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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article L835-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sect…
  • Code de commerce — Article L835-3
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce d…
  • Code de commerce — Article L835-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement : 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ; 2…
  • Code de commerce — Article L835-6
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une…
  • Code de commerce — Article L910-1
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les ar…
  • Code de commerce — Article L910-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " …
  • Code de commerce — Article L910-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les ada…
  • Code de commerce — Article L910-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispos…
  • Code de commerce — Article L910-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article L910-6
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'ex…
  • Code de commerce — Article L911-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code de commerce — Article L911-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L911-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.
  • Code de commerce — Article L911-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
  • Code de commerce — Article L911-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
  • Code de commerce — Article L911-8
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et…
  • Code de commerce — Article L911-9
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évac…
  • Code de commerce — Article L912-1
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un départ…
  • Code de commerce — Article L912-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L912-3
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de produc…
  • Code de commerce — Article L912-4
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du c…
  • Code de commerce — Article L912-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains ne…
  • Code de commerce — Article L912-7
    Article de code · 16 juillet 2008 · En vigueur
    Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
  • Code de commerce — Article L913-1
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "
  • Code de commerce — Article L914-1
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".
  • Code de commerce — Article L914-2
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cui…
  • Code de commerce — Article L915-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les d…
  • Code de commerce — Article L916-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code de commerce — Article L916-2
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, si…
  • Code de commerce — Article L917-1
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industrie…
  • Code de commerce — Article L917-2
    Article de code · 10 juillet 2011 · En vigueur
    La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du …
  • Code de commerce — Article L917-3
    Article de code · 10 juillet 2011 · En vigueur
    L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
  • Code de commerce — Article L917-4
    Article de code · 10 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agri…
  • Code de commerce — Article L917-5
    Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L920-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° A…
  • Code de commerce — Article L920-2
    Article de code · 31 décembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambr…
  • Code de commerce — Article L920-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le m…
  • Code de commerce — Article L921-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
  • Code de commerce — Article L921-3
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mo…
  • Code de commerce — Article L921-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L921-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les …
  • Code de commerce — Article L921-8
    Article de code · 28 avril 2012 · En vigueur
    Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général…
  • Code de commerce — Article L922-1
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2…
  • Code de commerce — Article L922-4
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les disposition…
  • Code de commerce — Article L922-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives au…
  • Code de commerce — Article L922-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L923-2
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enc…
  • Code de commerce — Article L924-3
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée p…
  • Code de commerce — Article L924-4
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;
  • Code de commerce — Article L924-5
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites…
  • Code de commerce — Article L924-6
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cui…
  • Code de commerce — Article L925-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les d…
  • Code de commerce — Article L926-4
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire…
  • Code de commerce — Article L926-6
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend de…
  • Code de commerce — Article L926-7
    Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
  • Code de commerce — Article L927-1
    Article de code · 28 avril 2012 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement dur…
  • Code de commerce — Article L927-2
    Article de code · 10 juillet 2011 · En vigueur
    La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'ét…
  • Code de commerce — Article L927-3
    Article de code · 10 juillet 2011 · En vigueur
    L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
  • Code de commerce — Article L927-4
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
  • Code de commerce — Article L930-1
    Article de code · 15 novembre 2024 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L.…
  • Code de commerce — Article L930-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " jus…
  • Code de commerce — Article L930-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptat…
  • Code de commerce — Article L930-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux disposition…
  • Code de commerce — Article L930-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même…
  • Code de commerce — Article L930-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglem…
  • Code de commerce — Article L930-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article L931-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
  • Code de commerce — Article L931-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
  • Code de commerce — Article L931-3
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.
  • Code de commerce — Article L931-4
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liq…
  • Code de commerce — Article L931-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L931-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
  • Code de commerce — Article L931-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarat…
  • Code de commerce — Article L931-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute …
  • Code de commerce — Article L932-6
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publi…
  • Code de commerce — Article L932-7
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
  • Code de commerce — Article L932-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L933-2
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L933-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L933-4
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé.
  • Code de commerce — Article L933-5
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en…
  • Code de commerce — Article L933-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des…
  • Code de commerce — Article L933-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une au…
  • Code de commerce — Article L933-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
  • Code de commerce — Article L934-1
    Article de code · 16 mai 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 450-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapport…
  • Code de commerce — Article L934-2
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. Pour l'application de l'article L. 450-…
  • Code de commerce — Article L934-3
    Article de code · 16 mai 2009 · En vigueur
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé : Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité admi…
  • Code de commerce — Article L934-4
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
  • Code de commerce — Article L934-5
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " s…
  • Code de commerce — Article L935-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.
  • Code de commerce — Article L935-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notair…
  • Code de commerce — Article L935-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".
  • Code de commerce — Article L935-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les d…
  • Code de commerce — Article L935-5
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement …
  • Code de commerce — Article L935-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "
  • Code de commerce — Article L935-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
  • Code de commerce — Article L935-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du terr…
  • Code de commerce — Article L935-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les …
  • Code de commerce — Article L936-1
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 201…
  • Code de commerce — Article L936-2
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
  • Code de commerce — Article L936-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
  • Code de commerce — Article L936-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L936-6
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
  • Code de commerce — Article L936-7
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le reco…
  • Code de commerce — Article L936-8
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouv…
  • Code de commerce — Article L936-9
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, …
  • Code de commerce — Article L937-1
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L…
  • Code de commerce — Article L937-2
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois j…
  • Code de commerce — Article L937-3
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
  • Code de commerce — Article L937-4
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a)…
  • Code de commerce — Article L937-5
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur gén…
  • Code de commerce — Article L937-6
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désig…
  • Code de commerce — Article L937-7
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins …
  • Code de commerce — Article L937-9
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éli…
  • Code de commerce — Article L938-1
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription…
  • Code de commerce — Article L940-1
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 12…
  • Code de commerce — Article L940-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " just…
  • Code de commerce — Article L940-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adapta…
  • Code de commerce — Article L940-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositio…
  • Code de commerce — Article L940-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le mê…
  • Code de commerce — Article L940-6
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Pol…
  • Code de commerce — Article L940-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglem…
  • Code de commerce — Article L940-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article L941-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.
  • Code de commerce — Article L941-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
  • Code de commerce — Article L941-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.
  • Code de commerce — Article L941-4
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 133-6 : I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liqui…
  • Code de commerce — Article L941-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L941-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
  • Code de commerce — Article L941-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".
  • Code de commerce — Article L941-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant …
  • Code de commerce — Article L942-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
  • Code de commerce — Article L942-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
  • Code de commerce — Article L942-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L942-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs …
  • Code de commerce — Article L942-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
  • Code de commerce — Article L942-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L942-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L942-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuv…
  • Code de commerce — Article L942-9
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article L943-2
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L943-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L943-4
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé.
  • Code de commerce — Article L943-5
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables lo…
  • Code de commerce — Article L943-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des…
  • Code de commerce — Article L943-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une au…
  • Code de commerce — Article L943-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
  • Code de commerce — Article L945-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.
  • Code de commerce — Article L945-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.
  • Code de commerce — Article L945-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "
  • Code de commerce — Article L945-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".
  • Code de commerce — Article L945-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les d…
  • Code de commerce — Article L945-6
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement …
  • Code de commerce — Article L945-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".
  • Code de commerce — Article L945-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du terr…
  • Code de commerce — Article L945-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ; II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les…
  • Code de commerce — Article L946-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu. NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-5 du code de commerce est devenu l'…
  • Code de commerce — Article L946-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.-Au quatrième alinéa, l…
  • Code de commerce — Article L946-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
  • Code de commerce — Article L946-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L946-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article L946-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
  • Code de commerce — Article L946-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
  • Code de commerce — Article L946-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement …
  • Code de commerce — Article L946-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeu…
  • Code de commerce — Article L947-1
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L…
  • Code de commerce — Article L947-2
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois j…
  • Code de commerce — Article L947-3
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
  • Code de commerce — Article L947-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a)…
  • Code de commerce — Article L947-5
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur gé…
  • Code de commerce — Article L947-6
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désig…
  • Code de commerce — Article L947-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins …
  • Code de commerce — Article L947-9
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éli…
  • Code de commerce — Article L950-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à …
  • Code de commerce — Article L950-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " o…
  • Code de commerce — Article L950-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futun…
  • Code de commerce — Article L950-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux di…
  • Code de commerce — Article L950-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayan…
  • Code de commerce — Article L950-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglem…
  • Code de commerce — Article L950-7
    Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
    Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord su…
  • Code de commerce — Article L950-8
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes …
  • Code de commerce — Article L951-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
  • Code de commerce — Article L951-3
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits prés…
  • Code de commerce — Article L951-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
  • Code de commerce — Article L951-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
  • Code de commerce — Article L951-7
    Article de code · 26 juillet 2009 · En vigueur
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-abrogé ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par…
  • Code de commerce — Article L951-8
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacua…
  • Code de commerce — Article L952-1
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publi…
  • Code de commerce — Article L952-2
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un départeme…
  • Code de commerce — Article L952-4
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les disposition…
  • Code de commerce — Article L952-5
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article L952-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article L952-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux …
  • Code de commerce — Article L952-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L952-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L953-1
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L953-2
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables da…
  • Code de commerce — Article L953-3
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchè…
  • Code de commerce — Article L954-1
    Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
    A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L954-2
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, …

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