Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de commerce — Article L252-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent …
  • Code de commerce — Article L252-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législati…
  • Code de commerce — Article L252-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénal…
  • Code de commerce — Article L252-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements…
  • Code de commerce — Article L252-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Un group…
  • Code de commerce — Article L252-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Cons…
  • Code de commerce — Article L253-1
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupeme…
  • Code de commerce — Article L310-2
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir …
  • Code de commerce — Article L310-3
    Article de code · 1 novembre 2019 · En vigueur
    I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ont lie…
  • Code de commerce — Article L310-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de re…
  • Code de commerce — Article L310-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; 4…
  • Code de commerce — Article L310-6
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les …
  • Code de commerce — Article L310-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommat…
  • Code de commerce — Article L320-1
    Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
    Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeu…
  • Code de commerce — Article L320-2
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à…
  • Code de commerce — Article L321-1
    Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en…
  • Code de commerce — Article L321-2
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individ…
  • Code de commerce — Article L321-3
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voi…
  • Code de commerce — Article L321-4
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies au présent article. I.…
  • Code de commerce — Article L321-5
    Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
    I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le…
  • Code de commerce — Article L321-6
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assur…
  • Code de commerce — Article L321-7
    Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
    Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que …
  • Code de commerce — Article L321-9
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adju…
  • Code de commerce — Article L322-1
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier co…
  • Code de commerce — Article L322-2
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants. Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des h…
  • Code de commerce — Article L322-3
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablemen…
  • Code de commerce — Article L322-4
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.
  • Code de commerce — Article L322-5
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le ve…
  • Code de commerce — Article L322-6
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de co…
  • Code de commerce — Article L322-7
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions léga…
  • Code de commerce — Article L322-8
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.
  • Code de commerce — Article L322-9
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
  • Code de commerce — Article L330-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas f…
  • Code de commerce — Article L330-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'ex…
  • Code de commerce — Article L330-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu…
  • Code de commerce — Article L341-1
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du pr…
  • Code de commerce — Article L341-2
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment so…
  • Code de commerce — Article L410-1
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et …
  • Code de commerce — Article L410-2
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la…
  • Code de commerce — Article L410-3
    Article de code · 22 novembre 2012 · En vigueur
    Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour…
  • Code de commerce — Article L410-4
    Article de code · 22 novembre 2012 · En vigueur
    Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'a…
  • Code de commerce — Article L410-5
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des p…
  • Code de commerce — Article L410-6
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département-Région de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorial…
  • Code de commerce — Article L420-1
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la c…
  • Code de commerce — Article L420-2
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-c…
  • Code de commerce — Article L420-3
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
  • Code de commerce — Article L420-4
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteu…
  • Code de commerce — Article L420-5
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont p…
  • Code de commerce — Article L420-6
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mis…
  • Code de commerce — Article L420-7
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règ…
  • Code de commerce — Article L430-1
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au mo…
  • Code de commerce — Article L430-2
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : -le chiffre d'affa…
  • Code de commerce — Article L430-3
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisa…
  • Code de commerce — Article L430-4
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du…
  • Code de commerce — Article L430-5
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. II. - Les parties à l'opération peuve…
  • Code de commerce — Article L430-6
    Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la…
  • Code de commerce — Article L430-7
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci. II. - Aprè…
  • Code de commerce — Article L430-8
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moi…
  • Code de commerce — Article L430-9
    Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modi…
  • Code de commerce — Article L440-1
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseur…
  • Code de commerce — Article L441-1
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. II. -…
  • Code de commerce — Article L441-2
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. Cette obligation ne s…
  • Code de commerce — Article L441-3
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques au…
  • Code de commerce — Article L441-4
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurre…
  • Code de commerce — Article L441-5
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre produc…
  • Code de commerce — Article L441-6
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le max…
  • Code de commerce — Article L441-7
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque …
  • Code de commerce — Article L441-8
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements …
  • Code de commerce — Article L441-9
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation…
  • Code de commerce — Article L442-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des …
  • Code de commerce — Article L442-2
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement …
  • Code de commerce — Article L442-3
    Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
    Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accor…
  • Code de commerce — Article L442-4
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le min…
  • Code de commerce — Article L442-5
    Article de code · 15 avril 2025 · En vigueur
    I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annue…
  • Code de commerce — Article L442-6
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge …
  • Code de commerce — Article L442-7
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivem…
  • Code de commerce — Article L442-8
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organis…
  • Code de commerce — Article L442-9
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'ench…
  • Code de commerce — Article L443-1
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables …
  • Code de commerce — Article L443-2
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distr…
  • Code de commerce — Article L443-3
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professio…
  • Code de commerce — Article L443-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du co…
  • Code de commerce — Article L443-5
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour …
  • Code de commerce — Article L443-6
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administr…
  • Code de commerce — Article L443-7
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un co…
  • Code de commerce — Article L443-8
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite con…
  • Code de commerce — Article L444-1
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des n…
  • Code de commerce — Article L444-2
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Par dérogation au premier alinéa du présent …
  • Code de commerce — Article L444-3
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie. Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
  • Code de commerce — Article L444-4
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du…
  • Code de commerce — Article L444-5
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir : 1° Toute donnée utile,…
  • Code de commerce — Article L444-6
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux p…
  • Code de commerce — Article L444-7
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération ra…
  • Code de commerce — Article L450-1
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III d…
  • Code de commerce — Article L450-2
    Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
    Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusq…
  • Code de commerce — Article L450-3
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de …
  • Code de commerce — Article L450-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibl…
  • Code de commerce — Article L450-5
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articl…
  • Code de commerce — Article L450-6
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de …
  • Code de commerce — Article L450-7
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités admini…
  • Code de commerce — Article L450-8
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agent…
  • Code de commerce — Article L450-9
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en appli…
  • Code de commerce — Article L461-1
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et i…
  • Code de commerce — Article L461-2
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à …
  • Code de commerce — Article L461-3
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents. Les formations de l'…
  • Code de commerce — Article L461-4
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Ces services procèdent aux investigations nécessai…
  • Code de commerce — Article L461-5
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
  • Code de commerce — Article L462-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Elle donne son avis sur toute question de concurrenc…
  • Code de commerce — Article L462-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un …
  • Code de commerce — Article L462-3
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Uni…
  • Code de commerce — Article L462-4
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au min…
  • Code de commerce — Article L462-5
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'articl…
  • Code de commerce — Article L462-6
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou …
  • Code de commerce — Article L462-7
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action p…
  • Code de commerce — Article L462-8
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, o…
  • Code de commerce — Article L462-9
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recu…
  • Code de commerce — Article L463-1
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10. Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie …
  • Code de commerce — Article L463-2
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consu…
  • Code de commerce — Article L463-3
    Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
    Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalab…
  • Code de commerce — Article L463-4
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuse…
  • Code de commerce — Article L463-5
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec d…
  • Code de commerce — Article L463-6
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des commun…
  • Code de commerce — Article L463-7
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représe…
  • Code de commerce — Article L463-8
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La mission et l…
  • Code de commerce — Article L464-1
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les…
  • Code de commerce — Article L464-2
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale prop…
  • Code de commerce — Article L464-3
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
  • Code de commerce — Article L464-4
    Article de code · 5 novembre 2004 · En vigueur
    Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
  • Code de commerce — Article L464-6
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis …
  • Code de commerce — Article L464-7
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au…
  • Code de commerce — Article L464-8
    Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
    Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent,…
  • Code de commerce — Article L464-9
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3…
  • Code de commerce — Article L470-1
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procé…
  • Code de commerce — Article L470-2
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ain…
  • Code de commerce — Article L481-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux a…
  • Code de commerce — Article L481-2
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputat…
  • Code de commerce — Article L481-3
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix …
  • Code de commerce — Article L481-4
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle appor…
  • Code de commerce — Article L481-5
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il …
  • Code de commerce — Article L481-6
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du pr…
  • Code de commerce — Article L481-7
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
  • Code de commerce — Article L481-8
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi qu…
  • Code de commerce — Article L481-9
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Ell…
  • Code de commerce — Article L482-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1°…
  • Code de commerce — Article L483-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé…
  • Code de commerce — Article L483-4
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans …
  • Code de commerce — Article L483-5
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personn…
  • Code de commerce — Article L483-6
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il s…
  • Code de commerce — Article L483-7
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre. NOTA : Conformément au I de l'article…
  • Code de commerce — Article L483-8
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le min…
  • Code de commerce — Article L483-9
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité. NOTA : Con…
  • Code de commerce — Article L490-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
  • Code de commerce — Article L490-2
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
  • Code de commerce — Article L490-3
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine …
  • Code de commerce — Article L490-4
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est ég…
  • Code de commerce — Article L490-5
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et …
  • Code de commerce — Article L490-6
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-La composition pénale prévue aux articles L. 4221-1 à L. 4221-23 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent liv…
  • Code de commerce — Article L490-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la …
  • Code de commerce — Article L490-8
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audienc…
  • Code de commerce — Article L490-9
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Pa…
  • Code de commerce — Article L511-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une s…
  • Code de commerce — Article L511-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localit…
  • Code de commerce — Article L511-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrit…
  • Code de commerce — Article L511-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, s…
  • Code de commerce — Article L511-5
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil. Si la lettre de change porte des signatures de personnes i…
  • Code de commerce — Article L511-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
  • Code de commerce — Article L511-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteu…
  • Code de commerce — Article L511-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le …
  • Code de commerce — Article L511-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2° Endosser la…
  • Code de commerce — Article L512-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une…
  • Code de commerce — Article L512-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
  • Code de commerce — Article L512-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511…
  • Code de commerce — Article L512-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, i…
  • Code de commerce — Article L512-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.
  • Code de commerce — Article L512-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
  • Code de commerce — Article L512-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le bil…
  • Code de commerce — Article L512-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente …
  • Code de commerce — Article L522-1
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des b…
  • Code de commerce — Article L522-2
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
  • Code de commerce — Article L522-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
  • Code de commerce — Article L522-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un adminis…
  • Code de commerce — Article L522-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, …
  • Code de commerce — Article L522-6
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital…
  • Code de commerce — Article L522-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit c…
  • Code de commerce — Article L522-8
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
  • Code de commerce — Article L522-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
  • Code de commerce — Article L526-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable…
  • Code de commerce — Article L526-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est …
  • Code de commerce — Article L526-3
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au prem…
  • Code de commerce — Article L526-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national…
  • Code de commerce — Article L526-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au …
  • Code de commerce — Article L526-6
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans créatio…
  • Code de commerce — Article L526-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; 2° Pour une a…
  • Code de commerce — Article L526-8
    Article de code · 16 février 2022 · En vigueur
    I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle…
  • Code de commerce — Article L526-9
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de l…
  • Code de commerce — Article L610-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les at…
  • Code de commerce — Article L611-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa…
  • Code de commerce — Article L611-2
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr…
  • Code de commerce — Article L611-3
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est…
  • Code de commerce — Article L611-4
    Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
    Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f…

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations