
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce. - Code de commerce — Article R732-6
Article de code · 2 avril 2012 · En vigueur
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. - Code de commerce — Article R732-7
Article de code · 2 avril 2012 · En vigueur
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal m… - Code de commerce — Article R732-8
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23. En vue d'assurer… - Code de commerce — Article R741-1
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. … - Code de commerce — Article R741-2
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe. Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et… - Code de commerce — Article R741-3
Article de code · 21 août 2008 · En vigueur
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statist… - Code de commerce — Article R741-5
Article de code · 1 octobre 2009 · En vigueur
Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent artic… - Code de commerce — Article R741-6
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit : a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ; b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toq… - Code de commerce — Article R741-7
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minute… - Code de commerce — Article R741-8
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant… - Code de commerce — Article R741-9
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désor… - Code de commerce — Article R742-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un aut… - Code de commerce — Article R742-2
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilit… - Code de commerce — Article R742-3
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statu… - Code de commerce — Article R742-4
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'étude… - Code de commerce — Article R742-6
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le dom…