Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L611-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libéral… - Code de commerce — Article L611-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé… - Code de commerce — Article L611-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d… - Code de commerce — Article L611-8
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e… - Code de commerce — Article L611-9
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil… - Code de commerce — Article L612-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de c… - Code de commerce — Article L612-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décre… - Code de commerce — Article L612-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cet… - Code de commerce — Article L612-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subvention… - Code de commerce — Article L612-5
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'orga… - Code de commerce — Article L620-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett… - Code de commerce — Article L620-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre perso… - Code de commerce — Article L621-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débiteu… - Code de commerce — Article L621-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire ju… - Code de commerce — Article L621-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du … - Code de commerce — Article L621-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du … - Code de commerce — Article L621-5
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 s… - Code de commerce — Article L621-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé … - Code de commerce — Article L621-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un … - Code de commerce — Article L621-8
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents r… - Code de commerce — Article L621-9
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder… - Code de commerce — Article L622-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparé… - Code de commerce — Article L622-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En outre, sous réserve des disp… - Code de commerce — Article L622-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à … - Code de commerce — Article L622-5
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. - Code de commerce — Article L622-6
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate… - Code de commerce — Article L622-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é… - Code de commerce — Article L622-8
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et … - Code de commerce — Article L622-9
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. - Code de commerce — Article L623-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social préc… - Code de commerce — Article L623-2
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du… - Code de commerce — Article L623-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de … - Code de commerce — Article L624-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la… - Code de commerce — Article L624-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con… - Code de commerce — Article L624-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en t… - Code de commerce — Article L624-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procé… - Code de commerce — Article L624-5
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. … - Code de commerce — Article L624-7
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés. - Code de commerce — Article L624-8
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante… - Code de commerce — Article L624-9
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. - Code de commerce — Article L625-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L… - Code de commerce — Article L625-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi… - Code de commerce — Article L625-3
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme… - Code de commerce — Article L625-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f… - Code de commerce — Article L625-5
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. - Code de commerce — Article L625-6
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person… - Code de commerce — Article L625-7
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail,… - Code de commerce — Article L625-8
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p… - Code de commerce — Article L625-9
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4,… - Code de commerce — Article L626-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adj… - Code de commerce — Article L626-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proje… - Code de commerce — Article L626-3
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m… - Code de commerce — Article L626-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil… - Code de commerce — Article L626-6
Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le … - Code de commerce — Article L626-7
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. - Code de commerce — Article L626-8
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égale… - Code de commerce — Article L626-9
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue… - Code de commerce — Article L627-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl… - Code de commerce — Article L627-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L… - Code de commerce — Article L627-3
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. Le débiteur comm… - Code de commerce — Article L627-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire. - Code de commerce — Article L628-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1… - Code de commerce — Article L628-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt… - Code de commerce — Article L628-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme ad… - Code de commerce — Article L628-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A… - Code de commerce — Article L628-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a … - Code de commerce — Article L628-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6… - Code de commerce — Article L628-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar… - Code de commerce — Article L628-8
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib… - Code de commerce — Article L631-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce… - Code de commerce — Article L631-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute… - Code de commerce — Article L631-3
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif prov… - Code de commerce — Article L631-4
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture … - Code de commerce — Article L631-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve, l… - Code de commerce — Article L631-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordo… - Code de commerce — Article L631-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exception… - Code de commerce — Article L631-8
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen… - Code de commerce — Article L631-9
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou … - Code de commerce — Article L632-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif … - Code de commerce — Article L632-2
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur … - Code de commerce — Article L632-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque. Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peu… - Code de commerce — Article L632-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. - Code de commerce — Article L640-1
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation … - Code de commerce — Article L640-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute … - Code de commerce — Article L640-3
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien… - Code de commerce — Article L640-4
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de concil… - Code de commerce — Article L640-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, la… - Code de commerce — Article L640-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordo… - Code de commerce — Article L641-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation… - Code de commerce — Article L641-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert… - Code de commerce — Article L641-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e… - Code de commerce — Article L641-4
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas proc… - Code de commerce — Article L641-5
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il a… - Code de commerce — Article L641-6
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut… - Code de commerce — Article L641-7
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requér… - Code de commerce — Article L641-8
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a … - Code de commerce — Article L641-9
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine e… - Code de commerce — Article L642-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D… - Code de commerce — Article L642-2
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat… - Code de commerce — Article L642-3
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces… - Code de commerce — Article L642-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de… - Code de commerce — Article L642-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l… - Code de commerce — Article L642-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'ad… - Code de commerce — Article L642-7
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o… - Code de commerce — Article L642-8
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes… - Code de commerce — Article L642-9
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Toutefois, leur aliéna… - Code de commerce — Article L643-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu… - Code de commerce — Article L643-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont… - Code de commerce — Article L643-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subo… - Code de commerce — Article L643-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Aprè… - Code de commerce — Article L643-5
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividen… - Code de commerce — Article L643-6
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. - Code de commerce — Article L643-7
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. - Code de commerce — Article L643-8
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1… - Code de commerce — Article L643-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1… - Code de commerce — Article L643-9
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr… - Code de commerce — Article L644-1
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. - Code de commerce — Article L644-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères… - Code de commerce — Article L644-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. - Code de commerce — Article L644-4
Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan… - Code de commerce — Article L644-5
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment… - Code de commerce — Article L644-6
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. - Code de commerce — Article L645-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse… - Code de commerce — Article L645-2
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée… - Code de commerce — Article L645-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. NOTA… - Code de commerce — Article L645-4
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale… - Code de commerce — Article L645-5
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. - Code de commerce — Article L645-6
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou… - Code de commerce — Article L645-7
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des dro… - Code de commerce — Article L645-8
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p… - Code de commerce — Article L645-9
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb… - Code de commerce — Article L650-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf le… - Code de commerce — Article L651-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants pe… - Code de commerce — Article L651-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette… - Code de commerce — Article L651-3
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nom… - Code de commerce — Article L651-4
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb… - Code de commerce — Article L653-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisan… - Code de commerce — Article L653-2
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to… - Code de commerce — Article L653-3
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été rele… - Code de commerce — Article L653-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comm… - Code de commerce — Article L653-5
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole… - Code de commerce — Article L653-6
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr… - Code de commerce — Article L653-7
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égale… - Code de commerce — Article L653-8
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout… - Code de commerce — Article L653-9
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire… - Code de commerce — Article L654-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépe… - Code de commerce — Article L654-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap… - Code de commerce — Article L654-3
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. - Code de commerce — Article L654-4
Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. - Code de commerce — Article L654-5
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suiv… - Code de commerce — Article L654-7
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du co… - Code de commerce — Article L654-8
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de… - Code de commerce — Article L654-9
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeu… - Code de commerce — Article L661-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minist… - Code de commerce — Article L661-2
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassat… - Code de commerce — Article L661-3
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'ap… - Code de commerce — Article L661-4
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. - Code de commerce — Article L661-6
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécut… - Code de commerce — Article L661-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus … - Code de commerce — Article L661-8
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en… - Code de commerce — Article L661-9
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du … - Code de commerce — Article L662-1
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. - Code de commerce — Article L662-2
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. … - Code de commerce — Article L662-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciai… - Code de commerce — Article L662-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qu… - Code de commerce — Article L662-5
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faill… - Code de commerce — Article L662-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres … - Code de commerce — Article L662-7
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ie… - Code de commerce — Article L662-8
Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e… - Code de commerce — Article L663-1
Article de code · 28 septembre 2014 · En vigueur
I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff… - Code de commerce — Article L663-2
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat… - Code de commerce — Article L663-3
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article… - Code de commerce — Article L663-4
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement. - Code de commerce — Article L670-1
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers… - Code de commerce — Article L670-2
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. - Code de commerce — Article L670-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire … - Code de commerce — Article L670-4
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal… - Code de commerce — Article L670-5
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexé… - Code de commerce — Article L670-6
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. - Code de commerce — Article L670-7
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales. - Code de commerce — Article L670-8
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ve… - Code de commerce — Article L680-1
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo… - Code de commerce — Article L680-2
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co… - Code de commerce — Article L680-3
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans… - Code de commerce — Article L680-4
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement : ― du débiteur en tant qu'il exerce l'ac… - Code de commerce — Article L680-5
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, provien… - Code de commerce — Article L680-6
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations… - Code de commerce — Article L680-7
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre… - Code de commerce — Article L681-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du … - Code de commerce — Article L681-2
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans l… - Code de commerce — Article L681-3
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé… - Code de commerce — Article L681-4
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. NOTA : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'u… - Code de commerce — Article L690-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou sec… - Code de commerce — Article L691-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester … - Code de commerce — Article L691-2
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (… - Code de commerce — Article L691-3
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débi… - Code de commerce — Article L691-4
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code de commerce — Article L692-1
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien … - Code de commerce — Article L692-2
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi,… - Code de commerce — Article L692-3
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime …