Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L692-4
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en pa… - Code de commerce — Article L692-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions … - Code de commerce — Article L692-6
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. - Code de commerce — Article L692-7
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan… - Code de commerce — Article L692-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si… - Code de commerce — Article L692-9
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi… - Code de commerce — Article L693-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvab… - Code de commerce — Article L694-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'arti… - Code de commerce — Article L694-2
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaire… - Code de commerce — Article L694-3
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale éta… - Code de commerce — Article L694-4
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'a… - Code de commerce — Article L694-5
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel. - Code de commerce — Article L694-6
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer vo… - Code de commerce — Article L694-7
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2. - Code de commerce — Article L694-8
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinate… - Code de commerce — Article L694-9
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans l… - Code de commerce — Article L695-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le … - Code de commerce — Article L695-2
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat … - Code de commerce — Article L695-3
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions … - Code de commerce — Article L695-4
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la… - Code de commerce — Article L695-5
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code de commerce — Article L696-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territoria… - Code de commerce — Article L710-1
Article de code · 16 février 2022 · En vigueur
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services a… - Code de commerce — Article L711-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ai… - Code de commerce — Article L711-2
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur cir… - Code de commerce — Article L711-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de se… - Code de commerce — Article L711-4
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas se… - Code de commerce — Article L711-6
Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis … - Code de commerce — Article L711-7
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1. A ce titre : 1° Elles sont … - Code de commerce — Article L711-8
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale p… - Code de commerce — Article L711-9
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation … - Code de commerce — Article L712-1
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'o… - Code de commerce — Article L712-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la … - Code de commerce — Article L712-6
Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la … - Code de commerce — Article L712-7
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixé… - Code de commerce — Article L712-8
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscr… - Code de commerce — Article L712-9
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.… - Code de commerce — Article L713-1
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du rés… - Code de commerce — Article L713-2
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° … - Code de commerce — Article L713-3
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur g… - Code de commerce — Article L713-4
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire a… - Code de commerce — Article L713-5
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois. Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement géné… - Code de commerce — Article L721-1
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. Les tribunaux de commerce … - Code de commerce — Article L721-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 d… - Code de commerce — Article L721-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relative… - Code de commerce — Article L721-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur… - Code de commerce — Article L721-5
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions … - Code de commerce — Article L721-6
Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pou… - Code de commerce — Article L721-7
Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont… - Code de commerce — Article L721-8
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire me… - Code de commerce — Article L722-1
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale. - Code de commerce — Article L722-2
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'app… - Code de commerce — Article L722-3
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositio… - Code de commerce — Article L722-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, … - Code de commerce — Article L722-5
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétenc… - Code de commerce — Article L722-6
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de … - Code de commerce — Article L722-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire e… - Code de commerce — Article L722-8
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L.… - Code de commerce — Article L722-9
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. I… - Code de commerce — Article L723-1
Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie ou, en Corse, des représentants des professionnels élus… - Code de commerce — Article L723-2
Article de code · 13 octobre 2021 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir ét… - Code de commerce — Article L723-3
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de c… - Code de commerce — Article L723-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers e… - Code de commerce — Article L723-5
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17. - Code de commerce — Article L723-6
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la … - Code de commerce — Article L723-7
Article de code · 13 octobre 2021 · En vigueur
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cou… - Code de commerce — Article L723-9
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix… - Code de commerce — Article L724-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. - Code de commerce — Article L724-2
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui compren… - Code de commerce — Article L724-3
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la just… - Code de commerce — Article L724-4
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre u… - Code de commerce — Article L724-5
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. - Code de commerce — Article L724-6
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation. - Code de commerce — Article L724-7
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après so… - Code de commerce — Article L731-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces … - Code de commerce — Article L731-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce. NOTA : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. - Code de commerce — Article L731-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14. NOTA : C… - Code de commerce — Article L731-4
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. Toutefois… - Code de commerce — Article L732-1
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer. - Code de commerce — Article L732-2
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières. - Code de commerce — Article L732-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les … - Code de commerce — Article L732-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance … - Code de commerce — Article L732-5
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions pr… - Code de commerce — Article L732-6
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. - Code de commerce — Article L732-7
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils … - Code de commerce — Article L732-8
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. - Code de commerce — Article L741-1
Article de code · 1 août 2016 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent con… - Code de commerce — Article L741-2
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défen… - Code de commerce — Article L742-1
Article de code · 31 janvier 2016 · En vigueur
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous rése… - Code de commerce — Article L742-2
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L743-1
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'… - Code de commerce — Article L750-1
Article de code · 25 novembre 2008 · En vigueur
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection… - Code de commerce — Article L751-1
Article de code · 18 décembre 2014 · En vigueur
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15. NOTA : Conformément à la loi n… - Code de commerce — Article L751-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établiss… - Code de commerce — Article L751-3
Article de code · 25 novembre 2008 · En vigueur
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la commission départementale … - Code de commerce — Article L751-4
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L751-5
Article de code · 18 décembre 2014 · En vigueur
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de… - Code de commerce — Article L751-6
Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la… - Code de commerce — Article L751-7
Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transpa… - Code de commerce — Article L751-8
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L751-9
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des inf… - Code de commerce — Article L752-1
Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une con… - Code de commerce — Article L752-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins dans un même ensemble commercial, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle … - Code de commerce — Article L752-3
Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui son… - Code de commerce — Article L752-4
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établisseme… - Code de commerce — Article L752-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points p… - Code de commerce — Article L752-6
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'… - Code de commerce — Article L761-1
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles … - Code de commerce — Article L761-2
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret. Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implan… - Code de commerce — Article L761-3
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. … - Code de commerce — Article L761-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national. Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le péri… - Code de commerce — Article L761-5
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est dé… - Code de commerce — Article L761-6
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du por… - Code de commerce — Article L761-7
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire e… - Code de commerce — Article L761-8
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 4… - Code de commerce — Article L761-9
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce. - Code de commerce — Article L762-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, p… - Code de commerce — Article L762-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la ve… - Code de commerce — Article L811-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge… - Code de commerce — Article L811-2
Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missio… - Code de commerce — Article L811-3
Article de code · 1 novembre 2017 · En vigueur
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour … - Code de commerce — Article L811-5
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espac… - Code de commerce — Article L811-6
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du comm… - Code de commerce — Article L811-7
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés… - Code de commerce — Article L811-8
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la … - Code de commerce — Article L811-9
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. - Code de commerce — Article L812-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie… - Code de commerce — Article L812-2
Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du … - Code de commerce — Article L812-3
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espac… - Code de commerce — Article L812-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du comm… - Code de commerce — Article L812-5
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la … - Code de commerce — Article L812-6
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandatai… - Code de commerce — Article L812-7
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. - Code de commerce — Article L812-8
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles so… - Code de commerce — Article L812-9
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires. La commission… - Code de commerce — Article L813-1
Article de code · 1 décembre 2011 · En vigueur
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de r… - Code de commerce — Article L814-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, … - Code de commerce — Article L814-2
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement … - Code de commerce — Article L814-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire ju… - Code de commerce — Article L814-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre… - Code de commerce — Article L814-5
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans … - Code de commerce — Article L814-8
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est dé… - Code de commerce — Article L814-9
Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Consei… - Code de commerce — Article L820-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante. La Haute autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en ma… - Code de commerce — Article L820-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions. II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la Haute autorité. Il comprend : 1° Un magistrat hors hiéra… - Code de commerce — Article L820-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, av… - Code de commerce — Article L820-4
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de… - Code de commerce — Article L820-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du… - Code de commerce — Article L820-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce servic… - Code de commerce — Article L820-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rappor… - Code de commerce — Article L820-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques… - Code de commerce — Article L820-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des … - Code de commerce — Article L821-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et ent… - Code de commerce — Article L821-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II.-Pour l'application du présent tit… - Code de commerce — Article L821-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La profession de commissaire aux comptes consiste en : 1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et 2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article. Nul ne peut se prévaloir du titre … - Code de commerce — Article L821-4
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'a… - Code de commerce — Article L821-5
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions d… - Code de commerce — Article L821-6
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, … - Code de commerce — Article L821-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion … - Code de commerce — Article L821-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel,… - Code de commerce — Article L821-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situa… - Code de commerce — Article L822-1
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant … - Code de commerce — Article L822-2
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astrein… - Code de commerce — Article L822-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par dé… - Code de commerce — Article L822-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. Pour être inscrite sur c… - Code de commerce — Article L822-5
Article de code · 6 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certificat… - Code de commerce — Article L822-6
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur… - Code de commerce — Article L822-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification… - Code de commerce — Article L822-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle… - Code de commerce — Article L822-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour les… - Code de commerce — Article L831-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévue… - Code de commerce — Article L831-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la con… - Code de commerce — Article L831-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine : 1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leu… - Code de commerce — Article L831-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métau… - Code de commerce — Article L832-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositio… - Code de commerce — Article L832-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants : Métal concerné Titres légaux (en millièmes) Or 999 916 750 585 375 Argent 999 925 800 Platine 999 950 900 850 L'iridium associé au platine e… - Code de commerce — Article L832-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2… - Code de commerce — Article L832-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniq… - Code de commerce — Article L832-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonna… - Code de commerce — Article L832-6
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes. NOTA : Conformément à l’ar… - Code de commerce — Article L832-7
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes. L'épaisseur minimale de la couche de mé… - Code de commerce — Article L832-8
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes. L'épaisseur minimale de la couche d'or recou… - Code de commerce — Article L832-9
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages… - Code de commerce — Article L833-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé. Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fa… - Code de commerce — Article L833-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garant… - Code de commerce — Article L833-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le poinçon de garantie est constitué : 1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ; 2° Soit d'u… - Code de commerce — Article L833-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. NOTA : Conformément à l’a… - Code de commerce — Article L833-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouv… - Code de commerce — Article L833-6
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude n'est pas établie, le propri… - Code de commerce — Article L833-7
Article de code · 1 mars 2025 · En vigueur
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants : 1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ; 2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre… - Code de commerce — Article L833-8
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous autres titres non légaux prévue au a du 3° l'arti… - Code de commerce — Article L833-9
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire na… - Code de commerce — Article L834-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend : 1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ; 2° La personne qui dép… - Code de commerce — Article L834-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt e… - Code de commerce — Article L834-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de plat… - Code de commerce — Article L834-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminée… - Code de commerce — Article L834-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 20… - Code de commerce — Article L834-6
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. Sont également portées au… - Code de commerce — Article L834-7
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Il s'ag… - Code de commerce — Article L834-8
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes : 1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ; 2° Des marques entée…